case credit impot

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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angelo40
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case credit impot

Messagepar angelo40 » 22 avr. 2014 12:19

Bonjour à tous
voila ,j'ai reçu ma déclaration d'impot et je voulais remplir la case pour le credit d'impot de mon installation de 2013 mais surprise je ne la trouve pas :o :o
comment faire ?????
Merci
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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 22 avr. 2014 12:31

Bonjour

imprime : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... age=ifi01&

et remplir la case 7SM sur la declaration des revenus

et faites votre declaration par internet 8-)

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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 22 avr. 2014 18:11

attention ne pas oublier sinon reprise éventuelle

plafond de dépenses limité à 3200 € par KW crête installé soit pour 9600 e pour une installation de 3 KW

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Re: case credit impot

Messagepar crolles » 22 avr. 2014 18:22

braconne16 a écrit :attention ne pas oublier sinon reprise éventuelle

plafond de dépenses limité à 3200 € par KW crête installé soit pour 9600 e pour une installation de 3 KW

Oui bon, mais lui il a 9kWc
:sun:
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Re: case credit impot

Messagepar angelo40 » 22 avr. 2014 20:33

bonsoir et merci d'avoir répondu aussi rapidement
a +
angelo40

ps:pourquoi par internet régis?
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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 22 avr. 2014 21:09

pour eviter de fournir systematiquement les justificatifs 8-)

pour les plafonds c'est les impots qui calculeront :mrgreen:

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Re: case credit impot

Messagepar Azer » 22 avr. 2014 21:10

angelo40 a écrit :bonsoir et merci d'avoir répondu aussi rapidement
a +
angelo40

ps:pourquoi par internet régis?

Dans la déclaration simplifiée il n'y a pas de déduction de crédit d'impôt.
Donc tu es obligé de télécharger la déclaration 2042 QE (lien de régis) et de la rajouter.

Par internet il suffit de cocher dans la feuille des choix de formulaires la case "crédit d'impôt" et le formulaire se rajoute automatiquement à ta déclaration.

De plus à la fin de ta déclaration tu connais le montant de ton impôt.
De plus tu peux faire des modifications en cas d'oublis et d'erreurs autant de fois que tu le veux jusqu'à la date limite d'envoi.

Azer

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Re: case credit impot

Messagepar angelo40 » 22 avr. 2014 22:57

merci pour tous
a+
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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 24 avr. 2014 18:36

Pas de crédit d'impôt sur les installations supérieures à 3 kw sous peine de reprise Donc aucun crédit d'impôt possible sur les installations supérieures à 3 kw

Donc base maximale du crédit d'impôt 9600 € comme je l'ai écrit dans un post précédent

Le crédit pour une installation supérieure peut passer mais il y a gros risque de reprise ensuite lorsqu 'il y aura vérification de la déclaration.

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Re: case credit impot

Messagepar Azer » 24 avr. 2014 19:32

braconne16 a écrit :Pas de crédit d'impôt sur les installations supérieures à 3 kw sous peine de reprise Donc aucun crédit d'impôt possible sur les installations supérieures à 3 kw

Donc base maximale du crédit d'impôt 9600 € comme je l'ai écrit dans un post précédent

Le crédit pour une installation supérieure peut passer mais il y a gros risque de reprise ensuite lorsqu 'il y aura vérification de la déclaration.

Mais cette règle avait bien cour en 2013 non ?

quand tu depasses la puissance des 3Kwc il faut calculer la production de ton installation qui ne doit pas depasser le double de ta consommation ...

Azer

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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 24 avr. 2014 19:39

Bonsoir

comme l'a precise Azer le credit d'impot existait pour les installations superieures à 3 kWc mais il doit etre calcule selon la situation pour savoir si on y a droit ou pas ;)

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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 24 avr. 2014 22:37

la doctrine administrative a retenu que cette condition de consommation est réalisée uniquement pour les installations de moins de 3 KW

Mais libre à chacun de tenter le coup sur des puissances supérieures avec le risque de reprise de credit d'impot presque à coup sur

donc pas de credit d'impôt pour les installations supérieures à 3 Kw

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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 24 avr. 2014 22:44

bon braconne tu es sur un forum serieux et les infos doivent etre reelles

les impots ont prevues dans leurs textes un calcul pour savoir si tu as droit ou pas au credit d'impot ... il suffit d'appliquer le texte des impots pour les puissances superieures à 3 kWc

