Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

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Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 24 avr. 2013 00:23

Bonjour,

En dehors des modules PV, est ce que l'onduleur fait parti du matériel qui bénéficie du CI ?
Y a t'il un texte qui fait foi décrivant les pièces et fournitures intégrables au calcul du CI ??

J'ai un gros doute par rapport à un contrôle d'un client... : ils ne prennent que les modules pour le CI, même pas l'onduleur...
Ca me parait bizarre...

MERCI

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 24 avr. 2013 00:26

Bonsoir

Il y a pas mal de retours concernant le credit d'impot et les textes n'etant pas tres clair la dessus il peut y avoir des confusions..Toutefois il y a moyen d'argumenter pour avoir gain de cause ..surtout sur l'onduleur les textes la dessus sont suffisants ..ce qui n'etait pas clair c'etait surtout sur l'integration ..maintenant il suffit de ne pas la noter sur la facture 8-)

voila des arguments pour argumenter auprès des impots :

En revanche il me semble franchement abusif de prétendre que la partie électrique ne correspond pas à un constituant du système de production
car le système est incapable de fonctionner sans sa partie électrique qui active l'onduleur et récupère l'énergie produite
la partie électrique appartient donc bien au
>> les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable,
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf

il est a noté également que dans les autre matériels bénéficiant du CI (pilotage, PAC, ...) il n'est jamais question de ne pas prendre en compte toute la partie électrique dans le calcul du CI



autres liens de reference pour tous les textes concernés
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=28834
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-developpement



pour les possibilité d'action je vois
- mode "facile" avec facture rectificative séparant la partie étanchéité de la partie électrique + PV
qui minorera un peu le CI...

- mode "baston" en défendant que le kit d'étanchéité fait partie de
>> Ce prix comprend le montant des travaux de montage, façonnage,
>> transformation ou adaptation préalable de l'équipement.
conformément au BOI

insister sur le fait quehttp://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf
exclut explicitement les frais annexes financiers et administratifs
et qu'aucune mention du legislateur n'exclue EXPLICITEMENT le kit d'intégration associé au montage PV

de meme dans le BOI 5 B-22-09 INSTRUCTION DU 26 JUIN 2009
il est précisé que DANs LE CAS de l'ISOLATION
>>Pour les travaux d'isolation thermique des planchers bas et toitures, seules les dépenses concernant la
>>fourniture et la pose des matériaux isolants ouvrent droit au crédit d'impôt. Ainsi, les dépenses de fourniture et de
>>pose liées à une éventuelle modification ou reprise de la couverture ou de l'étanchéité de la toiture
>>n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
>>Il est rappelé que les frais administratifs (frais de dossier'), ainsi que les frais financiers (intérêts
>>d'emprunt' ), ne sont pas pris en compte dans la base du crédit d'impôt.

mais la encore aucune restriction ne concerne explicitement les systemes de pose du PV

l'étanchéité n'est pas un suplément artificiellement ajouté à l'occasion des travaux
car le batiment était parfaitement étanche avant l'installation
le kit PV n'est donc pas un moyen déguisé de faire des travaux d'étanchéité sans rapport avec le PV
au contraire c'est le KIT PV qui impose des travaux suplémentaires pour pouvoir être fixé tout en conservant l'étanchéité du batiment



de meme pour le BOI 5 B-10-09 N° 38 DU 6 AVRIL 2009
qui dans les points 48-53 precise certaines restriction liées aux PAC et aux chaudières
mais ni'ndique aucune restriction sur le matériel contenu dans le kit PV

de meme pour le BOI 5 B-17-07 N° 88 du 11 JUILLET 2007
qui aux points 26-29 definie très précisément des restrictions sur certains matériel
mais aucune sur le PV
et qui plus est ce meme BOI envisage de pouvoir utiliser le CI dans le cas du PV malgré l'apport de certaines subventions qui ne viennent pas minorer le CI
donc loin de mettre des restrictions aux types de KIT utilisable en PV
le BOI au contraire élargie l'assiette utilisable pour le CI, sans la restreindre au cout réel final, dans le cas d'une installation PV


pour compléter,
l'annexe 4 de l'Arrêté du 31 août 2010
donne une définition précise du PV
>>Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple,
>>composé d’un module ou d’un film photovoltaïque et d’éléments non productifs assurant des fonctions de
>>fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement
>>pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

cela montre bien que le législateur a conscience que l'étanchéité fait partie intégrante de l'installation PV
il ne s'agit pas d'un détail technique que le législateur pourrait ignorer


