Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 21 juil. 2013 22:48

voir aussi : décret du 5 mars 2011 annexé 3. Vous avez la définition du "système photovoltaïque" qui comprend bien sur le système d'intégration.
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Azer » 21 juil. 2013 22:55

yann70 a écrit :Voila ce que j'ai trouvé sur le site des impôts:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html

"3. Pièces, fournitures et systèmes associés
Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique
"

On parle bien des pièces et des fournitures là, non?

Il semble que là c'est très clair.

Azer

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 21 juil. 2013 23:03

yann70 a écrit :J'ai l'impression que chacun fait sa mayonnaise à son goût !
Voici le texte cité dans mon courrier:
"La base du crédit d'impôt comprend aussi le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie renouvelable. A ce titre, entrent également dans la base du crédit d'impôt, le coût des des systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), de stockage (accumulateurs), ainsi que des systèmes de conduite et de gestion de l'installation. Il en résulte que la base du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI exclut les dépenses afférentes à des accessoires qui ne concourent pas directement à la production d'énergie et qui ne peuvent être considérées comme des pièces constitutives de l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable lui-même.
Ces précisions figurent aux paragraphes n°34 à 37 du BOI-5-B26-05 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts."

Je penses que c'est une bonnes choses que de demander à passer en commission nationale car la tendance des centres des impôts est d'accepter tous le matériel pour l'obtention du CI. Mais le bras de fer n'est pas gagné !!
Si tu peux donner des nouvelles de ta situation... je vais suivre le même chemin que toi.


Voila un texte très intéressant...

yann70
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 22 juil. 2013 21:39

YonneSolaire a écrit :
yann70 a écrit :Bonjour à tous,
C'est à mon tour de recevoir un courrier AR des impôts me réclamant une réstitution en partie de mon crédit d'impôts. Leur courrier stipule que seul les panneaux, l'onduleur et sa garantie sont déductibles.
Aprés avoir lu quelques posts sur le sujet, je crois que je suis parti pour un bon bras de fer avec l'administration :evil: . J'ai appelé mon installateur qui est surpris de cette réclamation, d'après lui, sur les 350 installations effectuées par sa société je suis le premier à qui ça arrive! Mon instalation date de août 2010.

J'aimerais avoir des retours de ceux à qui est arrivé cette mésaventure et quelle a été votre procédure la plus efficace !!


ah tu as de la chance car ils acceptent l'onduleur, alors que moi ils le refusent !
Plus drôle pour la garantie car je connais un gars à qui on a dit le contraire dans con centre des impôts et ils l'ont récupéré !
Il semble que chaque centre fait comme bon lui semble !

Tu as un texte cité dans ton courrier pour la partie déductible ??
M'intéresserait d'avoir une copie...

Pour info, sur mon affaire j'ai contesté au 29ieme jour par LR avec AR et j'ai demandé à passer en commission Nationale et non départementale comme les textes (founis dans le courrier : faut lire en tout petit !) le permettent pour contester !
Ils vont pouvoir constater en commission que c'est n'importe quoi d'un centre à l'autre...
Plus de nouvelles depuis mon courrier !


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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 22 juil. 2013 22:24

yann70 a écrit :
YonneSolaire a écrit :
yann70 a écrit :Bonjour à tous,
C'est à mon tour de recevoir un courrier AR des impôts me réclamant une réstitution en partie de mon crédit d'impôts. Leur courrier stipule que seul les panneaux, l'onduleur et sa garantie sont déductibles.
Aprés avoir lu quelques posts sur le sujet, je crois que je suis parti pour un bon bras de fer avec l'administration :evil: . J'ai appelé mon installateur qui est surpris de cette réclamation, d'après lui, sur les 350 installations effectuées par sa société je suis le premier à qui ça arrive! Mon instalation date de août 2010.

J'aimerais avoir des retours de ceux à qui est arrivé cette mésaventure et quelle a été votre procédure la plus efficace !!


ah tu as de la chance car ils acceptent l'onduleur, alors que moi ils le refusent !
Plus drôle pour la garantie car je connais un gars à qui on a dit le contraire dans con centre des impôts et ils l'ont récupéré !
Il semble que chaque centre fait comme bon lui semble !

Tu as un texte cité dans ton courrier pour la partie déductible ??
M'intéresserait d'avoir une copie...

