Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en compte

Modérateur : GPPEP - Conseil Administration



leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 15 sept. 2013 12:16

Lettre d'attente de la part de l'inspectrice de la DGFIP hier matin qui dit en substance que l'affaire est en cours d'instruction et qu'au moment venu, je serai tenu informé.

J'ai récemment transmis à mon installateur le pavé de ce début de topic par mail. Il a regardé brièvement. Lui-même pourrait bénéficier de cette décision européenne pour les 3 kWc qui ont été mis sur sa maison. Il a fait suivre ça au CRER de la région. Les gars ont lu le texte et ouvert les liens. Bien sûr, personne n'était au courant de rien donc maintenant c'est fait. Leur réponse orale : "ouh la ! ça va faire des vagues !"

Personnellement, je pense que les services fiscaux vont devoir vérifié de fond en comble la législation à toutes les échelles parce que quoi que dise la législation française, elle est hiérarchiquement placée sous la législation européenne et doit s'y soumettre. Un employé de la DGFIP avec qui j'en ai discuté dernièrement m'a signifié que sur ce genre de contentieux, c'est une personne à quasi temps plein sur une semaine qui passe des coups de fil, vérifie les sources, épluche les jurisprudences de partout... !
On m'a aussi confié quelques supputations et pronostics (qui ne valent pas grand'chose à mes yeux mais qui sait ?...) du style : "dans ce genre d'affaire qui fait du bruit, les conclusions dépendent de la force du bruit". Autrement dit, tout dépend du nombre de demandes. Si elles ne sont que sporadiques et peu nombreuse, on fait taire les gens en leur accordant tout ou partie de ce qu'il demande en accord avec la loi. Si tout le monde demande, là ça traine et les potentiels payeurs cherche un échappatoire.

A suivre

calamar
BDPV
BDPV
Messages : 7
Enregistré le : 01 févr. 2010 01:00
Localisation : 13

TVA récupérable?

Messagepar calamar » 05 oct. 2013 23:48

Bonjour,
je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique et (sauf erreur ou mauvaise recherche) je n'ai rien trouvé sur le forum concernant cette info?

"...Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d'énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.
L'exploitation d'une installation photovoltaïque par un particulier, suite à la pose sur le toit de son habitation de panneaux photovoltaïques, constitue une "activité économique" permettant de déduire la TVA acquittée sur la pose si :
elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence, peu important que l'exploitation permette ou non de générer des profits (notamment les premières années) ;
elle est dépourvue de capacités de stockage de l'énergie produite.
Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 20 juin 2013 (Aff. n°C-219/12), le droit à déduction de la TVA payée en amont de l'installation d'une production d'énergie au moyen de panneaux solaires privés, est ouverte aux particuliers. Ce droit à déduction s'exerce sur la TVA appliquée à leur consommation d'énergie.
Dans cette affaire, un ressortissant Autrichien avait placé en 2005, une installation photovoltaïque dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d'habitation. Il livre depuis cette date la totalité de l'électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d'un contrat conclu à durée indéterminée avec une société.
Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. Il rachète l'électricité nécessaire aux besoins de son foyer à cette société, au même prix que celui auquel l'électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau.
Ce particulier a alors demandé à l'autorité fiscale compétente autrichienne, le remboursement de la TVA dont il s'était acquitté lors de l'acquisition de l'installation photovoltaïque, ce qui lui a été refusé au motif qu'il n'exerçait pas d'activité économique en exploitant son installation photovoltaïque.
Son recours en justice ayant été rejeté devant les autorités nationales, il a saisi la CJUE et obtenu gain de cause.
En conséquence, quel que soit le pays de résidence du ressortissant, y compris la France, dès lors qu'il s'agit d'une installation de panneaux solaires sur le toit d'une maison et que la production d'électricité est injectée dans le réseau contre rémunération, le droit à déduction est ouvert. Comme les livraisons d'électricité au réseau s'effectuant sur la base d'un contrat à durée indéterminée (contrat d'achat), ces recettes ont un caractère de permanence.
La Cour précise qu'il est sans importance à cet égard, que la quantité d'électricité produite par l'installation soit toujours inférieure à la quantité d'électricité consommée par l'exploitant pour les besoins de son foyer.
Il est de droit constant qu'un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu'il utilise aux fins de ses opérations taxées. La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval. Dans la mesure où des biens ou des services sont utilisés aux fins d'opérations taxées en aval, une déduction de la taxe ayant grevé ceux-ci en amont, s'impose afin d'éviter une double imposition. La qualité d'assujetti présuppose notamment que la personne concernée accomplit une "activité économique", ce qui est le cas en l'espèce.
Cette décision de jurisprudence qui concerne tous les pays de l'Union européenne, dont la France, devrait faire grand bruit, puisqu'elle va permettre à des milliers de particuliers ayant investi dans le photovoltaïque, de se faire rembourser la TVA facturée à la pose de leur installation, ou du moins déduire de la TVA figurant sur leur facture EDF mensuelle de consommation d'énergie, la TVA acquittée en amont. Une belle pagaille en perspective !
Rappelons que les installations photovoltaïques sont soumises à la TVA au taux de 19,60% pour les maisons de moins de 2 ans et les puissances supérieures à 3kWc. Pour les maisons de plus de 2 ans et les installation inférieures à 3kWc, la TVA s'applique au taux réduit de 7%. Sur plus de 10.000 euros facturé à l'installation, cela peut représenter jusqu'à 2.000 euros de TVA.