On peut préciser aussi que dans le CGI absolument rien n'indique que les differentes éléments du système de production doivent être détaillés
dans le CGI section III / V / II : Impôt sur le revenu
23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (Articles 200 quater à 200 quater A)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7BF16A49BDF15F207580626C12D9DE02.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006191624&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130220


on contraire on ne trouve que ces seules mentions explicites
==>
article 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.

ce décret auquel il est fait référence est celui ci
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=456629BBBEC00AE214A4A61EF19FEBA4.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000021660790&dateTexte=20130220&categorieLien=id#LEGIARTI000021660790
Code général des impôts, annexe 4 Article 18 bis
on peut y constater que les seules restrictions concernant le PV portent sur les normes
==>
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

a contrario, quand le legislateur l'a jugé utile il n'a pas hésité a être trés précis sur le matériel
avec par exemple
"Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC),"
"-d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;"

on constate donc que le legislateur n'a pas SOUHAITE mettre de restriction a la composition des kits PV

.....

article 6.
*** a. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

*** b. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.

Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :

1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ;

2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ;

3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique ;

5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation ;
...
*** c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.


==> les seuls éléments demandés par le CGI, outre les normes, sont la puissance crete et la surface

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 25 avr. 2013 08:05

eh be, t'est drolement efficace !
Je vais lire tous ça ce soir ....eh eh
Grand merci

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 25 avr. 2013 23:29

J'ai lu un peu tout et je vois que ta démonstration porte surtout sur l'intégration, le système de pose.

Dans mon cas... j'ai une facture de 18900 TTC de matériel...

Ils me retirent l'onduleur , les coffret et l'intégration (SOLRIF) et ça passe à 15300.
Du coup, comme on était sur une base de 16000, il faut leur rendre 311€ sur les 8000 perçus.

Mais suffit d' avoir l'onduleur (1300€) et c'est bon : on est au dessus de 16.000€.

Et dans tous ces textes je ne vois rien qui dit que l'onduleur fait partie du système de production d'énergie....

Tu as un passage précis parmi tes textes à ce sujet ?

Merci

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 25 avr. 2013 23:35

ben non justement l'onduleur fait bien parti du materiel qui doit etre inclus dans le credit d'impot ...voir les definitions donnees dans les differents lien .

sinon leur demander sur quel texte officiel il se base pour refuser .. .et la on pourra argumenter ..

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar flen42 » 26 avr. 2013 07:13

en gros c'est comme si pour une chaudière , ils enlevaient la régulation intégrée à la chaudière !

autre argument : l'onduleur fait bien partie du système de production car sans lui l'énergie ( tension continue et non régulée ) n'est pas utilisable sur le réseau 230 V 50 Hz.

c'est bien l'onduleur qui transforme et régule ( la gestion du point de fonctionnement mppt )
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 26 avr. 2013 15:57

Je viens d'avoir la personne qui gère le dossier au tél :
elle me dit qu'elle ne prend jamais l'onduleur (combien de victimes à son tableau de chasse zélée ?! :( )
Je la pousse un peu et elle me donne l'article :
Art 18 annexe 4 du CGI.

Elle me dit bien que pour plein d'autres ENR c'est pareil, on ne prend pas les câblages (ok), boitiers électriques (un peu moins OK) et autres... et même si les modules ne fonctionnent pas sans l'onduleur, elle s'en fou car elle suit le texte...d'ailleurs pour elle ce n'est pas la fonctionnalité finale qui régit l'éligibilité de l'ensemble !

Sur cet article 18 y a qu'une seule ligne pour le PV :

2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646.

Mais pour moi le mot SYSTEMES ne veut pas dire MODULE !
SYSTEME = MODULEs + ONDULEUR(s)
non ?


