Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
http://victime-photovoltaique.fr/


dedzone42
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Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar dedzone42 » 25 janv. 2011 22:41

Bonjour à tous,
Je voulais d'abord remercier toutes les personnes qui ont crées ce site et qui s'occupent à le faire faire vivre.
Je suis raccordé depuis le 12/08/2010 et je viens de recevoir mon contrat d'achat.
Après une lecture attentive, il me semble qu'il y a une erreur sur les indices ICHTrev-TSo=102.4 et FMOABE0000o=109 qui servent à l'indexation annuelle du tarif d'achat. Après recherche sur le site de l'insee, ceux-ci semblent correspondre aux valeurs définitives connues au 01/11/2010.
Hors, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 qui est d'ailleurs repris dans l'article VII.5 des conditions générales jointes avec le contrat:"ICHTrev-TSo et FMOABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 01 novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat."
La date d'effet du contrat d'achat correspond à la date de mise en service du raccordement soit pour moi le 12/08/2010. Le 01 novembre précédant cette date est donc le 01/11/2009 et les valeurs définitives des indices à cette date devrait être ICHTrev-TSo=99.4 et FMOABE0000o=105. :evil:
Ces indices servent de dénominateurs de base dans la formule de calcul qui servira chaque année à l'indexation du tarif d'achat. Et vous savez très bien que plus un dénominateur est élevé, plus le résultat de la division est petit. Cette erreur (je pense que s'en est une) minimise déjà les éventuelle futures augmentation annuelle du tarif d'achat.
Qu'en pensez-vous?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans mon cas (contrat S10, raccordement avant le 01/11/2010)?
Quels indices avez-vous sur votre contrat?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 25 janv. 2011 22:46

Bonsoir

en effet:

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

c'est bien la derniere ligne que tu dois prendre en compte

dedzone42
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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar dedzone42 » 26 janv. 2011 22:55

Bonsoir,

Merci pour ta réponse rapide régismu.
Je cite ta dernière phrase:"3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
mais c'est la derniere ligne que tu dois prendre en compte."

C'est bien la dernière ligne et les valeurs ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o celles des dénominateurs dans la formule qui ne bougeront jamais, qui servent de base dont je parle et que je conteste. Les autres valeurs: ICHTrev-TS et FMOABE0000 ne sont pas communiquées dans le contrat se sont les prochaines valeurs, celles révisées à chaque date d'anniversaire.
J'ai envoyé un courrier recommandé à edf_OA pour contester ces valeurs. Je vous tiendrai informé.
J'aimerai savoir s'il y'a d'autres personnes dans mon cas...Et si j'ai une bonne interprétation du texte.
Je me demande si j'ai mis le post au bon endroit :?:
J'ai eu du mal moi même à le retrouver :mrgreen:
merci
:sun:

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 26 janv. 2011 23:52

dedzone42 a écrit :Bonsoir,

Merci pour ta réponse rapide régismu.
Je cite ta dernière phrase:"3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
c'est bien la derniere ligne que tu dois prendre en compte."

C'est bien la dernière ligne et les valeurs ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o celles des dénominateurs dans la formule qui ne bougeront jamais, qui servent de base dont je parle et que je conteste. Les autres valeurs: ICHTrev-TS et FMOABE0000 ne sont pas communiquées dans le contrat se sont les prochaines valeurs, celles révisées à chaque date d'anniversaire.
J'ai envoyé un courrier recommandé à edf_OA pour contester ces valeurs. Je vous tiendrai informé.
J'aimerai savoir s'il y'a d'autres personnes dans mon cas...Et si j'ai une bonne interprétation du texte.
Je me demande si j'ai mis le post au bon endroit :?:
J'ai eu du mal moi même à le retrouver :mrgreen:
merci
:sun:

Tu n'es pas dans la bonne rubrique. Il aurait fallu poster dans "Achat EDF" ou il y a plusieurs topic sur les révisions.(si un Modo peut changer)

Pour retrouver tes messages clique sur ton pseudo, ça ouvre ton "Profil" et en bas à droite il y a "Voir les messages de l'utilisateur"

