Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar philipper26 » 09 déc. 2011 21:44

Je ne savais pas que l'article 1447 du CGI parlait de production d'électricité....
D'où il sort ça le gars?

silicium81
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar silicium81 » 09 déc. 2011 22:18

Ce n'est pas dans le 1447 mais dans le 5 B-17-07 (fin du paragraphe 8 correspondant à la TP). Mon rédacteur à tout mélangé... :evil:

J'y retourne donc mardi matin pour faire lecture du 1447 et du 5 B-17-07...

Je n'est pas eu de réponse à ma question: Mon premier revenu sera en 2012, dois je payer la CFE de 2011 ? (ça me laisserai le temps de faire le recours...)
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar philipper26 » 09 déc. 2011 22:33

La CFE est basée sur le foncier, pas sur le chiffre d'affaire.
Par contre je ne comprends pas pourquoi il se réfère au BOI 6-E7-11. Une fois qu'il en extrait que la CFE est à payer s'il y a des actes répétitifs, à quoi cela sert-il dans son explication? A rien on dirait ; alors pourquoi s'y référer?

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar silicium81 » 09 déc. 2011 22:43

philipper26 a écrit :La CFE est basée sur le foncier, pas sur le chiffre d'affaire.
Par contre je ne comprends pas pourquoi il se réfère au BOI 6-E7-11. Une fois qu'il en extrait que la CFE est à payer s'il y a des actes répétitifs, à quoi cela sert-il dans son explication? A rien on dirait ; alors pourquoi s'y référer?


Je ne comprends rien à son argumentation, tout est mélangé... et mal interprété... :cry:

On me torche une réponse écrite bâclé en pensant que ça va suffire ?
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar doudou-59 » 10 déc. 2011 23:59

silicium81 a écrit :Ce n'est pas dans le 1447 mais dans le 5 B-17-07 (fin du paragraphe 8 correspondant à la TP). Mon rédacteur à tout mélangé... :evil:

J'y retourne donc mardi matin pour faire lecture du 1447 et du 5 B-17-07...

Je n'est pas eu de réponse à ma question: Mon premier revenu sera en 2012, dois je payer la CFE de 2011 ? (ça me laisserai le temps de faire le recours...)


Salut Silicium

moi je vais répondre à ta question :

En ce qui me concerne , je ne suis toujours pas raccordé et j ai reçu des impôts il y a 2 mois la CFE/IFER pour un montant de 341 euros .
Je suis allé au centre des impôts pour juste préciser que d une part come l indique mon statut de BIC non pro , je ne suis pas professionnel donc je n ai pas d entreprise et d autre part mon installation étant inférieure à 100 kWc , je ne suis pas soumis à l IFER .
L inspecteur a fait une réclamation aux contentieux , sans rien demander et 15 jours plus tard je recevais un dégrèvement total .
Comme d hab il y a 2 poids 2 mesures , encore un qui fait un peu de zèle .
Ne lache rien , bon courage j espère que ça va s arranger pour toi . ;)

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar silicium81 » 13 déc. 2011 10:45

Je reviens du SIE... Bof bof j'ai eu un mal fou à me faire comprendre :
On m'a dit plusieurs fois que c'était à moi d'apporter la charge de la preuve que mon installation produisait moins que la moitié de ma conso...

-> Je vous répète que je n'ai pas à apporter cette preuve puisque ce critère n'est pas celui de l'application de la CFE

Monsieur, votre activité c'est bien de produire de l'électricité et c'est une activité professionnelle puisque vous avez un siret :o

Bref, j'ai du parler un peu fort à un moment (à la nieme tentative d'explication...) et j'ai finalement fait un courrier manuscrit (qui à permis de faire baisser la tension...) dans lequel je précise ma demande...

On va étudier le dossier (collégialement il parait) et me donner une réponse définitive :?:

Si je ne suis pas d'accord, il faudra aller au conciliateur (J'essaierai peut être la voie hiérarchique avant avec le chef de centre ?)

Bref, c'est pas gagné :evil:

J'hésite à payer au 15/12 quitte à prendre 10%
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar philipper26 » 13 déc. 2011 18:37

Je te conseille de payer.
Tu dis quoi dans ton courrier manuscrit? Tu y cites cette phrase du BOI "l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu."?