Si vous avez plus précis ou un cas de jurisprudence ou une note de service d'un centre d'impôts je suis preneur !!
Commence à me casser les c.... la bas ! :twisted:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 26 avr. 2013 16:02

il faut passer "en dessus " ce n'est pas parcequ'un "employe" fait du zele que son chef ne doit pas appliuer les textes en vigueur ..

la definition du systeme photovoltaique est donné par un texte des impots voir plus haut dans cette discussion

attention de ne pas laisser passer les delais en discutant de vives voix .. tout par ecrit ..et il faut monter au fur et à mesure dans le voie hierarchique ..toujours par ecrit ..

attention que la saisie du mediateur des impots ne coupe pas les delais pour faire une procedure pour faire appliquer les textes .. :twisted:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 26 avr. 2013 16:12

Regismu a écrit :il faut passer "en dessus " ce n'est pas parcequ'un "employe" fait du zele que son chef ne doit pas appliuer les textes en vigueur ..

la definition du systeme photovoltaique est donné par un texte des impots voir plus haut dans cette discussion

attention de ne pas laisser passer les delais en discutant de vives voix .. tout par ecrit ..et il faut monter au fur et à mesure dans le voie hierarchique ..toujours par ecrit ..

attention que la saisie du mediateur des impots ne coupe pas les delais pour faire une procedure pour faire appliquer les textes .. :twisted:



J'ai trouvé dans un lien que tu me donnes :
le 5 B-26-05 N° 147 du 1 SEPTEMBRE 2005

36. Pièces, fournitures et systèmes associés.
Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à
chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré,
les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie
électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage
(accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

Je rappelle la personne et lui parle de ça et là elle me sort un joker, elle a aussi un texte qui dit le contraire et dit qu'il n'y a que les panneaux et pas l'onduleur !
La vache, elle est forte...
Bon, sérieux, ça me gonfle vraiment car mon texte date de 2005 et le sien ?

Incroyable d'avoir des textes contradictoires ?
Dans ce cas c'est le plus récent qui fait foi non ?

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 26 avr. 2013 16:20

tu lui as demande le texte ? pour l'etudier ? :evil:

arrete les discussions par telephone ..tout par ecrit ..après tu montes dans la hierarchie ..n'attends pas il y a des delais pour agir ...

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 26 avr. 2013 16:27

Regismu a écrit :tu lui as demande le texte ? pour l'etudier ? :evil:

arrete les discussions par telephone ..tout par ecrit ..après tu montes dans la hierarchie ..n'attends pas il y a des delais pour agir ...


30j et je viens de le recevoir, donc je perds un peu de temps à faire le topo des combattants en face... :lol:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 26 avr. 2013 16:29

tu l'as reçu en recommande avec Ar ? il y avait une annexe avec avec tes droits et recours possibles ?

et son texte ne dit pas le contraire ..il ne detaille pas le materiel c'est tout :twisted:

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 26 avr. 2013 16:57

Regismu a écrit :tu l'as reçu en recommande avec Ar ? il y avait une annexe avec avec tes droits et recours possibles ?

et son texte ne dit pas le contraire ..il ne détaille pas le matériel c'est tout :twisted:


Oui Rec AR et droits en annexe.

J'ai pas son fameux texte justement.... :(
Elle m'a demandé mon texte et je pense qu'on retour je peux espérer le sien...
ah, qu'est ce qu'on s'amuse :P
Modifié en dernier par YonneSolaire le 26 avr. 2013 17:46, modifié 1 fois.

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar Regismu » 26 avr. 2013 17:21

si tu lui donnes les references du texte des impots elle ne peut pas le retrouver :o

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar silicium81 » 26 avr. 2013 17:22

Bon courage avec ton centre des impôts... Ils ont le droit d'interpréter les textes et ce n'est pas à eux d'apporter la preuve... :roll:
J'y ai aussi eu droit avec la CFE, je m'en suis sorti via le droit au crédit d'impôt et en prenant RDV avec le directeur.
Et quand en plus la personne derrière le bureau à des œillères... :evil:

Mais ton texte me semble imparable avec très clairement le terme onduleur utilisé 8-)

Seule restriction: Encadré de présentation: "Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009."

