campagne GPPEP Avril 2019

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Auloy
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Auloy » 23 août 2019 20:45

Bonjour,
Les parlementaires n'ont pas attendu la rentrée pour questionner le gouvernement : 59 questions ont été déposées (36 à l'Assemblée Nationale, 23 au Sénat).
Parmi les 7 nouvelles questions, on peut noter :
- la question n°12027 de la sénatrice de Hautes-Pyrénées V.Artigalas, qui avait répondu à Pilou8 en juin et qui a poursuivi son instruction pour publier une question le 22 août ;
- la question 12007 de la sénatrice de Haute-Savoie S.Noël qui, après avoir posé une 1ère question au gouvernement en mai, le relance le 8 août pour en accélérer l'instruction ; tout en ayant co-signé la proposition de loi n°578 présentée mi-juin par sa collègue D.Estrosi-Sassone ;
- la question 22463 de la députée de Haute-Garonne E.Toutut-Picard qui, bien qu'ayant co-signé la proposition de loi n°2000 début juin, envoie une piqûre de rappel au gouvernement.
Rien n'est jamais acquis, et nous devons poursuivre nos efforts auprès de nos parlementaires, mais certain(e)s d'entre eux sont encourageants et déterminés, comme l'indiquait l'attachée parlementaire de C.Deroche, sénatrice du Maine et Loire : "Avec Madame Dominique ESTROSI-SASSONE et ses collègues cosignataires de cette proposition de loi, elle tenait à vous faire part qu'ils vont faire en sorte que ce texte devienne réalité.".
Attendons avec impatience les réponses du Ministère de l'économie et des finances...

Auloy
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Auloy » 24 août 2019 09:59

...à noter que de nombreuses questions écrites mentionnent les travaux du GPPEP, à l'origine de cette campagne. Exemple : "Au cours de l'année 2048, l'association des Groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons". Oups ! Non, pas 2048, il s'agit d'une coquille : dans 29 ans, tout cela ne sera plus qu'un mauvais souvenir ;) ;) ;)

Auloy
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Auloy » 07 sept. 2019 20:56

Bonjour,

A ce jour, les parlementaires :
- ont posé 61 questions écrites au gouvernement (37 à l'Assemblée Nationale, 24 au Sénat).
- ont déposé 3 propositions de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons :
o 2 propositions à l'Assemblée Nationale :
- proposition n°2000, déposée le 05/06/2019 et cosignée par 15 député/e/s
- proposition n°2050, déposée le 19/06/2019 par un député
o 1 proposition au Sénat : proposition n°578, déposée le 18/06/2019 et cosignée par 74 sénatrices/teurs

La réponse actuelle du gouvernement est négative :
- le 01/08/2019, en réponse à la question 10630 du sénateur P.Adnot : la législation ne sera pas modifiée, elle est conforme aux directives européennes ;
- le 23/08/2019, B.Le Maire effectuait la même réponse au courrier du député F.Roussel.

Ce qui est étonnant, c’est que gouvernement et parlementaires font une lecture contradictoire de la directive européenne…

Le texte dit : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement […] servant de siège d’activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s’ils satisfont à cette condition ».
Le gouvernement en déduit que : « […] les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. »
Alors que les député/es, dans la proposition de loi n°2000, considèrent que : « l’état actuel du droit positif, qu’il soit issu de la loi ou de la jurisprudence, est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ».
Les sénatrices/teurs sont en phase avec leurs collègues de l’Assemblée et l’indiquent dans la proposition de loi n°578 : « le droit actuel est contraire à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui considère que les contrats conclus dans les foires et salons sont des contrats conclus hors établissement si le stand du commerçant n’est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Ils doivent ainsi permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation ».

Pas simple...

Auloy
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar Auloy » 12 sept. 2019 21:00

Bonjour,
Petite semaine : 1 question (QE 22668) posée par le député de Loire Atlantique Yannick Haury. Total : 62 questions.
Si vous souhaitez consulter :
- les questions posées
- les réponses actuelles du Gouvernement
- les propositions de loi déposées
- le texte des directives européennes (la principale étant le 2011/83)
- un article résumant la problématique
J'ai essayé de rassembler tout ici --> https://drive.google.com/open?id=1ajc-U ... W9uC0Dz5rh
...dites-moi si ça ne marche pas...

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mirage40
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Re: campagne GPPEP Avril 2019

Messagepar mirage40 » 14 sept. 2019 09:46

merci Christian pour cet excellent suivi.
Ce qui est quand même surprenant c'est la passivité de LaREM qui s'érige comme défenseur de nos droits, et je parle de la loi, alors que leurs timides propositions pour éradiquer les éco-délinquants ne sont que de la poudre aux yeux, on a quelques sujets brulants mais dés que ce sera fini on va relancer tout cela. ;)


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