Page 1 sur 1

Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 13:48
par AndrewK
Bonjour, j'ai un cas particulier

Un Monsieur qui construit sa nouvelle maison, qui fera objet de résidence principale, sous le titre de sa Société Civile Immobilière (SCI).

Son analyse RT 2012 s'oblige quelques panneaux pv (2,4kWc proposée). Il y aura de la vente de surplus et donc revenus.

N'étant pas une personne physique, la SCI ne sera pas exonérée des impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325 )

Cependant, si entre la SCI et le Monsieur, il existe un contrat de mise en disposition de la toiture**, je dirais que le Monsieur pourrait profiter de cette exonération

Voyez-vous les trous dans mon raisonnement?

** Lire Article 4, Phrase 4 de l'arrêté du 09 Mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712972A/jo/texte

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 13:50
par Regismu
Bonjour

mettre le contrat directement à son nom propre ?

pourquoi limiter à 2.4 kWc ? optimisez à 3 kWc .. :sun:

sinon à payer des impots autant aller jusqu'à 9 kWc .. :sun:

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 13:52
par laurent35000
C'est la personne qui profite de l'electricité et donc le contrat doit etre a son nom et pas celui de la SCI

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 14:06
par mariro
Euh voui pis... avec 2.4 kWc en vente de surplus, ça risque de faire des sommes faramineuses en jeu...
Disons qu'il va produire 3 000 kWh/an, dont 50% autoconsommés, restent donc 1 500 kWh/an vendus à 10 cts€, soit 150€, compte tenu de l'abattement de 71% (???? ou 79%), un revenu imposable de 43.50€/an... si imposition à 50% ça ferait quand même 21.75€ d'impôts supplémentaires !!!! Bon s'il est imposé à 50%, j'suis pas sûr que ça le gênera beaucoup de payer ça en plus :lol: :lol: :lol:
Se prendre la tête oui mais... ça en vaut la peine ????

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 14:13
par laurent35000
T'as oublier de compter la TURPE dans ton calcul :lol: :lol:

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 14:17
par flen42
Cependant, si entre la SCI et le Monsieur, il existe


ton raisonnement n'est pas bon ; l'arreté du 9 mai ne remet pas en cause l'article 35 ter du code général des impôts (CGI),

si la SCI est le producteur alors elle n'as pas droit à l'exonération quelque soit la puissance

pour moins de 3 kWc , il vaudrait mieux que le proprietaire soit le producteur et donc ne paye pas d'impot

entre 3 et 9 kWc , idem il payera un petit reliquat d'impot ( qui pourra être compensé en abaissant le loyer de la sci ....)

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 14:19
par flen42
et en plus en vente en surplus le consommateur et le producteur doivent être les memes entités !

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 15:15
par AndrewK
@ Regismu. 2,4kWc est la max que je peux mettre sur sa toiture. Pas beaucoup de place.

@ Laurent3500. La propriétaire du bâtiment sera la SCI, et pas le Monsieur. Je ne croyais pas qu'on pouvait avoir un contrat entre EDF et le Monsieur si ce n'est pas le Monsieur qui est propriétaire du bâtiment.

@ Flen42. Voyez ma réponse à Laurent3500. D'aprés vous, pourrait le Monsieur établir en contrat directement avec EDF si ce n'est pas lui le propriétaire du bâtiment?

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 15:25
par laurent35000
Dans les charges , il y a quoi,l’électricité ?

Le Monsieur est bien locataire, il lui faut bien un raccordement au réseau éléctrique, oublie que la SCI lui appartient et mets toi dans la tête que c’est un loueur lambda.

Re: Droit à l'exonération d'impôts sur revenus de vente

Posté : 21 déc. 2017 15:51
par Regismu
met du Panasonic ou du sunpower ça doit rentrer :sun: