Tableau de synthese des nouveaux tarifs : discussion

[olab]

Ici, on discute du tableau de synthese sur les nouveaux tarifs.
Le tableau se trouve [span style="font-size: 24px; line-height: normal"]--> ici

[VONDERHEYDEN]

Il y a un probleme :

Le premier indique, de facon deguisee, que le decret de 2006 continue jusqu'au 31/12/2010 pour les installations dites en integration simplifiee (tarif 58 cEur au lieu de 42).
Par contre, le 2e abroge le dit decret de 2006. On a donc un decret abroge qui perdure. Les juristes en tireront des conclusions.

[olab]

Citation:Le premier indique, de facon deguisee, que le decret de 2006 continue jusqu'au 31/12/2010

Pas d'accord.
D'abord c'est le texte, rien que le texte. Il ne saurait y avoir de sous-entendu.
Le nouvel arrete definit (annexe2 point 2) une exception et donne les criteres qui y donnent droit.
Il se trouve qu'une partie de ces conditions (pas toutes cf les 2 ans) sont equivalentes a celles de l'ancien arrete. C'est evidemment expres mais ca ne constitue pas un probleme pour autant.
D'ailleurs, il y a d'autres dispositions qui reprennent celles du precedent. C'est bien naturel, c'est une reecriture de l'arrete de 2006.

[Noah32]

vraiment un bon tableau, olab

Je comprends que maintenant que peu importe le batiment a equiper(hors habitation) du moment qu'il n'a pas deux ans on passe a 0,42 cts et en ISB

vous etes d'accord?

[eurus]

Je pense qu'en respect des regles d'entree en vigueur d'un arrete, il faut considerer "demande complete AOA jusqu'au 14/01".
En effet, En application de l article 1er du code civil, a les lois et actes administratifs entrent en vigueur a la date qu'ils fixent ou, a defaut, le lendemain de leur publication . En application du deuxieme alinea de l article 1er du code civil, peut etre decidee en cas d urgence, l entree en vigueur des leur publication des lois dont le decret de promulgation le prescrit et des actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l ordonne par une disposition speciale.
L usage de cette procedure doit etre reserve au cas de necessite absolue, et n'a semble-t-il pas ete utilise dans le cas present.
Donc pour moi, une mise en application officielle le 15/01.

voir le journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/faq/lois-et-decrets.html

[olab]

Citation:il me semble qu'une ISB < 3 kWc sur habitation reste eligible au tarif integre jusqu'au 31/12/2010.

Oui, jusqu'au 31/12/2010 (note avant 1/1/2011 dans le tableau), annexe 2 2.
Quelle ligne fait probleme ?

Il est a noter que certaines situations peuvent pretendre a deux tarifs differents, l'un plus interessant que l'autre

[berti49]

olab, merci pour ce tableau qui resume la complexite de la situation...

j'aurais toutefois une question pour les batiments autres
j'aurais bien mis 2 categories, une pour les batiments clos couvert et une pour les couvert non clos

pour la premiere j'avais cru comprendre qu'on etait eligible au 50c en ISB en 2010 comme pour les habitations, avant de basculer sur le 42c en 2011
je pensais que la tolerence etait de mise aussi pour ces batiments en 2010 (je parle des +3kwc dans mon cas)

alors que pour la seconde (les batiments agri par ex) c'etait 42c tout de suite

encore merci

[GuyBarette]

Merci olab pour ton tableau, c'est un super travail.
Merci a tous les acteurs de ce forum qui aime "le photovoltaique" et le font progresser !

Toutes ces nouvelles regles vont permettre a ce marche de murir et elles vont l'assainir un peu, en attendant la future baisse du credit dimpot sur le photovoltaique, qui mettra le coup d'arret "des profiteurs" (c'est un avis qui n'engage que moi !).

Finalement les grands perdant ne sont que les PURS speculateurs tardifs de fin 2009 (devenus TROP nombreux : j'y suis sur le terrain et je l'ai vu !), le photovoltaique peut tres bien progresser (certe moins vite !), sans eux.
Il n'en sera que plus ethique.

