cumul recuperation tva et credit impot

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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lily22
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 21:30

Ok ouh la j'ai pas tout compris c est vraiment compliqué lol
alors aurais je le droit a ce fameux crédit d impot?? et Aux impots on me parle d'un plafond à 3000 (et quelques) euros par crete??

Sinon ben au niveau demarche je crois du coup pas avoir le droit de citer l entreprise, j ai été démarché avec un soi disant programme candidature sauf que c était une commande. Les démarches ont été faites (mairie, impots...) par la société et installation. Mais c est juste qu a ce jour je ne suis pas sure de recuperer le soi disant credit d impot (estimé à 1892 euros qu'ils ont calculé avec 16000 euros de plafond couple marié et 3 enfants donc +400*3 et 11% de tout ca)

lily22
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 21:43

Apres pour une premiere étape pouvez vous peut etre me dire si demain matin éventuellement je pourrais appeler mon comptable et les impôts et leurs dire quoi au juste pour défendre la cause de ma demande
Merci beaucoup d avance pour vos conseils en tt cas c est vraiment top ces forums
Je ne manque pas de vous tenir informé sans faute et je vous dirai ce qu il en ai aussi de cette société injoignable à ce jour (pourtant nous avions fait des recherches un peu et un voisin est installé par eux depuis 2/3 ans et disait ne pas s en plaindre du tout il s avèrerait que ca ne sent pas tres bon pour nous

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Avel Heol » 04 juin 2013 21:49

Bonjour,

Je pense que les impôts interpretent la récupération de TVA comme une activité professionnelle ce qui evidemment n'est pas compatible avec le CI.
Pour ma part, j'ai appelé le centre de formalité des entreprises ( CFE à la CCI ) de St Brieuc et mon interlocutrice m'avait signalé qu'ils ne considéraient pas le photovoltaïque comme une activité pro jusqu'à une puissance de 9kWc.
Je vous invite donc à les contacter pour échanger sur le sujet.
Par ailleurs, en justifiant de votre activité non pro, cela vous permettra de ne pas payer la cotisation foncière des ets ni de charges sociales qui pourraient vous être réclamés.
Pour ma part, je préfère conseiller aux clients de rester en Micro Bic avec 71% d'exonération sur le revenu, de ne pas faire d'enregistrement CCI avec siret et d'éviter de récupérer la tva.
En effet, dans votre cas,le Bic non pro fera que vous serez imposé sur 100% du revenu
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 22:00

merci de vos conseils je tenterai de les joindre (CFE de St Brieuc) cependant la ce qui bloquerai c est que soi disant j ai une installation à 5 kwc donc supérieur à 3 kwc (critere apparemment pour CI 11 %)

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Avel Heol » 04 juin 2013 22:08

....comme le dit Regismu, apriori c'est ok puisque votre production n'excéde pas le double de votre conso .

Un peu de lecture rassurante à leur mettre sous le nez :
http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html#plafond_ancre
Il y ai bien écrit :
Le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 daté du 11 juillet 2007, évoqué ci-dessus, confirme que les particuliers - producteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt tout en choisissant la vente de la totalité de leur production photovoltaïque.

En effet, il est précisé, dans ce cas, que :

"…il est également admis […] que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause […], à la condition que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés […] n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."

Ainsi, les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option « vente de la totalité ». La preuve est à établir par tous moyens sur l’année concernée et non en se basant sur les années qui se sont écoulées.
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 22:13

oui ce texte justement mais la ligne
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés […] n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."
c est justement celle la qui fait tilter le comptable

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Avel Heol » 04 juin 2013 22:16

bah faut savoir lire jusqu'au bout
Ainsi, les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option « vente de la totalité ». La preuve est à établir par tous moyens sur l’année concernée et non en se basant sur les années qui se sont écoulées.
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 22:22

j appelerai le service des impots demain je vais revoir ca, je vous retiens au courant

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Regismu » 04 juin 2013 22:23

bon dites à votre comptable qu'il fasse votre declaration de vos revenus en mettant remplissant la case 7TU de votre declaration ;)

sinon faites le vous meme et ne le payer pas pour rien :lol: :lol: il a un devoir de conseil .. et devrait connaitre les textes pour la travail qu'il exerce :roll:

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 04 juin 2013 22:26

je suis d accord mais il me repond qu il ne peux pas mettre ca comme ca car il est ensuite responsable mais bon je vais voir ca

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Regismu » 04 juin 2013 22:34

s'il etait vraiement responsable il serait au courant ;)

dites à votre comptable qu'il fasse votre declaration de vos revenus en mettant remplissant la case 7TU de votre declaration ;)

sinon faites le vous meme et ne le payer pas pour rien :lol: :lol: il a un devoir de conseil .. et devrait connaitre les textes pour la travail qu'il exerce :roll:

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Azer » 04 juin 2013 23:20

Pour le CI la dépense est plafonée à 3200 € par kWc
Comme tu as 5 kWc çà fait 3200 X 5 = 16000 € de matériel c'est le montant total du matériel marqué sur ta facture que tu doit mettre dans la case de déclaration
Puisque apparemment çà passe au point de vue consommation EDF tu as droit à 11% de 16000 € soit 1760 € de CI

Ne panique pas si tu fais ta déclaration par internet tu, peux toujours revenir après faire une rectification.

