attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué



legarsdusud
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attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar legarsdusud » 30 mars 2019 07:47

bonjour à tous,

voilà , ma démarche et mon projet sont décrits là :
viewtopic.php?f=25&t=36796&p=469487#p469487

je suis presque au bout mais ça coince à l'"administratif d'EDF-OA, il n'y a pas moyen de signer moi même l'attestation sur l'honneur de l'installateur (que je suis pourtant), j'avais fait une bafouille leur expliquant que selon leur propre texte je pouvais l'être, mon installation étant une S17 de 3Kwc antérieur à la date fatidique du 01/10/2017.

bref , si un de vous, installateur, avait la grâce de bien vouloir apposer votre signature tampon et siège social, il ferait oeuvre de charité....
j'en suis au troisième aller retour avec EDFOA et c'est pénible

A+ et merci

alex6
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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar alex6 » 30 mars 2019 11:06

Salut le garsdusud,

Je n'ai pas une lecture approfondie des textes et avenants sur la question (trop compliqué à suivre) mais il me semble que la raison principale de passer par un installateur RGE concerne la prime à l'installation et un crédit d'impôt sur l'aspect domotique.
Pour l'aspect sécurité, le consuel est une condition suffisante et cette question concerne enedis d'ailleurs.
Dans l'esprit de la loi initiale sur la trans. énerg. et de l'ordonnance de 2016, le but était de faciliter le développement de l'autoconsommation, le fait d'autoriser l'autoconstruction y participe évidemment.
Ce sont ces arguments qu'il faut retrouver dans les textes et faire valoir en menaçant d'aller devant les tribunaux, tout le reste n'est qu'obstruction qu'edf est parfaitement incapable d'argumenter, de justifier en aucune manière.
Qu'est ce que cela change pour eux qu'on passe ou non pas un installateur? absolument rien. Planifient t'ils leur prod nuclaire en fonction des petits producteurs pv qui injectent des cacahuètes sur le réseau? la réponse est non. L'objectif est de faire monter la facture client et donc de freiner le développement du pv.

Je ne sais pas si une action collective est possible mais une chose est sûre il faut dénoncer encore une fois cet abus de pouvoir aux élus lrem.
Si qqu'un a des idées.?

Bon courage.

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AJack
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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar AJack » 30 mars 2019 15:02

Bonjour,

alex6 a écrit :Salut le garsdusud,
Je ne sais pas si une action collective est possible mais une chose est sûre il faut dénoncer encore une fois cet abus de pouvoir aux élus lrem.
Si qqu'un a des idées.?

Bon courage.


heu....les elus lrem...........ceux qui votent la privatisation de tous ce qui peut l'être, y compris les services public :mrgreen:
Les mêmes qui irons pantouflé dans les boites privés lorsqu'ils ne seront plus élus .
D'ailleurs y a qu'a voir pour les européennes il se peignent en vert c'est la mode......

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar coucou39 » 30 mars 2019 15:16

Bonjour legarsdusud,
vraiment navré des désagréments causés par EDF-OA.

Mes réflexions sur ton problèmes, si ça peux aider... :
1) Même si c'est la solution de facilité, il est illusoire d'espérer qu'un pro se commette dans un faux en écriture engageant sa responsabilité et son activité pro, maintenant je te le souhaite, ce sera effectivement le plus rapide

2) Le seul moyen que je vois et le canal légal malheureusement long et fastidieux mais qui doit permettre une sortie par le haut à ton problème, soit rapidement si EDF-OA entend raison, soit lentement par les tribunaux :
- si ton cas est blindé (écrits, textes de loi opposable, preuves de ces points), tu fais un beau courrier en RAR à EDF-OA en leur présentant les faits, les preuves et les conséquences de leur refus d'appliquer la loi (tes pertes, tes frais + les honoraires d'avocats). Soit ils entendent raison, sinon tu les mets au tribunal. Si c'est vraiment blindé ils ne peuvent qu'être condamnés pour le manque à gagner et tous les frais afférents

Bon courage

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar alexi92 » 30 mars 2019 15:31

Bonjour

si tout est correct effectivement faire un courrier en RAR (c'est la moins chère des démarches)

Y en a vraiment qui n'ont que çà à faire dans l'administration...emm….r les gens :mrgreen:

CDLT

B.T

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar tassin » 30 mars 2019 16:41

Personnellement j'ai contacté EDF OA suite à leur renvoi par 2 fois de mon dossier, ils m'ont dit de joindre un courrier explicatif. Ca fait 2/3 semaines et pas de retour, je suppose que c'est bon signe car les 2 fois auparavant c'était revenu en moins d'une semaine.

alex6
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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar alex6 » 31 mars 2019 00:09

Perso, je trouve qu'on est bien trop gentil dans ce système corrompu.

