Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar lintever56 » 04 août 2010 13:59

Je ne vois pas pourquoi le juriste de l'UFC multiplie le taux légal par 3 puisqu'il est spécifié dans le contrat S06 que "les sommes dues seront majorées de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50 %"
Pour moi, le taux d'intéret est 0.65*150/100 = 0.975 % . Qu'en dites vous vince?

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar lintever56 » 04 août 2010 19:59

Bonjour vince03, le raccordement de mon installation a été fait le 09/01/09 . Mon contrat applique la même loi n 92-1442 du 31 décembre 1992 pour le calcul des pénalités de retard mais ne fait pas référence à l'application de la loi du 4 août 2008 ?? . L'article 9 en question est dans les conditions générales de mon contrat "PHOTO2006V2" . Je découvre qu'il y a plusieurs type de contrats S06 différents, je n'était pas au courant ! Je ne sais pas si il y a d'autres différences significatives entre nos contrats d'achat S06 ?

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar Regismu » 04 août 2010 20:12

si la loi du 4 aout 2008 est applicable il n'y a pas besoin qu'elle soit noté...maintenant il faut faire remonter l'information à tout le monde :D :D

http://www.netpme.fr/recouvrement-crean ... etard.html

et le contrat EDFOA "PHOTO2006V3" :

http://www.edf-oasolaire.fr/docs/Condit ... es_S06.pdf

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar lintever56 » 05 août 2010 09:08

Merci regismu,
Je vais donc calculer les pénalités en multipliant le taux par 3 . La facture que j'ai expédiée est du 09/07/2010 en courrier simple . Ensuite EDFOA m'a demandé la confirmation des index de compteurs par un courrier en date du 19/07(avec ma facture jointe ornée du tampon "original"), cette réponse leur est parvenue le 29/07 en LRAR . A partir de là, ils avaient encore le temps de me payer dans le délai contractuel . Mais aujourd'hui, je n'ai encore rien reçu .
Je pense que je les intérets sont dus à partir du 09+20 jours = 29/07 . Le premier jour étant le 30/07 .

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar Regismu » 01 oct. 2010 16:56

pour les indemnités de retard:

http://www.edf-oasolaire.fr/docs/Condit ... es_S06.pdf

article IX paiement

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard de paiement

Messagepar Regismu » 22 avr. 2011 10:40

Bonjour à Tous

n'oubliez pas que vous pouvez:

- envoyez votre facture en recommandé avec AR (pour prendre date).. et joindre la photo de vos compteurs ( par precaution)

et surtout vous pouvez facturer les interets de retard avec la facture suivante..( donc pas de frais de recommandé supplementaire)

prenez la precaution de garder soigneusement l'accusé d'envoi de votre facture et la lettre de reception de votre paiement d'EDFOA avec la date ..

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard paiement EDF

Messagepar Regismu » 24 août 2011 23:12


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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard paiement EDF

Messagepar Regismu » 06 févr. 2012 09:34

apparament le site du gouvernement n'est pas à jour :?

voila un tableau recapitulatif http://www.banque-france.fr/economie-et ... legal.html

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard paiement EDF

Messagepar Regismu » 18 févr. 2012 13:28

0,71 % décret du 7 février 2012

http://www.cda-strasbourg.org/interet.htm

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Re: calcul des intérêts légaux en cas de retard paiement EDF

Messagepar laurent35000 » 06 sept. 2013 13:05

Il y a aussi 40 € de "dédommagement" forfaitaire depuis le 1er janvier 2013, jusqu’à présent la pénalité ne couvrait même pas le prix de l’expédition de la facture :) :)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouv ... couvrement

Pour les personnes qui font eux même leur facture sans passer par le site EDF OA, ne pas oublier de le mentionner sur la facture

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.
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