Retour des problemes avec les centre des impots

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ericg
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 23 févr. 2012 22:48

Regismu a écrit :
Les impots autorisent le BIC non pro jusqu'à 80 K€ ; on pourrait penser qu'elle est là la limite.


ça peut etre repris dans l'argumentation 8-)

Ca me parait cohérent, mais il va falloir quelques arguments à développer je pense
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Sonne » 24 févr. 2012 07:58

philipper26 a écrit :
A 39 KWc, mon implication sur le lieu de production est inférieure à celle de mon frère avec son 3 KWc (je bosse à 400 km de là). Et c'est comme ça au delà de 100 KWc. J'ai un ami qui a un 200 KWc, et ça ne demande aucun suivi particulier. Mon SIE est d'accord pour ne pas me faire payer de CFE à 39 KWc ; la limite est donc bien au-dessus de 36 KWc.

exactement
Les impots autorisent le BIC non pro jusqu'à 80 K€ ; on pourrait penser qu'elle est là la limite.


c'est seulement la limite pour rester en micro BIC, au delà obligation de passer au réel, et pas de limite de chiffre d'affaire pour rester en BIC non pro, sous condition de respecter
Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Birdy » 24 févr. 2012 08:10

Sonne a écrit :En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.

C'est le serpent qui se mord la queue...

Tout revient à cette simple phrase. Tant que les SIE négligeront cette phrase essentielle et feront semblant de croire qu'on produit l'électricité à l'aide de nos petits bras musclés, ils présenteront une facture qui n'est clairement pas due... Si c'est vraiment une profession de produire de l'électricité PV, y a pas besoin de beaucoup d'études : relève du compteur une fois par an et le reste du temps bulle !!! :roll:
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar olab » 24 févr. 2012 09:53

Faut reconnaître que c'est clairement, au moins sur le principe, se glisser dans des failles de la fiscalité !
Si les choses étaient faites comme il faut :
- particulier = intégration du revenu dans les revenus, pas de récupération de TVA, exonération des taxes sur les entreprises
- sociétés de tout poil = comptabilité, amortissement, charge/bénéfice, assujettissement à la TVA, taxes et cotisations d'entreprise

Là, on joue avec les seuils, on fait des entreprises qui en sont pour récupérer la TVA, qui n'en sont plus pour payer les cotisations ... :roll:
Je déconseille modérément toutes relations avec les sociétés figurant dans cette liste.
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar phil22 » 27 févr. 2012 22:52

bjr

à qui ce courrier serait adressé? et quels sont les délais d'attente d'une eventuelle réponse. sachant que ds mon cas il me reste 2 mois pour "poser réclamation". ds le 22 ils refusent le dégrevement, y'a t-il un breton qui a réussi à se faire exonérer? les SIE limitrophes (si eux acceptent le dégrevement) ne pourraient ils pas intervenir auprès des départements récalcitrants?

bonne nuit

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Regismu » 27 févr. 2012 23:07

il y a une procedure à respecter et des delais pour les reclamations

tu dois d'abord ecrire au chef du centre des impots ..ensuite au mediateur .. mais attention de ne pas depasser les delais pour saisir le tribunal administratif ..car il y a eu des retours de mediateurs qui ont fait trainer leur decision et après les delais pour le TA etaient terminés .. :twisted: :twisted:

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar mirage40 » 28 févr. 2012 08:12

quelqu'un a regardé tout simplement dans les exonérations de la CFE?

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Sonne » 28 févr. 2012 08:52

mirage40 a écrit :quelqu'un a regardé tout simplement dans les exonérations de la CFE?


oui, le photovoltaique de <100kwc est exonéré( au delà c'est IFER), le problème c'est la cotisation minimale, qui dépend de la commune (entre 200 et 2000€)
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar crolles » 28 févr. 2012 09:00

olab a écrit :Faut reconnaître que c'est clairement, au moins sur le principe, se glisser dans des failles de la fiscalité !
Si les choses étaient faites comme il faut :
- particulier = intégration du revenu dans les revenus, pas de récupération de TVA, exonération des taxes sur les entreprises
- sociétés de tout poil = comptabilité, amortissement, charge/bénéfice, assujettissement à la TVA, taxes et cotisations d'entreprise

Là, on joue avec les seuils, on fait des entreprises qui en sont pour récupérer la TVA, qui n'en sont plus pour payer les cotisations ... :roll:

+1
Je suis bien d'accord...
:sun:
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar Sonne » 28 févr. 2012 10:32

crolles a écrit :
olab a écrit :Faut reconnaître que c'est clairement, au moins sur le principe, se glisser dans des failles de la fiscalité !
Si les choses étaient faites comme il faut :
- particulier = intégration du revenu dans les revenus, pas de récupération de TVA, exonération des taxes sur les entreprises
- sociétés de tout poil = comptabilité, amortissement, charge/bénéfice, assujettissement à la TVA, taxes et cotisations d'entreprise

Là, on joue avec les seuils, on fait des entreprises qui en sont pour récupérer la TVA, qui n'en sont plus pour payer les cotisations ... :roll:

+1
Je suis bien d'accord...
:sun:


non, je ne suis pas du tout d'accord, car en micro BIC une installation dans le nord sera plus taxée( par rapport au revenu) que la meme dans le Sud
le fait etre en micro BIC n’empêchera d'ailleurs pas les impots à reclamer la CFE, le choix entre micro BIC et BIC au réel n'a rien à voir avec le statut professionel ou pas du producteur
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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar misyl35 » 25 janv. 2013 17:43

ericg a écrit :J'avais fait une synthese des points problematiques sur la CFE, si ça peut aider: viewtopic.php?f=14&t=24105
Je verrai si j'ai un peu de temps dans le week-end pour faire un brouillon de courrier.

merci a ericg pour tes notes sur le cfe ,reponse des impots de redon (35) montant cfe contesté degrevé le
11 01 2013

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Re: Retour des problemes avec les centre des impots

Messagepar ericg » 25 janv. 2013 18:39

Je prends 10% :mrgreen:
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