Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans demande

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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chris45
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Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans demande

Messagepar chris45 » 11 nov. 2009 18:31

Bonjour
Il y a quelque jours je recois une pub dans l'immobilier et en tournant les pages, je m'apercois que mon toit solaire a ete pris en photo par une entreprise autre que le monteur pour faire de la pub et il s'en sert a but commercial sans mon avis et ne represente pas la marque qu'il monte.

Avez-vous des renseignements sur le droit a l'image?
Est-ce que je peux porter plainte pour cela?
Merci de vos reponses
cdlt
Christophe

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar Energy-tec » 11 nov. 2009 18:45

Je pense qu'avant de porter plainte, un petit passage pour explication chez lui s'impose.
Apres, s'il ne veut rien entendre, passer par la case plainte, je pense qu'elle est recevable.

JJsol
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar JJsol » 11 nov. 2009 18:50

[img]http://climateprogress.org/2009/10/07/wp-content/uploads/2008/03/peak_oil2.jpg[/img]

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar ENR41 » 11 nov. 2009 19:22

essai ne negocier avec celui qui utilise la photo de chez toi
tu risque si tu veux proter plainte de te casser ls dents si tu n apporte pas la preuve de gens physique ou morale
a voir si tu est bon negociateur
Philippe
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar francois17 » 11 nov. 2009 19:49

Mieux vaut un mauvais compromis qu'un bon proces.... que vous remporterez (peut-etre) dans 10 ans une fois que votre agent immobilier via son cabinet d'avocat aura fait appel et se sera pourvu en cassation. Jouer sur la duree est une pratique courante.
Alors jouer la sympathie du genre "je suis persuade que vous avez egare le dossier contenant la demande..........."
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar ttpweb0 » 11 nov. 2009 21:43

A mon avis, celui qui pourrait porter plainte est l'installateur du systeme sur votre toit. C'est lui qui se fait avoir dans l'histoire.
Bonne chance.

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar didier85 » 12 nov. 2009 07:02

Absolument pas ttweb0 c'est le proprietaire du bien qui peut porter plainte ..Maintenant c'est vrai que ca peut etre long comme procedure mais toujours payant pour le particulier ..Une question quand meme avez vous mis en vente votre maison dans cette agence ou revue immobiliere?? Si oui on a du vous faire signer une decharge pour photo de votre bien..
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar Algoret » 12 nov. 2009 09:16

didier85 a ecrit: ca peut etre long comme procedure mais toujours payant pour le particulier .


Bof...

La jurisprudence impose de ramener la preuve d'un prejudice quelconque.
http://www.e-juristes.org/Le-droit-a-l-image-des-biens (+1 aJJsol pour le lien)

Difficile, non ?

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar Regismu » 12 nov. 2009 09:24

faudrait voir aussi a une "publicite mensongere" par rapport aux commentaires eventuels accompagnant la photographie Image Image

il y a aussi un jugement:

"...Pour qu il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse
l image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation
economique..."
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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c'etait

Messagepar Algoret » 12 nov. 2009 09:41

Regismu a ecrit:

il y a aussi un jugement:

"...Pour qu il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse
l image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation
economique..."


Oui ca c'etait l'arret de la chambre civile de la Cour de Cass...mais l'assemblee pleniere a precise les choses par la suite :

" le proprietaire d une chose ne dispose pas d un droit exclusif sur l image de celle-ci. a Le
proprietaire d une chose ne peut s opposer a l utilisation de l image
de son bien par un tiers que lorsqu elle lui cause un trouble anormal.


Pub mensongere, c'est une bonne piste...sauf que...la victime potentielle, seule personne a pouvoir ester en justice en France (vivement les class action) n'est pas le proprietaire.

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar chris45 » 12 nov. 2009 11:07

Bonjour a tous me merci de m'avoir repondu

je reviens sur les faits. la photo qui a ete publie est une photo de publicite d'un electricien autre que le monteur qui vient de se lancer dans solaire.
donc pas demande de ca part pour exploiter la photo et il s'en sert a titre commercial.

Je viens de rencontrer la personne qui ma offert ses excuses et une bouteille de champagne et prefere une entente a l'amiable.
Je dois la rappeler dans la semaine pour savoir si nous nous entendons a l'amiable.

bonne journee
chris 45

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar ttpweb0 » 12 nov. 2009 11:10

c'est le mieux que vous puissiez faire.

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar cafe88 » 12 nov. 2009 20:30

chris45 a ecrit:Bonjour a tous me merci de m'avoir repondu


chris 45



vous devriez ajouter le lien de votre fiche BDPV Image
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar didier85 » 12 nov. 2009 20:34

Elle est pas belle la vie??
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar francois17 » 12 nov. 2009 22:01

Moi aussi j'en veux du champagne!!!!
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar baticad14 » 13 nov. 2009 05:18

A votre place, je commencerais par prevennir le Journal en question, afin de faire cesser au plus vite la publication de la dite publicite. Tout du moins de les alerter du probleme, afin qu'il soient face a leur responsabilite.

Contactez VOTRE installateur, son service juridique fera certainement le reste.

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar olab » 13 nov. 2009 11:38

Ho, on se calme, la !
La plupart du temps, les gens ignorent tout de ces histoires de droits a l'image et meme de copyright. Combien de sites avec des photos qui ne leur appartiennent pas et qui ont ete simplement trouvees sur Google.
Donc la meilleure des choses (ce qui a ete fait) est de contacter le criminel et de s'arranger, soit par une autorisation plus ou moins accompagnee d'un dedommagement, soit par un retrait de la photo en question.
C'est quand meme different du cas de celui qui utilise l'image pour un commerce de celle-ci sous forme de posters, cartes postales, banque d'images pour la publicite ... Image
Je déconseille modérément toutes relations avec les sociétés figurant dans cette liste.
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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar chris45 » 13 nov. 2009 12:31

Bonjour
Nous avons pris hier moi et ma femme de contacter notre installateur afin de le mettre au courant de la situation.
la pub va etre retiree du journal lors de la prochaine parution (elle sera restee en tous 15 jours).
une personne m'a demande de me sur bdpv cela est fait mais comment pour le mettre en lien dans les messages. il me retrouvera sur le site sous le pseudo Chris45
christophe
Bonne journee

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar Regismu » 13 nov. 2009 12:34

pour mettre le lien de sa fiche BDPV dans la signature suivre les indications:

[url=http://forum-photovoltaique.fr/bdpv-annonces-f26/signature-du-forum-avec-fiche-bdpv-t11976.htm"][url=http://forum-photovoltaique.fr/bdpv-annonces-f26/signature-du-forum-avec-fiche-bdpv-t11976.htm]http://forum-photovoltaique.fr/bdpv-annonces-f26/signature-du-forum-avec-fiche-bdpv-t11976.htm[/url][/url]
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Prise d'une photo de mon toit a but commercial sans dema

Messagepar chris45 » 13 nov. 2009 12:41

ok merci cela est fait


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