adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

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adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 18 janv. 2017 14:17

modification du titre "adoption des lois du 27 juillet 2016 et 3 août 2016"
Ce qui va pratiquement changer pour l'autoconsommation :
Mercredi 21 décembre 2016, les députés ont adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

article L.315-3 : tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution spécifiques pour les installations de moins de 100 kW

Un micro-Turpe pour les installations de moins de 100 kW. La question de l’inscription ou non de l’opération d’autoconsommation dans l’assiette du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution est une question sensible, très souvent débattue. L’article 119 de la LTECV prévoit que les installations de puissance inférieure à 100 kW font l’objet d’un tarif d’utilisation spécifique, sorte de « micro-Turpe » repris dans l’ordonnance du 27 juillet 2016. Dans sa délibération, la CRE s’y était montré plutôt hostile.


Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.

En résumé la CRE va sortir un tarif pour l’utilisation des réseaux publics de distribution spécifiques pour les installations de moins de 100 kW ,et obligation de déclarer son installation d'autoconsommation avant le 31/03/2017.

en clair si la CRE cré un tarif à 100€/an pour 3KW y a plus qu'a démonter s'il est à 10€/an tout va bien et à 64€ comme pour OA, faut réfléchir mais pas encourageant du tout, drôle de façons d'encourager et de taxer, beau pays qu'est la France, je veux bien, mais pas trop ! le plus simple et encourageant aurait été de dire : aucune taxation pour les installations jusqu'à 5Kw
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 18 janv. 2017 16:28

TEXTE ADOPTÉ n° 868 le 21 décembre 2016 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité
et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »

on parle de 1 000 kW pas de 100 kW !!!!!!
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar JANPOL » 18 janv. 2017 17:04

Bonjour,

Nuance: Le texte est adopté par l'assemblée nationale en 1ere lecture. Il doit maintenant passer au Senat en 1ere lecture le 24/01.
Comme il y aura des désaccords entre les deux lectures le texte devra passer en CMP. Si un consensus est dégagé il devra ensuite être voté
par les 2 assemblées pour pouvoir être promulgué ensuite. S'il n'y a pas de consensus (au mieux)c'est l'assemblée nationale qui pourra avoir le dernier mot
car il s'agit d'une procédure accélérée.

Cdlt

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar alexi92 » 18 janv. 2017 17:25

Pauvres députés et sénateurs qui ont du mal à vivre avec plus de 5.000€ mensuels..tout passe en 1 ère lecture alors qu'ils y connaissent rien !

Ca devient grave quand même...

Mélodie: via Hespul faut demander des bilans carbone sur les voitures, les téléviseurs, les mobiles...à l'aide Mélodie !!!

La CRE: vous êtes les meilleurs et à la pointe du progrès...

CDLT

B.T

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 18 janv. 2017 17:27

flen42 a écrit :TEXTE ADOPTÉ n° 868 le 21 décembre 2016 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité
et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

on parle de 1 000 kW pas de 100 kW !!!!!!


flen42 , je pense qu'on ne parle pas de la même chose . ci dessous un copier coller de l'article L315-3 du texte adopté le 21/12/2016

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
« Art. L. 315-3.-La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts.
On y parle bien de 100 KW et pas de 1000 Kw
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 18 janv. 2017 19:01

flen42 a écrit :TEXTE ADOPTÉ n° 868 le 21 décembre 2016 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité
et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »

on parle de 1 000 kW pas de 100 kW !!!!!!


Voilà flen42, j'ai décortiqué (c'est bien le mot) ta référence à l'article Article 266 quinquies C en fait c'est une exonération de CSPE pour les producteurs de moins de 1000 Kw !

Article 266 quinquies C
• Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 54 (V)
• Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 27
1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".
3. Sont redevables de la taxe :
1° Les fournisseurs d'électricité.
Etc

5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :

1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
2° (Abrogé) ;
3° Produite à bord des bateaux ;
4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;
5° (Abrogé).
6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 18 janv. 2017 19:05

oups , autant pour moi......

reste la nuance de la lecture du senat ... mais bon , il semble que tous soient d'accord.

patientons
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar juniorenclave » 18 janv. 2017 19:58

bonjour
hai, hai, hai j'ai mal a la tête!!
simplement, parce que je n'y comprend rien du tout!
donc en clair comment va être mangé le petit malheureux qui a un jour cru faire des économie lointaine en installant 250 ou 500Wc
je dit ça parce que le linky est bientôt a ma porte :cry:
merci

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar mariro » 18 janv. 2017 20:00

JANPOL a écrit :car il s'agit d'une procédure accélérée.

