J’ai le projet d’installer, seul, dans mon jardin deux panneaux solaire (400Wc au mieux).

Ce projet ne sera pas rentable financièrement. (Prix de l’installation/gain sur 10, 20 ans).
Le document de GPPEP est à lire (1).
Que faire on niveau administratif ?
J’ai quelques réponses argumentées et beaucoup de questions…
Ce sujet à certainement déjà été traité dans le forum (2) mais les procédures changent assez souvent …
La déclaration de travaux (3) en mairie est obligatoire mais pour la production au sol elle est assez simple.
(Sauf exception, pas de contrainte si puissance < 3KWc et hauteur au sol <1.8m)

À ce niveau d’énergie il ne faut pas compter sur la vente de surplus (4) à (EDF,ENGIE, ENERCOOP, Ekwateur etc),

La raison principale est le décret décret n° 2016-691 (4a) qui n'impose pas à ces compagnies l'obligation d'achat la production
venant de panneaux au sol. ( Art. D. 314-15 3°).
À cette puissance je raisonne en termes d’économie sur la consommation (bruit de fond) .
(!! attention la consommation d'une maison c'est ~4000 KWh/an on parle donc de 10% de bruit de fond)
Avec une puissance PV de 400KWh/an, à 0.16 €/KWh (tarif consommation HP),
cela fait au mieux ~64 € par an !
La prime à l’investissement (5) n’est pas applicable .
Il y a des sociétés qui offrent ce type de solutions clefs en mains. Cela a donc une certaine attractivité.
Mais en tant que particulier, comment faire cela seul ?
Il y a deux solutions
Solution 1 : Relier cette production au réseau ENEDIS (cad le 220V de la maison).
Pour ENEDIS, le client est défini comme ayant une "installation en autoconsommation"
Mon installation (ENEDIS/fournisseur EDFOA) est triphasée 12KVA et il se pourrait qu’il y ait une contrainte administrative (seuil 6KVA) (6)

Il faut établir avec ENEDIS Une convention CAC (Convention Auto Consommation). (7) (8) et répondre aux normes de connexion.
Cela implique :
Au moins la pose d’un compteur LINKY ITRON ou LANDYS (pas le SAGEM) (9)
ENEDIS pourrait demander de placer impérativement le nouveau compteur dans la maison.
Donc prévoir un pan de mur de 1 à 1,5 m de largeur dans la maison, avec au pire une tranchée dans le jardin pour la pose de nouveaux câbles.
L’achat et la pose d’équipement électrique par un prestataire (ENEDIS ) (10)
Le cout de la mise en œuvre varie beaucoup 1000 à 3000€ j’ai pas bien cerné le coût. Exemple (1174 €) (11)
Mes questions
- 1. La convention CAC mentionne que vous garantissez que toute l’énergie produite est consommée.
Comment garantir la zéro injection ?
Faut-il un dispositif spécial homologué de connexion sur le réseau ?
Cela me semble un point important qui sera un piège à l’avenir.
Une pétition est en cours pour clarifier ce point crutial (voir dans les liens indiqué par Regismu )
. - 2. A part la pose du compteur Linky par un prestataire, est-il légal de faire tout le reste du branchement soi-même ?
Soit on signale à ENEDIS qu'on branche la source au tableau électrique, Il peut demander le contrôle de la conformité (via le consuel) (12)
Soit on branche le dispositif sur une prise et il n'y a pas de contrôle de conformité.
Il semblerait que pour des petites puissance, (13) on parle d’autorisation de brancher simplement les micro-onduleurs sur une prise de la maison.
. - 3. Faut-il faire un contrat CRAE ? (14)
si a la question 1 on garanti 0 VA d'injection la réponse est non sinon contrat CRAE est obligatoire.
Pour le contrat CRAE le seuil de puissance injectée est 0 VA minimal et 36 KVA maximum (Il y a de la marge!)
. - 4. Faut-il un contrat TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité)?
S’il y a contrat CRAE, le contrat TURPE doit être modifié.
Ce contrat TURPE existe déjà comme consommateur, Il est modifié pour inclure le mode producteur .
On peut faire un contrat de don, vente partielle ou vente totale de son électricité.
Les coûts de vente varient suivant le cas ainsi que le coût du contrat TURPE.
EDF n’achètera pas cette énergie faite au sol. Le contrat TURPE sera donc don.
Cette modification d'abonnement se fait sur 20 ans et coûte 220€ (~11 € pendant 20 ans) !
Pourquoi parce que ENEDIS impose un « responsable d’équilibre » (16) et il faut payer ce travail,
C'est pas juste mais c'est comme cela ( voir dans les liens indiqué par Regismu )
. - 5. Et la prime à l’installation ?
Le forum bdpv indique qu’il n’y a pas de prime à l’installation car installation au sol et
dépend aussi de la modification du contrat TURPE… (17)
Cette prime d’investissement rapporterai ici 585€ ( ~0.39 €/Wc.an * 300Wc * 5 ans)
et la modification TURPE coûte 220€ !
références
(1) http://doc.gppep.org/guide/GPPEP-guide-autoconsommation.pdf
(2) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=2&t=36758
(3) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31923
(4) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35819#p409034
(4a) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35819#p409034
(5) https://www.edfenr.com/actualites/prime-encourage-autoconsommation/
(6) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=37837
(7) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=2&t=37420
(8) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-RAC_43E.pdf
(9) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=37730
(10) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-PRO-RAC_03E.pdf
(11) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35941
(12) http://www.consuel.com/accueil-particuliers/
(13) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=90&t=36237
(14) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-CF_15E.pdf
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-CF_25E.pdf
http://www.enedis.fr/sites/default/files/TURPE_5_plaquette_tarifaire_janvier_2018.pdf
(16) http://www.enedis.fr/liste-des-responsables-dequilibre
(17) https://doc.bdpv.fr/fr/index.php/ufaqs/guide-photovoltaique-3-types-dinstallations-possibles/
Solution 2 : Ne pas relier l’énergie des PV au réseau de la maison.
Il n’y a pas de coût CAC, CRAE et TURPE, pas de prime, mais Il faut un réseau séparé et des appareils de consommations spécifiques.
L’exploitation de l’énergie produite sera difficile mais il y a des solutions techniques possibles.
Il faut une déclaration aux impôts. Hé oui, en dessous de 3KWc il y a exonération si les panneaux sont en hauteur. (18)
Mes questions
- 1. C’est la liberté, mais, construire un réseau 220v privé implique certainement des règles et lois.
Quelles sont-elles ?
. - 2. Faut-il le signaler à ENEDIS ou à un autre organisme (le consuel) ?
. - 3. Pour les impôts, comment calculer la somme imposable ?
Est-ce basé sur le calcul de l’estimation des 400Kwh/an (on parle de ~64€ !)
référence
(18) https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31496
Dans tous les cas si le coût de la solution 1 est bien en dessous de 1000 € il ne faut pas tergiverser et la choisir.
Brancher les micro-onduleurs en douce sur le réseau est interdit (rupture de contrat d'alimentation de la maison)
et dangereux pour les techniciens ENEDIS et les voisins !
Les seuils clefs, les plus bas, dans les démarches sont
- 0 VA pour l'injection, (déclaration CRAE)

- 3 KWc seuil d'imposition.
- 6 KWc ?
- 9 KWc obligation d'équilibrer l’injection en cas de maison en circuit triphasé.
Merci pour vos remarques et conseils pour ces deux approches
