Garantie décennale et réparation

Modérateur : GPPEP - Conseil Administration



Gratuit et sans engagement
http://www.bdpv.fr/fr/verifDevis.php


Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 03 févr. 2019 14:44

Bonjour je viens d acquérir une maison équipée de panneaux photovoltaïques et déjà 1er problème d infiltration.

La société qui avait fait l installation à la base à fait faillite.

L ancien propriétaire, peu de temps avant que je visite la maison, avait eu aussi des problèmes d infiltration et avait fait faire des travaux d étanchéité. Il m avait dit que depuis il n avait plus eu de problème (j ai appris par la suite que ce n était pas le cas)

Je viens d apprendre qu au lieu d avoir fait appel à la décennale de la société qui a fait faillite il avait fait appel à une autre société locale pour régler le problème d étanchéité.

Du coup je suppose que la décennale ne peut plus marcher comme une autre société est venue refaire l étanchéité ?

Est que la nouvelle société a une obligation de résultat si depuis son intervention, il y a 1 an, la maison a encore eu :sun: plusieurs infiltrations au même endroit ?
Est ce que je peux lui demander de continuer à revenir jusqu'à la résolution du problème ?

D avance merci pour vos conseils

Yo

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 03 févr. 2019 14:52

Bonjour

si les fuites concernent la meme partie c'est la dernière société qui doit couvrir le sinistre avec sa décennale

et oui un installateur a bien une obligation légale de résultat ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 03 févr. 2019 15:45

Merci beaucoup pour votre réponse.
J avais peur que comme la société est intervenue sur une installation déjà existante uniquement pour refaire l étanchéité.. Sa garantie décennale ne pouvait pas être mise en cause (cf l article http://www.lexplicite.fr/les-travaux-de ... decennale/) car elle n est pas responsable de l ensemble.

La 2eme société à néanmoins déposé l installation pour y mettre partout du wakaflex et des joints.

Avatar du membre
Opto45
Messages : 801
Enregistré le : 18 oct. 2017 08:29
BDPV : https://www.bdpv.fr/
Departement/Region : 45
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Opto45 » 03 févr. 2019 17:00

Le cas échéant, tu peux même mettre en cause le vendeur (DOL, vice caché, ...)
@+...
C'est parce la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

Centrale aerovoltique SYSTOVI R-VOLT+
Puissance électrique 3 kWc + Puissance thermique 10,5 kWth

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 03 févr. 2019 19:46

Merci pour ta réponse, j y pense sérieusement.
Lors de la visite j avais vu que le plafond avait été repeint à cette endroit. J ai posé la question et l agent immobilier et le vendeur m ont dit que suite à une infiltration d eau ils avait fait marcher la garantie décennale et qu il n y avait plus de problème (l agent m à même indiqué par email qu une mise à l'eau avait été réalisée et que tout était ok).


De la j ai signé le compromis.
Entre temps le vendeur a eu plusieurs infiltrations dont je n ai pas eu connaissance.

Il a refait intervenir la société pour essayer d étanchéiser une dernière fois et il a refait tout beau avant la vente sans me dire les déboires des dernières semaines.

Penses-tu qu il y ait dol même si au départ j avais vu un problème mais tout à été fait pour me tromper.

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 03 févr. 2019 19:51

il faut que tu récupères de suite la facture des travaux et le nom de l'assureur de celui qui a fait la facture

en même temps tu fais faire une recherche de fuites et un devis de réparation par un installateur INSOCO le plus prêt de chez toi : http://www.insoco.org/

Tu as pense à déclarer ton installation PV à ton assureur ?
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Avatar du membre
AJack
Messages : 127
Enregistré le : 20 déc. 2018 10:46
Departement/Region : 13
Professionnel PV : NON

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar AJack » 03 févr. 2019 20:45

bonsoir,

Opto45 a écrit :Le cas échéant, tu peux même mettre en cause le vendeur (DOL, vice caché, ...)
@+...


+1

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 03 févr. 2019 23:07

Merci pour vos réponses.. Je vais contacter mon assurance juridique pour dol et/ou vice caché.. Est ce que je peux faire cette demarche en même temps que je fais marcher l assurance décennale de la dernière entreprise qui a refait l étanchéité ?

Oui j ai bien déclaré les PV à mon assurance habitation (ouf).. Pourquoi faut il que je passe par un entrepreneur inosoco pour faire la détection de fuite et devis ? C est vraiment gage de qualité ?

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 03 févr. 2019 23:18

ne perds pas ton temps inutilement et fait comme un dégât des eaux normal ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 03 févr. 2019 23:23

Un dégâts des eaux normal ç est à dire ? Passer par mon assurance qui eux vont contacter l assurance de l entreprise et faire marcher leur décennale ?

Tu penses que dol et vice caché je n ai pas de chance ?

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 04 févr. 2019 06:29

faut arrêter de raconter n’importe quoi :!

pourquoi voulez vous qu' il parte de suite sur une procedure complexe alors que la solution est très simple :shock:

ensuite et seulement en cas de problèmes vous en passerez par le juridique

Regismu a écrit :il faut que tu récupères de suite la facture des travaux et le nom de l'assureur de celui qui a fait la facture

en même temps tu fais faire une recherche de fuites et un devis de réparation par un installateur INSOCO le plus prêt de chez toi : http://www.insoco.org/



ensuite tu met en demeure l'assureur de la décennale de payer le devis

et tu pourras te retourner sur ton vendeur en cas de probleme ;)

et tu fais de suite une declaration à ton assureur si tu as des dégâts internes à la maison avec des devis car c'est lui qui payera cette partie
Modifié en dernier par Regismu le 04 févr. 2019 10:38, modifié 3 fois.
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Avatar du membre
Opto45
Messages : 801
Enregistré le : 18 oct. 2017 08:29
BDPV : https://www.bdpv.fr/
Departement/Region : 45
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Opto45 » 04 févr. 2019 08:07

Lionel83 a écrit :
Tu penses que dol et vice caché je n ai pas de chance ?

