Petit point sur le credit d'impot.

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Regismu
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 06 déc. 2010 13:29

Bonjour rol44

si la facture acquittée est datée de 2011 alors vous aurez les conditions de 2011.

je ne trouve pas votre devis pour analyse sur le forum? vous avez bien pris toutes les precautions edictées par le forum? :? :shock:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar rol44 » 06 déc. 2010 13:33

ben non, je débarque.
Et pour une facture datée de 2010 mais réglée sur 2011?

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 06 déc. 2010 13:49

rol44 a écrit :ben non, je débarque.
Et pour une facture datée de 2010 mais réglée sur 2011?


:shock: :shock: comment veux tu acquittée uen facture avant l'installtion? ..regarde la section litige sur le forum

tu peux poster la description de ton installation dans la bonne rubrique du forum

..on va voir sir tu as bien tout sur ton devis tu as bien l'attestation de decenale de ton installateur soigneusement rangé dans ton dossier pour au moins 10 ans?

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laurent35000
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar laurent35000 » 06 déc. 2010 14:15

J'ai signé un devis et réglé un accompte le 5 septembre, mais l'installateur m'annonce ne pas pouvoir réaliser l''installation avant janvier 2011. Aurai-je droit au crédit d'impot à 50%.? Et si l'installation se fait in-extremis mais que le règlement s'effectue sur janvier?


Tel que tu es partis, ce sera certainement une installation sur 2011(de toute facon tu ne seras pas raccordé avant 2011, donc une facture sur 2011 et donc un CI de 25 %
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar douze86 » 06 déc. 2010 18:37

bonjour à tous. Je découvre ce forum , car je suis en cours de projet sur du PV. Il y a des choses intéressantes et des choses qui font peur. :(
Pour info, j ai signé pour un kit de 24 panneau de phottowatt à 125 wc soit une installation a 3 KWC pour 16700 euros tout compris sauf raccordement (une de mes 1 ere craintes car on ne sait pas vraiment combien on va payer).
Ma question va sur le credit d impots. Donc, j aurai 25 % de CI sur le materiel (je suis pacsé). Sauf que je viens de payer un acompte en décémbre et je pairai le reste lorsque l installation sera fini, soit début 2011. Ce qui m inquiete, c est quand est ce que je vais toucher mon CI ????
En 2011 ??? En 2012 ??? ou une partie en 2011 et une autre en 2012 ??? Car il faut le prevoir pour le pret a la banque. Avez vous une idée. Cordialement

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 06 déc. 2010 18:42

Bonsoir douze86

si tu as ta facture en 2011 tu toucheras ton CI en 2012 quand tu auras fait ta declaration de revenus 2011 si tu es pacsé fait tout faire au 2 noms que chacun paye la moitié ;)

poste ton projet dans description de ton installation que l'on regarde si tout est bien complet :?

as tu recupére toutes les infos sur ton installateur? tu as l'attestation de decenale et tu l'as verifié? elle est soigneusement ranger dans ton dossier pour au moins 10 ans ?

douze86
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar douze86 » 07 déc. 2010 13:53

Donc, même si c èst pas très légal, l instalation se fera début 2011. Mais j aimerais avoi mes 25 % de ci en fin d' année donc il me faudrait une facture anti daté fin d' année. Ça se jouera sur qq jours mais il est préférable de toucher le ci cette année pou mon prêt.

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 07 déc. 2010 13:55

tu as lu tout mon post ci dessus ;)

arago69
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar arago69 » 20 janv. 2011 00:41

Bonsoir,
Je reviens sur cette histoire de baisse de CI de 50 à 22%.
D'après ce que j'ai pu comprendre des textes (!?), si on a versé un acompte avant le 29/09/10, on reste à 50%.
Certains d'entre vous (REgismu, Laurent3500,...) disent que pour une facture payée en 2011, on est obligatoirement avec un CI à 22%.
J'aimerais bien avoir les sources car je suis dans ce cas! Ou est il écrit que la facture payée en 2011 annule l'avantage prévue par l'acompte versé avant le 29/09/10 :?: :?: :?:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar EcoPowerSystems » 20 janv. 2011 01:19