© 2013 Net-iris

Avatar du membre
fredericg1
Membre GPPEP
Membre GPPEP
Messages : 189
Enregistré le : 21 févr. 2010 01:00
BDPV : fredericg1
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13/ Pays d'Aubagne

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar fredericg1 » 06 oct. 2013 09:38

bonjour calamar,
oui c'est bien le bon post....tu étais parti te cacher au fond de l'océan ou quoi :?: :lol: :lol: :lol:
relis bien tout le post, c'est notre ami le forain qui l'a crée, et maintenant on attend des réponses de la DGFIP.
BON :sun: :sun: et bonne lecture !

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 13 oct. 2013 17:05

Bonjour,
Demande de remboursement faite au SIE il y a plus d'un mois...
En attente de retour.... :(

hel1and7
Messages : 2
Enregistré le : 06 nov. 2013 14:14
Departement/Region : 07
Professionnel PV : Non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar hel1and7 » 06 nov. 2013 14:45

Je viens de découvrir le jugement de la Cour de Justice Européenne et j'ai lu attentivement tout le forum .Je suis intéressé car j'ai 1100 Euros à récupérer éventuellement sur une installation d'octobre 2008.Je m'inquiète de voir la file des messages interrompue au 13 octobre dernier alors que les réponses officielles commencent à apparaitre. Pourquoi ce silence? (les congés de Toussaint????)
En tous les cas bravo et merci à tous les participants et en particulier à Le forain pour ce travail très complet et très détaillé.

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 06 nov. 2013 14:55

Bonjour hel,
pour ma part, je suis assurément persuadé d'avoir frappé à la bonne porte. Ils m'ont répondu. C'est en cours de traitement... donc j'attends.
Je ne te cache pas que j'y pense tous les jours un peu car j'ai 5k€ en jeu... Un gars du CRER a dit à mon installateur qu'avec ça, les services fiscaux vont être dans l'embarras.
Personnellement je crois qu'ils vont tout faire pour "dégager" l'affaire. Mais je sais aussi que je suis dans mon droit et que si tel est le cas, ça se poursuivra au tribunal administratif.
Donc j'attends encore et je relancerai avant la fin d'année.

