Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as plus

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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar EcoPowerSystems » 11 juil. 2012 22:40

ggt91160 a écrit :
Regismu a écrit :Bonjour

Je pense qu'il ne faut pas argumenter sur l'integration mais sur le materiel indispensable pour produire


Là, la réponse va etre que l'intersole n'est pas indipensable pour produire... :shock:


ben si , sans l intersole , les panneaux s envolent au premier coup de vent et ne produisent plus :)

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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 12 juil. 2012 11:21

EcoPowerSystems a écrit :
ggt91160 a écrit :
Regismu a écrit :Bonjour

Je pense qu'il ne faut pas argumenter sur l'integration mais sur le materiel indispensable pour produire


Là, la réponse va etre que l'intersole n'est pas indipensable pour produire... :shock:


ben si , sans l intersole , les panneaux s envolent au premier coup de vent et ne produisent plus :)


La dessus on est bien d'accord... mais pas eux :(
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar crolles » 12 juil. 2012 11:34

ggt91160 a écrit :Le mieux serait peut etre de répondre en joignant le decret de septembre 2010 que j'ai trouvé sur ce topic avec la définition en Annexe 4
"
Système photovoltaïque :
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple,
composé d’un module ou d’un film photovoltaïque et d’éléments non productifs assurant des fonctions de
fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement
pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
"

Faut s'en tenir mordicus à ça.
:sun:
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 27 juil. 2012 10:18

Bonjour à tous,
Réponse des impots reçue hier... :evil:
---
Monsieur ou Madame,
J'ai pris connaissance des observations que vous avez formulées 10/07/2012 en réponse à la proposition de rectification n° 120889 du 14/06/2012. Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont maintenues en totalité pour les motifs exposés dans le présent courrier.
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour m'adresser vos éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui sont mentionnées.

.../...

Suite à la proposition de rectification qui vous a été adressée le 14 juin 2012, vous nous avez demandé le recalcul des conséquences financières, estimant qu'il convenait d'intégrer le kit de fixation Intersol UBBINK de vos panneaux photovoltaïques, ainsi que le boîtier de sécurité électrique aux équipements ouvrant droit au crédit d'impôt de 50%.
Conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts, l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ouvre droit, sous certaines conditions, au crédit d'impôt prévu par l'article200 quater du même code.
La base du crédit d'impôt est constituée du coût du seul équipement, c'est à dire du coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (Bulletin Officiel 5 B-26-05, n°36)
Entrent dans la base du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
De fait, les bacs métalliques destinés à intégrer les panneaux photovoltaïques dans la toiture, installés dans un but d'étanchéité, et le boîtier de sécurité n'entrent donc pas dans la base du crédit d'impôt, que l'équipement soit installé dans un logement déjà achevé ou dans un logement neuf.
Dans ces conditions, la proposition de rectification est maintenue, telle que notifiée par lettre recommandée du 14 juin 2012.

---

Voilà voilà... c'est désespérant ...

Je vais bien sur répondre, des conseils à me donner ???
Merci pour votre aide.
GIll
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar Regismu » 27 juil. 2012 10:58

tu leur as joint et citer le decret de septembre 2010 en question ?

argumente que le decret plus recent confirme tes dires et qu'en tant que decret paru au journal officiel il fait office de loi .. et que les fonctionnaires de l'etat sont chargés de l'appliquer ;)

que ta maison etait parfaitement etanche et que c'est bien pour l'installtion qu'il y a eu modification ..que tu ne peux pas produire sans l'ensemble des pieces prises en consideration .. etc etc ..
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar max3000w » 27 juil. 2012 11:04

Bonjour
Malheureusement ces bureaucrates n’ont pas d’autre technique que les chiffres et ne veulent pas admettre et comprendre que le matériel d’une installation photovoltaïque est un tout et que les bacs font partie intégrante des systèmes de captage au même titre que les câbles et coffrets disjoncteurs, onduleur comme çà a déjà été dit plusieurs fois
Pour ce Monsieur une prise de courant c’est juste une plaque avec 2 trous, mais ce qu’il y a derrière :o :roll: :idea: :?:
Etes vous passer à l’étage au dessus ?

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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 27 juil. 2012 11:17

Regismu a écrit :tu leur as joint et citer le decret de septembre 2010 en question ?

argumente que le decret plus recent confirme tes dires et qu'en tant que decret paru au journal officiel il fait office de loi .. et que les fonctionnaires de l'etat sont chargés de l'appliquer ;)

que ta maison etait parfaitement etanche et que c'est bien pour l'installtion qu'il y a eu modification ..que tu ne peux pas produire sans l'ensemble des pieces prises en consideration .. etc etc ..


