Petit point sur le credit d'impot.

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tatou
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar tatou » 14 mai 2010 20:41

merci de vos reponse

chrislyon
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar chrislyon » 14 mai 2010 20:54

Regismu a écrit :il faudrait qu'il modifie le texte qui applique les 50 % jusqu'en 2012 :?

il n'y a aucun texte qui parle des 50% de crédit d'impôt jusqu'en 2012.
Vous devez confondre avec le texte qui garanti le prix de rachat jusqu'en 2012.
Pour le CI c'est la loi de finance annuelle votée par les députés qui fixera le % de crédit d'impôt pour le PV. Or la loi de finance discutée actuellement au parlement et proposée par le gouvernement est en train de chercher 3 Milliards d'économies dans les différentes niches fiscales dont de Crédit d'impôt fait partie. D'où le risque de baisser comme l'année dernière sur les fenêtres, mais rien n'est sûr à ce jour.

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 14 mai 2010 21:03

Bonsoir Chrislyon

pourtant le texte du code general des impots consecutif à la loi de finance 2009 ressort regulierement sur le forum:

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_B-22-09.pdf

"... L’article 109 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) :
1/ proroge la période d’application du crédit d’impôt, qui devait s’achever le 31 décembre 2009,
jusqu’au 31 décembre 2012 ;..."

chrislyon
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar chrislyon » 14 mai 2010 23:05

Bonsoir Regismu
En effet le dispositif du crédit d'impôt en général est étendue jusqu'à 2012 mais rien ne garanti que le taux de 50% pour le pv sera maintenu comme pour les autres dispositifs.
D'ailleurs si vous regardez ce tableau à la fin page 14 qui détaille le % de crédit d'impôt sur les fenêtres il parle de 25% or quelques mois après , la loi de finance rectificative à porté le Crédit d'impôt sur les fenêtres à 15% pour 2010. Rien n'est jamais acquis définitivement en matière fiscale

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 15 mai 2010 10:40

;) donc il faut bien un texte pour en modifier un autre ;)

il faut quand meme que ça passe par l'assemblée nationale et le Senat pour etre adopté :?

greg5948

Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar greg5948 » 24 juin 2010 22:00

Bonsoir,
Petites questions :
J'envisage de mettre des panneaux photovoltaiques cette année mais le mois prochain je change les menuiseries de ma maison.
J'en ai pour 10000€ de materiel avec un credit d'impots de 1500€ (15%)
En 2009, j'ai changé mes velux pour 1000€ pour 150€ de crédit d'impots
Sachant que je suis marié et j'ai deux enfants, j'ai le droit à 16400€ de crédit d'impots mais comment viennent se décompter ce crédit d'impots ?

Il me reste ? 16400-1500-150 = 14750 donc maximum 7375€ de crédit d'impot pour le photovoltaique

ou il me reste ? 16400-10000-1000 = 5400 donc maximum 2700€ de crédit d'impot pour le photovolataique

Si c'est la deuxième réponse autant ne pas déclarer les menuiseries de cette année.

Il faut 5 années pour reconstituer son crédit d'impots ?

Ensuite je suis éligible au cheque solaire Nord pas de calais et subvention artois comm à savoir pour une installation 3kw : 3000€ chèque solaire + 4500 subventions artois com.
Pour une installation avec 16000€ de matériel, le crédit d'impot est de 8000€ ou 16000-7500(subvention)/2=4250€ ???


Merci d'avance

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des changement sur CI a venir???

Messagepar ENR41 » 07 juil. 2010 23:53

peut etre un nouveau systeme de credit impots
info site qualipv du 2/07
Les appellations qualité et l’attribution du crédit d’impôt
| 2 Juillet 2010

COMMUNIQUE - Dans le cadre de son Conseil d’orientation, Qualit’EnR, organisme qui gère les appellations qualité pour les énergies renouvelables (EnR), a réuni autour des perspectives des EnR et des appellations qualité de ces systèmes, l’ADEME, la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du MEEDDM ainsi que le Conseil Européen des Energies Renouvelables (EREC).

Les différentes appellations délivrées par Qualit’EnR constituent aujourd’hui les seules références nationales pour le particulier afin de lui garantir une installation de qualité. Attribuées uniquement aux installateurs et non aux commercialisateurs de systèmes énergies renouvelables, « Qualisol » pour le solaire thermique, « QualiPV » pour le photovoltaïque, « Qualibois » pour le bois-énergie et « QualiPAC » pour les pompes à chaleur, sont des appellations qualité recommandées par l’ADEME et les collectivités territoriales, également préconisées par les Espaces Info Énergie et portées par les organisations professionnelles ainsi que les industriels du secteur et les énergéticiens.


