Litige avec la société AER

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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Scomino49
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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Scomino49 » 21 janv. 2014 19:23

eulben a écrit :Pas grand chose pour le moment. Le dossier passe le 18/02 pour les conclusions éventuelles de la partie adverse, c'est-à-dire la boîte de crédit.

Pour résumer, nous avons assigné AER et la boîte de crédit en justice en septembre 2012. AER n'a pas constitué de défense et s'est retrouvée en liquidation judiciaire en décembre 2012. Nous démontrons largement que, d'une part AER n'a pas délivré un bon de commande conforme à la législation, ne nous a pas délivré de facture, fait de l'usurpation de logo (Quali'PV & EDF) dol, etc. Et nous démontrons que la boîte de crédit a débloqué les fonds sur présentation de ces documents non conforme, manquant à ses obligations de vérifications, et qu'elle est coutumière du fait. Contre toute évidence, la boîte de crédit joue la mauvaise foi en essayant de nous faire passer pour des gens malhonnêtes et vénaux, uniquement intéressés par l'argent et qui ne veulent pas payer leur crédit, prétendent que le bon de commande est conforme, que l'installation s'est déroulée comme prévu, et dans l'ensemble développe une argumentation pour le moins confuse. (Ex : elle nous reproche de ne pas fournir volontairement des pièces au débat pour nous défiler - alors que ces pièces ont été visées par le tribunal - et un peu plus loin tire argumentation de ces mêmes pièces... )


Je n'ai pas de news de l'avocat pour ma part, mais à la lecture de tes infos, je pense que je vais avoir les mêmes infos dans les jours à venir :)

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Scomino49 » 21 janv. 2014 19:24

eulben a écrit :Oui, entre autre. On l'a inclus dans notre argumentation. On a relevé une liste longue comme la bras d'entorses à la règlementation de la part d'AER, avec une complicité bien comprise de la boîte de crédit (on peut donner son nom ?) qui feint l'ignorance (mais qui en réalité profite bien du système puisqu'elle pratique ces magouilles à grande échelle...) et son argumentation se résume à :

1 - vous avez signé un bon de commande
2 - vous avez contracté un crédit
3 - vous devez payé le crédit
4 - nous ne sommes pas responsables des agissements de l'installateur.
5 - c'est vous les méchants qui nous traînez en justice pour ne pas à avoir à assumer vos actes, blablabla...



Oui pour moi c'est la même :(

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 22 janv. 2014 11:28

C'est du blabla pour gagner du temps.
Dès lors que le bon de commande n'est pas conforme à la règlementation, il est annulé, et le crédit qui va avec.
Après la boîte de crédit peut dire qu'on s'est engagé donc qu'on doit payer, toujours est-il qu'on peut leur rétorquer qu'ils n'ont pas respecté les obligations de vérification auxquelles ils sont tenus, entre autre s'assurer de la conformité des documents fournis par l'installateur.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 17 oct. 2014 12:26

Petite mise à jour : notre dossier est enfin clôturé et passe en jugement le 25/11/14.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Regismu » 17 oct. 2014 12:30

:sun: :sun: :sun:

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 25 nov. 2014 12:06

Mise à jour :
Notre dossier a été plaidé ce matin. Jugement rendu le 16 janvier.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Azer » 25 nov. 2014 13:19

Début des hostilités en mai 2012.
Ca donne une idée du temps qu'il faut en France pour que justice soit rendue.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 25 nov. 2014 14:25

Les procédures sont longues mais il faut dire aussi que la partie adverse a joué la montre à chaque fois, en répondant le plus tard possible, en apportant ses arguments au fur et à mesure (même des arguments farfelus) pour allonger les échanges, nous contraignant à répondre à chaque fois. Sans ça, cette affaire aurait pu être réglée en 6 mois.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Regismu » 25 nov. 2014 15:35

Bonjour

d’où l’intérêt de blinder le dossier au départ et de ne plus répondre par la suite pour aller sur le fonds au plus vite

on croise les doigts avec toi et tiens nous au courant ;)

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 25 nov. 2014 19:24

Merci du soutien ! ;)