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar Regismu » 14 déc. 2011 18:57


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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar silicium81 » 15 déc. 2011 17:11

Je viens de faire un courrier à destination du SIE.
Le critère de consommation est (à ma surprise) rempli: conso 2010 7177 kwh, prédictible 13740 kwh soit une conso de 52% de la production. J'ai joint les factures et les prévisions PVGIS et Calsol. Je précise que je m'étonne qu'il me soit demandé cela...
Je joint également le règlement (contraint)
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar ericg » 15 déc. 2011 17:20

Ce n'est pas la solution la plus "propre" car je comprend ta volonté a demontrer que le critère de conso n'est pas justifié, néanmoins celà devrais t'amener la tranquilité...
Il serait souhaitable que le GPPEP ou HESPUL se tourne vers la DLF pour avoir un rescrit sur le sujet, en definissant clairement ce qui devient une activité habituelle sur une installation PV...
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar Sonne » 15 déc. 2011 18:12

silicium81 a écrit :Je viens de faire un courrier à destination du SIE.


vaut mieux argumenter avec ceci:
Sont également exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382, 11° et 12° du CGI, c'est-à-dire :

les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, autres que les installations foncières et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont visées les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle, également désignées sous le terme de biens d'équipements spécialisés ;
les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Production -

Messagepar philipper26 » 15 déc. 2011 20:08

Le problème ne vient pas de la base d'imposition (l'assiette), qui est bien comptée à 0 pour le photovoltaique ; il vient de la cotisation minimale définie par chaque commune, qui elle reste à payer pour les activités professionnelles.
Ce qu'il faut, c'est obtenir l'exoneration, car cette activité ne rentre pas dans le cadre de l'article 1447 du CGI (tel que précisé dans le BOI 5 B-17-07 §8)

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar silicium81 » 17 déc. 2011 14:20

Mon courrier complémentaire n'est pas encore dépouillé que la réponse arrive aujourd'hui en RAR:

Refusé :?

J'ai fait ma deuxième requête le 13-12 et le courrier est daté du 13-12... Quand ils veulent, ils savent traiter vite un dossier et répondre vite...

L'argumentation est exactement la même que dans le premier rejet: Il faudrait que mon installation réponde au critère d'attribution du crédit d'impôt.

Il me reste d'après ce courrier la possibilité de saisir le tribunal administratif de Toulouse dans les 2 mois et si je le désire, contacter le médiateur fiscal, étant dit que cela ne reporte pas le délais de 2 mois qui court à réception de ce courrier...

Mon courrier parti avant hier avec les éléments de justification d'une conso supérieure à la moitié de la production ne va sans doute servir à rien :cry:

Je suis assez dégouté. Je pense demander à rencontrer le chef de centre la semaine prochaine, mais je pense que se sera sans effet, la décision définitive m'ayant été transmise illico... :roll:

Pour argumenter au niveau du médiateur, ceux qui ont obtenu le dégrèvement de la CFE peuvent t'ils me donner la ville des SIE concernés ?
Modifié en dernier par silicium81 le 17 déc. 2011 15:52, modifié 1 fois.
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar Regismu » 17 déc. 2011 14:26

n'hesite pas à suivre la voie hierarchique avant de saisir le mediateur..car sinon il refuse le dossier

et bat toi jusqu'au bout ..il faut qu'ils appliquent les textes par qu'ils les interpretent .. :twisted: :twisted:

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar silicium81 » 22 déc. 2011 13:56

résumé:
mi novembre: réception de l'avis de paiement de la CFE
entretien et argumentation avec les textes du BOI
demande de dégrèvement refusée
13-12 recours, entretien et nouvelle argumentation
15-12 envoi d'un courrier justifiant d'une consommation > 50% de la production (je ne sais pas alors que la décision est déjà prise)
17-12 reception d'un RAR refusant définitivement le recours

J'ai eu la réponse suite à mon courrier du 15/12 justifiant une consommation supérieure à 50% de la production. Ce courrier ayant été envoyé après que la décision de rejet définitif de mon recours, j'avais un espoir qu'il soit pris en compte...
Que nenni, le rédacteur argue que la réponse étant définitive, elle ne peut être remise en cause... Je l'ai eu au téléphone (enfin mon épouse, je ne supporte plus...): Monsieur, avez vous reçu le document que vous attendiez pour exonérer de la CFE ?