Avatar du membre
laurent35000
Modérateur
Modérateur
Messages : 9998
Enregistré le : 04 avr. 2008 01:00
BDPV : laurent35000
Departement/Region : 35
Professionnel PV : non
Localisation : 35 / ille et vilaine / bretagne
Contact :

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 06 nov. 2013 16:03

Personnellement pas encore eu le temps de telephoner, la personne des impots souhaites m'avoir au téléphone, un détail qui a peut etre son importance, j'ai tout de suite été orienté vers le sie, service des impots pour interentreprises même en précisant que j'étais un particulier, va vraiment falloir que je trouve un moment pour appeler...
Remarque:mes interventions en tant que modérateur sont verte ou rouge
Ma fiche BDPV ImageMembre du ImageMa production en liveImage

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 06 nov. 2013 16:15

Et surtout enfin leur faire comprendre en substance que ça n'a rien à voir avec le SIE !!
C'est à eux de prendre leurs responsabilités !

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 23 nov. 2013 18:40

Bonsoir,
J'ai reçu une réponse du SIE de Libourne, qui me répond que s'appuyant sur le code des impôts article 256 A; le remboursement n'est pas possible.
Il ne tient donc pas compte de la cour de justice Européenne.......
Cela ne va pas être simple !

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 23 nov. 2013 19:37

Merci pour l'info Vincent. Cela ne m'étonne pas pour 2 raisons :
- cette affaire ne dépend aucunement de leur service
- même si ça dépendait d'eux, ce serait le style de réponse que tu aurait obtenu

Pour ma part, la direction des finances publiques, qui est, dans l'ordre des choses, le premier niveau à interroger, pourrit la situation depuis 80 jours.
La semaine prochaine, action !! Je vais les bouger ! ;)
Le but, c'est que la réponse soit rapide et étayée (en fait, qu'ils étayent ou pas, on y a droit : http://www.village-justice.com/articles ... #forum1538)
pour ensuite aller au tribunal administratif. On va s'amuser un peu. Vu qu'il y a encore un déficit d'ensoleillement, ça remettra du baume au cœur !

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 24 nov. 2013 11:56

Bonjour,
Pardon tu as raison se n'est pas le SIE mais le service des particuliers a qui j'ai écris en recommandé.
Ils ont effectivement mis deux mois et demi à me répondre......et cette réponse vient de la direction générale des finances publiques de Libourne.
IL ont bougé après deux coup de tel de ma part en plus du courrier. Il faut dire donc que oui leur première stratégie et d'attendre.
Je pense qu'il sont emmerdé car par deux fois lors de mes appels, même la standardiste était au courant de ma demande!!!!
Moi je pense à revenir vers eux en confirmant qu'il ne peuvent pas s'appuyer sur le code des impôts Français pour ne pas appliquer un arrêt de la cour de justice Européenne.

Que compte tu faire maintenant ?
On se tiens au courant....

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 24 nov. 2013 12:08

Ok, là, c'est la bonne porte !

Ce que je compte faire : leur téléphoner, obtenir une réponse écrite (ce serait bien que tu en aies une, pour formaliser les choses) à ma demande avec accusé réception, puis, selon le résultat, zou !! Au tribunal administratif ! Ca les occupera et surtout, je ne vois pas comment, texte à l'appui, je peux être rebouté ! Pour une fois, le cas est clair et net et les textes aussi.

Par curiosité, que contenait ta demande, Vincent ?

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 24 nov. 2013 16:13

Voila ma demande adressée à la SIP ,
Madame Monsieur,
J'ai fait installer des panneaux solaire en 2009 pour une puissance de 2,88 kwc.
Suite à l’arrêt du 20 juin 2013 Aff n° C-219/12 de la cour de Justice de l'Union européenne; je vous sollicite afin d’obtenir le remboursement de la TVA de cette installation soit une somme de 1 031,50 €.
Vous en remerciant par avance
Bien sincèrement
Vincent ......
PJ facture des Travaux de la société........ et copie du contrat d’achat d'E.D.F.
et voila réponse de l'administration......qui ne s’appuie que sur leur texte et donc ne fait que botter en touche..............