Pour info, sur mon affaire j'ai contesté au 29ieme jour par LR avec AR et j'ai demandé à passer en commission Nationale et non départementale comme les textes (founis dans le courrier : faut lire en tout petit !) le permettent pour contester !
Ils vont pouvoir constater en commission que c'est n'importe quoi d'un centre à l'autre...
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17 juin

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 24 juil. 2013 11:29

Encore un texte, trouver sur le site [urlwww.impots.gouv.f][/url] qui prouve bien que tous le matériel qui comprend le système photovoltaïque entre bien dans la base du calcul du C.I. :

Base du crédit d'impôt

"Équipements de production d'energie utilisant une source d'energie renouvelable et pompes a chaleur specifiques :

Équipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique à leur prix d’acquisition, au coût mentionné sur l’attestation fournie par le vendeur du logement ou la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé.
Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de sa marge bénéficiaire. Ce prix comprend le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer l’équipement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d’œuvre et les frais annexes : frais administratifs (frais de dossier…) ou frais financiers (intérêts d’emprunt...)."
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 24 juil. 2013 14:27

yann70 a écrit :Encore un texte, trouver sur le site [urlwww.impots.gouv.f][/url] qui prouve bien que tous le matériel qui comprend le système photovoltaïque entre bien dans la base du calcul du C.I. :

Base du crédit d'impôt

"Équipements de production d'energie utilisant une source d'energie renouvelable et pompes a chaleur specifiques :

Équipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique à leur prix d’acquisition, au coût mentionné sur l’attestation fournie par le vendeur du logement ou la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé.
Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de sa marge bénéficiaire. Ce prix comprend le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer l’équipement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d’œuvre et les frais annexes : frais administratifs (frais de dossier…) ou frais financiers (intérêts d’emprunt...)."


Ce texwte est hors sujet car bien trop flou et ne détail rien sur le PV !
Je ne vois pas l'intérêt !
C'est justement avec des textes généralistes comme ça qui mélangent un peu toutes les ENR, que le FISC s'amuse à interpréter comme il a envie !
Seul les textes qui citent les onduleurs et les accessoires sont intéressants !

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 11 août 2013 23:53

Depuis quand as-tu posté ton courrier ?[/quote]

17 juin[/quote]

Comment as-tu formuler ta demande pour passer en commission nationale? je penses faire de même...
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 12 août 2013 11:06

yann70 a écrit :Depuis quand as-tu posté ton courrier ?


17 juin


yann70 a écrit : Comment as-tu formuler ta demande pour passer en commission nationale? je penses faire de même...



Voila le courrier complet, histoire d'admirer ma prose :lol:

---------------------------------------------
Fontaines le 14 Juin 2013
Lettre Recommandée avec AR
Identifiant : C130xxx

M. Le Contrôleur Principal des Finances Publiques,

Nous faisons suite à votre second courrier reçu le 15 MAI an LR-AR concernant votre proposition de redressement sur le CI sur notre facture d’un générateur Photovoltaïque.

Mme Gixxxx, lors d’un premier contact au téléphone nous a affirmé que l’onduleur ne fait pas parti du matériel éligible au CI. Etonnant car nous connaissons plusieurs personnes qui ont été controllées et pour lesquelles l’onduleur a bien été maintenu comme éligible ! Et surtout nous nous étions bien renseigné auprès des impôts et avec les textes avant de nous lancer dans ce projet sur notre maison : nul n’est sensé ignorer la loi , comme on dit…

En réponse nous lui avons transmit le bulletin officiel des Impôts du 1ier Septembre 2005 (5 B-26-05) qui détaille les éléments éligibles constituant un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie radiative (soleil) = système photovoltaïque.
Dans ce bulletin dont nous joignons copie de la page 11, il est clairement nommé l’onduleur comme éligible.
Nous avons alors demandé à Mme Gibault de nous transmettre un texte plus récent qui annulerait ce texte car, après tout, nous pourrions avoir manqué quelque chose…

Nous avons reçu ce second courrier le 15 MAI dans lequel elle nous répond pour notre bulletin 5 B-26-05 que « ce dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements depuis » et elle nous joint le 5 B-20-10.

Là, ça devient incompréhensible de la part de vos services :
Ce bulletin est daté du 23 Août 2010, OR notre facture date du 31 Mai 2010 et, pire, notre demande en mairie date du 19 février 2010 (doc joint) !
Nul n’est sensé ignorer la loi mais dans l’autre sens, l’administration fiscale n’a pas le droit de faire du RETRO-ACTIF en se servant de textes ultérieurs à une décision ou un acte de particulier.
Dans cette affaire nous avons calculer notre projet avec les textes de l’époque et c’est bien en cela que le CI permet à des particulier de concrétiser des travaux sur leur maison, non ?
De toute façon, ce bulletin ultérieur à notre facture, dans la section 2, n’apporte aucun élément précisant que l’onduleur ne fait pas partie des éléments éligible au CI !
Nous nous posons donc des questions sur les raisons de l’insistance de Mme Gxxxxxx :
Cette dernière nous cite :
« pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les SYSTEMES de fournitures d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN61215 ou NF 61646 ».
« Votre facture consistant à l’installation de tuiles PV sont certifiées EN 61215, mais pas l’onduleur qui est VDE 0126-11,….. »
Il y a de toute évidence une méconnaissance technique à l’origine de cela :
La norme VDE 0126 concerne uniquement les onduleurs : elle stipule que l’appareil cesse toute injection dans le réseau SI le réseau est coupé (cas ou ERDF vient à couper pour travailler sur le réseau et ne pas recevoir du jus d’un onduleur !).
La norme EN61215 concerne les modules PV et UNIQUEMENT les modules PV !
Elle ne peut pas s’appliquer à un onduleur !
Elle concerne des tests sur les modules PV comme le bris de glace et leur résistance au impacts de grêlons ! C’est tout à fait inadéquate pour un onduleur qui n’est pas sur le toit !

