Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol



Melodie
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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Melodie » 18 janv. 2018 15:03

« Art. L. 315-5.-Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée.
« Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.


les kWh sont "cédés a titre gratuite" = celui qui reçoit ne paie pas.
Il n'y a aucune ambiguïté dans cette phrase.
Il n'est écrit nul part que celui qui donne les kWh pourra les donner sans rien payer. (il n'est pas non plus écrit qu'il doit payer - par contre il est bien écrit qu'il doit se conformer au DTR du gestionnaire du réseau).

Regismu et les autres pros et habitués du forum, vous avez un devoir envers les autres, un devoir de vérité. Si vous trouvez inacceptable les décisions d'Enedis, soit, mais citer les textes afin de permettre au néophyte de se faire son avis, au lieu de donner des interprétations qu'on vous a indiqué fausse a de nombreux reprises.


cordialement,
Melodie

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Melodie » 18 janv. 2018 15:09

Sinon j'invite a lire la contribution de LaBalm 74 - pragmatique et constructif.

Restez dans la légalité, pensez a débrancher vos panneaux quand vous partez en vacances et en weekend. S'ils se trouve que la journée en été vous vous absentez et que vous n'arrivez pas a consommer la production, mettez un interrupteur a coté de la porte d'entrée, pour déconnectez en quittant la maison lorsque vous n'avez pas d'appareils en fonctionnement.

Ou chercher de l'aide pour faire un renvoie de la production a ces moments dans votre cumulus ou un autre point de consommation que vous pouvez déclenchez facilement.


Ou faire un système plus important, et optez pour la vente en surplus.
(le TURPE vente en surplus n'est pas à 50€/an, mais à 9€HT/an plus cher que si vous faisiez l'autoconsommation total - l'écart n'est pas si grand !)
http://www.photovoltaique.info/Couts-de ... icitTURPE5
cordialement,
Melodie

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar mariro » 18 janv. 2018 15:15

Melodie a écrit :les kWh sont "cédés a titre gratuite" = celui qui reçoit ne paie pas.
Il n'y a aucune ambiguïté dans cette phrase.


les kWh sont "cédés a titre gratuite" = celui qui donne ne paie pas.
Il n'y a aucune ambiguïté dans cette phrase.

:lol: :lol: :lol:
Finalement, qui a raison :?:

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 18 janv. 2018 16:21

:lol: :lol: :lol: :lol: on lit et on interprète pas .. : le Français est bien clair :sun:

et dans le droit en cas de confusion l’interprétation est favorable aux ..victimes :sun:

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar JANPOL » 18 janv. 2018 17:32

Bonsoir,

Avec Régismu il y a incitation de producteurs à la débauche. (c'est nouveau.......)

Messieurs les régulateurs du forum réagissez............. Merci.

Cdlt

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar lr83 » 18 janv. 2018 18:45

Analogie : Evitez de donner la pièce au sans-abri du coin, vous risquez de payer des impôts pour cet acte purement scandaleux (ben oui, il risque d'acheter un litre de pinard de mauvaise qualité, donc d'avoir une cirrhose, ...).
Je vous laisse faire les analogies entre chaque terme :lol: :lol: :lol:

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar JANPOL » 19 janv. 2018 14:12

Bonjour,

Futurs producteurs ATTENTION aux marchands de rêves..........

Je constate que les PRO insoumis que sont Regismu et Ir83 n'ont pas répondu à ma proposition de prendre en charge
les risques financiers encourus par leurs clients en cas de connection sauvage et illégale au réseau.
Il y a des éco-délinquants partout.......

Cdlt

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 19 janv. 2018 14:49

:sun: :sun: je n'ai rien à vendre et je maintiens mes propos :sun:

de quels risques parles tu ? dis nous en plus ou sont les sanctions prévues par la loi :lol: :lol:

et pourquoi tu parles d'installations illégales ? tout est bien clair au contraire : on parle bien de tout faire dans les règles depuis le début ;)

alors soit tu ne lis pas soit tu déformes :roll:

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 19 janv. 2018 16:36

Merci pour toutes les réponses.
Résumé final (janvier2018) :
Je cherchais une information rigoureuse sur la réglementation pour ce cas précis.
Ce que j'ai trouvé sur les forum et sites me semblait assez confus, parfois biaisé ou mélangé avec d’autres cas de figures. (Installation sur le bâti par exemple)
C’est vrai, le sujet est vaste et que les réponses ne sont pas toujours faciles.