Vice caché, ça risque d'être impossible. Relis ton acte de vente. Dans deux actes sur trois, il est ajouté une petite mention dedouannant clairement le vendeur de tous vice caché. A la lecture du compromis, comme à celle de l'acte, on ne veut pas croire ce que l'on comprend de ce charabia notarial. Mais pourtant.... Abjecte, mais ça doit être un moyen parmi d'autres, ( pour le moins pervers) pour désengorger les tribunaux.
Perso, j'en ai fait les frais. Heureusement, les travaux effectués par les ex proprios eux mêmes (une véranda), était soumis à garantie décennale, qu'ils n'avaient évidemment pas contracté, comme la loi le suggère fortement. Les frais de remise en état (15000€) leur incombent donc...
Dans ton cas, le DOL, lui, doit pouvoir être invoqué; mais il faut en apporter les preuves. La decenale l'est également probablement.
Mais attention: n'engage aucun travaux avant que l'expert soit passé, voire éventuellement que la contre expertise soit faite!!! attends le "feu vert" de ta PJ ou de ton avocat.
@+...
C'est parce la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

Centrale aerovoltique SYSTOVI R-VOLT+
Puissance électrique 3 kWc + Puissance thermique 10,5 kWth

Avatar du membre
ericg
Modérateur
Modérateur
Messages : 4978
Enregistré le : 23 mars 2009 01:00
Localisation : 31

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar ericg » 04 févr. 2019 08:59

Section presentation - sujet déplacé (exceptionnellement...).
Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
Ma fiche BDPV - Mon site avec ma prod grace à Jsunnyreports*

Loicdelyon
BDPV
BDPV
Messages : 269
Enregistré le : 05 déc. 2018 20:58
BDPV : loic38
Departement/Region : 38200
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Loicdelyon » 04 févr. 2019 18:46

Bonsoir

Des problèmes d infiltration ? J en ai eu depuis la fin de ma construction en 2012 et réglés en 2018....
Pas d autres solutions que:
- déclarer le sinistre à votre assurance qui, si vous avez la protection juridique, jugera elle même le recours a apporter.
- informer par lettre AR l ancien propriétaire
- essayer dans la mesure du possible d obtenir les preuves de réparation entre compromis et acte authentique.
- informer votre notaire par lettre AR si l assurance décide de lancer un recours contre les vendeurs.

Bonne chance et bon courage. C est long, fastidieux mais ça a le mérite d aboutir à une résolution du problème

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 04 févr. 2019 21:28

Loicdelyon a écrit :Bonsoir

Des problèmes d infiltration ? J en ai eu depuis la fin de ma construction en 2012 et réglés en 2018....
Pas d autres solutions que:
- déclarer le sinistre à votre assurance qui, si vous avez la protection juridique, jugera elle même le recours a apporter.
- informer par lettre AR l ancien propriétaire
- essayer dans la mesure du possible d obtenir les preuves de réparation entre compromis et acte authentique.
- informer votre notaire par lettre AR si l assurance décide de lancer un recours contre les vendeurs.

Bonne chance et bon courage. C est long, fastidieux mais ça a le mérite d aboutir à une résolution du problème


Merci de ta réponse. finalement comment as tu pu régler ton problème ? Dépose totale et reprise ?

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 04 févr. 2019 21:33

ne perds pas ton temps inutilement ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Loicdelyon
BDPV
BDPV
Messages : 269
Enregistré le : 05 déc. 2018 20:58
BDPV : loic38
Departement/Region : 38200
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Loicdelyon » 04 févr. 2019 21:37

La protection juridique a attaqué la décennal du premier couvreur.
Le second a tout refait et depuis, tout va bien.

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 04 févr. 2019 21:57

mais pourquoi partir de suite sur une procedure si tout peut se regler normalement et rapidement :shock:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Lionel83
Messages : 25
Enregistré le : 03 févr. 2019 13:32
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Non

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Lionel83 » 04 févr. 2019 22:13

Regismu a écrit :mais pourquoi partir de suite sur une procedure si tout peut se regler normalement et rapidement :shock:

Le couvreur qui a repris l étanchéité en est à sa 4eme tentative pour trouver une solution (wakaflex au tout début, puis d autres interventions.. etc)
Il serait peut être tant que je lui dise stop et que je fasse marcher sa décennale afin de passer à une solution de plus haute envergure ?

Regismu
BDPV
BDPV
Messages : 26262
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Garantie décennale et réparation

Messagepar Regismu » 04 févr. 2019 22:36

lis bien toute la conduite à tenir de suite ;)

Regismu a écrit :faut arrêter de raconter n’importe quoi :!

pourquoi voulez vous qu' il parte de suite sur une procedure complexe alors que la solution est très simple :shock:

ensuite et seulement en cas de problèmes vous en passerez par le juridique

Regismu a écrit :il faut que tu récupères de suite la facture des travaux et le nom de l'assureur de celui qui a fait la facture

en même temps tu fais faire une recherche de fuites et un devis de réparation par un installateur INSOCO le plus prêt de chez toi : http://www.insoco.org/



ensuite tu met en demeure l'assureur de la décennale de payer le devis

et tu pourras te retourner sur ton vendeur en cas de probleme ;)

et tu fais de suite une declaration à ton assureur si tu as des dégâts internes à la maison avec des devis car c'est lui qui payera cette partie
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******


Retourner vers « Pannes et problèmes »