Ils défendent leur monopole avec des moyens malhonnêtes, alors aucun scrupule a être en dehors de LEURS clous, ceux de la lois et le bon sens me suffisent amplement.
Pour commencer, chez moi leur linky attendra encore un peu et je ne me limite pas à cela...

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar legarsdusud » 31 mars 2019 20:26

merci à tous

je contacte directement un pro demain proche de mon patelin. on verra bien.

sinon je passe en mode "démerde" pour passer "sous les radars"

merci à tous, je vous tiens au courant

je ne suis bien sûr pas seul dans ce cas

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar lr83 » 01 avr. 2019 10:23

alex6 a écrit :Pour l'aspect sécurité, le consuel est une condition suffisante et cette question concerne enedis d'ailleurs.

Faut arrêter de psychoter avec cette question. Que votre installation soit sure ou pas, Enedis n'en a rien à foutre. Votre installation n'est même pas une poussière par rapport au réseau. Il n'y a que vous qui risquez quelque chose si vous avez merdé : c'est donc votre entière responsabilité et ne concerne que vous.
Et je le répète, y a plus de risques avec une scie circulaire qu'avec une installation PV :!: :lol:
alex6 a écrit :Dans l'esprit de la loi initiale sur la trans. énerg. et de l'ordonnance de 2016, le but était de faciliter le développement de l'autoconsommation, le fait d'autoriser l'autoconstruction y participe évidemment.
Ce sont ces arguments qu'il faut retrouver dans les textes et faire valoir en menaçant d'aller devant les tribunaux, tout le reste n'est qu'obstruction qu'edf est parfaitement incapable d'argumenter, de justifier en aucune manière.
Qu'est ce que cela change pour eux qu'on passe ou non pas un installateur? absolument rien. Planifient t'ils leur prod nuclaire en fonction des petits producteurs pv qui injectent des cacahuètes sur le réseau? la réponse est non. L'objectif est de faire monter la facture client et donc de freiner le développement du pv.

Je ne sais pas si une action collective est possible mais une chose est sûre il faut dénoncer encore une fois cet abus de pouvoir aux élus lrem.

Absolument et le GPPEP était bien placé pour lancer une action dans ce sens, voir un procès (avec Arnaud Gossement) et on aurait été nombreux à les soutenir.
Malheureusement, ils ne font rien :(

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar legarsdusud » 01 avr. 2019 17:08


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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar LaBalme74 » 01 avr. 2019 17:40

lr83 a écrit :Faut arrêter de psychoter avec cette question. Que votre installation soit sure ou pas, Enedis n'en a rien à foutre. Votre installation n'est même pas une poussière par rapport au réseau. Il n'y a que vous qui risquez quelque chose si vous avez merdé : c'est donc votre entière responsabilité et ne concerne que vous.


Si il y a un risque objectif pour les électriciens de réseau si les onduleurs ne respectent pas la norme VDE0126 (ou en tout cas une norme européenne).
Après je suis d'accord avec toi sur la question de la mise en oeuvre : ENEDIS s'en fiche pas mal du moment que vous avez réalisé une installation qui n'injectera pas en cas d'absence réseau.
:sun:

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Re: attestation installateur S17 : un autoconstructeur bloqué

Messagepar lr83 » 02 avr. 2019 11:17

LaBalme74 a écrit :
lr83 a écrit :Faut arrêter de psychoter avec cette question. Que votre installation soit sure ou pas, Enedis n'en a rien à foutre. Votre installation n'est même pas une poussière par rapport au réseau. Il n'y a que vous qui risquez quelque chose si vous avez merdé : c'est donc votre entière responsabilité et ne concerne que vous.


Si il y a un risque objectif pour les électriciens de réseau si les onduleurs ne respectent pas la norme VDE0126 (ou en tout cas une norme européenne).

Non car si les agents font correctement leur travail lors de leur intervention sur le réseau, ils doivent mettre en court-circuit le réseau en aval de là ou ils interviennent. Ainsi si quelqu'un essaie encore d'injecter sur le réseau, il le sentira passer :lol:
Note qu'une fois de plus, ce n'est pas spécifique au PV, mais à tout système de production (éolien, groupe électrogène, ....)
Encore une fois, on stigmatise le PV. Je vous laisse deviner pourquoi :twisted:


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