Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Tout ce qui ne trouve pas sa place ailleurs sur le forum mais qui a rapport avec le PV, l'énergie, le dev durable, ....


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lr83
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Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar lr83 » 14 juil. 2017 12:27

Le temps passe et rien ne bouge.
Pendant ce temps là Enedis pousse ses pions et comme on peut le constater sur son dernier site ne tient pas compte des besoins des petits producteurs qui ont juste besoin d'une simple CAC avec autorisation d'injecter gratuitement les petits surplus.
Il est donc temps d'agir d'autant plus que la CRE va boucler son dossier TURPE cet été (bien entendu pendant les vacances).

J'ai fait une pétition pour la suppression de la mention « Zéro surplus » dans la CAC.
https://www.change.org/p/nicolas-hulot-ministre-d-%C3%A9tat-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-photovolta%C3%AFque-non-%C3%A0-la-mention-z%C3%A9ro-surplus-dans-la-convention-d-autoconsommation

Egalement, j'ai transmis à mes députés régionaux et connaissances le texte ci-dessous que je vous invite à transmettre à vos députés ainsi qu'à toutes personnes pouvant agir sur ce sujet.
Version PDF : LA

Madame, Monsieur.

Nous mettons à votre disposition ce document expliquant le plus brièvement possible, les raisons de la pétition : « Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation ». Cette mesure d'Enedis est contraire à l'objectif de la Transition Energétique.

Après la parution du décret validant la dernière loi sur l'autoconsommation le 28 avril dernier, nous pouvions naïvement nous dire que les choses allaient dans le bon sens. Une clarification et une simplification du système laissaient envisager trois configurations répondant à trois objectifs simples :
  • Une Convention d'Autoconsommation (CAC) avec injection gratuite des petits surplus adaptée aux petites installations des personnes souhaitant juste compenser leur consommation journalière (installations dites « potagères »)
  • un contrat de vente du surplus pour les installations un peu plus importantes avec un tarif du kWh raisonnable
  • un contrat de vente total pour les installations qui ne sont pas associées directement à une consommation

C'était simple … trop simple !

Enedis a trouvé le moyen de compliquer tout cela en définissant un contrat de vente « à tarif nul » pour les installations souhaitant donner le surplus au réseau !
On a donc quatre situations possibles :
  • Une (CAC) avec zéro surplus (techniquement très difficile à faire et avec un surcoût financier important).
  • Un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) et un « contrat de vente à un tarif nul » pour pouvoir donner gratuitement les petits surplus et acquittement du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) d'environ 42 € par an. En résumé, vous devez payer pour pouvoir donner votre petit surplus !
  • Un CRAE et un contrat de vente à un tarif d'environ 0,10 € le kWh si vous décidez de vendre votre surplus plus toujours l'acquittement du TURPE d'environ 42 euros par an. Cela veut dire qu'il faut au minimum un surplus de plus de 500 kWh an pour réaliser une opération financièrement blanche, ce qui correspond à environ 500 Wc de puissance pour produire ce surplus soit un investissement d'au moins 1000 € ! En clair, votre installation va vous coûter au minimum 1000 € de plus pour une rentabilité nulle.
  • Un CRAE et un contrat de vente total. Cette situation est la même qu’auparavant.
Il est évident qu'il y a un problème de champ d'action entre les trois premières options et que deux choix possibles suffisent : soit le particulier a un petit surplus et dans ce cas il le donne simplement au réseau, soit il a un surplus conséquent et il le vend.

Tel que présenté, il est clair qu'on vise directement à empêcher les gens de faire une petite installation simple et peu coûteuse, bref une mesure qui va à l’encontre de la démocratisation du photovoltaïque (PV).

Créer un contrat à un tarif d'achat nul pour simplement obliger les gens à payer le TURPE est inadmissible. D'autant plus que ce TURPE a déjà été payé par le contrat de soutirage.
Il faut également souligner que les installations en autoconsommation n'ont aucun impact sur le réseau car elles sont de puissances inférieures ou égales à la puissance de soutirage. En effet que l'énergie circule dans un sens ou dans l'autre n'use pas plus le réseau !

Dès lors, pourquoi devrait-on payer un TURPE supplémentaire pour l'entretien du réseau alors que nous l’avons déjà payé pour sa consommation ? Déjà que cela n'a pas vraiment de sens lorsqu'on a un surplus important, c'est totalement injustifié pour des surplus ridicules.

Dit autrement, utiliser ou ne pas utiliser le réseau (en restant dans son dimensionnement), il s'usera de la même manière et son coût d'entretien sera le même. L'autoconsommation (et la production en général) est en fait un formidable outil pour améliorer la rentabilité du réseau en augmentant son taux utilisation.
Notons également la lourdeur administrative qu'implique la gestion de ces quelques kWh de surplus donnés au réseau.

De plus, il n’est pas à redouter des abus de la part de personnes qui injecteraient des quantités massives de kWh. En effet, étant donné qu'elles ont payé leur outil de production, elles n’ont aucun intérêt à faire don de l'énergie produite. En cas de surplus important, elles opteront naturellement vers une vente de ce dernier.
Enfin, on peut craindre que cela incite les petits producteurs à ne pas déclarer leurs installations (donc augmente le risque d'installation de matériel non conforme) ainsi qu'à refuser la pose du compteur Linky (considéré comme le mouchard d'Enedis).

Il est donc nécessaire qu'Enedis revoit sa copie en modifiant simplement la CAC afin d'autoriser l'injection des petits surplus gratuitement sur le réseau conformément à l'esprit de la loi sur la transition énergétique pour l'autoconsommation (mesure que le décret du 28 avril 2017 en relation avec la loi sur la transition énergétique a autorisée via l'article L. 315-5).

