Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 27 août 2013 14:57

yann70 a écrit :J'ai reçu ce jour une réponse à mon courrier qui m'explique que je ne peux pas saisir la commission nationale des impôts directs car celle-ci est réservée aux entreprises et non aux particuliers.


Je suis en particulier dans cette affaire avec les impôts et ils ne m'ont rien dit...
D'ailleurs y a rien dans les explications fourni sur une page qui parle de cela !
T'as qu'à prendre la commission régionale... :lol:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 27 août 2013 16:05

Je vais demander à passer en commission départementale mais le délai de 30 jours est maintenant dépassé, puisque mon courrier a été envoyé le 14/08/13 (délai jusqu'au 17/08/13).
ça commence à me gonfler :evil: :evil:
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar mariro » 27 août 2013 17:13

YonneSolaire a écrit :Pour info, sur mon affaire j'ai contesté au 29ieme jour par LR avec AR et j'ai demandé à passer en commission Nationale et non départementale comme les textes (founis dans le courrier : faut lire en tout petit !) le permettent pour contester !
Ils vont pouvoir constater en commission que c'est n'importe quoi d'un centre à l'autre...
Plus de nouvelles depuis mon courrier !


Si un texte dit que c'est possible... faut contester le contestataire qui conteste !!! L'avait peut être pas mis ses lunettes !

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Rectification du crédit d'impôt

Messagepar pierre35 » 04 oct. 2013 19:01

Bonjour,

Nous avions acheté et fait posé une installation photovoltaïque en 2010 et avions bénéficié d'un crédit d'impôt de 8000 euros.

En juin 2013 , nous avons eu à ce titre un contrôle fiscal , et "là", mauvaise surprise :
- le contrôleur nous signale par courrier que seuls les les équipements de production d'énergie d'origine solaire (panneaux , onduleur) et le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer , une fois réunies l'équipement de production d'énergie , constituent la base du crédit d'impôt.
- par contre , les kits d'intégration de toiture, les composants électriques de l'installation(les cables électriques, la mise à terre, les disjoncteur et para-foudre, le kit ...) ne sont pas éligibles au crédit d'impôts!!!

Bilan , nous devons rendre 1062 € de crédit d'impôts !!!!

J'ai beau lire les articles du bo , je ne vois pas où cela est spécifié????

Y a t'il des personnes succeptibles de me renseigner ??? Merci d'avance

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Re: Rectification du crédit d'impôt

Messagepar ENR41 » 04 oct. 2013 19:37

bonjour,


faudrait t appuyer sur le decret
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DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du
décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : DEVE0930803A

A N N E X E 4
DÉFINITIONS
Système photovoltaïque :
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple,
composé d’un module ou d’un film photovoltaïque et d’éléments non productifs assurant des fonctions de
fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement
pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque :
L’installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la
transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).

Installation solaire thermodynamique :
Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d’éléments techniques permettant de transformer,
à l’aide de capteurs, l’énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique
à travers un cycle thermodynamique.
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écrire ce que l'on doit faire,faire ce que l'on a écrit et écrire ce que l on a fait
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar eric86 » 05 oct. 2013 19:22

Bonsoir,
moi aussi il me tombe dessus la même chose.
Je vais tenter ma chance en citant l'arrêté du 12 janvier 2010 comme indiqué par ENR41.
On va bien voir.

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar arnokatia » 14 oct. 2013 19:14

bonjour
je viens de recevoir le même courrier de mon contrôleur fiscal .
il admet les panneaux et l'onduleur mais me refuse mon kit d’intégration.
sous pretexe que sa fait partis des frais annexe .
il doit pas savoir lire le texte en entier aussi celui -la....
bon je l'appel demain pour discuter...
je vous tiens au courant

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 16 oct. 2013 14:09

Les centres des impôts se sont passés la consigne ou quoi ??
Le dernier courrier que je leurs ai envoyé pour contester leurs décisions date du 14/08/2013, depuis plus de nouvelles. J'attends...
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 16 oct. 2013 14:27

attention aux delais pour saisir "l'etage en dessus"

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 16 oct. 2013 16:17

yann70 a écrit :Les centres des impôts se sont passés la consigne ou quoi ??
Le dernier courrier que je leurs ai envoyé pour contester leurs décisions date du 14/08/2013, depuis plus de nouvelles. J'attends...


J'ai plus de nouvelle depuis juin !
ah ils doivent se sentir bien merdeux :lol:
eh oui, chercher des poux au gens qui ne sont pas des neuneux, ca marche pas trop :twisted:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar arnokatia » 17 oct. 2013 16:18

bon je reviens de chez mon contrôleur fiscale.
avec l'aide des ces deux documents:
document pdf d'aide a remplir la déclaration 2010 travaux dans l'habitat principale crédit d’impôt:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6868.pdf (a voir page 14 et 15).

bulletin officiel des finances publiques
Section 1 : IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable – Base du crédit d'impôt: (voir B . équipements de production d'energie utilisant une source d’énergie renouvelable )

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758- ... 0-20120912

il a lâché l'affaire , de toute manière il a bien compris que j’irais au TA si il ne voulais rien entendre a mes arguments.
par contre il me dit que l'aide régionale de 2998€ que j'ai reçu est a déclaré.
la main d’œuvre de ma facture est a déduire de celle ci.donc vu que j'ai 2850€ de main d’œuvre il reste 148€ a déclarer a 50% de crédit d’impôt sa fait 76€ a repayer sans majoration de 10%.
Modifié en dernier par arnokatia le 19 oct. 2013 01:02, modifié 1 fois.

