Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en compte

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leforain
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 25 nov. 2013 16:47

En revanche que ceux qui attendent un résultat n'attendent pas trop impatiemment... même j'ai des catalyseurs ! Ce serait mal estimer le fonctionnement administratif de ce joli pays.

vincentq
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 03 déc. 2013 10:27

Bon retour très aimable de l'administration qui me téléphone et me dit qu'en état de cause ils n'ont rien de plus que la nécessite de de se déclarer à la TVA au moment de l'installation.
Donc botte encore en touche et me dit de la tenir informé si du nouveau.....
Donc effectivement je ne vois que le tribunal administratif.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar EcoPowerSystems » 03 déc. 2013 11:40

leforain a écrit :En revanche que ceux qui attendent un résultat n'attendent pas trop impatiemment... même j'ai des catalyseurs ! Ce serait mal estimer le fonctionnement administratif de ce joli pays.


ca c est clair ;)

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Roger479 » 09 sept. 2014 11:13

Bonjour,

Tous ceux qui ont entrepris les démarches pour ce remboursement de la TVA ont-ils des nouvelles?

Merci.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar vincentq » 09 sept. 2014 12:18

Bonjour,
J'ai eu une fin de non recevoir de la part des impots.
Donc n'ayant pas d'autre infos je suis en standby.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 09 sept. 2014 13:42

Perso, j'ai des infos. La réponse des impôts était OK !
Je m'y suis déplacé et il fallait un n°SIRET.
En d'autre terme, la loi européenne oblige à ce que la TVA soit reversée mais la loi française n'a pas prévu le fait qu'un particulier qui n'a pas de n° SIRET puisse récupéré la TV. Comme c'est une condition sine qua non, il faut en obtenir un. Sauf que si on en obtient un, on est alors au minimum autoentrepreneur et on soit payer des charges ! Le montant minimal des charges est un montant plancher qui s'élève aux environs de 1300€.
Rien dans la loi francaise ne permet de passer outre.
L'objectif pour pouvoir récuperer la TVA (pour moi, c'est 5000€) serait l'obtention d'un SIRET à court terme. Vous récupérer les sous et vous vous radiez. Oralement, un employé des impôt m'a dit que c'était possible. Mais je veux une trace écrite car même si en théorie le montage est carré, les sociétés ou entreprises éphémères sont très surveillées et doivent souvent redonner la TVA récupérée à terme. C'est par la suite une affaire qui se défend devant le tribunal administratif... puis ... puis... devant la cour de justice européenne parce que malgré la jurisprudence lisible sur légifrance, l'Etat ne semble pas en mesure de se laisser faire !!

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar laurent35000 » 09 sept. 2014 13:54

A savoir si également le fait d’avoir le numéro de SIRET postérieurement à l'installation ne posera pas probleme, pour ma part j'ai laissé tombé vu les couts et papiers pour une installation de 2008 avec TVA réduites lors de l'installation , donc peu d’intérêt...
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Regismu » 09 sept. 2014 14:07

on peux avoir un numéro de siren/siret ne faisant une demande aux services des impôts SANS S'INSCRIRE à LA CCI

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 09 sept. 2014 14:22

Regismu a écrit :on peux avoir un numéro de siren/siret ne faisant une demande aux services des impôts SANS S'INSCRIRE à LA CCI


Où vois-tu ça ? Le n°SIRET est à obtenir auprès de la chambre de commerce.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Regismu » 09 sept. 2014 15:07

mais non tu peux avoir un POI au centre des impôts regarde tous les témoignages sur le forum ;)

surtout pas à la CCI
:o

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 09 sept. 2014 15:19

Mais un POi n'est pas un SIRET ?!

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Regismu » 09 sept. 2014 15:27


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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 09 sept. 2014 15:28

On retombe dans le montage du BIC reel simplifié pour sortir de la franchise de TVA. Le sujet est débattu sur le forum. Pas besoin de CCI pour un SIRET, un POi suffit, mais, on devient imposable sur la totalité des revenus.
Je ne pense pas que ce soit le but au départ de ces demandes...
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 09 sept. 2014 15:36

Ben non, le but, c'est de dire OK, la loi francaise oblige à avoir un SIRET pour se soumettre à la loi européenne (qui prend le pas sur la législation des pays), donc on prend un SIRET comme si on se mettait en BIC, ça dure un an, et basta ! On arrête et on repasse comme on voulait être. Sauf que pour faire ça, il faut un engagement et un accord clair de l'administration, fiscale particulièrement. Parce que sincèrement, face à ces directives et cette jurisprudence européenne, il ne savent eux-mêmes pas quelle pièce y coudre.
Ce qu'il faut, et ce que je m'apprête à faire, c'est aller au TU ! C'est comme ça qu'on fait avancer les choses sans aucune animosité ni amertume, avec seulement l'envie que ce type de situation soit réfléchie et réglée.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar Regismu » 09 sept. 2014 15:43

mais est ce que c'est intéressant dans ta situation de récupérer la TVA si tu dois être imposable sur la totalité de tes revenus photovoltaïque ?

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Messagepar leforain » 09 sept. 2014 15:46

L'abattement est de combien en BIC ?

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 09 sept. 2014 16:11

Il n'y en a pas...Il faut faire sa compta pour déduire les amortissements et les frais. Pas sur que le jeu en vaille la chandelle!
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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar leforain » 09 sept. 2014 16:18

Ah si ! Si c'est sur un an, ça vaut plus que la chandelle ! C'est bien le problème ! C'est qu'il faut que ça dure qu'un an !
D'autre part, si on reste dans cette situation davantage de temps, moyennant la compta, l'amortissement, etc. on n'est plus dans le sujet du débat.

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Re: Remboursement de TVA : une jurisprudence à prendre en co

Messagepar ericg » 09 sept. 2014 16:32

Il y a 2 logiques: le mecanisme du BIC permet de recuperer la TVA mais l'activité doit demeurer au reel simplifié sur la durée d'amortissement, soit 20 ans. Si on sort avant, il faut rembourser par 20eme.

La logique que vous presentez est que comme votre installation permet de produire de l'electricité que vous rachetez TTC, la TVA ne devrait pas être appliquée sur la centrale qui sert à produire, et donc soit on vous facture une partie de votre electricité HT à hauteur du montant de TVA payée pour la centrale, soit on vous rembourse la totalité.

Je pense que votre logique va se heurter à la logique fiscale et politique qui a prévalut à l'époque: dans un souci de simplification et d'incitation, vous payez la TVA réduite et en contrepartie, les revenus ne sont pas imposables et vous beneficiez d'un Crédit d'impot. C'est la logique du BOI de référence à l'époque (5B17-05 de mémoire). Si l'on souhaite appliquer les mécanismes "normaux" de la TVA, il faut dans ce cas considérer l'ensemble des revenus, leur imposition et tout les frais.
On est un peu dans la même logique que les auto-entrepeneurs qui ne peuvent pas récupérer la TVA et vendent en "HT". C'est une simplification fiscale. Je pense que l'on ne peut pas la remettre en cause sans considérer toutes les autres contraintes.
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