Pour cette production au sol << 3KWc je retiendrai les points suivants à prendre en compte.
  • Une déclaration de travaux à la mairie.
  • Pas de prime, d’avantage de la région à attendre.
  • Pas de déclaration et imposition à prévoir.
  • Si on ne relie pas l’installation sur le réseau, on est libre de faire ce qu’on veut.
  • Si on relie l’installation au réseau
    • On peut faire l’installation seul en respectant les normes NF15-100, UTE C15-712 de l’installation et la conformité VDE 0126-1-1/A1 VFR2014 des appareils.
    • Il faut faire exécuter une visite d’homologation (Consuel) ~170€
    • Avec EDF, votre fournisseur historique, la production photovoltaïque au sol que vous injectez dans le réseau ne sera jamais achetée.
      Peu importe la vente partielle ou totale. (Ce n’est pas juste mais c’est comme ça).
    • La convention CAC avec ENEDIS est nécessaire.
      Cette convention vous déclare comme AUTOCONSOMMATEUR, CAD que vous consommez à tout moment tout ce que vous produisez.
      Pas un mA ne doit aller vers le réseau. Pratiquement impossible à faire. (*)
      La mise en place d’un compteur LINKY est systématique.
    • Si on injecte malgré tout, un peu ou beaucoup, vous êtes vu comme « AUTOPRODUCTEUR » et vous devez faire un contrat CRAE pour 20 ans, associé à une modification de la taxe TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Taxe que l’on paie déjà, comme consommateur. Elle ne sera augmentée de ~ 11€/an (cas de non-paiement de la vente de l'énergie PV).

(*)
Le raisonnement promu par certains intervenants est que la convention CAC suffit. Avec un niveau faible de Wc, la plupart du temps l’injection sera nulle ou insignifiante, et malgré la mesure donnée par le LINKY cette injection ne sera pas prise en compte par ENEDIS.

D'autres plus vindicatifs mentionnent les côtés illégaux de certaines règles ENEDIS et EDF et prônent le CAC et la confrontation en cas de litige.

Des intervenants plus téméraires prônes, pour des niveaux très faibles d’injection, de ne rien déclarer et de ne pas faire de convention.

Voilà mon résumé sur ce cas.

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar mariro » 19 janv. 2018 17:25

C'est un bon résumé...
Mais, en dessous, c'est pas conseillé :
jaroc a écrit :, pour des niveaux très faibles d’injection, de ne rien déclarer et de ne pas faire de convention.

La déclaration de l'installation est obligatoire... après, CAC ou CRAE.... à l'appréciation de chacun en connaissance de cause.
Dans le PV, il y a plein de trucs "pas clairs", bizarres, incompréhensibles même (pas de vente si au sol)... Faut faire avec.

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 19 janv. 2018 20:55

voila mariro a bien résume ;)

attention aux interprétations erronées 8-)

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 25 févr. 2018 13:17

Bonjour,
J’ai fait le résumé de mon travail sur le solaire pour les particuliers.
Mon regard de néophyte était de comprendre les éléments de base du photovoltaïque et de faire une recherche plus précise sur les règles administratives pour une installation.
L’approche est technique/administrative sans apriori.
Tout projet à un coût et estimer, connaitre son enveloppe est nécessaire.
Chiffrer les conditions d’exploitation varient dans le temps et je me suis basé sur les règles actuelles avec une durée de vie du projet de 20 ans.

Il ressort que pour la plupart des configurations, le photovoltaïque a un coût de l’ordre de quelques centaines d’euros par an.
L'implémentation optimale de 2.5 à 3KWc peut être équilibrée au niveau du budget. A 8.5-9KWc l'équilibre est proche.

Ce travail est visible dans sur mon site « https://jabar.fr/energie-solaire/. Le PDF donne pas mal de détails sur cette approche.

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Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar moissan » 25 févr. 2018 13:34

il ne faut pas confondre la loi et le reglement des société privé

il n'y a aucune loi interdisant de donner de l'energie au reseau ... ce n'est donc pas illegal

il est illégal de voler de l’électricité au réseau en sabotant un compteur

les compagnie d’électricité veulent faire payer des complication pour ce qui devrait etre simple ! est ce légal ? ça reste a prouver , et en tout cas ce n'est pas illégal d'en parler !

cette façon de compliquer les installation simple donne un monopole aux professionnel qui sont des escrocs ... c'est bien triste , maintenant quand on veut insulter quelqu'un on ne le traite pas de marchand de tapis mais de marchand de photovoltaique !

les vrais professionnel sérieux devraient se défendre de cette catastrophe ... hélas les pro les plus sérieux on souvent abandonné et laissent la place a ceux qui savent profiter de la situation

l'état est coupable de ce problème que ce soit directement ou indirectement en laissant faire les compagnie d’électricité

ce forum ne peut pas encourager les infraction , mais il doit dénoncer les absurdité pour ne pas en être complice !

dénoncer les absurdité ça veut dire aussi distinguer illégalité et infraction a des règlement discutable


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