Les particuliers vont encore se voir submerge de propositions, mais peut etre vont ils etre plus facile a convaincre, et qui dit concurrence dit meilleures offres !

Plein de Soleil a tous pour 2010.

[alisfaal]

olab a ecrit:Quelle ligne fait probleme ?

Celle-ci me semble-t-il :

[olab]

Citation:'aurais bien mis 2 categories, une pour les batiments clos couvert et une pour les couvert non clos

pour la premiere j'avais cru comprendre qu'on etait eligible au 50c en ISB en 2010 comme pour les habitations, avant de basculer sur le 42c en 2011
je pensais que la tolerence etait de mise aussi pour ces batiments en 2010 (je parle des +3kwc dans mon cas)

Oui, si le batiment a plus de 2 ans.

Citation:alors que pour la seconde (les batiments agri par ex) c'etait 42c tout de suite

Les batiments non clos n'ont pas droit a l'integration (renforcee) a 0,50Eur

[berti49]

la mienne c'est celle juste en dessous de celle indiquee par alisfaal

mais en fait c'est valable pour les 2...

je pensais qu'on pouvait +/- dupliquer le systeme habitat
avec 50-> 42 et pas 58-> 42

[Noah32]

olab a ecrit:

Citation:'aurais bien mis 2 categories, une pour les batiments clos couvert et une pour les couvert non clos

pour la premiere j'avais cru comprendre qu'on etait eligible au 50c en ISB en 2010 comme pour les habitations, avant de basculer sur le 42c en 2011
je pensais que la tolerence etait de mise aussi pour ces batiments en 2010 (je parle des +3kwc dans mon cas)

Oui, si le batiment a plus de 2 ans.

Citation:alors que pour la seconde (les batiments agri par ex) c'etait 42c tout de suite

Les batiments non clos n'ont pas droit a l'integration (renforcee) a 0,50Eur

et les batiments fermes seulement quand s'ils ont plus de deux ans. Par contre les batiments de moins de deux ans doivent(ou peuvent ?) se realiser en ISB, clos ou pas, a 0.42Eur

[olab]

alisfaal a ecrit:

olab a ecrit:Quelle ligne fait probleme ?

Celle-ci me semble-t-il :

Je comprends mais elle fait voir que l'integre simplifie n'est pas possible pour les installations de moins de 3kWc. Ce n'est pas genant puisqu'on peut avoir le tarif a 0,58Eur avec les type d'integration de l'arrete de 2006, en clair, les bacs
Il faut se souvenir que c'est le producteur qui demande tel ou tel tarif et atteste remplir les conditions, a charge pour lui de justifier qu'il y a droit.
On pourrait arriver a une situation cocasse du genre producteur avec installation sur bac <3kWc qui demande une integration simplifiee en 2010, l'obtient puis voit son contrat denonce alors qu'il pouvait demander le tarif integre a 0,58Eur. Esperons que ca n'arrive pas parce que les service d'ERDF seront vigilants

[alisfaal]

La, j'avoue ne plus vous suivre!
Pour moi, une integration sur bac est ipso facto classee en ISB puisque c'est le systeme qui assure l'etancheite.

[berti49]

berti49 a ecrit:la mienne c'est celle juste en dessous de celle indiquee par alisfaal

mais en fait c'est valable pour les 2...

je pensais qu'on pouvait +/- dupliquer le systeme habitat
avec 50-> 42 et pas 58-> 42

je parle de celle ci en fait :
autre batiment / integration simplifiee arrete 2010 / demande complete ERDF 01/01/2011
j'aurais mis 50 et non 42

[patfou]

Bonjour

En reponse a Alisfaal.
Je crois pourtant que tout est presque clair

Citation:Annexe 2 Paragraphe 2.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaique qui est composee de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complete de raccordement au reseau public conformement a l article 2 du present arrete avant le 1er janvier 2011 est eligible a la prime d integration au bati si le systeme photovoltaique remplit les conditions des paragraphes 1.1, premiere et deuxieme phrase, et 1.2, premiere phrase, et est parallele au plan de la toiture.

