Retour des problemes avec les centre des impots

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar mirage40 » 02 févr. 2012 10:22

Ce n'est pas trop le style de la maison d'attendre que les autres fassent le travail.
Je pense que nous sommes tous des grands garçons et que nous devons prendre les choses en main nous mêmes, sans attendre que les autres le fasse. :)

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar silicium81 » 02 févr. 2012 10:46

Certes, mais comme le dit Philippe, il faudrait faire appel à un avocat fiscaliste pour rédiger le texte... N'est il pas envisageable que le GPPEP s'en occupe ?
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Regismu » 02 févr. 2012 11:50

silicium81 a écrit :Certes, mais comme le dit Philippe, il faudrait faire appel à un avocat fiscaliste pour rédiger le texte... N'est il pas envisageable que le GPPEP s'en occupe ?


le Gppep s'en occupe .. sans avocat fiscaliste.. ..mais la question est posé et si quelqu'un veux faire un courrier recapitulatif des differents porblemes et le proposer .. afin que ça remonte au plus vite ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar mirage40 » 02 févr. 2012 16:39

Régis à raison.
Honnêtement je ne peux m'occuper de tous les dossiers. Et dieu sait qu'il y en a. :)
Par contre si un volontaire me propose un courrier, je vérifie, on le fait passer à une juriste que nous connaissons et on l'envoi.

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 03 févr. 2012 09:43

J'avais fait une synthese des points problematiques sur la CFE, si ça peut aider: viewtopic.php?f=14&t=24105
Je verrai si j'ai un peu de temps dans le week-end pour faire un brouillon de courrier.
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar mirage40 » 03 févr. 2012 11:52

ericg a écrit :J'avais fait une synthese des points problematiques sur la CFE, si ça peut aider: viewtopic.php?f=14&t=24105
Je verrai si j'ai un peu de temps dans le week-end pour faire un brouillon de courrier.


super :)
merci

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 21 févr. 2012 16:58

Voici un premier jet d'un courrier qui pourrait servir de base pour demander un rescrit.
Je suis conscient qu'il nécessite des aménagements mais je vous le soumets pour ce qu'il est: un brouillon!:

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons ce courrier afin d’obtenir de votre part un éclairage sur les conditions d’assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Contribuables exploitant une installation de production Photovoltaïque.
En effet, un certain nombre de nos adhérents se retrouvent confrontés à des interprétations différentes selon le SIE dont ils dépendent, ceci créant une inégalité face à l’impôt.

Nos interrogations portent sur des installations de Particuliers, dépassant 3 kWc mais inférieures à 36 kWc.

Concernant les règles de bases pour les critères d’assujettissement à la CFE, nous nous basons sur l’article 1447 du CGI qui stipule :
« La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. »

Il nous semble donc que pour être assujetti à la CFE, l’activité de production photovoltaïque doit présenter un caractère habituel et être considérée comme professionnelle.

le BOI 6E-7-11 définit habituel et professionnel:

« 18. Les caractéristiques des activités imposables de la CFE sont identiques à celles de la TP :
- l’activité doit présenter un caractère habituel ;
- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé (sur le cas particulier de certaines locations nues, voir les nos 24 à 39) et les activités sans but lucratif ;
- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

1. Caractère habituel
19. Cette première condition est considérée comme satisfaite lorsque les actes qui caractérisent l’activité imposable sont effectués de manière répétitive.

2. Caractère professionnel
20. Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé, sous réserve des développements ci-après concernant les activités de location et de sous-location d’immeubles nus (cf. nos24 à 39).
»

Question n°1 : est ce que l’absence d’une des deux conditions est suffisante pour exonérer le contribuable de la CFE ?

Question n°2 : comment se caractérise une activité répétitive ? A quelle fréquence une action doit elle être menée pour devenir répétitive ?

Remarque : On note que le caractère professionnel ne peut être avéré que si l’activité présente un but lucratif, et non l’inverse : ce n’est pas parce qu’une activité a un but lucratif qu’elle est forcement professionnelle. Cet argument est utilisé par certains SIE reconnaissant que bien que non habituelle, le caractère lucratif de l’activité induit l’assujettissement à la CFE, alors même que le caractère professionnel n’est pas démontré.


Le BOI 5B-17-07 précise les conditions d’imposition des revenus tirés d’une installation photovoltaïque, notamment pour celle dépassant la puissance de 3 kWc :

« 8- Imposition des revenus tirés de la revente de tout ou partie de la production d'électricité d'origine renouvelable. Il est rappelé que la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce et que, conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.

S'agissant enfin de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci est due, en application de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt (voir n°s 6.et 7.)
»

Les installations Photovoltaïques concernées par ce courrier sont de taille tout à fait réduites et ne nécessitent aucune activité régulière, ni fréquente. Une surveillance épisodique de la production suffit à s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble.
De plus, bon nombre de Contribuables sont par ailleurs salariés et n’ont pas de temps à consacrer à une activité quotidienne ou quasi quotidienne.

