Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

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josse34
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Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 06 oct. 2017 19:05

Bonsoir.
Je viens de me rendre compte pour ma centrale de 180kWc que mon contrat de maintenance avec edf-enr a été reconduit tacitement il y a 8mois.
Non seulement il sont à présent deux fois plus chers que la concurrence mais ils n'hésitent pas à reconduire un contrat initial de 5ans par une reconduction de 5ans supplémentaires !
Apparemment selon la loi, entre professionnels, pas de prévenance obligatoire ni de modalités pour résilier avant 2022!
Néanmoins qu'en pensez vous?
Merci

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laurent35000
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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar laurent35000 » 06 oct. 2017 19:18

Comme tout contrat faut lire les clauses, y a pas que les assurances qui ecrivent et mettre 8 mois pour s'en rendre compte c'est un peu tard, c'est au moins 8 mois avant qu'il faut s'en occuper :?
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josse34
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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 06 oct. 2017 19:22

laurent35000 a écrit :Comme tout contrat faut lire les clauses, y a pas que les assurances qui ecrivent et mettre 8 mois pour s'en rendre compte c'est un peu tard, c'est au moins 8 mois avant qu'il faut s'en occuper :?


Ça semble évident présenté comme cela, néanmoins cela signifie qu'il n'y a rien à faire selon vous?

De façon générale, les contrats sont reconduit tacitement d'une année, 5ans c'est vraiment contestable!

Merci

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar alexi92 » 06 oct. 2017 19:31

Bonsoir

voir peut être la loi Chatel 2008...bon faut chercher les bons textes...

CDLT

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josse34
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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 06 oct. 2017 19:38

alexi92 a écrit :Bonsoir

voir peut être la loi Chatel 2008...bon faut chercher les bons textes...

CDLT

B.T

Merci.
La loi Châtel, je crois que c'est uniquement entre professionnel et consommateur, hors CE.
Je vise plutôt la réforme du code civil d'octobre 2016 :
http://acteursdeleconomie.latribune.fr/debats/expertise/2016-10-05/reforme-du-code-civil-le-piege-du-renouvellement-par-tacite-reconduction.html?amp=1

Et en cas de renouvellement (ou reconduction) ? La loi nouvelle est immédiatement applicable au contrat renouvelé. Si le renouvellement fait l'objet d'un avenant, les parties seront avisées de prévoir, dans cet avenant, les incidences de l'application de la loi nouvelle. A défaut, les parties se retrouveraient liées par un contrat rédigé selon la loi ancienne mais régi, depuis sa reconduction, par la loi nouvelle. Ce risque est particulièrement fort si son renouvellement s'opère par tacite reconduction, sans aucune action des parties. En effet, la tacite reconduction est automatique, elle résulte de l'inaction des parties qui n'ont pas dénoncé le contrat pour empêcher la reconduction. Rien ne vient alors alerter les parties au contrat sur le fait que l'équilibre initial de leurs relations peut être modifié, à leur insu, par l'entrée en application de la réforme à leur contrat tacitement renouvelé.

L'une des parties peut d'ailleurs avoir intérêt à ce qu'il en soit ainsi, au détriment de l'autre partie. À titre d'exemple, la réforme a introduit la prise en compte, dans les contrats, de l'imprévision (art. 1196) qui est possibilité de remettre en cause le contrat du seul fait d'une évolution de l'environnement, notamment économique. Les dispositions de cet article sont supplétives et peuvent donc être écartées si les parties le souhaitent. Mais pour le contrat renouvelé tacitement, aucun document ne viendra écarter l'application de ces nouvelles dispositions.


Mon contrat serait éligible niveau datation, ce renouvellement n'est donc pas déterminé mais devenu indéterminé (et donc résiliable) ?

Merci!

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar mariro » 06 oct. 2017 19:45

La reconduction tacite est pour 5 ans, mais il est possible, sauf erreur, de résilier tous les ans à la "date anniversaire"... enfin avec un préavis de 3 mois me semble-t-il.
Bon, ça reste au conditionnel et donc à vérifier... mais je pense que c'est ça.