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar mariro » 05 juin 2013 10:46

Comptable... ou con à table ? Il pousse le bouchon un peu loin.

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 05 juin 2013 11:01

Alors maintenant le pompon, franchement je sais plus que faire les impots ce matin me disent que je ne peux pas beneficier du credit d impot car je n utilise pas l electricite pour ma maison je la revends totalement donc c est pas possible
Et la j en peux plus d appeler partout et d avoir 10 versions différentes je ne souhaite que faire comme vous mais la je sature

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar JujuY » 05 juin 2013 11:08

Reste zen : il y a des textes (voir plus haut les liens) que tu peux produire auprès des impôts et de ton comptable, car visiblement tous les deux sont nuls de chez nul, par méconnaissance des textes de loi applicables. ;) Un comble :!:

S'ils persistent dans leur erreur, tu peux aussi leur demander de justifier leur position par écrit en citant les textes auxquels ils font référence (pour une bonne tranche de rigolade, puisqu'ils sont en plein délire)
Yves

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 05 juin 2013 11:16

oui mais rester zen dans ces situations c est dur car je comprends mais les 2 sont contre moi

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar Regismu » 05 juin 2013 11:55

donc je te recommande une nouvelel fois de virer ton comptable et de faire toi meme ta declaration par internet ...je t'ai meme donne la case à remplir

et ne plus chercher à discuter avec les "femmes de menage" aux impots :lol: :lol:

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar ericg » 05 juin 2013 12:25

Une seule reference, le BOI 5-B17-07 qui decrit les critères déligibilité au Crédit d'impot. C'est la seule référence à utiliser.
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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar lily22 » 05 juin 2013 13:57

Totalement d'accord mais alors selon le comptable (remplacant de la mienne en congé mater je precise je l ai pas choisi car :evil: ) je ne pourrais pas cumuler la TVA et le credit d impot
Et selon le service d impôt (que j ai rappelé encore) je leur ai mis la question du BOI B17-07 en fait sous les yeux mais ils disent qu'ils ne lisent pas de la meme facon que moi car du fait que j ai 5 kwc je ne peux prétendre à ce CI puisque supérieur à 3 kwc et ce même si ma production ne depasse pas le double de ma conso. J ai beau leur dire que je lis bien que cette clause me donne le droit il me dise mais avec plus de 3kwc : non!!
Quelqu'un qui à plus de 3kwc et qui est en BIC non pro et qui a récupéré sa TVA a-t-il pu avoir son CI sans souci??

Pour ce qui est du passage du reel simplifié au micro bic, l 'idéal de le faire quand et comment??

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Re: cumul recuperation tva et credit impot

Messagepar ericg » 05 juin 2013 14:27

J'ai personnellement fait les 2...
Par contre, je suis très dubitatif sur le montage fiscal. Depuis les grosses baisses de tarif d'achat, le passage par du Bic Reel simplifié avec récuperation de TVA ne presente que très peu d'interet à 9 kWc, donc encore moins à 5 kWc.
J'ai comme l'impression que c'est votre vendeur qui s'est servi de celà pour rendre le projet plus attractif. je vous conseille de faire une description de votre installation dans la bonne section, en n'oubliant d'y inclure les montants payés, je crains que le bilan ne soit pas très bon (dossier par candidature...)
Concernant le BOI, la lecture est claire, la limite de 3 kWc n'est immuable que pour l'imposition. Pour le CI, au delà de 3 kWc, c'est à vous d'apporter la preuve de votre consommation.
Votre Centre des Impots devrait reprendre la lecture...

Pour le passage en microBic, il sera assorti d'une restitution de TVA calculée au prorata des années d'amortissement restant à courir. Si vous amortissez sur 20 ans et repassez en microBIC à 8 ans, il faudra restituer 12/20eme de la TVA touchée.
L'imposition en BIC reel simplifié etant sur 100% du benefice (une fois les charges déduites), il faut calculer le point d'équilibre où l'augmentation d'impots devient supérieure à la TVA à restituer. Dans ce cas on passe en MicroBic avec imposition sur 29% du CA. Attention, le changement d'option ne peut se faire que tout les 2 ans.

Je vous engage à faire une simulation sur le site de Philippe26: http://projet.solaire.drome.free.fr/Pag ... on-pro.php afin de valider votre choix. Vous pourrez tenter de vous rapprocher de votre SIE pour reprendre le dossier à 0, sans garantie.
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