campagne GPPEP Avril 2019

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mirage40
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 07 mai 2019 11:52

elle fini demain

alexi92
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar alexi92 » 07 mai 2019 11:57

Ahhh je savais plus...ici y a pas de foire que des festivals: de la saucisse à l'eau de vie en passant par les confitures :lol: :lol:

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michemuche51
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar michemuche51 » 07 mai 2019 19:54

bonjour,mails envoyés ce jour a:
députés de la Marne;Valérie Beauvais;Charles De Courson;Eric Girardin;Aina Kuric;Lise Magnier
Sénateur de la Marne;Yves Detraigne;Françoise Férat;René-Paul Savary
et un courrier sera remis au maire de mon village Mr Bruno Legrand

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mirage40
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 08 mai 2019 18:06

on continu notre mobilisation,

Je vous remercie de votre message.
>

> C'est avec beaucoup d'attention que j'ai pris connaissance de vos positions concernant la vente de biens et services à l'occasion de foires et salons. J'ai bien noté les propositions que vous formulez en faveur d'un alignement des dispositions de droit commun en matière de rétractation.

> Sensible à votre démarche, j'ai transmis votre courriel à mes collègues sénateurs centristes membres de la commission des affaires économiques qui seront plus à même de faire aboutir votre demande.

> Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

> Catherine Morin-Desailly

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mirage40
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 08 mai 2019 18:08

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs sont plusieurs à avoir dénoncé les agissements répréhensibles de certains professionnels dans les foires et salons. Il apparaît que le cadre juridique disposant du droit de rétractation dans les foires et salons n'est aujourd'hui plus adapté et qu'il laisse une marge de manœuvre trop importante au professionnel d'abord parce le dispositif n'est pas assez restrictif mais également parce qu'il n'est pas appliqué. Ainsi l'association 60 millions de consommateurs dénonce-t-elle par exemple le fait que 72% des stands lors des foires et salons n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. En effet sur les foires et salons, le droit de rétractation valable pour les contrats conclus à distance et hors établissement ne s'applique pas, le législateur ayant considéré que le consommateur se déplace volontairement sur cet espace de commercialité. Il est toutefois protégé par une obligation précontractuelle d'information à la charge de professionnel qui doit faire apparaître sur le stand et sur le contrat concerné l'absence de ce droit de rétractation. Mais la réalité de la pratique est tout autre : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations qu'à des informations objectives et sincères. Les professionnels ont su développer des techniques de commercialisation flirtant avec un dispositif légal qui n'est de toute évidence plus suffisant. Il n'est pas normal que nos concitoyens qui souhaitent se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat de retour chez eux, après vérification des « propositions alléchantes des vendeurs ». Il est temps d'adapter notre arsenal législatif pour qu'une vraie protection du consommateur soit mise en place et que les sanctions idoines soient prévues et effectivement appliquées. Car ce qui pêche en effet n'est pas seulement l'inadéquation de notre système législatif à la réalité sur cette question mais aussi son manque d'application. Si un système n'est pas appliqué, c'est qu'il est mal conçu, il convient donc de le revoir. Aussi le gouvernement compte-t-il adapter le système de protection des consommateurs sur les foires et salons concernant le droit de rétractation, ou, à tout le moins, se donner les moyens de mettre en place des mesures d'application effectives afin que soit réellement respectées les mesures protectrices des consommateurs déjà existantes, à savoir l'obligation précontractuelle d'information du professionnel à destination du consommateur ?

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 09 mai 2019 08:17

un sujet qui soutien notre combat pour des délais de rétractation sur foire https://www.francetvinfo.fr/economie/fo ... 34427.html

alexi92
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar alexi92 » 09 mai 2019 08:25

Bonjour

hier effectivement il y a eu un reportage sur France2 concernant les achats sur foires et salons et principalement
les délais de rétractations…

Si un crédit est affecté à un achat, il y a les fameux 14 jours de rétraction...c'est ce que j'ai entendu :shock:

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar danricia22 » 09 mai 2019 13:24

Réponse aujourd'hui 09/05/2019 à 11H.

Le député Yannick Kerlogot a relayé votre interpellation auprès Ministère de l’économie et des finances par le biais d’une question écrite.

Voici sa question :



Type de questions QE

Ministère interrogé : ECO - Ministère de l'économie et des finances

Question n° 19-00078 : du :date non fixée

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. En outre, cette absence de délai de rétractation constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. Cela est notamment le cas pour le marché des panneaux photovoltaïques. En 2018, l'association GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) a recensé 260 agissements délictueux de sociétés sur les foires et les salons de France. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'inciter à se détourner de ces solutions durables. Ainsi, il souhaitait connaître les intentions de Monsieur le Ministre sur une éventuelle modification des procédés de commercialisation appliqués dans les foires et les salons.





La réponse peut prendre quelques mois, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant du retour qui nous est fait.





