Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

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CocSim
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Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar CocSim » 24 févr. 2017 15:45

Bonjour,
Je loue ma toiture à une entreprise qui y a installé et exploite une centrale photovoltaïque pour 20 ans. Ce n'est pas moi qui ai signé le bail, j'en ai juste "hérité" en achetant la maison.
Je suis en passe de sortie d'un litige avec eux sous forme d'une négociation. En effet, ma toiture s'est mise à fuir dès 4 ans après l'installation. Ils accepteraient de refaire ma toiture.

Dans la négociation, l'entreprise souhaite pouvoir faire augmenter la durée du bail, pour exploiter la centrale 25 ou 30 ans, au lieu de 20.
Je veux donc qu'ils me garantissent l'étanchéité de ma toiture pendant la prolongation éventuelle du bail, comme cela s'est fait avec des baux emphytéotiques.

Ma question:
Quelqu'un aurait il un exemple précis de clause qui pourrait être mise dans l'avenant au bail, qui à la fois me protège, et reste acceptable pour l'entreprise ?
En particulier, tout ce qui touche au modalités de cette garantie.
Par exemple, si l'entreprise dit dans le bail qu'ils s'engagent à faire sous 3 mois les réparations nécessaires, à la suite d'une demande faite en courrier RAR, après constat d'huissier prouvant l'existence d'une fuite, ca ne me conviendra pas, vu le coût du constat d'huissier et le délai beaucoup trop long.
Si vous avez sous le coude une clause de la sorte, ca m'aiderai bien.

Merci d'avance,
Cordialement

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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar laurent35000 » 24 févr. 2017 15:49

Et y a quoi dans le bail précédant qui doit etre sur 20 ans ?
Au bout des 20 ans que devenaient l'installation ?

Ils accepteraient de refaire ma toiture.

heureusement, je comprend pas même pas le litige , ca rentre dans le cadre de la garantie décennale, c'est pris en charge par l'assurance de l'entreprise si elle déclare le sinistre, sinon c'est a leur frais

Sans indiscrétion, il te reverse combien pour la location et quelle puissance sur le toit ?
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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar flen42 » 24 févr. 2017 15:53

un bail classique a une durée maxi de 9 ans ; à mon avis , il faut solliciter un notaire pour rédiger un bail emphytéotique d'une durée plus longue

et l'ajout d'une clause n'a de valeur juridique que si elle a été faite devant notaire

ps : attention à la clause de rétrocession de l'ouvrage en fin de bail : à 20 ans vous payez 100% d'impots de cession , le taux diminue et est nul à 30 ans
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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar CocSim » 24 févr. 2017 16:04

C'est assez compliqué et je ne vais pas trop rentrer dans les détails. Je touche un loyer et doit recevoir la moitié des bénéfices de la revente d'électricité sur les dernières années. Au bout des 20 ans (Il en reste 12), je peux acheter la centrale pour 1€. Si je dois refaire ma toiture, je finance la moitié de la dépose/repose de la centrale, et paye ma toiture !
Toutes ces clauses sont en négociations. Je renonce à une bonne partie de ce que je devrais toucher, mais ils financent ma toiture.
Si cette négociation aboutit, je serais satisfait, ma toiture sera neuve et sous garantie décennale.
Oui, mais après ? c'est ca mon problème, je veux une garantie d'étanchéité, et ma question est de savoir comment cela se rédige.

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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar laurent35000 » 24 févr. 2017 16:09

Et quelle puissance la centrale ? car pour 1 € ca vaut le cout même si tu dois derriere refaire un peu d’étanchéité.

Pour le moment si la centrale a moins de 10 ans, c'est de la garantie décennale, il y a rien a négocier du tout
Toutes ces clauses sont en négociations. Je renonce à une bonne partie de ce que je devrais toucher, mais ils financent ma toiture.


Suivant le nombre de panneaux, tu vas te faire avoir. Le contrat initial est de combien de temps ?
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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar CocSim » 24 févr. 2017 16:39

Le contrat initial est de 20 ans.
Récupérer une centrale qui a trente ans, même si elle est d'un peu plus de 25 kWc, ne me tente pas.
Je veux juste une maison étanche.
Je cherche une clause de garantie d'étanchéité.
Merci

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Re: Clause de garantie d'étanchéité dans un bail

Messagepar laurent35000 » 24 févr. 2017 20:06

Récupérer une centrale qui a trente ans, même si elle est d'un peu plus de 25 kWc, ne me tente pas.


On en reparle quand les tarifs EDF exploseront dans 5 ou 10 ans le soucis c'est que tu auras signé en 2017 :roll: :roll:
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