Lettre type DDPP

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trebosc
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Lettre type DDPP

Messagepar trebosc » 23 avr. 2016 10:09

Afin de vous aider à écrire la lettre pour la DDPP (voir notre message sur ce qu'il faut faire quand on a été victime d'une arnaque), voici une lettre type à adapter à votre situation.
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Mr Et MeXXXXX
adresse

Direction Départementale de le Protection des Populations
<Cherchez l'adresse de la DDPP dont dépend le siège de la société incriminé (et pas vous), sur cette page http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.


Le XX décembre 20XX

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons par ce courrier porter plainte contre les agissements « commerciaux » de la Société XXXX, située XXXX, XXX,.

En effet, nous avons signé en 20XX, un contrat pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur notre habitation principale, et nous avons stoppé ce projet en cours de route en constatant que le commercial ne nous avait pas communiqué certaines informations, qu’il n’était pas censé ignoré, et qui ont vicié notre jugement au moment de la signature ( article L121.1 du code de la consommation) :

Notre souhait premier était de ne pas avoir de gros travaux à engager pour cette installation. Concernant les travaux et l’installation, nous estimons avoir été mal conseillés, si ce n’est trompés, par le commercial qui n’a pas appliqué son devoir de conseil et n’a ainsi pas respecté l’article 1602 du Code civil qui stipule que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Cet article (1602 du Code civil) consacre un devoir d'information qui pèse sur le vendeur, tenu de s'expliquer notamment sur la consistance et les caractéristiques du bien qu'il vend. A défaut, il peut y avoir tromperie - y compris par rétention d'informations - susceptible de vicier le consentement de l'acquéreur. » .

Lors du premier RDV à notre domicile, le commercial nous a remis un document récapitulatif de financement cette demande a été annulé par lettre recommandée avec AR du 22/09/20XX alors que la société de crédit ne nous a jamais informée d’un refus ou d’une acceptation de notre dossier http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... eTexte=vig
Suite à tous ces mensonges/tromperies, nous avons annulé notre contrat, en invoquant un non respect du code de la consommation. En effet, ce bon de commande ne stipule pas entre autre et notamment : le nombre ,la puissance et la référence des panneaux, la référence de l’onduleur qui devait nous être installé, de plus le bon de commande n’est pas signé et daté par les 2 parties et ne respecte donc pas l’article L121-23 du code de la consommation : « Les opérations visées à l'article L. 121-16 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : (…) 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ».

A compléter selon le cas
  • Acompte versé le jour du démarchage à domicile ...
  • Candidature qui n'existe pas .....
  • Non remise des documents signes le jour du démarchage ..
  • Subtilisation de documents ( RIB) ....
  • Tentative d'installation avant autorisation de la mairie ..
  • abus de logos officiels .. EDf ..QualiPv , ADEME ...
  • Absence d'assurance décennale ....
  • Faux sur demande de crédit ..
  • Défaut de conseil légal (imposition ) .
  • Estimation de rendement manifestement surévaluée/tromperie sur la marchandise.
  • Tromperie sur le crédit d’impôt ...
  • Proposition de produits financiers par des personnes non habilitées ..
  • Débloquage de fonds avant le délai légal de rétractation ( nouveau code de la consommation )
  • ...

Nous espérons que vous pourrez nous aider à faire appliquer le code de la consommation et diligenter une enquête sur les abus de pouvoir de cette société.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout document et informations complémentaires

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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