Règle de réinjection réseau

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poirette12
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Règle de réinjection réseau

Messagepar poirette12 » 26 avr. 2019 13:23

Bonjour,

question toute simple.

lorsque l'on fait une auto-installation de panneau solaire, avec un onduleur VDE ....

On a besoin de faire 3 documents:
- CAC avec enedis
- La déclaration de travaux
- le consuel

que se passe t-il si je renvoie ma production supplémentaire sur le réseau EDF? Est ce autorisé de leur céder gratuitement? on ne risque pas d'amende? la turpe est uniquement pour la revente?

car dans la CAC c'est noté qu'on doit tout consommé, mais quand on lit de plus prêt on tombe sur ça:
Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d'imprimer et de signer la CAC.

Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3kWc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

Article L315-5

"Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau."

Article D315-10

Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.


donc si je suis inférieur à 3kWc c'est ok?

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar laurent35000 » 26 avr. 2019 14:36

Du coté d'enedis, non, il te faut une CRAE pour injecter gratuitement puisque avec la CACsi , tu dois tout consommer.

J’espère qu'un jour ENEDIS lancera une procédure contre quelqu'un qui a une CACSI et qui injecte, je serais curieux de connaitre le fin mot.

Au début je pense que ce sera tout simplement rupture du contrat avec obligation de faire une CRAE, je vois pas de quel droit , il couperait le jus(tu payes tes factures)
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar poirette12 » 27 avr. 2019 00:00

on peut faire une CRAE en étant auto-installateur?

je pensais que c'était uniquement si on est installé par une société....

du coup il rachètent le surplus?

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar eric86 » 27 avr. 2019 01:28

laurent35000 a écrit :...Au début je pense que ce sera tout simplement rupture du contrat avec obligation de faire une CRAE, je vois pas de quel droit , il couperait le jus(tu payes tes factures)

Ne pas payer ses factures est un litige commercial avec ton fournisseur d'électricité. En aucun cas avec Enedis.

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar silicium81 » 27 avr. 2019 10:42

laurent35000 a écrit :
J’espère qu'un jour ENEDIS lancera une procédure contre quelqu'un qui a une CACSI et qui injecte, je serais curieux de connaitre le fin mot.



Et pour ceux qui injectent sans Cacsi ? :lol: Mon beau frère est en autoconso/linky depuis presque 2 ans (sans cacsi et sans routeur, il est en tri). Il y a bien évidement un peu d'injection. Il est comme Anne, il regarde et ne vois rien venir :D

Et si on lui pose la question, il dira que c'est sa machine à laver qui injecte en récupérant l'énergie de freinage du tambour :mrgreen:

Quoi ? Il faut une cacsi pour ma machine à laver ? :roll:

A mon avis, ils en ont rien à faire de l'index d'injection, c'est de toute façon tout bénéfice pour eux... La contrainte de non injection est de mon avis purement fiscale (pour se protéger de je ne sais quel risque lié à peut être la perception de TVA indue)
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar poirette12 » 27 avr. 2019 17:35

ok donc on résume:

La CACSI est obligatoire ou pas?

la CRAE n'est pas obligatoire!

prenons un exemple concret, j'installe 2kWc sur mon toit, je consomme 600Wh environ le matin et 2kWh l'apres midi (chauffe du ballon ECS) et je reinjecte mon restant chez EDF, je ne risque rien?

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar Rene29 » 27 avr. 2019 19:13

Bonjour

Je pense surtout que les risques sont les mêmes que conduire sans assurance. Tant qu'il n'arrive rien c'est bon, le jour ou tu crées un problémes quelque part Enedis aura vite fait de remonter la ligne.
Une CACSI c'est simple, gratuit et pas vraiment contraignant.
Jette un oeil sur le lien suivant, comment les belges vont s'y prendre pour obliger les auto consommateurs à reinjecter un minimum.

https://www.rtl.be/info/video/584284.aspx

BON WEEK END

alex6
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar alex6 » 27 avr. 2019 22:58

Bonsoir,
r Rene29 » 27 avr. 2019 19:13
Je pense surtout que les risques sont les mêmes que conduire sans assurance. Tant qu'il n'arrive rien c'est bon, le jour ou tu crées un problémes quelque part Enedis aura vite fait de remonter la ligne.


n'exagérons rien, je constate tous les jours des innovateurs en matière d'accident de la route par contre j'ai peu de mémoire sur des perturbations engendrées sur le réseau par le pv.... Ce doit être rarissime, anecdotique et pourtant des onduleurs lâchent ou défaillent tous les jours..

(Et quand bien même un onduleur défaillant perturberait le réseau, les protections BT sont très en amont, au niveau d'une rue, voire d'un quartier donc pour remonter à la source...)

