FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

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DEROULEZ
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FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar DEROULEZ » 01 juin 2017 17:02

Bonjour,

Si je souhaite mettre fin au contrat qui me lie avec EDF concernant le rachat de ma production d'électricité.
Quelqu'un sait-il si je suis susceptible d'avoir des pénalités ?

Merci de votre retour

mariro
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar mariro » 01 juin 2017 17:22

Suffit de lire ton contrat... ça doit être marqué dedans.

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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar flen42 » 01 juin 2017 17:49

oui si tu met fin unilatéralement sans motif valable , alors il faut rembourser les sommes perçues .

motif valable : installation brulée , irréparable

motif non valable : vendre son énergie à un autre opérateur , autoconsomer par ce que le prix de l’énergie est plus cher

tu as un contrat de 20 ans pour lequel les français ( avec la CSPE ) ont fait un gros effort , il faut les respecter .....
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar jlj83 » 01 juin 2017 18:00

flen42 a écrit :oui si tu met fin unilatéralement sans motif valable , alors il faut rembourser les sommes perçues .


où as-tu vu cela ?

pour moi, il suffit de faire une lettre recommandée à EDF OA pour mettre fin au contrat.
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar flen42 » 01 juin 2017 18:09

cf clause générales des contrat d'achat :

XII-4 Indemnité de résiliation

L’indemnité (I) vise à déterminer, après actualisation,
les montants relatifs au Contrat financés par les
charges de service public de l’électricité depuis, selon
les cas :
- la date D0 de prise d’effet du Contrat dans le
cas d'une résiliation par le Producteur ou
d’une fraude avérée au stade de la signature
du Contrat, ou
- la date D’0 de l'évènement ayant justifié la
résiliation du Contrat par l'Acheteur ou à
l’initiative de l'autorité administrative si celle-ci
est postérieure à la date D0 de prise d'effet du
Contrat. Si la date D’0 ne peut être déterminée
de façon certaine par l'Acheteur ou l'autorité
administrative sur la base des informations
dont ils disposent et de celles communiquées
par le Producteur, c'est la date D0 d'effet du
Contrat qui est prise en compte pour le calcul
de l'indemnité (I)
Le principe de l’indemnité (I) est que le Producteur
rembourse la totalité du soutien perçu depuis la prise
d’effet ou le fait générateur. Cependant, lorsqu’il s’agit
d’une résiliation en application de l’article XII-2, cette
date ne peut, toutefois, être antérieure à la date
d’entrée en vigueur du décret n° 2016-1726 du 14
décembre 2016 relatif à la mise en service, aux
contrôles et aux sanctions applicables à certaines
installations de production d’électricité, conformément à
l’article R. 311-32-1 du Code de l’énergie.
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar coucou39 » 01 juin 2017 18:12

jlj83 a écrit :
flen42 a écrit :oui si tu met fin unilatéralement sans motif valable , alors il faut rembourser les sommes perçues .


où as-tu vu cela ?

pour moi, il suffit de faire une lettre recommandée à EDF OA pour mettre fin au contrat.


depuis l'arrêté du 10 mai 2017, l'article 12 stipule bien que sauf cas de force majeure et sous réserver de démonter intégralement l'installation, il faudra rembourser toutes les sommes perçues depuis le début du contrat

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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar jlj83 » 01 juin 2017 18:43

OK.
cela est en place pour les contrats à partir de cette année.
pas les anciens.
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar mariro » 01 juin 2017 20:01

flen42 a écrit :cf que le Producteur
rembourse la totalité du soutien perçu depuis la prise
d’effet ou le fait générateur.

Il semble que ce ne soit pas la totalité des sommes perçues, mais du soutien... ce qui ne doit pas être la même chose. Mais c'est quoi au juste ?
Ceci dit, pas vraiment anormal non plus qu'il y ait "une indemnité" à verser.

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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar flen42 » 01 juin 2017 20:16

Oui j'ai pris l'exemple de contrat avant le 9 mai2017.

Effectivement c'est uniquement la part de cspe
En gros l'ecart entre le tarif d'achat et le prix de marché
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar mariro » 01 juin 2017 20:26

flen42 a écrit :Effectivement c'est uniquement la part de cspe
En gros l'ecart entre le tarif d'achat et le prix de marché

Pour le calcul précis, suffit d'appliquer la formule énarquienne publiée à l'alinéa 78 du texte machinchose du xx/xx/xx... doit bien y en avoir une :lol:
Ou alors faut pas résilier son contrat sans raison valable... c'est plus simple. D'autant que pour l'instant les raisons évoquées sont plutôt "pour gagner plus".

Sinon, d'après le texte que tu as mis plus haut, il est "possible" que cela s'applique aussi aux anciens contrats, mais seulement à compter du 14/12/2016. Dans ce cas il n'y aurait à rembourser qu'à compter de cette date et non de la date de début du contrat. Pas sûr que j'ai raison non plus.

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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar flen42 » 01 juin 2017 20:39

dans la formule enarquienne ( cf conditions enrages ) on prend comme base de cout je cite
le coût évité moyen annuel (exprimé en €/MWh) publié par la CRE dans sa délibération relative aux charges de service public constatées


pour le fun aller sur : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 2S1J4CRNlA

à la CRE il y a un nid d'enarques !
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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar silicium81 » 01 juin 2017 22:21

Pcourt terme = [Pspot x QJ-1 + IIJ x QIJ +η x PRE x Qécart] / [Qréalisée– Qquasi-certain]

J'adore !

quasi certain dans un calcul :shock:
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
ma fiche BDPV 2940Wc
ma fiche BDPV 14400Wc

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Re: FIN CONTRAT D'ACHAT EDF

Messagepar mariro » 02 juin 2017 10:34

Je me disais aussi... il doit bien exister une formule simple et compréhensible par le commun des mortels ! Bon d'accord, en commençant jeune il a le temps de mourir vieux avant d'avoir compris :lol:


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