Bien cordialement,





Julie GUYOT

Collaboratrice parlementaire de Yannick KERLOGOT

Député de la 4ème circonscription des Côtes d’Armor
Commission Affaires culturelles et Éducation

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Roger_68730 » 09 mai 2019 15:09

Réponse du député du Ht Rhin

From: Eric Straumann
Sent: Thursday, May 9, 2019 12:14 PM
To: Roger Zenss
Subject: Re: Rétractation Foire

Bonjour,

C'est bien noté.

Mais je pense que ce type d'investissement est réalisé à crédit, donc le droit de rétractation s'applique.

Cordialement.

Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Ricweb13 » 09 mai 2019 16:50

Bonjour à tous,

Le 29 avril, j'ai envoyé le courriel à tous les députés et sénateurs du Haut-Rhin.
Je viens de recevoir une réponse du député Straumann :

"C'est bien noté.
Mais je pense que ce type d'investissement est réalisé à crédit, donc le droit de rétractation s'applique."


Cdlt

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 09 mai 2019 19:34

alexi92 a écrit :Bonjour

hier effectivement il y a eu un reportage sur France2 concernant les achats sur foires et salons et principalement
les délais de rétractations…

Si un crédit est affecté à un achat, il y a les fameux 14 jours de rétraction...c'est ce que j'ai entendu :shock:

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oui mais 99 fois sur 100 il n'y a pas de prêt affecté

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 09 mai 2019 19:36

Ricweb13 a écrit :Bonjour à tous,

Le 29 avril, j'ai envoyé le courriel à tous les députés et sénateurs du Haut-Rhin.
Je viens de recevoir une réponse du député Straumann :

"C'est bien noté.
Mais je pense que ce type d'investissement est réalisé à crédit, donc le droit de rétractation s'applique."


Cdlt


mauvaise analyse et connaissance du dossier.
les eco-délinquants ne sont pas des idiots et ils ne proposent quasiment jamais de prêt affecté mais le propose plus tard lors de la visite technique, ce n'est donc plus un prêt affecté mais un financement ''classique''

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar alexi92 » 09 mai 2019 19:59

Merci pour cette précision...ils attendent au moins 2 semaines après signature du bon commande et pimpampom :twisted:

CDLT

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mayonnais » 09 mai 2019 21:41

Bonjour

Courrier envoyé ce soir par mail à mes 3 députés

Mme Bannier Géraldine
M Favennec Becot Yannick
M Garot Guillaume

et 2 sénateurs

Mme Doineau Elisabeth
M Chevrollier Guillaume

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar DPE87 » 09 mai 2019 22:10

lettres envoyées ce jour aux 3 députés et 2 sénateurs de la haute vienne (87)

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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar rjnc38 » 10 mai 2019 08:28

Bonjour,
fait pour les 10 dėputés et 5 sénateurs du 38
:sun:
16 ALEO S77 Solrif 185Wc + 1 SOLARMAX 3000S Garantie 10 ans
.. producteur depuis le 02/07/2010 ...
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar bouroo » 10 mai 2019 15:33

courrier envoyé au député de mon secteur géographique:
herve.pellois@assemblee-nationale.fr

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Re: campagne GPPEP Avril 2019-Réponse du Député

Messagepar bouroo » 10 mai 2019 17:26

Bonjour,
Je suis étonné par la réactivité du Député Monsieur Pellois qui indique:

"Monsieur Pellois vous remercie pour votre courriel de ce jour l’alertant sur l’incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d’un droit de rétractation.



Une directive européenne du 25 octobre 2011 (n°2011/83/UE, relative aux droits des consommateurs, a été transposée en par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle précise que les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et que les consommateurs ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux.



Cette directive est d’harmonisation maximale en ce qui concerne les règles encadrant les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux, il n’est donc pas possible pour un Etat membre de l’Union européenne d’adopter des mesures nationales qui seraient plus restrictives, même en vue de protéger les intérêts des consommateurs.



C’est la raison pour laquelle la loi du 17 mars 2014 a imposé que cette information soit communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat et qu’elle soit mentionnée dans le contrat, selon les modalités prévues à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation, au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative de 3 000 euros, au plus, pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement vigilants à la bonne application de ces dispositions, notamment grâce à des actions de contrôle menées localement.



Néanmoins, je ne peux qu’adhérer à vos inquiétudes concernant l’application réelle de cette obligation d’information. Une évolution des règles européennes en la matière est plus que nécessaire. C’est une question qui interroge beaucoup les députés et sur laquelle je saurai me montrer particulièrement vigilant.
"

En tout cas c’est une réponse précise et complète me semble t il compte tenu que je ne suis en rien compétent dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres...

Lionel05
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Lionel05 » 10 mai 2019 17:58

Bonsoir

Mail adressé ce jour
député des hautes-alpes :sun:
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56 tuiles solarcentury (P=2912Wc) - Onduleur Fronius IG30EI

cval06
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar cval06 » 10 mai 2019 19:11

Message envoyé à Mr Loic Dombreval (Loïcloic.dombreval@assemblee-nationale.fr) LREM député des Alpes-Maritimes responsable du Développement durable et aménagement du territoire


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