Pétition : https://www.change.org/p/nicolas-hulot-ministre-d-%C3%A9tat-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-photovolta%C3%AFque-non-%C3%A0-la-mention-z%C3%A9ro-surplus-dans-la-convention-d-autoconsommation

--------------------------------------------------

Lexique :
CAC : Convention d'Autoconsommation
TURPE : Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (http://www.enedis.fr/tarif-dacheminement )
CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (http://www.enedis.fr/le-contrat-dacces-au-reseau-public )
PdL : Point de Livraison (l'emplacement du compteur d'énergie avec son numéro)
Site Enedis pour les formalités : http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite
Ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Notamment l'article Art. L. 315-5 :
« Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. »
Décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

Modifié en dernier par lr83 le 15 juil. 2017 11:36, modifié 2 fois.

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar JujuY » 14 juil. 2017 13:07

C'est signé :sun: ;)
Yves

Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont vertes ou rouges

Image Prod. jour maxi : 65,59 kWh, 22/06/12, Puis. maxi sur 1 min : 10,02 kW, 06/05/12
Firmware ond. SMA : 3.01, ConsoSpy : version HW 2.5, SuiviConsoSpy 2.1.2429(RC4)

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar lr83 » 14 juil. 2017 14:17

Super :sun:
On verra ce que cela donne mais au moins c'est fait :!: :lol:

Hari43
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Hari43 » 14 juil. 2017 14:46

Pétition signée le 14 Juillet...
Ne pas oublier de la transmettre à Hespul.

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar silicium81 » 14 juil. 2017 16:44

Super, c'est signé (et transmis aux amis pour signature)
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
ma fiche BDPV 2940Wc
ma fiche BDPV 14400Wc

Ticeta
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Ticeta » 14 juil. 2017 17:41

Pétition signée :P

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar vince47 » 14 juil. 2017 18:36

signé :sun: :sun:
2960 Wc, 16*Aleo Solar s_16 185 , SMA Sunny Boy 3000TL, Solrif.
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Regismu » 14 juil. 2017 22:19

il faut diffuser très très largement :sun: :sun:

matelo
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar matelo » 14 juil. 2017 22:51

signé et maintenant feux d'artifice :sun:

JANPOL
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar JANPOL » 15 juil. 2017 07:54

Bonjour
@IR83
Bravo....
Signé +10 e

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rabiolle
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar rabiolle » 15 juil. 2017 15:12

Signé et déjà transmis à mon député Monsieur Vignal le 6 juin et qui ne m'a pas répondu :x

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar ENR41 » 16 juil. 2017 06:20

signé
Philippe
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écrire ce que l'on doit faire,faire ce que l'on a écrit et écrire ce que l on a fait
Sunpower et Fronius partenair INSOCO
présentation : viewtopic.php?f=76&t=13266
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar jobo13 » 16 juil. 2017 10:31

Signé :sun:

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar choupette68 » 16 juil. 2017 13:48

Bonjour,
Signé egalement

Badpap
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Badpap » 17 juil. 2017 06:06

Signée

Merci pour l'initiative :D

Hari43
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Hari43 » 17 juil. 2017 14:39

C'est la CRE qu'il faudrait informer de cette anomalie, puisque c'est eux qui fixent le TURPE.
Pour le TURPE 5 qui entre en application le premier août, l'autoconsommation est taxée, ENEDIS saura respecter les décisions de la CRE, il n'y a aucun doute à avoir.
Être taxé pour un don, on est bien en France...

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar lr83 » 17 juil. 2017 14:50

C'est bien parce que le TURPE 5 va bientôt entrer en fonction qu'il est urgent d'agir car rien n'empêche d'avoir cette suppression de la mention "Zéro surplus" dans la CAC. Les autres cas seront gérés avec le TURPE 5 sans problème.
Franchement, on demande pas grand chose : pouvoir simplement donner son petit surplus sans entrer dans une usine à gaz règlementaire et payer pour :!: :lol:

Hari43
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Hari43 » 17 juil. 2017 20:22

Je ne crois pas que Enedis fera ce "geste", il faudrait que l'autoconsommation avec don du surplus apparaisse dans le TURPE5 avec 0 euro en face.

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar JANPOL » 18 juil. 2017 07:30

Bonjour,

C'est effectivement la CRE qui fixe les tarifs de la TURPE mais c'est ENEDIS qui établit
dans ses DTR les conditions techniques d'accès à son réseau dans le cadre des lois existantes.
En ce qui concerne la cession gratuite du surplus ENEDIS a décidé d'intégrer cette nouvelle possibilité légale
à un CRAE et non à la CAC. La DTR qu'il établit pour cela sera visée notamment par la CRE et aura alors une valeur règlementaire et légalement bien appliquable contrairement à ce que disent certains sur le forum.....
Ils auront trouvé le moyen de contourner l'esprit de la loi qui prévoyait dans l'application du texte des
mesures non discriminatoires.

C'est pour cela que la démarche d'Ir83 prend tout son sens et son importance. Signons la.
Au fait quelle est la position d'HESPUL dans cette histoire? Avons nous leur soutien?

Hari43
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Hari43 » 18 juil. 2017 09:01

Enedis considère que, dès qu'il y a injection, il y a utilisation du réseau et que cela se paye via le TURPE.
C'est pour cela qu' une ligne supplémentaire dans le TURPE5 pour le don du surplus taxé zéro euro clarifierait les choses.
Enedis, entreprise psychorigide va-t-elle intégrer la transition énergétique?


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