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar ericg » 17 oct. 2013 18:29

Ben je trouve la sortie plutot par le haut. Il a laché sur le plus gros et discutable, par contre, sur le fond, il a raison pour l'aide plus importante que la MO de la facture, le solde vient en déduction sur la matos. Ca me parait plutot pas mal comme resultat. Si la décision est motivée par ecrit, ça fera une base de rescrit pour les autres.
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 17 oct. 2013 18:36

en plus il te fait un cadeau car l'aide doit etre repercute proportionnellement sur la facture 8-)

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar ericg » 17 oct. 2013 18:39

Regismu a écrit :en plus il te fait un cadeau car l'aide doit etre repercute proportionnellement sur la facture 8-)

Ca depend, il me semble qu'il y a avait des aides dédiées uniquement à la MO, à moins que ma mémoire ne me fasse defaut...
Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 17 oct. 2013 18:44

oui quand l'aide est dedie à la MO ( ex le 13 quand ça existait ) il n'y a rien à deduire du materiel sinon c'est proportionnel ...

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar arnokatia » 17 oct. 2013 21:03

oui c'est vrai que c'est mieux que les 1200€
mais mon installateur me dis le contraire a savoir:
voici le texte confirmant que le fait d’avoir une subvention sur une installation photovoltaïque n’est pas à déduire préalablement au montant de la fourniture représentant l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Voir paragraphe 9 page 5:
https://docs.google.com/viewer?a=v&pid= ... TJ3SdkwiOw

Il faut pour cela que la subvention soit proportionnelle à la puissance installée (et donc sur le matériel), et pas sur la main d’œuvre.
A l’époque de mon projet, la subvention régionale était de 1€ / wc installé, elle était donc bien proportionnelle à la puissance installée et ne venait donc pas en déduction.

qu'en pensez vous?

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 17 oct. 2013 21:10

ton lien n'aboutit pas mais je confirme mes propos

les aides se deduisent : donc si c'est que sur la main d'oeuvre ça ne se deduit pas .. mais si c'est sur le materiel ça se deduit completement .. si c'est pas specifie c'est au prorata/% ..

le texte des impots est deja dans des discussions sur le forum

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 17 oct. 2013 23:56

arnokatia a écrit :oui c'est vrai que c'est mieux que les 1200€
mais mon installateur me dis le contraire a savoir:
voici le texte confirmant que le fait d’avoir une subvention sur une installation photovoltaïque n’est pas à déduire préalablement au montant de la fourniture représentant l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Voir paragraphe 9 page 5:
https://docs.google.com/viewer?a=v&pid= ... TJ3SdkwiOw

Il faut pour cela que la subvention soit proportionnelle à la puissance installée (et donc sur le matériel), et pas sur la main d’œuvre.
A l’époque de mon projet, la subvention régionale était de 1€ / wc installé, elle était donc bien proportionnelle à la puissance installée et ne venait donc pas en déduction.

qu'en pensez vous?


Je confirme : les aides régionales étaient à déduire proportionnellement sur Mo et Matos AVANT d'appliquer le CI sur le reste du matos !
En tout cas c'était comme cela en Bourgogne !

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar crolles » 18 oct. 2013 07:34

par contre il me dit que l'aide régionale de 2998€ que j'ai reçu est a déclaré.
la main d’œuvre de ma facture est a déduire de celle ci.donc vu que j'ai 2850€ de main d’œuvre il reste 148€ a déclarer a 50% de crédit d’impôt sa fait 76€ a repayer sans majoration de 10%.
nan mais sérieux vous y croyez a celle la ??? il veut me pomper par tous les moyens...

C'est cadeau ça.
Prenez ce qu'il vous propose !!!
Cdlt
:sun:
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar arnokatia » 18 oct. 2013 14:21

voici ce qui est écrit page 14 du DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION
DES REVENUS DE 2010
BASE DU CRÉDIT D’IMPÔT

DISPOSITIONS COMMUNES
Primes et subventions versées dans le but de
financer la production d’énergie
renouvelable.

Il est admis que les primes ou subventions versées
exclusivement dans le but de financer la production
d’énergie renouvelable en vue de sa revente et
déterminées à raison d’une quote-part de cette
production ne viennent pas minorer la base du crédit
d’impôt.

donc j'ai reçu 2996€ pour une installation de 2996 watt/crête et si je comprends bien ce texte ( c'est d’ailleurs ce que dit aussi mon installateur) les primes versés par la région Picardie a cette époque ne sont pas a déclarer.

qu'en pensez vous ? j'ai repris mot pour mot le texte des impôts.


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