Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en compte

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 04 sept. 2013 16:03

Oui Eric, comme le dit Laurent, peu importe à qui on s'adresse car la patate chaude tournera. Personnellement, c'est au directeur de la DGFIP que j'ai envoyé mon courrier.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 04 sept. 2013 16:20

leforain a écrit :Oui Eric, comme le dit Laurent, peu importe à qui on s'adresse car la patate chaude tournera. Personnellement, c'est au directeur de la DGFIP que j'ai envoyé mon courrier.


D’où mes 2 mails, je tâte le terrain avant de faire la demande "officiel" par courrier
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 04 sept. 2013 16:34

C'est une façon de faire. 8-)

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 04 sept. 2013 16:39

réception de mon mail a la SIE et a la SIP

juste pour rire, dans le recepissé
Dès le 26 avril 2010, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr

Votre courriel a bien été reçu par notre service et sera traité dans les plus brefs délais.


depuis 2010, ils n'ont pas eu le temps de mettre a jour la réponse automatique, ca n'augure rien de bon pour la demande :lol: :lol: :lol:
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar mariro » 04 sept. 2013 17:39

laurent35000 a écrit :depuis 2010, ils n'ont pas eu le temps de mettre a jour la réponse automatique, ca n'augure rien de bon pour la demande :lol: :lol: :lol:


Au contraire... ça veut dire qu'ils travaillent d'arrache pied !!!!

J'ai quand même l'impression que ça va être... à celui qui ne répond pas le premier...

Affaire à suivre...
Bon courage !

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 05 sept. 2013 08:58

Au contraire... ça veut dire qu'ils travaillent d'arrache pied !!!!


faut reconnaitre que la réponse a été rapide.

réponse du SIE

Monsieur
La récupération de la TVA dans votre situation ne semble pas possible.

Conformément à l'article 208 de l'annexe II du Code Général des Impôts, la taxe déductible peut être récupérée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la naissance du droit à déduction.
J'ai le regret de vous informer que si les panneaux photovoltaïques que vous avez fait installés vous ont été facturés en 2008, la TVA ayant grevé ces travaux est prescrite depuis le 31 décembre 2010 et à ce jour ne peut plus faire l'objet d'une quelconque récupération.
Par ailleurs, indépendamment de cette prescription, il aurait fallu dés l'année 2008 opter pour le régime de la TVA et soumettre les recettes de la vente de l'énergie produite à la taxe sur la valeur ajoutée , ce qui ne semble pas avoir été fait.
.
Salutations distingués
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 05 sept. 2013 09:41

Bon, réponse à côté de la plaque !

D'une part, je pense (ou plutôt, je suis sûr) qu'il ne faut pas démarcher le SIE. Parce que dans SIE, il y a "entreprises" et que cela n'a absolument rien à voir avec la TVA des entreprises, BIC non-pro blablabla ...

D'autre part, le gars qui répond n'a pas été lire les liens ! S'il l'avait fait, il n'aurait pas été si catégorique et aurait passé le bébé à une autre service. Là, il n'a pas vu de quoi il en retournait... C'est malheureusement ce qui risque de se passer pour chaque demande.

Encore d'autre part, ce qui vient étayer mon point précédent, il ne peut pas s'agir de récupérer la TVA "comme une fleur". En effet, il serait injuste pour moi par exemple, qui vais produire aux alentours de 8000kWh cette année, de récupérer d'emblée la TVA sur l'intégralité de mon installation du fait que ma maison BBC ne consomme que 6500kWh/an. C'est pour cela qu'il est précisé dans je ne sait plus quel texte que "peu importe si on produit davantage que l'on consomme". C'est aussi pour cela que la TVA peut être récupérée en déduction de TVA sur ses propres factures d'électricité. Ainsi, on s'assure de ne pas récupérer davantage de TVA qu'on devrait. On ne paye la TVA en double que sur ce qu'on consomme.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 05 sept. 2013 09:56

Plus qu' a attendre les autres réponses, je l'ai remercié et préciser une nouvelle fois que j'étais un particulier et que ma demande concernait une récupération de la tVA sur ma consommation au prorata de la TVA payé sur mon installation, on va voir la suite.
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 05 sept. 2013 10:00

laurent35000 a écrit : je l'ai remercié et préciser une nouvelle fois que j'étais un particulier


C'est pour ça que je dis qu'il n'a même pas pris le temps de chercher... ni de lire ce que tu lui as demandé :roll: :roll: :roll:

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 05 sept. 2013 10:22

Pour le moment seul le SIE a répondu, on verra si la SIP répond, c'est a la même adresse
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 06 sept. 2013 13:14

une nouvelle réponse :

Dans votre message , vous faites référence à une décision de la cour de justice.
Cette décision fait référence à la notion "d'assujetti". En droit fiscal, la définition est bien précise et un particulier n'est pas un assujetti au sens fiscal du terme.

"Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique.Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur.En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).
Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives."