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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 24 avr. 2014 22:56

Référence page 188 de la brochure pratique sur les revenus de 2013

LIEN http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... x.html#188
A NOTER
le credit d'impot est accordé lorsque e contribuable souscrit un contrat de revente de la totalité de l'électricité produite à condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements installés
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité de production des équipement n'excède pas 3KW ( puissance crête )

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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 24 avr. 2014 23:01

ben oui c'est bien ce qu'on dit tu as bien droit au credit d'impot meme si tu depasses les 3 kWc selon l'application de ce calcul qui emane d'un texte officiel des impots ;)

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Re: case credit impot

Messagepar Azer » 24 avr. 2014 23:08

braconne16 a écrit :Référence page 188 de la brochure pratique sur les revenus de 2013

LIEN http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... x.html#188
A NOTER
le credit d'impot est accordé lorsque e contribuable souscrit un contrat de revente de la totalité de l'électricité produite à condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements installés
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité de production des équipement n'excède pas 3KW ( puissance crête )

Ce qui est bien c'est que tu nous fournis la preuve que l'on a raison
Jusqu'à 3 kWc pas de contrainte de consommation et au dessus oui.

Azer

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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 24 avr. 2014 23:28

de toute manière ce débat juridique sera bientôt clos puisque le crédit d"impot photovoltaique disparait sur les revenus 2014

A chacun de se faire une idée

Par expérience , je peux affirmer qu'en dessous de 3 KW aucun souci ou presque pour l'attribution de ce crédit d'impôt

Au dessus de 3 KW , c'est une toute autre affaire et le crédit d'impôt est le plus souvent refusé ( l'interprétation du texte et la preuve apportée rentrant en ligne de compte ) .

Et je suis plus que sérieux en écrivant cela

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Re: case credit impot

Messagepar Regismu » 25 avr. 2014 00:20

mais on est bien d'accord : en dessus de 3 kWc ( attention aux unites ) il faut appliquer le texte des impots pour determiner s'il y a credit d'impot ... ou pas

regarde les tres nombreux temoignages sur le forum ;)

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Re: case credit impot

Messagepar Azer » 25 avr. 2014 09:15

braconne16 a écrit :de toute manière ce débat juridique sera bientôt clos puisque le crédit d"impot photovoltaique disparait sur les revenus 2014

A chacun de se faire une idée

Par expérience , je peux affirmer qu'en dessous de 3 KW aucun souci ou presque pour l'attribution de ce crédit d'impôt

Au dessus de 3 KW , c'est une toute autre affaire et le crédit d'impôt est le plus souvent refusé ( l'interprétation du texte et la preuve apportée rentrant en ligne de compte ) .

Et je suis plus que sérieux en écrivant cela

Non ce n'est pas de se faire une idée mais de faire un calcul simple

Pour un 6 kWc qui produit 1200 kWh/ kWc X 6 kWc = 7200 kWh/an il faut que sa consommation soit au minimum de 7200 / 2 = 3600 kWh/an
Comme la plupart des gens consomment plus de 5000 kWh/an il n'y a pas de PB pour y avoir droit.

Le seul risque vient de ce que l'on fait une estimation de la production qu'il ne faut surtout pas minimiser car si on fait des calculs avec 1200 kWh/kWc et que l'on en produit 1400 kWh/kWc on risque de ne plus être dans les conditions.

Si je prends mon exemple je consomme 15.000 kWh/an j'ai le droit de produire 30.000 kWh/an donc même avec un 9 kWc j'aurais été sûr, en 2013, d'avoir mon crédit d'impôt.

PS: Je suis intervenu sur ton post car tu affirmais une contre vérité qui risquait de mettre le doute à des personnes qui ont droit au CI en 2013.
Nous sommes sur un forum il ne faut surtout pas diffuser de fausses informations (même si ça partait d'une bonne intention)

Azer

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Re: case credit impot

Messagepar braconne16 » 25 avr. 2014 19:21

Une précision tout de même , à retenir la limite de 3200 € de base de credit d'impôt par kw de puissance installée

Pour un couple , la base étant au maximum de 16000 € sans personne à charge ( et encore à condition que la base du credit d'impot n'ait pas déjà été grignoté par d'autres credits les années précédentes ) , si le tarif de son installation est supérieur à 3200 € par KW installé , il ne pourra déduire que 5 KW en équivalent et non une puissance supérieure .


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