Retard à la mise en service T0+18mois + ....

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crolles
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Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar crolles » 20 janv. 2019 22:18

Bonsoir,
Nous avons du retard à la mise en service de certaines de nos stations (Centrales Villageoises).
La date de complétude du dossier ENEDIS soit T0 sert de point de départ. la station doit être mise en service au plus tard 18 mois plus tard (T0+18mois) faute de quoi le durée du contrat d'achat est amputée de 3 fois le retard. Par exemple si la mise en service est faite a T0+18mois plus 10 jours, le contrat est diminué de 30 jours (3x10jours).
Si tous les documents de demande de mise en service sont correctement fournis a T0+18mois + 10 jours, mais que ENEDIS tarde à venir faire la mise en service et la réalise effectivement à T0+18mois plus + 30 jours, du fait de leurs propres délais, quelle est la pénalité ?
Avez vous un texte qui décrit le mécanisme ?
Merci d'avance
:sun:
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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar flen42 » 21 janv. 2019 06:57

Oui !

Voir arreté du 9 mai 2017. Article 7.

Le texte décrit exactement ce que tu as écrit.
SOLGIE : Les Énergies Renouvelables ? C'est tout Naturel !

crolles
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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar crolles » 21 janv. 2019 07:30

Merci Flen42 :-)
Mais je ne suis pas certain de ce que ça signifie
Je recopie l'article pour info :
Article 7
Durée du contrat d'achat.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. Un délai supplémentaire de deux mois pour la mise en service est alors accordé à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau). Le gestionnaire de réseau notifie à l'acheteur le motif du retard des travaux de raccordement.

Dans mon cas le délais est dépassé non pas du fait du retard pris pour les travaux de raccordement, mais pour .le retard pris par ENEDIS pour la mise en service.
C'est à dire le délais écoulé entre la demande (complète) de mise en service et la mise en service effective. En l'occurence plus d'un mois.
Cdlt
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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar alexi92 » 21 janv. 2019 08:16

Bonjour

pour moi si toutes les démarches ont été effectuées dans les temps, le gestionnaire (après entre EDF, Enedis etc
parfois on ne sait plus à qui s'adresser) doiventt vous notifier les motifs pour ces délais de ces retards…

A vérifier mais c'est ce que j'ai compris pour un Lundi matin…

Donc je ferais partir un voire deux RAR…(en cas de doute)

CDLT

B.T

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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar flen42 » 21 janv. 2019 09:11

Ok on joue sur les mots.

Il est avéré que le retard est dû à ENEDIS

Donc c’est leur responsabilité
SOLGIE : Les Énergies Renouvelables ? C'est tout Naturel !

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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar alexi92 » 21 janv. 2019 09:19

Je pencherais également vers la version de Flen42 :sun: :sun:

CDLT

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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar crolles » 21 janv. 2019 09:35

oui j'aimerais aussi !!!
cdlt
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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar crolles » 23 mars 2019 13:45

Bonjour
finalement après discussion avec EDFOA, la date de fin de contrat est calculée à partir de la fourniture du document consuel signé.
Pénalités réduites.
On a donc gagné plus d'un mois.
Cdlt
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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar alexi92 » 23 mars 2019 14:11

Bonne nouvelle...enfin avec l'administration il faut savoir laisser le temps au temps :!:

CDLT

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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar alex6 » 23 mars 2019 17:44

Salut Crolles

d'ici qq temps tu seras content de pouvoir mettre un terme à ton contrat d'achat, alors qu'il soit amputé d'un mois ou deux, bof... :roll: :roll: :roll:

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Re: Retard à la mise en service T0+18mois + ....

Messagepar thierry_c » 23 mars 2019 19:59

alex6 a écrit :Salut Crolles

d'ici qq temps tu seras content de pouvoir mettre un terme à ton contrat d'achat, alors qu'il soit amputé d'un mois ou deux, bof... :roll: :roll: :roll:

non pas dans sont cas !!!


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