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES°
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIBOURNE
Pôle Contrôle Expertise Libourne-Blaye
Rue du Président Wilson BP 201
33505 LIBOURNE CEDEX
TELEPHONE : 05 57 25 45 22
Libourne, le 15 novembre 2013
Objet : Installation de panneaux solaires photovoltaïques
Assujettissement TVA et droit à déduction
Monsieur,
Faisant référence à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 juin
2013 (Aff. n°C - 219/12), vous appelez mon attention sur le remboursement de la
TVA d'un montant de 1 031.50 € sur votre installation de panneaux solaires effectuée
en 2009 par la SAS PH LAURENT domiciliée à Saint Gervais. Un contrat d'achat
d'energie électrique est conclu avec EDF le 20 avril 2010, avec effet au 10 février
2009. La puissance maximale des installations est de 2.88 kWc.
Suivant l'article 256 A du CGI (Code Général des Impôts), les livraisons d'électricité
sont assujetties à la TVA dès lors que les recettes ont un caractère de permanence.
Pour le particulier dont la production est intégralement autoconsommée: il n'y a
pas de livraison effective et donc d'assujettissement à la taxe. A titre de règle
pratique, il est présumé qu'il n'y a pas d'assujettissement dès lors que la puissance
installée n'excède pas 3 kWc.
Pour les installations dont la capacité dépasse 3 kWc ou les particuliers qui
revendiquent leur qualité d'ssujetti (moins de 3 kWc sans autoconsommation
totale: le particulier a alors la qualité d'assujetti et doit soumettre à la TVA la
totalité des livraisons effectuées à EDF .Compte tenu du montant des sommes
encaissées, il relève souvent de la franchise en base mais il peut renoncer à ce
régime et opter pour le régime réel TVA. Ainsi, il peut exercer ses droits à
déduction.
Par ailleurs, les dispositions concernant l'auto liquidation de la TVA sont entrées
en vigueur le r avril 2012. Il en résulte qu'un assujetti qui réalise exclusivement
de telles ventes d'électricité au profit d'opérateurs identifiés à la TVA en France,
n'est plus redevable de la TVA sur ces ventes, la TVA étant collectée par
l'opérateur acquéreur Le vendeur doit toutefois déposer une déclaration de TVA
(CA 3 ou CAl2 en fonction du régime) et pourra également opérer son droit à
déduction sur cette même déclaration.
Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, pour vos installations d’une puissance
inférieure à 3 kWc, sans autoconsommation totale, la TVA payée sur les
installations est déductible à condition que l’option d’assujettissement à la
TVA pour la vente d’énergie ait été demandée, ce qui n’est pas le cas.
_« Je vous rappelle également que l’option pour la TVA au réel entraîne
a l'assujettissement au réel pour la déclaration de résultat de votre activité commerciale non professionnelle (vente d’énergie)
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous
prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
signée l'inspectrice divisionnaire


HS Je en comprends comment mettre des doc en PJ sur ce forum?

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 24 nov. 2013 16:49

Ok, eh bien, ils n'ont tout simplement pas étudié le problème. Ils sont hors sujet complet !!

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 24 nov. 2013 18:53

Oui, il me faut donc faire un recours.
Il me semble que cela est la procédure à suivre avant le tribunal administratif.
Je vais revenir vers eux avec les doc juridiques
On verra ....