arago69 a écrit :Bonsoir,
Je reviens sur cette histoire de baisse de CI de 50 à 22%.
D'après ce que j'ai pu comprendre des textes (!?), si on a versé un acompte avant le 29/09/10, on reste à 50%.
Certains d'entre vous (REgismu, Laurent3500,...) disent que pour une facture payée en 2011, on est obligatoirement avec un CI à 22%.
J'aimerais bien avoir les sources car je suis dans ce cas! Ou est il écrit que la facture payée en 2011 annule l'avantage prévue par l'acompte versé avant le 29/09/10 :?: :?: :?:


pour moi c est ecrit nul part et a mon humble avis , ils se trompent . Ils se trompent parcequ ils partent du principe qu un element declare a l'annee fiscale N releve forcement de la loi de finance de l annee N ce qui a mon sens est faux ,les exmples contraires sont nombreux . De ce que jai lu et compris du rectificatif de la loi de fiance 2010 , rien n empeche que la facture soit payee en 2011 et la seule limite qu on peut y lire , c est la mise en service de l installation avant le 31 mars 2011 et il est pas idiot de penser que la mise en service puisse coincider avec le paiement de la facture :)

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 20 janv. 2011 05:56

Bonjour

des exemples :?:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar EcoPowerSystems » 20 janv. 2011 09:59

Regismu a écrit :Bonjour

des exemples :?:


bien sur , les interets d emprunts sont supprimes par la loi de finance 2011 , pour autant ils vont etre imputes sur les annees fiscales 2011, 2012,2013, 2014 et 2015 pour ceux qui ont conclu un contrat de pret en 2010
Je vais payer en 2011 une prestation compensatoire due a mon ex femme qui sera imputee en 2012 et qui releve des disposition de l annee de mon divorce , soit 2009 ( oui je sais je suis en retard :lol: ).D autres exemples existent .

pour moi quand je lis le rectuficatif de 2010 , le fait generateur pour beneficier de l ancien bareme est le paiement de l accompte au 29 septembre avec une seule restriction , mise en service de l installation avant le 31 mars 2011( pour eviter de se balader des factures antidatees jusqu a la nuit des temps :lol: ) mais n impose pas que ces travaux soient effectues et donc la facture payee avant le 31 12 2010.

je sais que t es pas d accord avec moi sur ce point mais je suis pret a parier avec toi une bouffe au resto ( au moins quand on perd , on mange quand meme :lol: ) . On devrait etre mis d accord sur cette question dans les 2 ou 3mois qui viennent.

:)

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar JAMBON » 20 janv. 2011 10:49

il y a eu revision effectivement de la loi 2010-1657 du 29/12 article 105 avec un rabot de 10% sur les credits d'impots sauf que certains ne sont pas concernés, notamment ceux cités dans les articles 199sexdecies, 199 undeciesC et 200quaterB or ce dernier concerne le crédit d'impot pour le photovoltaique!
Donc je ne serai pas aussi catégorique sur cette baisse mais je ne suis pas spécialiste!JAMBON

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar arago69 » 20 janv. 2011 13:20

:) Ahhh, donc il me reste une lueur d'espoir! d'autres avis? ;)
(je suppose qu'on sera fixé quand la loi de finance 2011 sera adoptée...)

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 20 janv. 2011 13:47

mais elle est paru :lol: :lol:

JAMBON
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar JAMBON » 20 janv. 2011 13:56

Tu en penses quoi Régismu?

ceji
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar ceji » 20 janv. 2011 13:57

JAMBON a écrit :il y a eu revision effectivement de la loi 2010-1657 du 29/12 article 105 avec un rabot de 10% sur les credits d'impots sauf que certains ne sont pas concernés, notamment ceux cités dans les articles 199sexdecies, 199 undeciesC et 200quaterB or ce dernier concerne le crédit d'impot pour le photovoltaique!
Non, l'article du code des impôts qui concerne le crédit d'impôt pour le PV est le 200quater et non le 200quaterB qui lui concerne les frais de garde d'enfants.
CJ

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar labuche66 » 20 janv. 2011 14:01

et donc en définitive ...
22,5 ou 25 ?

la question a dix balles ....

JAMBON
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar JAMBON » 20 janv. 2011 14:19

Exact Regismu, j'avais oublié le B donc le PV est concerné par le rabais de 10% donc on est à 22,5% : c'est ma conclusion et ça n'engage que moi! il y a des personnes certainement plus avisées que moi!

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar labuche66 » 20 janv. 2011 14:37

moi j'ai trouvé ca :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110120

dans le tableau c'est 25% ....


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