Wouarf !!! Non, tu devrais pas... j'ai failli m'étouffer :lol: :lol: :lol:

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 18 janv. 2017 20:37

juniorenclave a écrit :bonjour
comment va être mangé le petit malheureux qui a un jour cru faire des économie lointaine en installant 250 ou 500Wc
je dit ça parce que le linky est bientôt a ma porte :cry:
merci


Il faut attendre encore un peu ce que va décider la CRE, en ce moment ils se renvoient la balle entre le CRE et les députés les sénateurs , quand ils auront envoyé tous les ballons on saura le résultat, à la fin de la partie cad dans quelques mois :o :?: :idea: :sun: mais il faut suivre le match :ugeek: les but marqués sont marqués
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 18 janv. 2017 20:56

la cre ne décide rien , elle applique les décisions qui lui sont imposées au mieux elle donne son avis ( que le gouvernement ne suit jamais )

le vrai décideur ce sont les énarques de la dgec ( et les lobbyistes qui leur tiennent le crayon ..... )

les députés et sénateur non plus ne décident rien dans cette affaire ....

et pour la lenteur, la planète enarque n'a pas la meme pendule que les français : ce n'est malheureusement pas limité au seul domaine de l'énergie.
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar JANPOL » 19 janv. 2017 06:54

Bonjour,
Mais oui il y a un iceberg qui décide des lis et de leur application, le gouvernement n'est est que la partie immergée
c'est tout ce qu'il y a en dessous qui décide en fait.
L'étau se resserre contre le petit photovoltaique.
Lors des prochaine élections y a t il encore un endroit ou mettre le bulletin? :-> :-> :->

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar crolles » 19 janv. 2017 08:02

http://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2017 ... copie.html
TURPE : Ségolène Royal demande à la CRE de revoir sa copie

Ségolène_Royal_rouge
« Le réseau public de distribution d'électricité joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la transition énergétique et le développement de nos territoires. Tout en restant attentive aux enjeux de pouvoir d'achat des consommateurs, j'estime essentiel que les tarifs d'utilisation des réseaux publics puissent accompagner de façon appropriée la nécessaire mutation des réseaux afin de réussir la transition énergétique et d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Ils doivent permettre le développement des énergies renouvelables, de l'autoconsommation, des nouveaux usages de l'électricité, en particulier la mobilité électrique. Ils doivent faciliter le développement des territoires à énergie positive pour la croissance verte ». C'est par ces mots que Ségolène Royal, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, commence sa lettre à la CRE lui intimant de revoir sa copie quant à son projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité du 18 novembre 2016, sur laquelle le Conseil supérieur de l'énergie a déjà exprimé un avis défavorable le 10 novembre 2016.

Pour la ministre, le compte n'y est pas. Et elle le fait savoir. « Il me paraît nécessaire que le cadre d'élaboration de ces tarifs prenne mieux en compte les enjeux liés à la transition énergétique exprimés dans mes orientations de politique énergétique. Je souhaite donc que vous puissiez poursuivre vos travaux sur ces tarifs en vue de me proposer un nouveau projet qui s'inscrive pleinement dans la transition énergétique, en cohérence avec les orientations que je vous ai adressées. Dans mon courrier du 22 février 2016, j'attirais l'attention sur les nouveaux types de profils de courbe de charge, correspondant aux nouveaux usages du réseau qui accompagnent la transition énergétique (autoproduction, stockage, véhicules électriques…). Le projet de décision tarifaire propose de renvoyer le sujet au plus tôt en 2019, uniquement dans le cas de changements importants des modes d'utilisation des réseaux de distribution de l'électricité. Or, j'estime qu'il est nécessaire d'anticiper ces évolutions et leurs conséquences sur la structure tarifaire de ces réseaux afin de les intégrer de manière progressive et non brutale, à la fois pour les utilisateurs de ces réseaux et pour les fournisseurs d'énergie » poursuit-elle dans sa lettre. Ne reste plus qu'aux experts de la CRE d'établir, sur la base de ces différentes observations, un nouveau projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité, prenant en compte les orientations de politique énergétique de la ministre. Dont acte !
Modifié en dernier par crolles le 20 janv. 2017 11:17, modifié 1 fois.
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar lr83 » 19 janv. 2017 09:29

