Facture d'utilisation du réseau public

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Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar gg66 » 08 janv. 2014 14:14

Comme chaque année à la même période nous recevons la facture d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité. Surprise cette année concernant la TVA, augmentation à partir du 1er janvier 2014 à 20 %, cela était prévu, mais la période de comptabilisation de ma facture part du 04/01/2013 au 31/12/2013 et 01/01/0214 au 03/01/2014 (Cela est ma 4ème facture) . Et la totalité de cette dernière est comptabilisée avec une TVA à 20 % depuis le 04/01/2013.
Je pose une question, EDF anticipe donc la nouvelle TVA à 20% depuis le début de l'année 2013 ? :mrgreen:
Cela est t'il normal ? :roll:
Merci de votre réponse. :sun:

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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar flen42 » 08 janv. 2014 14:34

à mon avis , ils se sont trompés .

la loi de finance 2014 s'applique à partir du 1er janvier 2014

si facture à cheval , TVA à cheval

par contre on parle de quoi ? si votre puissance est petite le TURPE c'est environ 62 € et 0.4 % de TVA d'écart c'est des clopinettes , vous en aurez pour plus cher de timbre de réclamation !
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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar ericg » 08 janv. 2014 14:48

Il me semble que les regles pour la TVA s'est d'appliquer le taux en vigueur au moment du fait generateur, qui dans le cas d'espèce est la fin de prestation, donc début 2014.
C'est en tout le cas des factures de nos prestataires de service dont les prestas sont à cheval 2013/2014. Je cherche le texte de référence.
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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar flen42 » 08 janv. 2014 15:09

autant pour moi , je me suis trompé ericg a raison .

la prestation de ERDF est unique et fait l'objet d'une seule facture annuelle donc tva sur l'ensemble à 20 %


j'avais confondu avec la période actuelle transitoire ou si on facture un acompte en 2013 il est à 19.6 , mais le solde en 2014 est à 20 %
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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar gg66 » 08 janv. 2014 15:11

Merci pour vos réponses, en effet ii est marqué sur le récapitulatif au dos de la facture , "date fait générateur TVA " et celle ci est au mentionné le 03/01/2014.
Cela n'empêche pas de payer cette facture de 2013 au taux de 20% au lieu de 19,6 % quand même.

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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar Regismu » 08 janv. 2014 16:42

Bonjour

tu es sur car sinon à quoi servirait les 2 lignes sur ta facture ?

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Re: Facture d'utilisation du réseau public

Messagepar gg66 » 09 janv. 2014 08:26

Bonjour, Régismu :sun:

En fait oui, par ce que je ne suis pas rentré dans le détail du récapitulatif des éléments facturés de ma facture.

A chaque jour comptabilisé il y a un nouveau tarif pour ma part du 04/01/2013 au 31/05/2013 soit 146 jours, ensuite 01/06/2013 au 31/07/2013 soit 60 jours et du 01/08/2013 au 31/12/2013 soit 150 jours et du 01/01/2014 au 03/01/2014 soit 4 jours .

A chaque période, le prix unitaire n'est pas le même, cela va de 0,09367 à 0,09667 pour janvier 2014, mais la TVA est calculée pour l'ensemble à 20 %


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