Les contrats S10 commencent juste à arriver et nous manquons de repères puisque le système de révision est différend de S6 (j'en ai pas trouver à lire)
Il me semble que les indices que t'a donné EDF sont les derniers indices connus au 01/11/2010. (4 à 5 mois d'écart environ)
Ce qui me laisse à penser que le 3) de Régismus n'est pas bon

Dans ton cas
ICHTT-Rev o = 102,4 (juillet 2010)
PPEI o = 109,0 (juin 2010)

Les indices ensuite pour le calcul de L sont les derniers connus au 1 novembre de chaque année
Si c'est comme S6 la 1ère année il n'y a pas de révision (à contrôler)

Il y a 25 pages à lire ici
viewtopic.php?f=30&t=7991&start=480

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 01:09

ben c'est bien ce qu'on trouve .. :sun:

les indices de depart ..derniers indices connus et definitifs à la date de raccordement ;)

et le texte c'est l'arrété article 8 8-)

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 27 janv. 2011 09:23

Regismu a écrit :ben c'est bien ce qu'on trouve .. :sun:

les indices de depart ..derniers indices connus et definitifs à la date de raccordement ;)

et le texte c'est l'arrété article 8 8-)

Ce n'est pas ce qui est écris dans le lien que tu m'as donné.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0021706636

On y trouve ça:
Article 8
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;

3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Reste à déterminer la date de prise d'effet du contrat

En tous cas les indices de "Dedzone 44" ne correspondent pas à ça. A suivre.......

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 10:50

:? exact tu as encore raison

c'est l' arrété de janvier 2010 qui mentionnne:

Article 8


Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

etant donné que tu as été raccordé au 12/08/2010 donc avant la date d'abrogation c'est celui la qu'ilfaut t'appliquer ..s'il est plus favorable :lol: :lol:

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 27 janv. 2011 16:44

Comme il a été raccordé le 12/08/2010 il me semble que c'est celui là qui s'applique.

Article 8
Modifié par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 3
Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 8 (V)

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;

3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Mais les indices fournis ne correspondent pas à ça.

Si la règle a changer 2 fois en cours d'année on a pas fini !!!

@ "Dedzone 44"
Qu'est ce qui est marqué dans ton contrat ?

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 18:06

Azer a écrit :Comme il a été raccordé le 12/08/2010 il me semble que c'est celui là qui s'applique.

Article 8
Modifié par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 3
[b]Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 -[/b] art. 8 (V)


Azer
;)

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 27 janv. 2011 19:10

Ben oui le 12/08/2010 est bien compris dans la période du 16/03/2010 au 31 au 31/08/2010. (période ou la règle a été modifiée)

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 19:38

oui mais l'arrété il est du 31/08/2010 ;)

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 27 janv. 2011 20:16

Regismu a écrit :oui mais l'arrété il est du 31/08/2010 ;)

Là j'avoue que je ne te comprends pas (je dois être c-n :D )

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 20:54

installation raccordée le 12/08/2010 et l'arrété a été modifié après le 31/08/2010 donc la 3 eme ligne s'applique: dernier indice connu et definitif à la date du raccordement ;)

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar dedzone42 » 27 janv. 2011 23:44

Bonsoir régismu et azer,
merci pour votre débat..
Comme, je l'ai indiqué, il est clairement précisé sur mon contrat article 4-Indexation annuelle du tarif d'achat :"Les dernières valeurs définitives des indices connues au 01 novembre précédant la date d'effet du présent contrat sont :ICHTrev-TSo=102.4 et FMOABE0000o=109."
Il est également indiqué à l'article 7-Date d'effet et durée du contrat:" le présent contrat prend effet à la date de mise en service du raccordement, soit le 12/08/2010, et arrive à échéance le 11/08/2030."
Avec Le contrat et ses conditions particulières (PHOTO2010V1) est joint les conditions générales "PHOTO2010V1" où il est également précisé à l'article VII.5:"Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, les tarifs....sont indexés annuellement à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par application du coef L défini ci-après:
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Après recherche le troisième point (en rouge) a été modifié par l'arrêté du 16/03/2010 article 3 (ce dernier modifiait l'article 8 du 12/01/2010). Donc c'est normalement ce qui doit bien mette appliqué. Sauf que les indices écrit sur mon contrat ne correspondent pas à ceux définitive au du 01/11/2009.:evil:
J'ai contesté par lettre recommandé à edf-Oa, je vous tiendrai au courant :lol:
Merci pour vos réponses..
J'aimerai bien savoir, s'il y a d'autres personnes dans mon cas :?:

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 27 janv. 2011 23:53


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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar dedzone42 » 28 janv. 2011 00:26

Oui :sun:
En réfléchissant, je pense qu'on doit être plusieurs dans mon cas=>
- Dépendant de l''Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 modifié (contrat s10)
- Mise en raccordement effectuée avant le 01/11/2010
- Contrat établi par edf-oa après le 01/11/2010

Edf_oa ne doit pas s'embêter, où leur logiciel de rédaction des contrats (s'il y en a un) est mal conçu, ils doivent prendre pour les contrat s10 les dernières valeurs définitives des fameux indices connues au 01/11 précédant le jour de rédaction du contrat, sans tenir compte de la date de raccordement,d'où pour moi les valeurs au 01/11/2010.
J'ai un voisin, pas très loin de chez moi qui a été raccordé en 08/2010...s'il a reçu son contrat, je lui demanderai quelles valeurs il a.
A suivre

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 28 janv. 2011 09:52


Têtu tu es têtu tu restes :D :D
Donc si je résume:

Dans le lien que tu as donné il y a 3 possibilités

1) Version initiale
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

2) Version en vigueur du 01/01/2010 au 24/03/2010)
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

3) Version abrogée au 2 septembre 2010 ou il est précisé :
Modifié par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 3
Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 8 (V)
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat

J'en déduit bien que la règle a été modifiée le 16/03/2010 et que cette modification a été supprimée (abrogée) le 31/08/2010
Donc du 24/03 au 31/08/2010 on applique cette nouvelle règle et qu'à partir du 02/09/2010 tous les articles (1 à 8) sont abrogé.

La question est: Qu'est ce qu'il se passe après le 02/09/2010 ?
Peut être y a t il un nouveau texte de paru.

Azer

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Regismu » 28 janv. 2011 10:05

Bonjour Azer

il faut que tu appliques desormais la version "consolidée":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0021706636

....en attendant les prochains textes :lol:

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 28 janv. 2011 13:17

Regismu a écrit :Bonjour Azer

il faut que tu appliques desormais la version "consolidée":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0021706636

Ceci entraine une autre question.
Pourquoi avoir abrogé un arrêté si c'est pour reprendre exactement les mêmes articles dans la version consolidée ?

J'aimerai bien voir le contrat d'une personne raccordée après le 02/09/2010 (article 8)

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Re: Contrat d'achat s10-Indexation annuelle

Messagepar Azer » 28 janv. 2011 13:49

dedzone42 a écrit :Je suis raccordé depuis le 12/08/2010 et je viens de recevoir mon contrat d'achat.
Après une lecture attentive, il me semble qu'il y a une erreur sur les indices ICHTrev-TSo=102.4 et FMOABE0000o=109 qui servent à l'indexation annuelle du tarif d'achat. Après recherche sur le site de l'insee, ceux-ci semblent correspondre aux valeurs définitives connues au 01/11/2010.

Oui tu as raison les indices de ton contrat devraient être les derniers connus au 01/11/2009
ICHTT-Rev o = 99,4 (juillet 09)
PPEI o = 105,5 (juin 09)

dedzone42 a écrit :
Ces indices servent de dénominateurs de base dans la formule de calcul qui servira chaque année à l'indexation du tarif d'achat. Et vous savez très bien que plus un dénominateur est élevé, plus le résultat de la division est petit. Cette erreur (je pense que s'en est une) minimise déjà les éventuelle futures augmentation annuelle du tarif d'achat.
Qu'en pensez-vous?

Non pas forcément car si les indices augmentent à un rythme régulier la révision sera la même quelque soit le point de départ puisque la révision se fera de toutes façons sur 12 mois. (Je dis ça parce que la baisse dû à la crise est passée)

Imagine un escalier. Tu monteras la même hauteur entre la 1ère et la 12ème marche qu'entre la 6ème et la 18ème marche

Excuse moi de n'avoir pas bien lu ton 1ér message ou tout était indiqué.

Azer


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