En clair, on est debout sur l'accélérateur et sur le frein avec en plus des gens qui essaient de passer la marche arrière et d'autres la première (on n'est pas encore à la seconde !) :lol:

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar rocbaron » 19 janv. 2017 10:24

flen42 a écrit :la cre ne décide rien , elle applique les décisions qui lui sont imposées au mieux elle donne son avis ( que le gouvernement ne suit jamais )

le vrai décideur ce sont les énarques de la dgec ( et les lobbyistes qui leur tiennent le crayon ..... )

les députés et sénateur non plus ne décident rien dans cette affaire ....

et pour la lenteur, la planète enarque n'a pas la meme pendule que les français : ce n'est malheureusement pas limité au seul domaine de l'énergie.


pour flen42 :
la CRE fixe le TURPE si ça c'est pas une décision ! et je cite mes sources http://www.cre.fr/presentation/missions
"La CRE, tant dans le secteur du gaz naturel que dans le secteur électrique :
fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux"
c'est bien la CRE qui va dire ce que va payer le petit photovoltaïque pour injecter sur le réseau électrique sous réserve de l’approbation des pouvoirs publics.

et encore :Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. La CRE est devenue (depuis 2011) pleinement compétente pour fixer le TURPE, sous réserve de l’approbation des pouvoirs publics. source ENEDIS http://www.enedis.fr/tarif-dacheminement
(TURPE=Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité en gros fixe le tarif des péages sur l'autoroute de l'énergie)
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar jlj83 » 19 janv. 2017 10:31

crolles a écrit :
TURPE : Ségolène Royal demande à la CRE de revoir sa copie

...commence sa lettre à la CRE lui intimant de revoir sa copie ...


voilà comment gagner du temps :twisted:
on n'est pas prêt d'y arriver .... :cry:
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Ma production en direct avec JSR : http://jlj83roc.pagesperso-orange.fr/

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 19 janv. 2017 10:42

la CRE est une entité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie

la CRE n'a qu’une compétence consultative

le gouvernement dispose en interne ( ministere de l'environnement DGEC ) des compétences de calcul , de rédaction des textes et a la responsabilité des choix .


il arrive que le gouvernement missionne la CRE pour lui donner son avis , avis qu'elle suit ou non ( nominés aux appels d'offres , variations tarifaires en négociation avec EDF et GDF )
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar flen42 » 19 janv. 2017 10:48

attention aux rédactions sur les sites internet ,

il est notoire que les gens de la CRE ne sont pas satisfaits de leurs attributions limitées

il est notoire que ce sont bien les gens de la DGEC qui prennent les décision et orientent les débats

et l'attitude de SR est juste normale : elle a demandé un avis , celui ci ne répond pas à ce qu'elle souhaite , elle demande de corriger

les désaccord que l'on voit à notre niveau sont juste le reflet des problèmes de répartition d'autorité et de compétences

Le gouvernement n'a pas l'obligation de suivre l'avis de la CRE
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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar lr83 » 19 janv. 2017 14:09

flen42 a écrit :les désaccord que l'on voit à notre niveau sont juste le reflet des problèmes de répartition d'autorité et de compétences

Oui et je rajouterais les termes employés inappropriés (faut dire qu'on s'y perd entre décret, loi, ...), la mauvaise connaissance des périmètres d'action de toutes les instances administratives qui entrent en jeu. Il faudrait faire un beau schéma avec des flèches reliant les différents intervenant en mentionnant le type d'information qui est transmis. Mélodie, c'est pour toi :!: :lol: ;)

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Re: adoption des lois du 21 décembre 2016 et 3 août 2016

Messagepar mariro » 19 janv. 2017 14:48

lr83 a écrit :
flen42 a écrit :les désaccord que l'on voit à notre niveau sont juste le reflet des problèmes de répartition d'autorité et de compétences

Oui et je rajouterais les termes employés inappropriés (faut dire qu'on s'y perd entre décret, loi, ...), la mauvaise connaissance des périmètres d'action de toutes les instances administratives qui entrent en jeu. Il faudrait faire un beau schéma avec des flèches reliant les différents intervenant en mentionnant le type d'information qui est transmis. Mélodie, c'est pour toi :!: :lol: ;)

Vu le bordel que c'est... je souhaite bien du plaisir à Mélodie.


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