autoconsommation le combat continu

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autoconsommation le combat continu

Messagepar mirage40 » 05 juin 2016 18:55

Le GPPEP se réjouit de l’inflexion de la position d’ERDF visant à atténuer quelques-unes des contraintes de la nouvelle Convention d’AutoConsommation et de la non-injection des surplus. L’annonce en comité de concertation des producteurs, le 12 mai 2016, du déploiement anticipé du compteur communicant dès début 2017 est une mesure qui va dans le bon sens. Nous constatons effectivement tous les jours l’engouement grandissant pour l’autoconsommation citoyenne.
Cependant, cette mesure ne produira tous ses effets que lorsque les 3 points encore bloquants seront résolus. Nous parlons bien entendu de la part de la Turpe, qui est du ressort de la Commission de Régulation de l’Énergie, mais aussi de l’adaptation du CONSUEL à l’autoproduction résidentielle mais aussi de la fiscalité s’y rapportant. Nous travaillons d’ores et déjà sur ces sujets.
Pendant que certains s’auto-félicitent, nous souhaitons remercier quant à nous les centaines de producteurs et d’installateurs qui ont pris sur leur temps pour écrire et convaincre leurs élus de la justesse de notre action et des raisons de nos craintes. Nous souhaitons aussi exprimer nos remerciements, que je demande à nos soutiens de transmettre, aux dizaines de députés et sénateurs sans qui cette avancée n’aurait pas existé. Malheureusement, certains de leurs confrères ne doivent pas se sentir concernés par la transition énergétique et la démocratisation de la production d’énergie.
Une première marche est gravie, mais nous continuons notre combat

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mirage40
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Re: autoconsommation le combat continu

Messagepar mirage40 » 07 juil. 2016 14:19

une très bonne nouvelle d'un de nos adhérent et soutien dans notre campagne pour l'autoconsommation

Conventions d'autoconsommation d'électricité réseau distribution de France

Question n° 21366 adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Publiée le : 21/04/2016
Texte de la question : M. Claude K attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures qu'envisage de prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) en matière de conventions d'autoconsommation. Il semblerait en effet que cet opérateur souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette contrainte qui empêchera les petits auto-consommateurs d'injecter du surplus dans le réseau inquiète vivement les entreprises spécialisées du secteur. Pour ces dernières, il est contreproductif de brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau. Aussi, il souhaite être informé de la position du Gouvernement sur ce dossier et des mesures qu'il compte prendre pour soutenir les initiatives citoyennes de production locale d'énergie renouvelable conformément aux engagements inscrits dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.


Réponse de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
À publier le : 07/07/2016, page 3068
Texte de la réponse : Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.


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