En effet, mais de toute façon vous avez une installation professionnelle !

Mon épouse: Je suis enseignante, ma profession n'est pas de produire de l'électricité.
SIE: De toute façon, votre activité est continue, quand vous êtes en congé vous n’arrêtez pas votre installation !

Que répondre devant une telle mauvaise foi :?: Quand on confond (volontairement ?) production électrique et activité professionnelle...

Nous avons ensuite appelé le SIE pour obtenir un RDV avec le chef de centre, après 3 ou 4 interlocuteur différent nous avons obtenu le n° de son adjoint, il est prêt a nous rencontrer mais avant mercredi prochain (il part en congé). Nous ne sommes pas dispo avant une semaine... comme c'est le chef qui revient ensuite, nous allons essayer de le rencontrer.

Je vais préparer un courrier reprenant point par point l'argumentation du refus en contre argumentant en et en reprenant les paragraphes du BOI.
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar ericg » 22 déc. 2011 14:06

silicium81 a écrit :En effet, mais de toute façon vous avez une installation professionnelle !

Mon épouse: Je suis enseignante, ma profession n'est pas de produire de l'électricité.
SIE: De toute façon, votre activité est continue, quand vous êtes en congé vous n’arrêtez pas votre installation !



Ca confine à l'abus de pouvoir! Dans ce cas, ils n'ont qu'a envoyer l'avis d'imposition à l'installation, puisque c'est elle qui travaille...
Il y a une mauvaise fois flagrante. Ne pas oublier que hormis pour les locations en meublé, les exclusions d'assujetissement à la CFE sont les mêmes que pour la Taxe Pro à l'époque, celà peut aussi être un argument.
Quand à la décision définitive, seuls les idiots ne changent pas d'avis, quoique à la reflexion, ce n'est peut être pas un argument à developper.

Je te souhaite beaucoup de courage pour ton "combat"!
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar Regismu » 25 déc. 2011 17:33

Bon après une info

la procedure serait :

le controleur ...le recours contre la decision du controleur ...recommandé au chef de centre ...mediateur ..et TA ( attention aux delais ) :?

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar silicium81 » 29 déc. 2011 06:56

J'ai obtenu un RDV avec le chef de centre pour ce matin 9H...
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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar Regismu » 29 déc. 2011 10:47

calme et courage :sun:

emmene toutes les copies des textes citées ..prepare un memo pour ne rien oublier ..à lui remettre eventuellement ..et tiens nous au courant :sun:

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Re: Projet de 14,4kWc dans le 81 - Galère CFE -

Messagepar silicium81 » 29 déc. 2011 11:18

Résultat de l'entretien:
Le chef de centre veut bien prendre en compte ma requête en exonération pour cette année si je fais valider la production estimée par mon installateur (ce qui ne posera pas de problème)

Par contre il ne démord pas que l'activité est professionnelle. Pour lui le mot activité est à prendre au sens fiscal.

Par contre, pour les années suivantes, il me faudra justifier CHAQUE ANNÉE :evil: et SUR FACTURES que l’exonération (sur la base des critères du crédit d'impôt) est possible :evil: (instruction sera donnée en ce sens à son service...)

S'il y a du soleil, je vais ajouter des radiateurs électriques :roll:

Il m'a invité à demander un rescrit à l'administration pour clarifier la situation.

Je l'ai informé également que les autres SIE n'avaient pas la même vision de l'application de la SIE. Il ne se voit pas trop les appeler pour leur dire qu'ils se trompent...

Au niveau des requêtes, il m'a dit que tant que j'étais dans le délais de 2 mois, je pouvais faire une nouvelle requête auprès du SIE (en apportant des éléments). Réponse me serait donné et le délais de 2 mois repartirait. Cela infirme le dernier courrier que j'ai reçu donnant la réponse comme définitive.

Le ton est resté courtois, mais je n'obtiendrai rien de plus.

Ce serait bien que le GPEEP fasse clarifier la situation par la demande d'un rescrit au niveau de Bercy :!:
Modifié en dernier par silicium81 le 17 nov. 2014 20:56, modifié 5 fois.
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