adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 13 févr. 2017 18:03

copié/collé de l'article 3 de l'Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Article 3
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
:sun: :sun: :sun:
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 13 févr. 2017 19:05

'soir,
ah mais vous êtes très rassurants ! :cry:
bon, comme ce n'était pas pour tout de suite, je ferai partie des premiers qui passent à la casserole, ou alors "tous les autoconso" devront-ils y passer aussi ? ça en fera des tonnes de papier qui vont arriver sur les bureaux :mrgreen:
Modifié en dernier par sametente le 14 févr. 2017 10:48, modifié 1 fois.

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar ruguA » 13 févr. 2017 19:07

On en saura plus ce mercredi 15 février 2017 lors de la Discussion en séance publique au Senat ;)
-> https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html

On en parle dans le topic du forum : "analyse du projet arreté 2017"
-> viewtopic.php?f=30&t=35454
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar Choquet » 13 févr. 2017 19:40

ah mais vous êtes très rassurants ! :cry:


Admettons que vous ayez 2 panneaux de 250W en autoconsommation non déclarés. Vous allez injecter au max 200kWh, soit 12 euros par an au prix de gros ou 32 euros au prix d'achat.

Pour 12 euros d'électricité injecté dans le réseau, EDF va vous couper le courant. :?: Si ça arrive:
- Soit vous pleurez dans la presse "Voyez vous on est pauvre et on nous coupe le courant. Comment qu'on s'éclaire?"
- Soit vous changez de fournisseur d'électricité

Même si on était un million dans ce cas, ça ferait 0,2TWh par an à comparer au 400TWh consommé chaque année. Une goutte d'eau.
Par contre on ne triche pas avec les normes de sécurité VDE 0126.
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar mariro » 13 févr. 2017 20:16

rocbaron a écrit :copié/collé de l'article 3 de l'Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Article 3
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
:sun: :sun: :sun:

Oui ben... faudrait trouver quelqu'un qui a "testé" réellement cette fameuse déclaration.
Pas l'impression que ça courre les rues...
Pis ce serait trop simple... enfin j'espère que j'ai tort, mais....

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 10:53

excusez d'insister : en connaissez-vous beaucoup qui ont déclaré leur installation discrète ?
(discrète => dans leur jardin par exemple, installation ne dépassant pas les 1,80m de haut)

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar Regismu » 14 févr. 2017 11:07

au sol / - de 1.80 il n'y a pas besoin d'autorisation de travaux de la mairie mais il faut quand meme la CAC avec ENEDIS

sametente

Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 11:09

[quote="ruguA"]On en saura plus ce mercredi 15 février 2017 lors de la Discussion en séance publique au Senat ;)
-> https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html

Bonjour,
S'il te plaît rugu (et compagnie), pourriez-vous me décoder ce jargon ? [i] d'élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire[i/]
mais kézako nom d'un chien ? -<< "élargir le bénéfice d'une (remise)" >>- ??? ... et à qui donc autrement qu'aux auto-consommateurs ?

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 11:21

Regismu a écrit :au sol / - de 1.80 il n'y a pas besoin d'autorisation de travaux de la mairie mais il faut quand meme la CAC avec ENEDIS


... désolé je me reprends ci-dessous -
Modifié en dernier par sametente le 14 févr. 2017 11:54, modifié 1 fois.

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar Choquet » 14 févr. 2017 11:50

Un bon petit coup de gueule, ça défoule :sun:
Mais soit on reste connecté au réseau avec ses avantages/inconvénients, soit on fait supprimer son compteur EDF et on part dans l'aventure du site isolé. Sans aller jusqu'en Estonie :D :D :D
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 14 févr. 2017 12:01

S'il te plaît rugu (et compagnie), pourriez-vous me décoder ce jargon ? [i] d'élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire[i/]
mais kézako nom d'un chien ? -<< "élargir le bénéfice d'une (remise)" >>- ??? ... et à qui donc autrement qu'aux auto-consommateurs ?



la réfaction : quand ENEDIS fait un devis de raccordement consommateur , il déduit une réfaction ''légale'' de 40 %
mais cette réfaction ne s'applique pas aux raccordements producteurs

par contre , dans le projet autoconso , il est envisagé d'appliquer cette réfaction aux raccordements autoconso
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 12:05

mais il faut quand meme la CAC avec ENEDIS

i am sorry, j'ai cédé à la parano :roll: ok, après lecture j'ai pigé qu'il s'agit ... d'une question de sécurité pour leurs agents et non d'espionnage industriel dans nos propriétés :lol: nan mais sans blague, à force d'être suivi de près dès que l'on sort de chez soi ça commence à faire ! manquerait plus qu'un sarkoradar dans notre jardin !