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 24 nov. 2013 18:57

Super Vincent. Very good !

vincentq
BDPV
BDPV
Messages : 25
Enregistré le : 13 oct. 2013 16:52
BDPV : vincentq
Departement/Region : 33
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 24 nov. 2013 19:15

HS comment mettre des doc en PJ ?

silicium81
Membre GPPEP
Membre GPPEP
Messages : 1881
Enregistré le : 04 mars 2009 01:00
BDPV : silicium81
Departement/Region : 81000
Professionnel PV : non
Localisation : 81

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar silicium81 » 24 nov. 2013 21:07

On peut utiliser le site www.cjoint.com
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
ma fiche BDPV 2940Wc
ma fiche BDPV 14400Wc

Jeanmanu
Membre GPPEP
Membre GPPEP
Messages : 68
Enregistré le : 09 mars 2011 21:51
Departement/Region : 13
Professionnel PV : Non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Jeanmanu » 25 nov. 2013 15:51

Bonjour,

je vous cite :
"Cette décision de jurisprudence qui concerne tous les pays de l'Union européenne, dont la France, devrait faire grand bruit, puisqu'elle va permettre à des milliers de particuliers ayant investi dans le photovoltaïque, de se faire rembourser la TVA facturée à la pose de leur installation, ou du moins déduire de la TVA figurant sur leur facture EDF mensuelle de consommation d'énergie, la TVA acquittée en amont. Une belle pagaille en perspective !"

Il me semble d'après ce texte, et quelques-uns qui ont été cités et interprétés, que vous ne pouvez demander que le remboursement de la Tva qui figure sur votre facture d'électricité. Votre fournisseur d'électricité a encaissé cette Tva, mais il l'a reversé à l'état, ce serait donc vers les services fiscaux qu'il faudrait se tourner. Remboursement jusqu'à concurrence du montant figurant sur votre facture d'installation de votre centrale photovoltaique.

Il faudra certainement passer par la case tribunal pour y arriver éventuellement; j'espère pour vous que vous êtes "carré" si vous avez demandé le CI et que vous n'êtes pas dans un secteur fiscal où ils s'amusent à demander le paiement de la CFE!

Mais j'attends avec impatience la suite et vous avez tout mon soutien ... moral.

Cordialement.
Ma fiche BDPV Image 4,44kWc - Solarmax 4200S - Plein Est

leforain
Messages : 41
Enregistré le : 08 oct. 2012 13:40
Departement/Region : 79
Professionnel PV : non

Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 25 nov. 2013 16:42

Bonjour,
La citation que tu donnes n'est aucunement celle de quelqu'un du forum. Il s'agit d'un article comme nombre de ceux qui sont parus où quelques pronostiqueurs s'amusent à émettre des avis sans être "carré", comme tu dis ! C'est d'ailleurs marrant, ça ! En bien des endroits on trouvent ces hypothèses émanant de journalistes, d'avocats ou même de particuliers producteurs : "les particuliers peuvent...", "Vue la décision de la CJE, il est possible de ...", ... en somme "y'a qu'à", "faut qu'on",... mais personne n'a encore bougé depuis le mois de juin ! Bon ! :|

Effectivement, pour le remboursement de la TVA, cela ne peut QUE se faire par les factures d'électricité que l'on reçoit !! Impossible de se faire rembourser intégralement d'un seul coup ! Ce serait injuste pour l'état ! Parce que si je me fais rembourser la TVA et que demain, j'arrête de consommer de l'électricité, j'aurai indument perçu ce retour.
Et si certains lecteurs pensent que d'une façon ou d'autre, ça revient au même, ce n'est pas vrai !
En effet, dans le deuxième cas, peu importe si vous produisez plus que vous ne consommez car on vous rendra la TVA au fur et à mesure comme on remplit un réservoir. Quand le réservoir sera plein, alors vous recommencerez à payer la TVA. Ce sera arrivé plus vite que pour quelqu'un qui produit moins qu'il ne consomme.

Je pense aussi qu'il faudra passer par le tribunal administratif. Mais la jurisprudence européenne est formelle et publiée en date sur légifrance.
Pour être carré, n'aie crainte.
Pour ce qui est de la CFE, il s'agit ici d'un hors sujet. C'est le fondement même de cette jurisprudence. Elle ne s'adresse qu'aux particuliers.


Retourner vers « Subvention (crédit impôts, aide régionale) »