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 19 janv. 2015 11:59

Bon voilà le verdict est tombé vendredi : le tribunal reconnaît bien la nullité du contrat. En revanche il ne retient pas l'organisme de crédit, donc nous devons rembourser le principal du crédit... Quelle déception... Nous avons 1 mois pour faire appel. :o

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Regismu » 19 janv. 2015 15:41

un mois après la signification par huissier

je viens de t'envoyer un mail ;)

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar mistermoon » 19 janv. 2015 15:47

Bonjours, eulben,
comment le tribunal peut reconnaitre la nullité du contrat et vous demande de rembourser le contrat ??????
Comment votre avocat va t-il faire appel ??
Je vois qu'en 2015, rien n'a changé.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 19 janv. 2015 16:09

Et bien je n'en sais rien pour le moment, nous venons seulement d'avoir la réponse de notre avocate. Elle est en attente du jugement.
Mais c'est vrai que c'est à s'arracher les cheveux. Le tribunal reconnaît qu'on s'est fait avoir, mais on paye quand même. Si la banque veut récupérer son argent, qu'elle s'adresse à l'installateur à qui elle a versé le montant. C'est la loi il me semble.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Scomino49 » 20 janv. 2015 15:27

eulben a écrit :Bon voilà le verdict est tombé vendredi : le tribunal reconnaît bien la nullité du contrat. En revanche il ne retient pas l'organisme de crédit, donc nous devons rembourser le principal du crédit... Quelle déception... Nous avons 1 mois pour faire appel. :o


bonjour Eulben, j'ai moi reçu les conclusions de la Banque SOLFEA et ils demandent la même chose dans l'éventualité ou le tribunal reconnaitrait la nullité du contrat de vente.

Tu as dû par contre toucher des dommages et intérêts et tu ne nous en dit pas plus sur ce que l'installateur est obligé de faire (démonter l'installation et remettre la toiture en l’état, mettre l'installation en conformité, rembourser une partie du coût,......)

car si tu as gagné ton procès contre l'installateur, tu as bien dû en tirer un bénéfice, non?

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar mistermoon » 20 janv. 2015 16:02

Bonjour, il va falloir aller en cassation : http://www.arianevennin.fr/2015/01/arna ... aique.html

Bon courage

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 20 janv. 2015 16:14

Scomino49 a écrit : car si tu as gagné ton procès contre l'installateur, tu as bien dû en tirer un bénéfice, non?


Aucun : ils ont mis la clé sous la porte. Le contrat & le crédit sont reconnus nuls, mais nous devons rembourser l'organisme prêteur. Pourtant nous avons montrer qu'il avait commis plein d'erreurs, chose qu'il n'a jamais contesté en plus.

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Scomino49 » 21 janv. 2015 15:30

j'ai posé la question à mon avocat et voilà sa réponse:

Question:
Désolé de devoir de nouveau vous importuner, mais j’ai une question que me taraude.



SOLFEA semble dire que même si le tribunal juge que le contrat de vente avec France Solaire est nul, nous serions dans l’obligation de rembourser le principal du crédit. Pourquoi SOLFEA ne se fait pas rembourser par France Solaire ? Car ce sont eux qui ont touché l’argent.



Si le tribunal venait à décider que France solaire doive après annulation du contrat de vente, démonter et récupérer son installation, devrions nous tout de même rembourser le principal du prêt ?

Cordialement


Réponse:
Monsieur,



C’est en principe à vous de rembourser le principal car vous avez l’équivalent à savoir les panneaux sur votre toit. D’autant plus que FRANCE SOLAIRE étant injoignable, la banque sait qu’elle ne pourra pas recouvrer le capital auprès de cette société. Elle se retourne donc naturellement vers vous. C’est pour faire obstacle à ce remboursement du capital que nous invoquons la responsabilité de la banque. La décision appartient désormais au juge.



VDB

Jessiko Japhet

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar eulben » 26 mars 2015 13:45

Quelques nouvelles : nous faisons appel du jugement. :roll:

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Re: Litige avec la société AER

Messagepar Scomino49 » 27 mars 2015 11:54

eulben a écrit :Quelques nouvelles : nous faisons appel du jugement. :roll:


bien et c'est reparti pour un nouveau marathon.
C'est vous qui faites appel du jugement ou c'est SOLFEA ?

va de nouveau falloir payer l'avocat pour cette nouvelle procédure ?


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