analyse du projet arreté 2017

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analyse du projet arreté 2017

Messagepar flen42 » 27 janv. 2017 09:20

il est notoire qu'un arrêté est en préparation : cf http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... 94969.html
diapo en téléchargement : http://www.energie-legal.com/index.php? ... Itemid=136

il s'agit d'un brouillon de travail mais on lit la volonté d'évolution :

j'ai relevé des points , je vous les cites dans l'ordre de lecture :

1 ) ajout d'une caution de 360 € ( inf 9 kWc) et 1000 € ( sup 9 inf 100 kWc ) à verser par le producteur à l'acheteur obligé et restituée lors de la première échéance de production

2 ) l'installateur disposera d’une qualification professionnelle ( chapitre longuement décrit et cadré )

3 ) la vente en surplus n'est plus identique à la vente totale mais rémunérée ''seulement'' 6 c€/kWh et non indexé et beneficie d’une prime à l'investissement ( non définie )

4 ) le plafond de prod passe à 1600 h ( 1500 aujourd'hui )

5 ) le coefficient d'indexation ne comporte plus de part fixe mais 50% ICHTT et 50 % FMOABE

6 ) introduction d'un système permettant progressivement de sortir l'IAB , en 6 trimestres
le tarif de base à 18.7 couplé à la prime IAB de 5.2 donne 23.9 c€/kWh et permet d'être environ raccord avec le premier trimestre de 2017

7 ) 2 installations distantes de moins de 100 m sont considérées implantées sur un même site
SOLGIE : Les Énergies Renouvelables ? C'est tout Naturel !

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar alexi92 » 27 janv. 2017 10:59

Question bête:

dans un quartier résidentiel les maisons (ou pavillons) sont les uns contre les autres, deux voisins ne pourront pas poser de PV
si la distance entre eux reste inférieure à 100 mètres ??

CDLT

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar jlj83 » 27 janv. 2017 13:19

pour le point 3) : on n'est plus obligé de faire de l'IAB
Mon installation : 14 Sanyo HIP210NKHE5, onduleur SMA SB3000TL20 , bac acier solarSIT

Ma production en direct avec JSR : http://jlj83roc.pagesperso-orange.fr/

Comment mener à bien son projet Photovoltaïque

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar Choquet » 27 janv. 2017 19:00

Je pense qu'il y a une erreur dans la formule suivante en page 11:
Image(1)

Il manque le coefficient suivant dans l'équation (1):
Image

:D :D :D :D :D :D
Au secours les polytechniciens sont de retours, et c'est pas bon signe pour le PV :(
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar alexi92 » 27 janv. 2017 19:08

Nos Enarques parlent ils le grec ???

Bon pour les tarifs 2017 nous attendrons que les élections passent... :mrgreen: :mrgreen:

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar Choquet » 27 janv. 2017 19:31

Les Enarques pilotés par EDF pondent des textes incompréhensibles pour les ministres qui signent sans comprendre.
Si ce projet est adopté en l'état, Brigitte Chevet va pouvoir rapidement sortir son film "les voleurs de feu 2". On va adorer (pas les PROs du PV :evil: )

Ca confirme ce que je pense depuis un moment: il ne va rester que les grosses centrales en appel d'offre et de l'auto consommation avec stockage sans injection et sans CAC.
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ENR41 » 28 janv. 2017 12:08

alexi92 a écrit :Question bête:

dans un quartier résidentiel les maisons (ou pavillons) sont les uns contre les autres, deux voisins ne pourront pas poser de PV
si la distance entre eux reste inférieure à 100 mètres ?? CDLT B.T

bonjour,

faudras lire le dossier complet : :x
Par exception à l’alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts lorsqu’elles sont implantées sur des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants.
Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes.
Pour les personnes morales, l’indépendance des propriétaires s’évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l’article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

et ca on verras si la sous traitance étrangère sera qualifié :(

L'entreprise assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'organisme de qualification devra informer les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance. L'entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des équipements utilisés.
Dans le cadre de la qualification, l'organisme définit un seuil maximal de sous-traitance de l'installation afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise. Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l'activité d’installateur de modules photovoltaïques. Ce seuil sera ainsi apprécié par qualification, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.
L'entreprise ne peut sous-traiter les travaux relevant de la qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires de la qualification.

et ca c est en vigueur chez qualipv pour cette annee il viennende me le demander
L'entreprise fournit à l'organisme de qualification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur. L'organisme de qualification évalue le relevé de sinistralité de l'entreprise sur les quatre dernières années et en tiendra compte lors de la décision d'attribution de la qualification. Les dispositions techniques de mise en oeuvre de ce paragraphe sont précisées dans la convention citée au point 2 de la présente annexe.
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar lr83 » 30 janv. 2017 11:23

Le 24 janvier, le projet de loi sur l'Autoconsommation a été adopté par le sénat :
http://www.senat.fr/seances/s201701/s20170124/s20170124010.html#par_1012
Est-ce que quelqu'un a réussi à lire tout ce bazar pour faire un résumé de ce qu'il en ressort :?: :lol:

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar silicium81 » 30 janv. 2017 13:36

J'ai réussi à tout lire :lol:

Ce que j'ai compris (ça n'engage que moi):

On peut injecter gratuitement ce qui n'est pas autoconsommé

Les installations ayant bénéficié d'un contrat d'achat pourront bénéficier d'un autre complément de rémunération à l'issue du contrat initial

Les discutions / votes portent sur les installations de moins de 1000 kWc
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+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar alexi92 » 30 janv. 2017 14:12

Enedis va gagner beaucoup d'argent...et l'Etat aussi puisqu'il est actionnaire

Ils sont trop bons avec les auto consommateurs...

