Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en compte

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leforain
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 28 août 2013 17:50

mariro a écrit :Euh... une question idiote en passant... ben oui, il fait chaud...
Mais y avait-il ou y a-t-il actuellement impossibilité de récupération de la TVA ?
Question finalement pas si idiote...
En effet, si aucune demande de récupération de TVA n'est déposée... comment l'Etat la rembourserait-il ?
Un particulier a-t-il fait une demande qui a été refusée ?


Jusqu'au 20 juin dernier, c'était impossible de se faire rembourser la TVA sur l'installation parce que simplement, personne ne s'était engouffré dans la brèche (je veux dire sans passé en BIC non pro, avec compta, gnagnagnagna,...). Un autrichien l'a fait. Ca a mis plusieurs années (8 visiblement). La jurisprudence existe maintenant et elle vient de l'Europe donc la France doit s'y soumettre.

Je ne sais pas si quelqu'un en France a fait la démarche auparavant mais quoi qu'il en soit, il s'est fait ou se serait fait envoyer sur les roses de prime abord. Il aurait fallu du temps et surtout de l'argent = frais d'avocat qu'on n'est pas sûr de récupérer...

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 28 août 2013 17:55

laurent35000 a écrit :Et surtout quel formulaire pour un particulier car pour les pro ca existent mais pour les particuliers, je suis preneur !!!


C'est bien ce que j'essaye de savoir depuis que j'ai eu cette nouvelle. En réalité, j'ai la réponse : il n'existe pas de formulaire. Pour ma part, je vais procéder de la sorte : un courrier énorme avec les textes officiels surlignés dans tous les sens, des explications détaillés, le communiqué de presse, etc. J'enverrai ça incessamment sous peu au directeur des services fiscaux et à mon fournisseur d'électricité.
Mais il ne faut pas attendre la création d'un formulaire. Si le travail nous est mâché, je ne vous explique pas le manque à gagner pour l'état qui a empoché une TVA qui n'avait pas lieu d'exister...

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 28 août 2013 18:04

Azer a écrit :
laurent35000 a écrit : je suis preneur !!!

Reste à savoir si ce sera rétroactif.
Si oui pendant quelle durée.
Azer


La loi doit être appliquée.
S'il est demandé et que c'est refusé pour la seule raison que l'arrêt n'est pas rétroactif, on tourne en rond et retour à la case départ : action en justice.
Pourquoi ? Parce que l'état à perçu une taxe indue, à savoir ici "en double" ! C'est interdit par la loi.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 28 août 2013 18:44

je nesuis pas certain que ce soit vers le fournisseur d'energie qu'il faut se tourner, tu vends a EDf OA mais tu peux tres bien acheter pour ta conso à un autre prestataire, c'est au fisc de rembourser.
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 28 août 2013 19:17

laurent35000 a écrit :je nesuis pas certain que ce soit vers le fournisseur d'energie qu'il faut se tourner, tu vends a EDf OA mais tu peux tres bien acheter pour ta conso à un autre prestataire, c'est au fisc de rembourser.


Je pense que dans un cas général, tu dis vrai !
Mais je crois aussi qu'en arrosant tout le monde, ça a davantage de chances d'aboutir.

Perso, je pense aussi qu'il faut étayer un maximum la demande, qu'elle soit détaillée, claire et précise. Mon élu pense qu'il ne faut pas trop en dire parce que de toute façon il iront éplucher les textes eux-mêmes...

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar mariro » 28 août 2013 20:08

leforain a écrit :Je ne sais pas si quelqu'un en France a fait la démarche auparavant mais quoi qu'il en soit, il s'est fait ou se serait fait envoyer sur les roses de prime abord. Il aurait fallu du temps et surtout de l'argent = frais d'avocat qu'on n'est pas sûr de récupérer...


C'est bien ce que je voulais dire... personne n'a du essayer pour la bonne raison que... "la TVA n'est pas récupérable pour un particulier et d'ailleurs, la preuve, il n'y a aucun formulaire pour le faire... circulez, y a rien à voir..."
N'empêche, ça risque d'être "amusant"... et bon courage à ceux qui vont se lancer...
Non, pas moi... mais je l'ai récupérée par la société agricole...


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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar OLIVEFORMAT » 30 août 2013 15:30

Sur le site de LEGIFRANCE rubrique JURISPRUDENCE 2013

ARRETE DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE Y EST

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Jurisprudence/Jurisprudence-2013

L'EXTRAIT EST ICI

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130075fr.pdf

Affaire a suivre

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 30 août 2013 15:45

Merci de la précision. Ces liens étaient inclus dans le premier pavé que j'avais balancé sur le forum mais c'est très bien de les notifier plus clairement. 8-) Ce sont des documents à joindre à mon avis impérativement à toute demande, même auprès des services fiscaux !

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar geo56 » 02 sept. 2013 23:01

je viens de faire la demande à mon centre des impôts : je vous tiens en courant.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 02 sept. 2013 23:09

Super !! ;)

J'ai fait la même chose : courrier + toutes les références et pièces concernant l'arrêt de la Cour envoyés en double. Une au directeur départemental de la DGFIP et l'autre à l'entreprise cosignataire du contrat...

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Roger479 » 04 sept. 2013 12:15

Bonjour Leforain,

Pourrais-tu nous faire le détail de ton envoi?
A quel moment peut on faire cette démarche? dès la fin de l'installation (une fois le solde payé à l'installateur)? après la mise en service? une fois le contrat avec EDF AOA signé?

