Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

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mirage40
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Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Messagepar mirage40 » 05 avr. 2017 12:53

Les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 15 mars 2017 sont potentiellement très graves et susceptibles de remettre en cause de manière durable le développement des énergies renouvelables en France autant que la pérennité d'EDF.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux dans lequel le groupe EDF et ses assureurs essaient de faire valoir que des producteurs touchés par le moratoire photovoltaïque de 2010, ne pourraient être indemnisés. Leur argument consiste à prétendre que les arrêtés tarifaires fondant le calcul de leurs demandes seraient illégaux.

Il apparaît évident que les conseils du groupe EDF n'ont pas envisagé les conséquences de cet argumentaire.

Par référence à l'arrêté tarifaire éolien, la CJUE a clairement indiqué que les arrêtés photovoltaïques sont illégaux faute d'avoir été notifiés à la Commission de Bruxelles.
Ceci permet aux juridictions saisies de mettre en cause la compatibilité de ces arrêtés avec le droit communautaire.
En cette matière, la compatibilité se juge sur le rendement financier de l'opération bénéficiant de l'aide d'Etat.
Or, les tarifs mis en œuvre en 2006 puis en 2010 peuvent être analysés comme engendrant des rentabilités excessives pour un certain nombre d'installations. Il sera aisé de démontrer un rendement très élevé pour les grosses installations (dont beaucoup sont détenues par des filiales du groupe EDF) ; même si cela n'est pas vrai pour celles de petite ou moyenne taille.

Si les arrêtés tarifaires devaient être déclarés incompatibles, plus de 240 000 contrats d'achat seraient annulés ce qui entraînerait deux conséquences.
D'une part, les producteurs seraient condamnés à rembourser les sommes perçues sur la base des arrêtés annulés.
D'autre part, la production photovoltaïque à venir serait payée à un tarif très inférieur.

Contrairement à l'éolien qui ne présentait pas des rendements financiers jugés excessifs, il ne sera pas possible pour le gouvernement de reprendre un arrêté tarifaire identique à ceux annulés car c'est bien la hauteur du tarif qui serait à la base de l'annulation.

Il ne fait aucun doute que dans une telle hypothèse le groupe EDF et l'État feront l'objet de très nombreuses procédures.

Le groupe EDF pourra être attaqué, par la voie de ses filiales, pour toutes les installations qu'il a livrées clés en main et pour la publicité qu'il aura faite visant à développer des centrales photovoltaïques. Il pourra également être attaqué par les investisseurs ayant souscrit à l'augmentation de capital de 4 milliards d'euros pour laquelle la notice n'indique rien en termes de risque lié à la procédure CJUE (qui existait pourtant lorsque la notice a été rédigée). Sans parler du scandale boursier et la remise en cause de l'Autorité des Marchés Financiers et des Ministères concernés.

L'État pourra être attaqué pour, d'une part, avoir manqué à son obligation de notification et, d'autre part, avoir promu, par ses différentes agences (dont l'ADEME) le développement des centrales photovoltaïques.

Il n'est d'ailleurs pas exclu qu'un tel scandale n'ai pas pour effet de provoquer le démantèlement d'EDF.

Il nous semble évident que l'état, actionnaire majoritaire d'EDF, s'engage sur une solution transactionnelle qui aurait l'avantage de clore ce dossier le plus rapidement.

Il est évident que les ''petits producteurs'' ne seront pas les dommages collatéraux d'un litige entre EDF et des gros producteurs ou des errements étatiques. Nous ne sommes pas alarmistes mais nous surveillerons avec attention l'évolution du dossier.

En cas d'échec des négociations, le GPPEP prendra, comme d'habitude, ses responsabilités

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laurent35000
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Re: Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Messagepar laurent35000 » 05 avr. 2017 13:03

Si ca va au bout va falloir me baisser ma CSPE...de 39% :cry: :evil: :evil:

La CSPE représentera environ 16 % de la facture moyenne d'électricité des ménages en 2016 selon la CRE, dont 39 % pour le soutien au photovoltaïque et 17 % pour l'éolien.
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Re: Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Messagepar Gerard971 » 06 avr. 2017 00:10

Bonjour!

J'en déduis que pour remplir ses engagements à la COP21 l'état va être obligé à forcer EDF à ne plus mettre d'obstacles à l'auto-consommation avec vente du surplus. En fait il est grand temps de favoriser les petites installations comme le font la Belgique ou l'Allemagne. Qu'en pensez vous? :D

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Re: Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Messagepar thierry_c » 06 avr. 2017 01:53

Gerard971 a écrit : Qu'en pensez vous? :D

que comme d'habitude, c'est vraiment le bordel en france ...

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ericg
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Re: Solaire / tarif d'achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Messagepar ericg » 06 avr. 2017 08:11

L'analyse sur le blog d'Arnaud Gossement est un peu moins alarmiste, en précisant que la CJUE ne s'est prononcée que sur un des points de la caractérisation de l'aide d'état, et en aucun cas sur la légalité de ces arrêtés. Cette décision incombe maintenant à la Justice Française qui doit trancher sur l'appel d'ENEDIS.
http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... 24389.html
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