Cette décision qui s'appuie sur le critère d'assujetti ne peut donc s'appliquer à votre situation particulière.


Je vais reprendre le passage ou la cour stipule bien qu'il y activité économique, je vais insister un peu, on verra bien.

Très réactif toujours, ca fais plaisir de voir des personnes "consciencieuses"
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 06 sept. 2013 13:21

Pour une fois que le SIE ecrit que cette activité n'a pas de caractère habituel! C'est à conserver pour tout ceux qui sont assujetti à tort à la CFE!
Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 06 sept. 2013 13:22

Tout à fait. C'est exactement ce qu'il faut lui répondre.
Tu peux ajouter le fait Il s'agit bien d'une activité habituelle. Cela a été démontré par la cour de justice européenne. Tu vends ton électricité à EDF tous les jours de la semaine. Si ça ce n'est pas habituel…

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 06 sept. 2013 13:32

Attention a cette voie...si vous arguez du caractère habituel, vous allez recuperer la TVA mais vous allez aussi être assujetti à la taxe Pro (CFE) et au RSI...
Rien ne vous empeche aujourd'hui de recuperer la TVA, même sur un 3 kWc, mais il faut que vous vous declariez en BIC non Pro et vous perdrez l'abattement de 71% sur les revenus pour les +de3 kWc et vous deviendrez imposable pour ceux qui ne le sont pas aujourd'hui.

Je pense que cette jursiprudence est à explorer, mais encore une fois, attention aux conséquences. Comme indiqué precedemment, la non recuperation de TVA n'est pas exceptionnelle selon le régime fiscal choisi: les AutoEntrepreneurs par exemple ne peuvent pas la récuperer, c'est une sorte de "deal" fiscal.

Ce deal aujourd'hui c'est le BOI 5-B17-07 qui l'encadre: TVA non récuperable mais en contrepartie pas de CFE ni d'impot pour les moins de 3 kWc. Il precise bien néanmoins que le contribuable peut choisir d'opter pour le régime reel, incluant la récupération de TVA. C'est le régime du BIC non Pro.
Tout est axé sur le caractère "non habituel" de l'activité qui ne requiert pas une présence et une action continue du contribuable.
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 06 sept. 2013 13:36

je passe le phrases de courtoisie, mais la c'est clair je cite:

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, l’une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2 du même article, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Cette notion d’«activités économiques» est définie à ce même paragraphe 2 comme englobant toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence (voir arrêts du 26 juin 2007, T‑Mobile Austria e.a., C‑284/04, Rec. p. I‑5189, point 33, ainsi que Hutchison 3G e.a., C‑369/04, Rec. p. I‑5247, point 27).

18 En l’espèce, l’activité en cause au principal a consisté en l’exploitation d’une installation photovoltaïque. Une telle activité doit être considérée comme relevant de la notion d’«activités économiques», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive, si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Pour Eric
Ma demande 1ere consiste a une récupération de la TVA, pas sur l'installation mais sur ma facture de consommation électrique (au prorata, bien évidement de la TVA payé pour l'installation) donc une durée limitée..La suite du feuilleton la semaine prochaine(je pense) si d'autres on des réponses, je suis preneur
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar EcoPowerSystems » 06 sept. 2013 17:54

ericg a écrit :
Je pense que cette jursiprudence est à explorer, mais encore une fois, attention aux conséquences.



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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 06 sept. 2013 19:02

message sur mon répondeur l'inspecteur du SIE souhaite voir ca par téléphone, je le rappellerais lundi
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar mariro » 06 sept. 2013 22:16

Au moins quelqu'un qui a répondu, rapidement... et pas de façon catégorique puisqu'il dit "... ne semble pas possible."

Il n'a sans doute pas tout lu... mais au moins, il essaie de comprendre de quoi il s'agit effectivement...

Par ailleurs, c'est vrai que cela peut être à double tranchant...

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 07 sept. 2013 00:04

Je ne vois pas ce qu'on peut risquer En effectuant une telle démarche. Cette personne qui a répondu, elle est le nez dans les affaires fiscales depuis un certain temps. Elle n'a pas le recul Nécessaire pour traiter d'emblée une affaire de ce type. Elle va obligatoirement chercher à faire concorder ce qu'elle a sous les yeux avec quelque chose qui y ressemble. Le problème ici, c'est que cette jurisprudence, par définition, ne ressemble à rien de ce qui pouvait exister avant dans la loi.
J'ajoute que pour une affaire aussi complexe à traiter par les services du fisc, Une réponse rapide et vive est Plutôt de mauvais augure. En effet, cette personne ne connaît ni maintenant ni les aboutissants de lhistoire de monsieur Fuchs et comme le dit mariro, elle n'a pas tout lu...
Attendons encore mais au vu des lois françaises et européennes, une situation comme celle de Laurent n'a aucun risque de s'aggraver.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 07 sept. 2013 00:06

Pour ma part, ça fera 3 jours demain que le directeur départemental de la DGFIP a reçu mon dossier de 24 pages...


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