Module rigides = bac
eligible = 58 cts
jusqu'au 1/1/2011 = toute l'annee 2010

donc bac 58 cts toute l'annee 2010 CQFD

Ceci est valable sur un batiment

Citation:(assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activites)

clos des 4 cotes, pour un systeme dans le plan de la toiture

Citation:1.2 Le systeme photovoltaique remplace des elements du batiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d etancheite.

Le seul petit doute vient de l'adequation entre la definition du systeme photovoltaique donnee en annexe 4:

Citation:Systeme photovoltaique :
Un systeme photovoltaique est un procede ou une solution technique de construction, rigide ou souple, compose d un module ou d un film photovoltaique et d elements non productifs assurant des fonctions de fixation aux elements mitoyens, de resistance mecanique ou d etancheite. L ensemble est concu specifiquement pour la production d electricite d origine photovoltaique.

Jusque la tout va bien

ET le 1.3 de l'annexe 2

Citation:1.3. Pour les systemes photovoltaiques composes de modules rigides, les modules constituent l element principal d etancheite du systeme.

C'est la que ca peut se gater, NON? Quen pensez vous? C'est peut etre la question essentielle a poser a Mr l'avocat Arnaud


A bientot et bon courage a tous

[VONDERHEYDEN]

Je pense que certaines installations, et uniquement cette annee, en ISB, relevent du tarif maxi. Ca veut dire que, dans le fond, l'arrete 2006 n'est pas totalement abroge. Enfin tant mieux pour eux.

[olab]

Citation:On parle de la demande complete aoa.Mais que penser de cette notion de l'article6?

Rien, c'est une possibilite offerte au cas ou le nouvel arrete serait plus interessant. Je n'ai pas d'exemple en tete.
Ce type d'arrete est plus ou moins repris dans differents domaines avec les ajustements specifiques, on y retrouve des constantes de ce type, probablement suite a des contestations jugees en TA ou CE

[alisfaal]

patfou a ecrit:Le seul petit doute vient de l'adequation entre la definition du systeme photovoltaique donnee en annexe 4:

Citation:Systeme photovoltaique :
Un systeme photovoltaique est un procede ou une solution technique de construction, rigide ou souple, compose d un module ou d un film photovoltaique et d elements non productifs assurant des fonctions de fixation aux elements mitoyens, de resistance mecanique ou d etancheite. L ensemble est concu specifiquement pour la production d electricite d origine photovoltaique.

Jusque la tout va bien

ET le 1.3 de l'annexe 2

Citation:1.3. Pour les systemes photovoltaiques composes de modules rigides, les modules constituent l element principal d etancheite du systeme.

C'est la que ca peut se gater, NON? Quen pensez vous?

Bonjour,

Non pas d'ambiquite puisque le 1 fixe les conditions de l'integre (renforce) au bati alors que la definition du systeme photovoltaique donnee en annexe 4 correspond a une integration simplfiee.

[Exist Energie]

Le tarif de revente de la production electrique de votre installation photovoltaique selon Arrete du 12.01.2010 :


Pour les installations beneficiant de la prime d'integration au bati situees sur un batiment deja existant a usage principal d'habitation, d enseignement ou de sante, le tarif applicable a l energie active fournie est egal a 58 cEur/kWh.


Pour les installations beneficiant de la prime d integration au bati situees sur d'autres batiments deja existants (bureau, site idustriel, batiment agricole), le tarif applicable a l energie active fournie est egal a 50 cEur/kWh.


Pour les installations beneficiant de la prime d integration simplifiee au bati, le tarif applicable a
l energie active fournie est egal a 42 cEur/kWh.

31,4 a cEur/kWh pour les autres installations (centrales au sol, surimposees avec chassis)
(sauf DOM/TOM : 40cEur/kWh)