Actuellement exclu des critères d’attribution du crédit d’impôt, Jean-Louis Bal, Directeur des Energies Renouvelables de l’ADEME, a proposé au MEEDDM l’ajout, dès 2011, du critère de la qualité d’installation dans l’attribution des aides publiques aux particuliers faisant installer des systèmes énergies renouvelables. En intégrant l’obligation de faire appel à un professionnel de qualité dans les critères de délivrance du crédit d’impôt, en complément des matériaux utilisés, l’Etat optimiserait l’efficacité de la dépense publique. A l’heure où la traque aux niches fiscales est lancée, la qualité devient ainsi un critère objectif et juste.


«Le soutien effectif de l’ADEME confirme l’importance de nos appellations qualité dans le monde des énergies renouvelables, pour les installateurs et les particuliers. Nous devons aujourd’hui poursuivre notre démarche auprès des pouvoirs publics afin de rendre rapidement indissociables l’attribution du crédit d’impôt de la qualité des installations. Cela permettra d’empêcher les margoulins qui sévissent sur le marché des énergies renouvelables de nuire à une filière structurée et compétente.», précise André Joffre, Président de Qualit’EnR.
http://www.qualit-enr.org/document/Menu_Haut/Actualit%C3%A9s/Institutionnel/Credit_impot_CP/index.htm
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 08 juil. 2010 00:12

Bonsoir

c'est bien beau ..on se gargarise de declaration de principe ..mais sur le terrain le QualiPv n'est toujours pas un sigle de qualité :roll: :roll: :roll:

à quand les controles prévus et les sanctions quand des faits avérés sont rapportés :?:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar thierry_c » 08 juil. 2010 00:28

Regismu a écrit :
à quand les controles prévus et les sanctions quand des faits avérés sont rapportés :?:

les contrôle ont commencé, j'ai été audité la semaine dernière !

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 08 juil. 2010 01:03

GOOD.....concretement ça se presente comment? :?:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar thierry_c » 08 juil. 2010 01:40

ben j'ai été étonné qu'il monte sur le toit et qu'il test la continuité des module si non dans mon cas ça c'est bien passé !
ils ont vérifier, la pente et l'orientation du toit, les doc que j'avais transmis a mon client (bon la ça ne compte pas c'était l'installation de mon beau-père ;) ) il ont regardé les estimation de production, après ils ont vérifier le câblage dc et ac, ils ont également regardé le cheminement des câbles , on a discuté de comment a été posé la sous-toiture, comment a été fait le racordement de la terre et comment a été câblé les panneaux.
en gros plus d'une heure a regarder un peu tout !
a+

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar didier85 » 08 juil. 2010 06:25

j'avais eu il y a quelques temps un responsable de quali'enr qui m'avait annoncé ce genre d'audit..Il semble que ca soit déjà en route c'est super ..Depuis le temps qu'on le demande au GPPEP..
Attribuées uniquement aux installateurs et non aux commercialisateurs de systèmes énergies renouvelables,
Ca aussi c'est très important fini les vendeurs de fenêtre ou les grandes surfaces de bricolage qui sou traitent la pose :P
Autre info de cette semaine la fédération du Bâtiment va renforcer sa formation en pose de PV (1 semaine d'après mes infos)
Ca devrait réjouir les vrais pro du PV ;)

Le grand ménage est commencé.... :lol: tremblez les pizzaïolos poseurs de PV :lol: :lol:
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar crolles » 24 sept. 2010 18:46

chrislyon a écrit :Bonsoir Regismu
En effet le dispositif du crédit d'impôt en général est étendue jusqu'à 2012 mais rien ne garanti que le taux de 50% pour le pv sera maintenu comme pour les autres dispositifs.
D'ailleurs si vous regardez ce tableau à la fin page 14 qui détaille le % de crédit d'impôt sur les fenêtres il parle de 25% or quelques mois après , la loi de finance rectificative à porté le Crédit d'impôt sur les fenêtres à 15% pour 2010. Rien n'est jamais acquis définitivement en matière fiscale

Je ressort cet avis prémonitoire de Chrislyon Voyez la date : 14 mai 2010 tout de meme ! Bien vu :mrgreen:
:sun:
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
Sur BDPV depuis Fev 2008 http://www.bdpv.fr/fiche_utilisateur.php?util=crolles

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar chrislyon » 24 sept. 2010 19:04

Merci Crolles
j'avais oublié ce post !

