Récupération TVA, c'est fini !

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JMB3509TT
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Re: Récupération TVA, c'est fini !

Messagepar JMB3509TT » 17 juil. 2014 21:02

Bonjour,

Après renseignement, il semblerai qu'il est encore possible de créer une BIC sans passer par la chambre de commerce et d'industrie.

Voici la réponse que m'a envoyer le centre des impôts des entreprises :" Monsieur,

Suite à votre demande, je vous confirme que la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises qui s'était réunie le 13/12/2013 avait désigné comme centre de formalités compétent pour les particuliers producteurs et vendeurs d'électricité les chambres de commerce et d'industrie.
Ces dernières, malgré l'avis donné par la Commission nommée ci-dessus, ont continué de refuser les demandes de création des particuliers et les ont systématiquement retournées au Service des impôts des entreprises.
Devant cette situation, les services des impôts des entreprises ont, à titre provisoire, repris les dossiers d'immatriculation.
Seule l'activité de production d'électricité est concernée.

En attendant un éventuel texte législatif, nous continuons de prendre en compte les demandes retournées par les chambres de commerce...

Cordialement


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