Question n°3 : à partir du moment où les revenus tirés de l’installation Photovoltaïque sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, peut on en déduire que l’activité est de fait non professionnelle ?

Concernant le deuxième alinéa, il exonère de facto de la T.P (donc de la CFE qui la remplace) toutes les installations éligibles au Crédit d’Impôt sous l’argument que leur taille est généralement suffisamment limitée pour ne pas nécessiter une activité revêtant un caractère habituel.
Hors, certains S.I.E considèrent que la non éligibilité au Crédit d’Impôt induit de fait le caractère habituel de l’activité et refusent l’exonération à la CFE pour le contribuable.
Cette lecture nous semble abusive dans la mesure où la consommation de la résidence sur laquelle est installée la centrale n’a aucune influence sur l’activité nécessaire à son exploitation.
Une même installation serait donc exonérée de CFE sur une résidence principale consommant au moins la moitié de la quantité d’énergie produite alors même que sur une résidence secondaire inoccupée la plupart du temps avec une faible consommation, la CFE serait due. Il serait impossible que le Contribuable dans ce cas soit astreint à une activité régulière puisque absent.

Question n°4 : la non éligibilité au CI est elle un critère suffisant pour rendre l’activité habituelle ?

Vous remerciant par avance de l’éclairage que vous pourrez nous apporter sur ces différents points afin de permettre à chaque SIE d’appliquer une règle commune pour tous les contribuables.
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Birdy » 21 févr. 2012 17:41

Wow... Le week-end fut long, mais ça valait le coup d'attendre ;)

J'ai rétabli pas mal de pluriels avec lesquels tu avais l'air fâché ;)

Sinon, certains arguments développés à propos de la question 3 ne seraient-ils pas plus à leur place dans la question 4 ?
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 22 févr. 2012 09:34

Merci pour les corrections. Je l'ai fait d'un jet hier après midi car je n'avais pas eu le temps de le faire comme promis plus tot.
DU coup j'ai fait confiance au correcteur d'orthographe et j'ai zappé la grammaire :oops:
Edit: les question 3 et 4 sont relativement liées. Au départ je n'en avais fait qu'une mais celà faisait un gros pavé... j'ai donc splitté. Mais comme indiqué, ce n'est qu'une base de travail!
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Birdy » 22 févr. 2012 09:44

Yep et comme tu as fait le plus gros du boulot et que je n'ai guère de compétences pour compléter, j'apporte juste ma petite pierre ;)
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar sami777 » 22 févr. 2012 09:56

Super boulot !
Merci pour les heures passées.
pour ma part, dans le 43 (haute loire auvergne) et aprés un an et demi d'inscription au BIC non pro et plus d'un an (7/02/2011) aprés le raccordement, je n'ai recu aucune demande de payer cette taxe.
au fait a quel moment est t'elle demandée ?

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar silicium81 » 22 févr. 2012 12:20

Merci Eric pour ce travail. J'ai juste une interrogation: Les réponses aux questions vont elles forcément clarifier la situation ?

Mon centre des impôts, vu sa mauvaise fois dans l'interprétation ne changera de position qu'avec une réponse claire...

Je craint que si on n'a pas une réponse du genre:
Les installations ne moins de 36kwc sont exonéré de la CFE si le particulier exerce par ailleurs une activité salarié.

Je poserai donc clairement la question:

Un particulier salarié par ailleurs, propriétaire d'une installation PV de moins de 36kwc (installé sur une toiture en intégration renforcé) et ayant choisi une imposition en BIC non professionnel est-il redevable de la CFE s'il ne répond pas au critère du crédit d'impôt ?

Si la réponse est non, mon SIE ne pourra que s'incliner !
Si la réponse est oui...

Je sais bien que certains ont peur de tendre le bâton... ;) c'est juste une proposition !
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Birdy » 22 févr. 2012 12:23

silicium81 a écrit :Les installations ne moins de 36kwc sont exonéré de la CFE si le particulier exerce par ailleurs une activité salarié.

Pauvres retraités ! :cry: ;)
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Birdy » 22 févr. 2012 12:26

silicium81 a écrit :Un particulier salarié par ailleurs, propriétaire d'une installation PV de moins de 36kwc (installé sur une toiture en intégration renforcé) et ayant choisi une imposition en BIC non professionnel est-il redevable de la CFE s'il ne répond pas au critère du crédit d'impôt ?

Tu parles de bâton, mais c'est toujours la même problématique de l'égalité... Ca voudrait dire qu'à installation parfaitement identique, un type qui a un chauffage au gaz, consomme moins d'électricité et ne répond pas du coup au critère du CI (ce qui, en soi, est déjà complètement con, mais c'est comme ça) serait en plus redevable de la CFE que son voisin n'aurait pas parce que, avec son chauffage électrique, il consomme tellement qu'il rentre dans les critères ???

On marche sur la tête :evil: :evil:
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 22 févr. 2012 12:43

silicium81 a écrit :Merci Eric pour ce travail. J'ai juste une interrogation: Les réponses aux questions vont elles forcément clarifier la situation ?

