rétractation sur foires et salons

[mirage40]

Le 17 septembre 2024, 13 parlementaires ont déposé la proposition de loi n°247, visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.

Le texte de cette proposition reprend le contenu de la proposition n°2474, devenue caduque depuis la dissolution de l'Assemblée nationale. De nombreux députés européens sont également sensibles au sujet.

Pour ceux qui nous connaissent, nous n'abandonnons jamais, pour rappel une plainte contre la France est également à l'instruction au niveau Européen