Alors quels risques? à part une protection de découplage défaillante et encore, l'onduleur ne démarrerait pas?

sceric
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar sceric » 28 avr. 2019 03:32



punaise payer 200€ en moyenne par an pour raccorder ses panneaux solaires au Réseau Electrique
et ensuite laisser un " politichien " se pavaner en annonçant qu un exploitant Solaire ca lui rapporte du 7% par an comme un livret d'épargne
faut être gonflé :oops: :evil: !!

alex6
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar alex6 » 28 avr. 2019 10:11

belgique/france même combat, si après ça les "gentils" particuliers ne comprennent tj pas et ben, tant pis pour eux....

juniorenclave
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar juniorenclave » 28 avr. 2019 14:01

bonjour
Et voila le genre de discours du bobo parisien.
Ce type ne doit pas payer grand chose de sa poche, doit cumuler tous les avantages et combines.
Et après il viennent nous faire la leçon.
Merde, j'ai 70 ans et j'en peu plus de ces carriéristes.
Il faudrait les mettre un an sur une chaine chez renaut pour qu'ils redescende un peu sur terre.
France, Belgique et certainement d'autre pays, quelle galère ces politicard de carrières
Haa, sinon ça fait du bien: mon dimanche était mal partie après ce vision nage ;) ;)
;)

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar chris33610 » 28 avr. 2019 15:39

Bonjour,
Certes une taxe de 200€ c'est cher, mais j'ai voulu en savoir un peu plus sur Qualiwatt (entendu dans le discours du responsable) et j'ai trouvé ça sur le site: https://www.qualiwatt.be/compensation/
Jusqu’à 10KW d'installation de PV les belges peuvent récupérer le montant de leur injection gratuitement (soit 100% d'autoconsommation dans le bilan) c'est quand même pas mal, même avec une taxe de 200€ (faudra voir l’évolution de la taxe ;) )
PAs besoin d'usine a gaz pour gerer le surplus ou d’équipement pro mais cher
Auto-consommation, Onduleur Fronius 3kw et 3000Wc de panneaux mono Longi solar.
Toit orientation 210° SO, inclinaison 25°

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar Gerard971 » 28 avr. 2019 17:46

La question qui se pose est celle-ci:
Il est très probable que les panneaux photovoltaïques la prochaine génération seront si discrets qu'on ne les verra par de la rue ou de l'air. Nos administrateurs feront quoi à ce moment avec ceux qui n'auront pas envie de déclarer leur installation?
Comme ils ne sont pas tous des idiots j'imagine que EDF/ENEDIS ne vont pas aller chercher les installations non déclarées avant un long moment...
.

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar poirette12 » 29 avr. 2019 20:55

Bonjour,

tout cela ne répond pas vraiment à la question...

je rappelle la question:

Je souhaite installer 2000Wc de panneau en installation standard (c'est à dire avec possibilité de réinjection).

Ne souhaitant pas optimiser au mieux ma conso, il se peut (et même fort probable) que je réinjecte sur le réseau.

La maison est équipé d'un compteur linky.

Quels sont les documents minimum à réaliser et que risque t-on si on réinjecte?

Merci

alex6
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar alex6 » 29 avr. 2019 22:54

Salut poirette12

Sur le risque: personne ne pourra te répondre puisqu'à notre connaissance, personne ne s'est fait tirer l'oreille par enedis à ce jour
(certains ici s'en foutent royalement et attendent pour se marrer, d'autres en ont la diarrhée juste en y pensant...)

Si injection en vue de vendre: crae et sauf erreur installé par un pro et rge si tu veux la prime à l'install.
Si injection du surplus sans vente: je cale un peu vu que c'est aucun des 3 cas proposés par enedis.
mais logiquement crae installé par un pro.

Dommage que tu aies fait installer linky, avec un ancien compteur numérique ils ne pouvaient par voir l'injection...
et alors avec un compteur à disque ils sont fous de rage... :lol: :lol: :lol:

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar laurent35000 » 30 avr. 2019 11:06

eric86 a écrit :
laurent35000 a écrit :...Au début je pense que ce sera tout simplement rupture du contrat avec obligation de faire une CRAE, je vois pas de quel droit , il couperait le jus(tu payes tes factures)

Ne pas payer ses factures est un litige commercial avec ton fournisseur d'électricité. En aucun cas avec Enedis.


N’empêche que si tu payes pas, c'est ENEDIS qui coupe le jus , pas ton "fournisseur"(ce sera a sa demande, c'est certain) .
Donc comme déja dit, je vois pas de quel droit ENEDIS te couperait le JUS parce que tu injectes un peu sur le réseau avec une CASI et que tu payes tes facures et taxes a ton fournuisseur :mrgreen:
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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar eric86 » 30 avr. 2019 20:08

Il y a un léger problème de responsabilité : si tu ne payes pas tes factures c'est ton fournisseur d'électricité qui va demander à son sous-traitant (Enedis) de te couper le jus. Le responsable de cette coupure sera ton fournisseur.
De même s'il y a coupure inopinée, ton litige commercial sera avec le fournisseur. Les recommandés avec AR, les tribunaux, ce sera avec ton fournisseur. Pas avec Enedis.

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar eric86 » 30 avr. 2019 22:40

J'ai aussi surtout l'impression (je peux me tromper) que le principal problème d'Enedis, ce n'est pas les petits zozos comme nous, mais le fait que les solutions "Zéro injection" de tous les fabricants majeurs d'onduleur (SMA, Fronius, ABB, ...) à base de batteries très chères, sont basés sur des "energy meters" dont la précision et le temps de réponse sont largement enfoncés par le Linky qui a l'air d'une bête de course sur ce point. Ce qui fait que là où nos industriels voudraient vendre du zéro injection, Linky va compter à la fois de l'injection et de la consommation. D'où une source de conflit (voire de procès)

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar poirette12 » 01 mai 2019 09:05

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, donc en clair, personne ne sait ce qu'on risque si on fait une CACSI et qu'on réinjecte.

car toutes les personnes le faisant n'ont jamais eu de soucis.

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Re: Règle de réinjection réseau

Messagepar thibr » 01 mai 2019 09:36

pour l'instant rien :sun:
j'en suis à 47kWh :mrgreen:


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