Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

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Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar JujuY » 22 janv. 2018 23:25

Sous-section 4 : Base d'imposition

Article L331-13 --> 10 euros par mètre carré de module PV
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
  1. Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
  2. Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
  3. Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
  4. Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
  5. Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
  6. Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
NOTA : Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

Ils ne savent plus quoi inventer comme taxe :o :shock:
Yves

Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont vertes ou rouges

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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar crolles » 23 janv. 2018 08:33

Ca date de 2014 ?
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
Sur BDPV depuis Fev 2008 http://www.bdpv.fr/fiche_utilisateur.php?util=crolles

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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar laurent35000 » 23 janv. 2018 08:50

Vu que c'est au sol, pas de déclaration et donc pas d'imposition :lol: :lol: :roll:
Bon c'est vrai qu'ils vont croiser les fichiers avec ENEDIS, mais en ont ils le droit :roll: :roll: :D

je sais , ils vont prendre le gauche :arrow:
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar jlj83 » 23 janv. 2018 10:06

vu sur le site TECSOL :

http://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2018 ... ent=193437

Pour une autoconsommation sans frais, redevances et taxes

Le Parlement a également approuvé les propositions de la commission parlementaire visant à garantir que les consommateurs qui produisent de l'électricité dans leurs installations sont autorisés à la consommer et à installer des systèmes de stockage sans devoir payer de frais, de redevances ou de taxes. Le mandat de négociation demande également aux États membres d'évaluer les obstacles existants à la consommation de l'énergie produite dans les propres installations du consommateur, de promouvoir cette consommation et de veiller à ce que les consommateurs, en particulier les ménages, puissent rejoindre les communautés d'énergie renouvelable sans être soumis à des conditions ou procédures injustifiées. Voilà une position très claire, à l'heure où, en France, la CRE doit rendre ses conclusions sur les charges inhérentes à l'autoconsommation solaire suite à une consultation de plusieurs semaines sur le sujet.
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar laurent35000 » 23 janv. 2018 10:17

Cela veut il dire que la TURPE va être supprimé sur la vente aux surplus ? Et rend par conséquent illégal la taxe lyonnaise pour les PV au sol ?
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar jlj83 » 23 janv. 2018 10:40

laurent35000 a écrit :Cela veut il dire que la TURPE va être supprimé sur la vente aux surplus ? Et rend par conséquent illégal la taxe lyonnaise pour les PV au sol ?


il faudrait lire le texte de loi .
peut être pas sur la vente au surplus mais sur l'autoconsommation oui.

même le droit de stocker ...
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar laurent35000 » 23 janv. 2018 11:02

J'ai lu mais la TURPE, c'est bien Taxe Utilisation Réseau Public c'est pas précisé auto conso ou vente c'est une utilisation du réseau pour faire fonctionner des ENR non ?
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar jlj83 » 23 janv. 2018 11:40

laurent35000 a écrit :J'ai lu mais la TURPE, c'est bien Taxe Utilisation Réseau Public c'est pas précisé auto conso ou vente c'est une utilisation du réseau pour faire fonctionner des ENR non ?


il existe plusieurs TURPE.

vente surplus = CRAE et TURPE
autoconso = CAC et TURPE à supprimer.

pour toi et pour la vente totale, il faudrait aussi supprimer la TURPE ??
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar laurent35000 » 23 janv. 2018 12:25

Non tu as raison , si vente il y a, la turpe peut etre normale compte tenu des frais de comptage (quoi que avec LINKY).
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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar Melodie » 23 janv. 2018 14:20

Bonjour,
Le TURPE c'est le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité. Ce n'est pas une taxe.

Par contre, pouvoir faire de l'autoconsommation et du stockage sans payer "de frais, de redevances ou de taxes", là effectivement on parle de ne pas avoir à payer de TURPE supplémentaire dans ces conditions. Ce qui est d'ailleurs déjà le cas en France pour des installations inférieur à 36kVA (accès a un CAC sans TURPE)

Cela étant, c'est irréaliste : vous payerez toujours de la TVA sur l'investissement si vous n'avez pas de compte TVA !

Les taxes : http://www.cre.fr/marches/marche-de-det ... section2_4
Fiscalité

Deux contributions et une taxe sont incluses dans le prix de détail hors TVA de l’électricité :

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 27,04 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont définies par chaque commune et chaque département. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Les TCFE se déclinent en :
Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE)
La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) fusionne, à partir du 1er janvier 2016, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement incluse dans les TCFE, avec le financement d’une partie des charges imputables au service public de l’électricité (financées auparavant par l’ancienne taxe CSPE). Son produit, diminué de 2,043 Mds € reversés au budget général de l’État, est affecté au CAS « transition énergétique » qui regroupe les charges liées au soutien aux énergies renouvelables (électriques et gaz) et à l’effacement ainsi que le remboursement aux opérateurs du déficit de compensation de leurs charges de service public de l’électricité accumulé au 31 décembre 2015. Elle s'applique à l'ensemble des consommations à compter de 2016, quelle que soit la puissance souscrite, et est collectée par les fournisseurs d’énergie.
Le niveau de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh pour l’année 2016 et n’évolue pas au 1er janvier 2017.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Des taux différenciés s’appliquent selon les postes de la facture du consommateur. Le taux réduit de 5,5 % s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement, et le taux plein, de 20 % depuis le 1er janvier 2014, s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

La description de ces taxes et contributions est également disponible sur le site de la Direction Générale de l’Energie et du Climat.
NB : Les taxes et les contributions s’appliquent de la même manière pour les tarifs réglementés et pour les offres de marché.

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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar mariro » 23 janv. 2018 14:46

jlj83 a écrit :vu et de veiller à ce que les consommateurs, en particulier les ménages, puissent rejoindre les communautés d'énergie renouvelable sans être soumis à des conditions ou procédures injustifiées.

Oui ben faut se calmer là.... en France on est tout à fait capable de justifier n'importe quelle condition ou procédure (même injustifiable pour le commun des mortels) !

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Re: Taxe sur les modules PV installés au sol 10 euros/m²

Messagepar laurent35000 » 23 janv. 2018 15:31

Vous etes pas joueur :roll: :idea: :idea:
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