Petit point sur le credit d'impot.

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Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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sebdu79
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 11:01

Regismu a écrit :oui.. c'est la date qui va determiné .....eventuellement.... les 25 et 50% de credit d'impot :?


Quelle date ? Le 31 mars ?

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 19 mars 2011 11:17

non ...selon les textes:

si versement acompte avant le 29/09/2010 et facture acquittée avant le 31/12/2010 CI à 50 % sur revenus 2010
si versement acompte après le 29/09/2010 et facture acquittée avant le 31/12/2010 CI à 25 % sur revenus 2010
si facture acquité après le 31/12/2010 c'est CI à 22% sur revenus 2011.
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 11:30

Regismu a écrit :non ...selon les textes:

si versement acompte avant le 29/09/2010 et facture acquittée avant le 31/12/2010 CI à 50 % sur revenus 2010
si versement acompte après le 29/09/2010 et facture acquittée avant le 31/12/2010 CI à 25 % sur revenus 2010
si facture acquité après le 31/12/2010 c'est CI à 22% sur revenus 2011.


On est donc bien d'accord, je ne sais pas d'où sort cette spécifité du 31 mars 2011...

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 19 mars 2011 11:36

il a été noté sur un texte que ...en plus ...l'installation devait etre raccordé...avant le 31/03/2011 ceci afin d'eviter des factures antidatée...

donc si tu n'essaie pas de frauder le fisc ...le delai de 3 mois est possible ;)
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 11:45

Pas de facture antidatée pour ma part, juste des pinailleries à répétition de Gérédis et maintenant du consuel. Et encore impossible de savoir le délai de mise en service (c'est à leur bon vouloir là aussi...).
Le 31 mars est donc sans objet car pas indiqué officiellement.

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 19 mars 2011 11:55

il faudrait retrouver le texte pour savoir quelle autorité l'a ecrit ?
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 12:05

Regismu a écrit :il faudrait retrouver le texte pour savoir quelle autorité l'a ecrit ?


Justement j'ai regardé la Revue fiduciaire au boulot (sur internet, donc mises à jour, moteur de recherche, etc...) et rien trouvé.
Et la Revue fiduciaire fait office de référence.

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 19 mars 2011 12:29

cherche directement dans la loi de finance 2011 c'est le must ... :D
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 12:34

Regismu a écrit :cherche directement dans la loi de finance 2011 c'est le must ... :D


Elle est où ? Et quel page ? Quel paragraphe ? :D Mal de crâne en perspective.

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 12:39

http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... lation.php

reduction-des-avantages-fiscaux-accordes-au-titre-de-investissement-dans-la-production-energie-photovoltaique-et-isolation

Voilà, rien sur le 31 mars 2011. :sun:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 12:45

Aie, subtilité ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0023314578

Apparemment le 31 mars 2011 concernent ceux qui seront à 25% ou 22%

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 12:54

En fait j'en sais rien c'est clair comme du jus de boudin. :lol: :lol: :lol:
Donc pour moi inapplicable, pas assez clair. :twisted:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar sebdu79 » 19 mars 2011 14:42

Je viens de relire l'article 36 et c'est le vrai bordel. :lol: Y'a des alinéas, qui font références à d'autres alinéas, mais ils s'appliquent que si certains sous alinéas répondent à certaines conditions décrites dans d'autres alinéas, le jeu de piste. :lol:
Sans déconner vivement que la France se fasse racheter par l'Allemagne...

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar philippe74440 » 21 mars 2011 02:35

Bonjour,
je viens aux infos tardivement !

Me sentant concerné, j'ai aussi été voir la Loi de finance pour 2011 Article 36 - VI b) "Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011".

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est : Si l'installation ne produit pas de l'électricité le 31/03/201, perd-t'on les 50%, ou ceux-ci se transforment-ils en 22%, ou touche t'on les 50% ou 22% en 2012 ?
Si quelqu'un a compris la subtilité du texte, je suis preneur d'info.

A très bientôt

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 21 mars 2011 09:08

toujours pareil ;) je pense que c'est une limite pour ceux qui voudraient "anticipé de trop" ;) car si tu fais bien les formalités et l'installation en 2010..le delai de 3 mois pour etre raccordé devrait etre suffisant ;)

la seule particularité que je vois inscrit dans le texte c'est pour les depenses de 2010 declarée en 2011... après le tableau indique pour les depenses 2011 un taux de 25% mais il faut lui appliquer l'article 105 qui determine un abattement supplementaire donc CI de 22% :?
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar philippe74440 » 21 mars 2011 10:24

Je suis bien d'accord avec toi Régis, mon installation de 18kWc terminée (une première fois) fin 2010 avait largement le temps de produire dans les 3 mois qui ont suivi. Mais les aléas qui ont suivi n'ont pas permis à ce jour de produire de l'électricité sur le réseau.
Mon affaire n'étant pas terminée, je ne puis dévoiler encore tous les détails qui ne manqueront sans doute pas la création d'un post en relatant les différentes étapes.
J'aime bien ton humour ! c'est vrai qu'il vaut peut-être mieux en rire, je vais peut-être perdre 8200€ !

Je pensais trouver réponse sur ce sujet, mais il est peut-être trop tôt (ou trop tard), les experts n'ont peut-être pas eu le temps de lire mon post.
Patience !

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar noname » 21 mars 2011 12:05

Quand c'est perdu, c'est perdu, y a plus qu'à.....faire avec. :roll:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 21 mars 2011 17:00

Bonsoir philippe74440

tu depenses plus de 9Kwh d'electricité par an?.. :shock:

dans tous les cas tu as recupéré la TVa ..c'est deja pas mal :D

tu peux mettre le lien de ta fiche BDPV dans ta signature sur le forum que l'on en sache un peu plus sur ton installation?. ;)
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar philippe74440 » 21 mars 2011 17:03

Environ 15MWh / an !

Je ne sais pas comment mettre le lien de ma fiche BDPV ?

Pour afficher le lien bdpv
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=31&t=8262
Modifié en dernier par quelalumierejaillisse le 21 mars 2011 17:32, modifié 1 fois.
Raison : affichage lien bdpv dans signature

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar EcoPowerSystems » 21 mars 2011 17:23

Regismu a écrit :Bonsoir philippe74440

tu depenses plus de 9Kwh d'electricité par an?.. :shock:



je suppose que oui :lol: :lol: :lol:

bon ok :arrow:


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