Elle date de quand la facture ?
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+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 26 avr. 2013 17:48

silicium81 a écrit :Bon courage avec ton centre des impôts... Ils ont le droit d'interpréter les textes et ce n'est pas à eux d'apporter la preuve... :roll:
J'y ai aussi eu droit avec la CFE, je m'en suis sorti via le droit au crédit d'impôt et en prenant RDV avec le directeur.
Et quand en plus la personne derrière le bureau à des œillères... :evil:

Mais ton texte me semble imparable avec très clairement le terme onduleur utilisé 8-)

Seule restriction: Encadré de présentation: "Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009."

Elle date de quand la facture ?


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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 21 juil. 2013 15:55

Bonjour à tous,
C'est à mon tour de recevoir un courrier AR des impôts me réclamant une réstitution en partie de mon crédit d'impôts. Leur courrier stipule que seul les panneaux, l'onduleur et sa garantie sont déductibles.
Aprés avoir lu quelques posts sur le sujet, je crois que je suis parti pour un bon bras de fer avec l'administration :evil: . J'ai appelé mon installateur qui est surpris de cette réclamation, d'après lui, sur les 350 installations effectuées par sa société je suis le premier à qui ça arrive! Mon instalation date de août 2010.

J'aimerais avoir des retours de ceux à qui est arrivé cette mésaventure et quelle a été votre procédure la plus efficace !!
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14 Kyocera KD210 + sma 3000 TL raccordé le 17 septembre 2010

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar YonneSolaire » 21 juil. 2013 17:40

yann70 a écrit :Bonjour à tous,
C'est à mon tour de recevoir un courrier AR des impôts me réclamant une réstitution en partie de mon crédit d'impôts. Leur courrier stipule que seul les panneaux, l'onduleur et sa garantie sont déductibles.
Aprés avoir lu quelques posts sur le sujet, je crois que je suis parti pour un bon bras de fer avec l'administration :evil: . J'ai appelé mon installateur qui est surpris de cette réclamation, d'après lui, sur les 350 installations effectuées par sa société je suis le premier à qui ça arrive! Mon instalation date de août 2010.

J'aimerais avoir des retours de ceux à qui est arrivé cette mésaventure et quelle a été votre procédure la plus efficace !!


ah tu as de la chance car ils acceptent l'onduleur, alors que moi ils le refusent !
Plus drôle pour la garantie car je connais un gars à qui on a dit le contraire dans con centre des impôts et ils l'ont récupéré !
Il semble que chaque centre fait comme bon lui semble !

Tu as un texte cité dans ton courrier pour la partie déductible ??
M'intéresserait d'avoir une copie...

Pour info, sur mon affaire j'ai contesté au 29ieme jour par LR avec AR et j'ai demandé à passer en commission Nationale et non départementale comme les textes (founis dans le courrier : faut lire en tout petit !) le permettent pour contester !
Ils vont pouvoir constater en commission que c'est n'importe quoi d'un centre à l'autre...
Plus de nouvelles depuis mon courrier !

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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 21 juil. 2013 18:38

J'ai l'impression que chacun fait sa mayonnaise à son goût !
Voici le texte cité dans mon courrier:
"La base du crédit d'impôt comprend aussi le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie renouvelable. A ce titre, entrent également dans la base du crédit d'impôt, le coût des des systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), de stockage (accumulateurs), ainsi que des systèmes de conduite et de gestion de l'installation. Il en résulte que la base du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI exclut les dépenses afférentes à des accessoires qui ne concourent pas directement à la production d'énergie et qui ne peuvent être considérées comme des pièces constitutives de l'équipement de production d'énergie utulisant une source d'énergie renouvelable lui-même.
Ces précisions figurent aux paragraphes n°34 à 37 du BOI-5-B26-05 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts."

Je penses que c'est une bonnes choses que de demander à passer en commission nationale car la tendance des centres des impôts est d'accepter tous le matériel pour l'obtention du CI. Mais le bras de fer n'est pas gagné !!
Si tu peux donner des nouvelles de ta situation... je vais suivre le même chemin que toi.
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Re: Quel matériel sur la facture pris pour le CI ?

Messagepar yann70 » 21 juil. 2013 19:36

Voila ce que j'ai trouvé sur le site des impôts:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html

"3. Pièces, fournitures et systèmes associés
Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique
"

On parle bien des pièces et des fournitures là, non?
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