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar titi1960 » 04 oct. 2010 09:13

Attention avant de vous engager !
Il a été dit que pour le photovoltaïque la nouvelle règle ne serait pas appliquée au premier janvier mais immédiatement (15 septembre il me semble cette année) pour éviter un boom d'installation avant la fin de l'année !
Renseignez vous !

le ministre à dis 'En deux ans, la production d’électricité photovoltaïque aura été multipliée par 10 d’ici la fin de l’année (850 MW installés en 2010 contre 81 MW en 2008) ';
et je pense que le crédit d’impôt, va d'année en année fondre comme neige au soleil !
Remarque : L'ensemble de mes propos sont personnels et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 04 oct. 2010 09:19

il a été dit ..beaucoup de choses :lol: :lol:

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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar titi1960 » 05 oct. 2010 13:28

J'ai posé la question aux impôts (gouv.fr)
Voila leur réponse :

Réponse :

Dans le cadre du Projet de Loi de finances pour 2011, il est proposé de
diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des
économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour
les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les
contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement
d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit
d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux
décisions déjà engagées.

La diminution du taux du crédit d’impôt applicable à ces systèmes maintient
pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
un niveau élevé d’incitati on, qui se cumule à l’éco-prêt à taux zéro, au taux
réduit de TVA ainsi qu’au tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF.

Par ailleurs, il est proposé d’exclure du champ d’application des dispositifs d’
aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans
des installations de production d'électricité photovoltaïque.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 29 septembre 2010 et des mesures
transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de
finalisation à cette date.

En outre, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’
électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d’application des
réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune en
faveur
des souscriptions au capital des PME.

L’allègement d’impôt est en effet utile lorsqu’un investisseur n’est pas
dispo sé à prendre de risque en capital sans aide fiscale. Or, le rachat de l’
électricité produite à un tarif réglementé assure à lui seul des taux de
rendement interne élevés à l’entreprise et atténue le risque en capital pris
par l’investisseur.


Espérant avoir répondu à votre attente,

c'est clair et pas des on dit ;)
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar Regismu » 05 oct. 2010 14:15

mais ce n'est encore pas une loi ...donc la loi actuelle s'applique 8-) 8-)

jgueral
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar jgueral » 17 oct. 2010 17:39

Pour l'instant "aucune" loi s'applique.

A la fin d'une année, une loi de finance rectificative de l'année N apporte son lot de changement sur l'année écoulée et les règles de l'année N+1
A la fin l'année N+1 on retrouve la loi de finance rectificative, etc.

Il est prévue une modification du taux du crédit d'impôt pour les bons de commandes signés et acomptes versés après fin septembre 2010 mais ce n'est qu'une proposition.

En principe lorsqu'une annonce est faite, ils ne font pas de rétroactivité au delà mais la tendance est aux économies de la part du gouvernement. Le projet de loi de finance prévoyaient une augmentation du taux des plus value de 16 à 17 % (cession de biens immobiliers) mais avec leur pb des retraites ils commencent à faire des concessions et chaque concession devra trouver sa ressource pour compenser et, pour le cas de ces PV le taux doit prendre encore 2 points à 19 %.

Les règles définitives ne seront connues que dans quelques semaines ou d'ici début 2011 et pour ceux qui souhaitent signer avant la publication au JO de la loi de finance rectificative pour 2010 cela comporte un "risque", il ne faut pas écouter les commerciaux qui ont leurs objectifs à atteindre et surtout qui sont commerciaux pas fiscaliste ou député ...
Qu'ils le dises ou non et sans faire de politique nous ne sommes pas dans une période faste, ils ferment le robinet des "niches fiscales" ils proposent de passer de 50 % à 25% mais aussi bien ils laisseront 50 % jusqu'à la fin de l'année ou baisseront à 20 % ... vous le saurez d'ici peu de temps

rol44
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Re: Petit point sur le credit d'impot.

Messagepar rol44 » 06 déc. 2010 13:25

Décidement, plus je m'informe et moins j'y vois clair.
J'ai signé un devis et réglé un accompte le 5 septembre, mais l'installateur m'annonce ne pas pouvoir réaliser l''installation avant janvier 2011. Aurai-je droit au crédit d'impot à 50%.? Et si l'installation se fait in-extremis mais que le règlement s'effectue sur janvier?


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