Merci par avance

Roger

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 04 sept. 2013 13:04

Pour le détail de mon envoi, si c'est une question à part, j'explique dans mon courrier que j'ai installé une centrale sur mon toit, que j'ai payé tout ça avec la TVA, que j'ai signé un contrat de vente avec Seolis (chez moi, c'est pas EDF)... et je cite les dates. Je n'ai pas inclus de justificatif détaillant mon installation parce que je pense que ce n'est pas le moment le de la faire. On n'est qu'au tout début des démarches et les services fiscaux, pour l'instant, ne connaissent rien de tout ça. Donc pour l'instant, il s'agit juste de "brasser la mer.." pour que l'odeur leur monte au nez, comme disait Coluche !
Je poursuis le courrier en disant que j'ai appris tout ce que je vous ai dit au début de ce sujet. Par contre, là, je cite mes sources et répète les conclusions de l'arrêt. j'ai mis en pièces jointes aussi toutes les pages que vous trouver en liens sur http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-219/12 ainsi que l'intégralité du communiqué de presse http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs ... 0075fr.pdf
Je termine en disant que je voudrais qu'au regard de cette décision jurisprudentielle, mon cas soit étudié et je demande qu'on me reverse la TVA de l'installation de mon équipement.

Ca représente un gros dossier ! Mon père (le fameux élu dont je parle plus haut), au départ, ne voulait pas qu'on incère tout cela dans notre demande, considérant qu'après tout, c'est leur boulot de fouiner dans les textes ! Mais moi, je préfère leur mâcher un peu le travail parce que sinon, ça va prendre des plombes !!

A quel moment faire la démarche ?
Maintenant ! que tu aies installé ta centrale il y a 5 ans ou hier, ou que tu l'installes demain.
Pourquoi donneraient-ils raison à quelqu'un qui a installé son truc il y a 5 ans ?
Parce qu'il s'est passé quelque chose d'interdit : payer 2 fois la même taxe sur le même produit... (voire l'arrêt de la cour de justice européenne)

A part ça, je n'en sais pas plus que vous. Je fais ce que je peux avec ce que j'ai. Et ici, j'ai fait ma demande de la sorte.
On ne peut pas savoir si "c'est comme ça qu'il fallait faire" puisqu'on est pionniers en la matière. Et il faut aussi être conscient qu'en agissant les premiers, on va essuyer les plâtres : les services vont se renvoyer la balle, vont nous dissuader, ou même nous répondre par la négative fermement, faire trainer les décisions,... On verra. Mais ça, pour le fisc, c'est le premier effet Kisscool :mrgreen:

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Roger479 » 04 sept. 2013 13:29

ok merci pour cette réponse complète :)
Je pense que je vais faire de même.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 04 sept. 2013 13:48

Je pense qu'il ne faut pas hésiter. Il n'y a aucune raison d'être complaisant et l'exercice en lui-même ne pose aucune difficulté.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 04 sept. 2013 14:18

Je viens de faire une demande de renseignement par mail, on verra bien la réponse, j'ai joint les liens :roll:
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 04 sept. 2013 15:11

une petite remarque
l’installation fixée sur le toit de sa maison, M. Fuchs produit de l’électricité qui est injectée dans le réseau contre rémunération sur la base d’un contrat à durée indéterminée
Read more at http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=8062#1 ... CcC28W7.99


Sauf que nous c'est déterminé, puisque le contrat dure 20 ans
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 04 sept. 2013 15:27

Cela m'a aussi frappé mais dans les conclusions http://curia.europa.eu/juris/document/d ... id=4243370, il est dit au point 21 :

"Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la sixième directive, l’électricité est un bien corporel. Au moyen de ses panneaux solaires, M. Fuchs produit de l’électricité. Il fournit cette électricité à titre onéreux à son exploitant de réseau. Il s’agit donc en principe d’une livraison de biens taxable. La production et la livraison n’ont pas lieu de manière continue, mais elles présentent «un caractère de permanence». Elles se poursuivent déjà depuis plusieurs années. Aussi longtemps que les panneaux solaires fonctionnent et que M. Fuchs maintient ses accords avec l’exploitant du réseau, de l’électricité continuera à être produite quand la luminosité et les conditions météorologiques le permettront, et elle continuera à être livrée au réseau conformément auxdits accords."

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 04 sept. 2013 15:42

Je me pose une question nénamoins sur ce point interessant.
N'y a t il pas un risque de voir l'installation requalifiée en professionnel, avec imposition des revenus?
Il y a des statuts spécifiques qui existent en France comme l'auto-entrepreneur ou le micro BIC en franchise de TVA: on paie la TVA des biens achetés mais on ne la facture pas à la vente.
Le statut actuel rentre dans ce cas.
En tout les cas je vais suivre ce fil avec interêt car si la jurisprudence est avérée sans contrepartie fiscale, celà permettra à ceux en BIC non pro de quitter ce régime sans avoir de TVA à restituer!

Par contre, en France, il faut s'adresser au SIE pour les questions de TVA, pas à votre Centre des Impots "particulier".

Bon courage pour vos démarches (il va vous en falloir pour vous faire entendre puis comprendre) :mrgreen:
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 04 sept. 2013 15:44

elles présentent «un caractère de permanence»

Oui par ce que même quand le contrat sera caduque, ca va continuer a produire mais "administrativement il faudrait savoir si le fait d’être lié par un contrat avec une durée déterminé ne demande pas un autre arret qui ferait jurisprudence, y a moyen de se défendre (et ne pas remboursé)pour le fisc a mon avis

Pour Eric,

2 mails un au centre régional et un dont je dépend, réponse du centre régional : mail transférer vers votre centre
Plus qu'a attendre

SIE c'est pour les entreprises et comme tu le dis ,ce n'est pas notre cas, de toute façon ils font suivre, la patate chaude va tourner :) :)
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