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar alexi92 » 06 oct. 2017 19:48

Mariro a peut être raison...pourquoi pas un contrat avec reconduction sur 10 ans ou 50 ans :?: :?:

CDLT

B.T

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 06 oct. 2017 19:50

mariro a écrit :La reconduction tacite est pour 5 ans, mais il est possible, sauf erreur, de résilier tous les ans à la "date anniversaire"... enfin avec un préavis de 3 mois me semble-t-il.
Bon, ça reste au conditionnel et donc à vérifier... mais je pense que c'est ça.


C'est exactement ce que je recherche et que j'estime loyal ! Il ne reste plus qu'à le prouver!

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar mariro » 06 oct. 2017 20:00

josse34 a écrit :C'est exactement ce que je recherche et que j'estime loyal ! Il ne reste plus qu'à le prouver!

Cherche pas trop... si la reconduction a eu lieu il y a 8 mois, l'échéance est dans 4 mois. Dans ce cas, il te reste juste un mois pour résilier.
Envoies un recommandé avec AR... qu'est-ce que tu risques ? Au mieux, c'est ok, au pire ils disent niet... et tu auras le temps de chercher s'ils ont raison ou tort. Tu n'as rien à perdre à tenter le coup.

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 06 oct. 2017 20:03

mariro a écrit :
josse34 a écrit :C'est exactement ce que je recherche et que j'estime loyal ! Il ne reste plus qu'à le prouver!

Cherche pas trop... si la reconduction a eu lieu il y a 8 mois, l'échéance est dans 4 mois. Dans ce cas, il te reste juste un mois pour résilier.
Envoies un recommandé avec AR... qu'est-ce que tu risques ? Au mieux, c'est ok, au pire ils disent niet... et tu auras le temps de chercher s'ils ont raison ou tort. Tu n'as rien à perdre à tenter le coup.


Je suis d'accord mais on pourrait aussi dire que j'ai moins d'un mois pour trouver le texte! Nous sommes déjà bien partis, peut-être même ce soir ça pourrait être réglé !

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar flen42 » 06 oct. 2017 20:08

Dans le contrat que tu as signé, il n'y a pas de clause de résiliation ?
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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar mariro » 06 oct. 2017 20:12

Oui mais j'ai fait du "faites ce que je dis, pas ce que je fais"...
Parce que ça fait 2 ou 3 ans que je dois envoyer un courrier de résiliation de mon monitoring... et ça traine toujours parce que... oh fait ch... on verra ça demain... et il y a des demains qui durent :lol: :lol: :lol:
Mais chuuuttt faut pas le dire :mrgreen:

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar Regismu » 07 oct. 2017 17:22

Bonjour

à priori la tacite reconduction n’existe plus ...

en cas de besoin le GPPEP sur aide@gppep.org

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar josse34 » 08 oct. 2017 11:55

flen42 a écrit :Dans le contrat que tu as signé, il n'y a pas de clause de résiliation ?


J'ai uniquement cela:
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mariro a écrit :Oui mais j'ai fait du "faites ce que je dis, pas ce que je fais"...
Parce que ça fait 2 ou 3 ans que je dois envoyer un courrier de résiliation de mon monitoring... et ça traine toujours parce que... oh fait ch... on verra ça demain... et il y a des demains qui durent :lol: :lol: :lol:
Mais chuuuttt faut pas le dire :mrgreen:

Tu as tout à fait raison mais ça ne résout pas le problème.

Regismu a écrit :Bonjour

à priori la tacite reconduction n’existe plus ...

en cas de besoin le GPPEP sur aide@gppep.org


Je vais envoyer un mail mais auriez vous un texte juridique justifiant cette bonne nouvelle ?

Merci à vous tous!

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar ENR41 » 08 oct. 2017 15:43

bonjour
voir peut être avec la loi Hamon
La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III.

https://www.haas-avocats.com/ecommerce/ ... ssionnels/
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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar Regismu » 08 oct. 2017 16:22

dans cet article il parle de délais de rétractation .. pas de tacite reconduction :?

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Re: Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Messagepar ENR41 » 08 oct. 2017 18:52

non mais il peu s appuyé sur l article L441-6
comme le contrat arrive à terme il est en droit de demander les nouvelles cgv du contrat en s'appuyant sur la loi Hamon nouvellement sortie
Philippe
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