Oui oui, je l'ai cité et meme fourni en copie dans mon courrier.
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 27 juil. 2012 11:20

max3000w a écrit :Bonjour
Malheureusement ces bureaucrates n’ont pas d’autre technique que les chiffres et ne veulent pas admettre et comprendre que le matériel d’une installation photovoltaïque est un tout et que les bacs font partie intégrante des systèmes de captage au même titre que les câbles et coffrets disjoncteurs, onduleur comme çà a déjà été dit plusieurs fois
Pour ce Monsieur une prise de courant c’est juste une plaque avec 2 trous, mais ce qu’il y a derrière :o :roll: :idea: :?:
Etes vous passer à l’étage au dessus ?


Pas encore passé à l'étage au dessus, pour l'instant c'est entre le controleur des finances et moi.
Au dessus, c'est qui ? l'inspecteur principal ?
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar Regismu » 27 juil. 2012 11:24

alors ecrit "en dessus" et argumente sur le texte ..qui annule et remplace les textes d'avant .. ;)

attention que tu as des delais pour agir .. ;)
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 27 juil. 2012 15:34

Je vais aussi fournir la notice d'installation de l'intersole ubbink... il est clairement écrit "les crochets portent les rails d'aluminium sur lesquels sont fixés les modules"... ca peut aider aussi à comprendre que les panneuaux ne tiennent pas tout seul par magie !!

Je vais joindre aussi le dossier technique installation photovoltaique destiné au consuel, pour pouver que sans la partie "Protection électrique" de ma facture, c'est à dire parafoudre et disjoncteur, je n'aurais pas eu l'autorisation de produire
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar ggt91160 » 02 août 2012 12:14

Bonjour,
Bon bah voilà, comme j'ai mis mes coordonnées téléphoniques sur mon courrier, je viens d'avoir un coup de téléphone des impots... Ils n'en démordent pas, l'intersole et la protection électrique ne font pas partie des éléments pris en compte car non productifs...
Ca a chauffé au téléphone... tout en restant poli bien sur... va falloir passer aux contentieux :twisted:
Gill
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Re: Redressement : le CI, un coup tu l'as, un coup tu l'as p

Messagepar mariro » 02 août 2012 19:44

Ben... les impôts n'ont pas forcément tort dans leur interprétation... En effet, le système d'intégration n'est pas nécessaire à la production (voir surimposé)... il est nécessaire pour l'obtention du "tarif intégration renforcée", ce n'est pas la même chose... et l'intégration renforcée n'est pas indispensable pour l'obtention du CI (sauf erreur).

Mais, comme ça pourrait donner des (mauvaises) idées à d'autres centres des impôts plus tolérants et que ce n'est pas le but du jeu, la modération peut supprimer ou effacer mon post.

maxirock
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controle fiscal credit impots help svp

Messagepar maxirock » 08 août 2012 13:34

Bonjour,
Je subi actuellement un contrôle fiscal pour mon credit d’impots, le fisc me demande des justificatifs : factures acquitee, devis signé, acompte versé bon de commande. Il me demande le financement de mon installation, ainsi que si il y a eu demarchage à domicile.
Je dois donner réponse dans 30 jours mais j’aimerai avant de rentrer en contact avec le contrôleur connaitre les pièges à eviter. Je suis normalement en règle mais je ne suis pas tranquil quand même car mon installateur à mis la clé sous la porte.
Facture acquitée le 28/09/10.
Que va-t-il vérifier ?

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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar didier85 » 08 août 2012 14:12

bonjour, il va vérifier le montant du matériel nescéssaire à la production d'électricité que tu as du déclarer pour le crédit d'impôt ..à savoir que les contrôleurs ne prennent pas en compte le prix des éléments d'intégration + + ..
A voir comment est rédigée ta facture... :roll:
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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar Regismu » 08 août 2012 16:22

envoie tous tes documents et les courriers sur litige@gppep.org afin que l'on regarde avec toi ;)

lis ce post aussi: viewtopic.php?f=29&t=22512
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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar solo49 » 08 août 2012 22:26

toujours pas de fiche BDPV, cher voisin? ;)
le soleil brille pour tout le monde: une chance pour la planète

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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar solo49 » 08 août 2012 22:27

les impôts du 49 aiment bien le photovoltaique!!! :D
le soleil brille pour tout le monde: une chance pour la planète

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maxirock
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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar maxirock » 10 août 2012 16:23

Merci des infos, je sens qjvai mfaire enfler voici mon devis signé et question détails c pas terrible vous en pensez quoi ?
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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar Regismu » 10 août 2012 16:37

Bonjour maxirock

ce n'est pas le devis qui compte mais la facture et ce que tu as declaré ;)

tu es toujours invite à transmettre tous tes documents pour analyse et conseil au GPPEP sur litige@gppep.org ;)
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Re: controle fiscal credit impots help svp

Messagepar maxirock » 10 août 2012 16:47

merci reg jvai suivre tes conseils pour transmettre mes doc pour analyse


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