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 12:12

la réfaction : quand ENEDIS fait un devis de raccordement consommateur , il déduit une réfaction ''légale'' de 40 % , mais cette réfaction ne s'applique pas aux raccordements producteurs - par contre , dans le projet autoconso , il est envisagé d'appliquer cette réfaction aux raccordements autoconso

merci mais ... je ne comprends toujours pas : Pourquoi une "remise" aux raccordements des autoconso ?
MICES m'explique que : j'achète son kit et je branche sur une prise et je consomme et point barre ! il n'y a rien à raccorder ?
désolé mais là je suis largué :(

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 14 févr. 2017 15:36

refaction : ERRATA

effectivement je me suis trompé :

dans le projet d’arrêté on parle de rétablir la réfaction pour les raccordement producteur en vente totale ou surplus ,

cela ne sera bien évidement pas applicable à l'autoconso puisque ENEDIS ne fait pas de travaux dans ce cas .
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar mariro » 14 févr. 2017 15:47

sametente a écrit :désolé mais là je suis largué :(

Ben c'est bon signe... tu fais désormais partie de la famille :lol: :lol: :lol:
Ceux qui ne sont pas largués ce sont seulement ceux qui ne s'intéressent pas au PV :lol:
Heureusement qu'il y a le forum, ça permet de se raccrocher.

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar ruguA » 14 févr. 2017 16:21

flen42 a écrit :refaction : ERRATA

effectivement je me suis trompé :

dans le projet d’arrêté on parle de rétablir la réfaction pour les raccordement producteur en vente totale ou surplus ,

cela ne sera bien évidement pas applicable à l'autoconso puisque ENEDIS ne fait pas de travaux dans ce cas .

Donc, pour autoconso & vente au surplus : refaction
... histoire de dire "ok, donc le surplus ne sera pas injecté gratuitement, mais sera acheté 6 cts €/kWh. Pour ce faire, il faut raccorder l'installation au réseau <-> €€€€"
Modifié en dernier par ruguA le 14 févr. 2017 22:03, modifié 1 fois.
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 14 févr. 2017 17:10

non rugua c'est pas si simple :

vente totale = raccordement ajout 1 linky + 1 disjoncteur = refaction

vente en surplus si linky déjà en place pour conso alors pas de modification matérielle donc pas de réfaction

vente en surplus si pas encore de linky alors remplacement du compteur en place par un linky et cout nul puisque prévu dans le plan de déploiement national ......
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 14 févr. 2017 17:25

ruguA a écrit :
flen42 a écrit :refaction : ERRATA
effectivement je me suis trompé : dans le projet d’arrêté on parle de rétablir la réfaction pour les raccordement producteur en vente totale ou surplus ,
cela ne sera bien évidement pas applicable à l'autoconso puisque ENEDIS ne fait pas de travaux dans ce cas .


Donc, pour autoconso & vente au surplus : refaction
... histoire de dire "ok, donc le surplus ne sera pas injecté gratuitement, mais sera acheté 6 €/kWh. Pour ce faire, il faut raccorder l'installation au réseau <-> €€€€"


bah nan ! rugu vient d'écrire que non ! << cela ne sera bien évidement pas applicable à l'autoconso >>
et puis 6€/kwh :o :o :o piiinaise ! y a des autoconso qui vont passer grande fortune ! :lol:

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar thierry_c » 14 févr. 2017 21:46

sametente a écrit :
la réfaction : quand ENEDIS fait un devis de raccordement consommateur , il déduit une réfaction ''légale'' de 40 % , mais cette réfaction ne s'applique pas aux raccordements producteurs - par contre , dans le projet autoconso , il est envisagé d'appliquer cette réfaction aux raccordements autoconso

merci mais ... je ne comprends toujours pas : Pourquoi une "remise" aux raccordements des autoconso ?
MICES m'explique que : j'achète son kit et je branche sur une prise et je consomme et point barre ! il n'y a rien à raccorder ?

si pas de vente effectivement rien de plus a faire niveau raccordement, mais fut quand meme faire une cac et une declaration de travaux sauf si c'est pas posé dans le jardin !!!

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar sametente » 15 févr. 2017 10:02

... sauf si posé dans le jardin ;-)


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