Mon centre des impôts, vu sa mauvaise fois dans l'interprétation ne changera de position qu'avec une réponse claire...

Je craint que si on n'a pas une réponse du genre:
Les installations ne moins de 36kwc sont exonéré de la CFE si le particulier exerce par ailleurs une activité salarié.

Je poserai donc clairement la question:

Un particulier salarié par ailleurs, propriétaire d'une installation PV de moins de 36kwc (installé sur une toiture en intégration renforcé) et ayant choisi une imposition en BIC non professionnel est-il redevable de la CFE s'il ne répond pas au critère du crédit d'impôt ?

Si la réponse est non, mon SIE ne pourra que s'incliner !
Si la réponse est oui...

Je sais bien que certains ont peur de tendre le bâton... ;) c'est juste une proposition !


On peut effectivement être plus directif, mais j'aime bien argumenter ;). Deuxieme jet :

"Madame, Monsieur,

Nous vous adressons ce courrier afin d’obtenir de votre part un éclairage sur les conditions d’assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Contribuables exploitant une installation de production Photovoltaïque.
En effet, un certain nombre de nos adhérents se retrouvent confrontés à des interprétations différentes selon le SIE dont ils dépendent, ceci créant une inégalité face à l’impôt.

Nos interrogations portent sur des installations de Particuliers, dépassant 3 kWc mais inférieures à 36 kWc.

L'article 1447 du CGI stipule que pour être assujettie à la CFE, une activité doit être à la fois habituelle et professionnelle.
Or conformément au point 8 du BOI 5B-17-07, cette activité présente habituellement pour les particuliers un caractère non professionnel (premier alinéa) et non habituel, notamment si l'installation est éligible au Crédit d’Impôt (second alinéa).

Questions:
-la non éligibilité au Crédit d’impôts rend elle de fait l'activité habituelle? Et ce, bien qu'il n'y ai pas de rapport direct entre les critères d'attribution du CI lié au ratio consommation de la résidence/capacité de production et le caractère habituel de l'activité nécessaire à la production d’électricité qui reste identique dans tous les cas
-La CFE est elle due seulement si l'un des 2 critères est rempli (professionnel et/ou habituel)?
-peut on considerer que l'activité requise pour une installation de taille inférieure à 36 kWc la classe de facto dans la catégorie "non professionnelle" et "non habituelle", et de ce fait exonère le contribuable de la CFE?

Vous remerciant par avance de l’éclairage que vous pourrez nous apporter sur ces différents points afin de permettre à chaque SIE d’appliquer une règle commune pour tous les contribuables."
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar mirage40 » 22 févr. 2012 13:25

excellent boulot.
Dés que la manip edf oa est finie on s'occupe de cela. :)

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Sonne » 22 févr. 2012 16:15

je propose de remplacer 36kwc par 100kwc, la limite pour le paiement de l'IFER
je trouve tout de meme dangereux de citer un chiffre, surtout que la loi définit clairement le caractère non professionnel de la vente de l’électricité, l'inspecteur de Besançon a fait une étude assez poussée sur la question et m'a confirmé que l'activité était considéré comme non professionnelle, malheureusement il ne peut pas intervenir chez les autre SIE , ça se fait pas
il y en a combien de SIE qui réclament la CFE?
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 22 févr. 2012 16:32

Ok pour la valeur, mais il me semble que les raccordements particuliers sont limités à 36 kWc maintenant, non?
Il mesemble aussi qu'au delà d'une certaine taille, les installations sortent du cadre du particulier et les montages sont plus souvent en sociétés.
Le risque de ne pas mettre une puissance maxi est d'avoir une réponse trop générale et surtout qui sort du cadre du simple particulier.

Mais pas de probleme pour moi à la faire sauter!
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar philipper26 » 23 févr. 2012 21:48

Sonne a écrit :je propose de remplacer 36kwc par 100kwc, la limite pour le paiement de l'IFER
je trouve tout de meme dangereux de citer un chiffre

+1
A 39 KWc, mon implication sur le lieu de production est inférieure à celle de mon frère avec son 3 KWc (je bosse à 400 km de là). Et c'est comme ça au delà de 100 KWc. J'ai un ami qui a un 200 KWc, et ça ne demande aucun suivi particulier. Mon SIE est d'accord pour ne pas me faire payer de CFE à 39 KWc ; la limite est donc bien au-dessus de 36 KWc.
ericg a écrit :Ok pour la valeur, mais il me semble que les raccordements particuliers sont limités à 36 kWc maintenant, non?
Et pour ceux qui ont fait leur projet avant 2011?
ericg a écrit : Il mesemble aussi qu'au delà d'une certaine taille, les installations sortent du cadre du particulier et les montages sont plus souvent en sociétés.
Les impots autorisent le BIC non pro jusqu'à 80 K€ ; on pourrait penser qu'elle est là la limite.

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Regismu » 23 févr. 2012 22:31

Les impots autorisent le BIC non pro jusqu'à 80 K€ ; on pourrait penser qu'elle est là la limite.


ça peut etre repris dans l'argumentation 8-)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******


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