Mais le sens de la phrase de Mme Gxxxxx laisse entendre que l’onduleur pourrait et devrait être EN61215…
Il ne sera jamais EN61215 !
Pourtant le bulletin 5 B-26-05 le décrit bien comme éligible !

Enfin, il y a une confusion de la part de Mme Gxxxxx entre les termes SYSTEME et ELEMENTS :
Le système est un ensemble constitué d’éléments.
Certains éléments sont éligibles, d’autres pas…(câbles électriques par exemple).
Les modules PV sont UN élément et doivent être EN 61215.
L’onduleur est un autre élément et est éligible selon le bulletin 5 B-26-05.
Un module PV ne peut pas fournir d’électricité utilisable sans un onduleur, faut il le rappeler…

On pourrait aussi discuter sur l’éligibilité du système d’intégration ou là les textes ont laissé un grand flou, mais pour notre part, cela ne change rien à notre montant initial de CI.

En l’absence de texte présenté par vos services (Mme Gxxxxx) précisant que l’onduleur n’est PLUS éligible depuis le bulletin 5 B-26-05,
nous contestons donc fermement la décision de nous redresser et nous demandons que cette affaire soit transmise à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du code générale des impôts.


Recevez Monsieur, nos plus Sincères Salutations
------------------------------

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 12 août 2013 11:23

Bonjour

pas de reponses ?

attention de ne pas laisser passer les delais pour saisir les commissions d'appel ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 12 août 2013 11:28

Regismu a écrit :Bonjour

pas de reponses ?

attention de ne pas laisser passer les delais pour saisir les commissions d'appel ;)


Tu parles à qui ?

Moi j'ai pas de réponse depuis ma demande pour passer en commission mais c'est leur problème...
J'ai bien un AR ici. Donc je dors bien...

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 12 août 2013 11:29

c'etait bien pour toi la question ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 12 août 2013 12:28

Regismu a écrit :c'etait bien pour toi la question ;)


Ok mais je ne comprends pas.... quels délais ? J'ai un AR, c'est à eux de transmettre ma demande en commission...
Et si ils merdent c'est tribunal administratif !

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 12 août 2013 12:45

oui mais tu as un delai pour saisir le TA ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 12 août 2013 12:48

Regismu a écrit :oui mais tu as un delai pour saisir le TA ;)


Oui mais ça ce sera si ils me font des problèmes sans avoir suivi ma demande...
Pour l'instant ils ne sont pas revenus vers moi...
Peut être vont ils laisser tomber et faire comme si de rien... mais ils doivent alors m'envoyer un courrier pour dire que l'affaire est close.
Dans tous les cas ils doivent donner signe de vie...
Donc j'attends

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 12 août 2013 13:19

oui mais attention que ton courrier suspends bien les delais legaux ..sinon il faut saisir le TA et après annuler en fonction de la reponse ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 12 août 2013 15:00

Regismu a écrit :oui mais attention que ton courrier suspends bien les delais legaux ..sinon il faut saisir le TA et après annuler en fonction de la reponse ;)


Dans leur courrier il était dit que j'avais 30j pour contester la décision de redressement.
J'ai contesté le 30ieme jour.
Je ne vois pas ou est le problème.

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar EcoPowerSystems » 12 août 2013 15:12

Regismu a écrit :oui mais attention que ton courrier suspends bien les delais legaux ..sinon il faut saisir le TA et après annuler en fonction de la reponse ;)


oui c est suspensif , d autant qu il est pas possible d aller au tribunal administratif avant d avoir fait le recours prealable obligatoire aupres du chef de service des impots

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 12 août 2013 16:25

Merci YonneSolaire pour tes réponses. Je finalise mon courrier et je l'envoi demain avec AR. Ensuite, affaire à suivre...
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 27 août 2013 13:58

J'ai reçu ce jour une réponse à mon courrier qui m'explique que je ne peux pas saisir la commission nationale des impôts directs car celle-ci est réservée aux entreprises et non aux particuliers.
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