Enerplan Hespul et tout la clique de salariés, ils font quoi pendant ce temps là ? ils sont o% pour les tarifs 2017 ??

A part tourner de jolies phrases, ils servent à quoi mais surtout pour qui ??

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 31 janv. 2017 00:50

silicium81 a écrit :J'ai réussi à tout lire :lol:

Ce que j'ai compris (ça n'engage que moi):

On peut injecter gratuitement ce qui n'est pas autoconsommé

Les installations ayant bénéficié d'un contrat d'achat pourront bénéficier d'un autre complément de rémunération à l'issue du contrat initial

Les discutions / votes portent sur les installations de moins de 1000 kWc

C'est ça ET
- augmenter le prix du tabac (articles 575 et 575 A du code général des impôts.), pour compenser la perte des taxes locales ! :lol:
... du fait qu'en autoproduisant, on tire moins de kWh du réseau et donc moins de taxe CSPE à pour les collectivités territoriales !
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 31 janv. 2017 14:36

En davantage compréhensible :
24.01.2017 http://www.senat.fr/compte-rendu-commis ... .html#toc2

... par contre, c'est le bordel : 26.01.2017 : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... First=true
En raison d’un problème technique, les dix membres du groupe écologiste n’ont pas pu prendre part à ce scrutin, alors qu’ils souhaitaient voter pour.


Au Sénat en deuxième lecture, le texte n° 4419 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017
=> http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html
... arrivé à l'assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/docu ... %29/depots

Demain 1er février à 16 h 30 : Commission mixte paritaire (du Sénat) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (À l’Assemblée nationale)
Edit : Commission mixte paritaire reporté au 15 février 2017 en Discussion publique.

Amateurs de Ping Pong, bienvenues ! :lol:
Modifié en dernier par ruguA le 01 févr. 2017 16:44, modifié 2 fois.
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 31 janv. 2017 14:58

Pour l'instant , dans le Code de l'énergie : Version consolidée au 22 janvier 2017
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170131
... donc avant commission / amendements / passage en 1ere lecture à l'assemblée nationale

Version à venir au 1er mars 2017 :
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170301
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar alexi92 » 31 janv. 2017 16:31

En France on n'est pas sorti de la mouise avec un tel choc de simplification...

Plus ils parlent de simplifier, plus çà devient complexe et long...mais faut bien qu'ils soient tous payés et longtemps... :mrgreen: :mrgreen:

Ils pensent à leurs retraites...

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ENR41 » 31 janv. 2017 20:52

oui et déjà un mois de passer et toujours pas de tarifs d achats
rdz à la St Valentin peut etre
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 01 févr. 2017 16:43

ruguA a écrit :Demain 1er février à 16 h 30 : Commission mixte paritaire (du Sénat) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (À l’Assemblée nationale)

... oh ben finalement, non : ce sera le 15 février 2017 en Discussion en séance publique ! :)
( Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en cours : http://videos.assemblee-nationale.fr/di ... 1fcb480a97 )
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 13 févr. 2017 19:11

Ce qu'il s'est passé le 12.01.2017 au Parlement Européen à Strasbourg
( sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2016/2100(INI)) )
=> http://www.europarl.europa.eu/sides/get ... anguage=FR
... PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
... "77. rappelle que le système énergétique est une infrastructure en réseau qui nécessite un traitement particulier pour permettre et favoriser l’autoconsommation;"

Ce qu'il s'est passé le 01 février 2017 au Parlement Français

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
=> https://www.senat.fr/compte-rendu-commi ... .html#toc2
.... qui traite essentiellement des moulins à eau pour créer de l'autoconsommation. A l'échelle nationale, ça représenterait 20 à 130 Megawatt :roll:

Rapport n° 360 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et Mme Béatrice SANTAIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
(Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables)
=> https://www.senat.fr/rap/l16-360/l16-360.html

Texte de la commission n° 361 (2016-2017)
=> https://www.senat.fr/leg/pjl16-361.html

Ce qu'il s'est passé le 09 février 2017

Texte n° 911 adopté par l'Assemblée nationale
=> http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0911.asp
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar thierry_c » 13 févr. 2017 21:53

ruguA a écrit :Ce qu'il s'est passé le 12.01.2017 au Parlement Européen à Strasbourg
( sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2016/2100(INI)) )
=> http://www.europarl.europa.eu/sides/get ... anguage=FR
... PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
... "77. rappelle que le système énergétique est une infrastructure en réseau qui nécessite un traitement particulier pour permettre et favoriser l’autoconsommation;"

Ce qu'il s'est passé le 01 février 2017 au Parlement Français

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
=> https://www.senat.fr/compte-rendu-commi ... .html#toc2
.... qui traite essentiellement des moulins à eau pour créer de l'autoconsommation. A l'échelle nationale, ça représenterait 20 à 130 Megawatt :roll:

Rapport n° 360 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et Mme Béatrice SANTAIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
(Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables)
=> https://www.senat.fr/rap/l16-360/l16-360.html

Texte de la commission n° 361 (2016-2017)
=> https://www.senat.fr/leg/pjl16-361.html

Ce qu'il s'est passé le 09 février 2017

Texte n° 911 adopté par l'Assemblée nationale
=> http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0911.asp


ben ça fait mal a la tête tout ça !!!

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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar ruguA » 13 févr. 2017 22:00

En espérant ne pas avoir mal ailleurs d'ici mars... :P
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Re: analyse du projet arreté 2017

Messagepar Melodie » 14 févr. 2017 09:13

Et vous savez que rien de cela n'as avoir avec l'arrêté tarifaire, ou seulement indirectement, n'est pas ?


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