RETRACTATION SUR FOIRE

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mirage40
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RETRACTATION SUR FOIRE

Messagepar mirage40 » 29 avr. 2019 10:02

A tous les producteurs et les citoyens

Nous avons besoin de votre aide !

Qui parmi nous n’a pas vécu ou entendu parler d’un problème de commande sur une foire ou une manifestation ? Le journal de ‘’60 millions de consommateurs’’ d’avril 2019 ou celui de ‘’que choisir’’ du même mois en font l’écho, et même les grandes expositions comme le salon de l’agriculture ou la foire de Paris n’échappent pas à ce fléau.
Devant le comportement de ces quelques Eco-délinquants qui sévissent sur ces salons, le groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP) a décidé de se mobiliser pour alerter et sensibiliser nos élus, principalement les députés et les sénateurs mais pas que. Car nous sommes tous concernés, pas seulement dans le domaine du photovoltaïque résidentiel mais pour les cuisines, les pompes à chaleur en passant par l’isolation etc.
Nous souhaitons, une modification de la loi et ainsi faire appliquer lors d’un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours). Ceci permettra aux consommateurs qui souhaitent réaliser un investissement important de décider en toute quiétude de son opportunité.
Cette mesure est juste, ne coûte rien aux finances de l’état et va dans le sens de la sécurité des citoyens. En 2019, il n’est pas acceptable qu’une personne visitant le salon de l’agriculture en reparte avec une installation photovoltaïque !
Les principales associations de défense des consommateurs comme 60 millions, que choisir, la CLCV familles Rurales et tant d’autres ont vainement essayé de faire modifier la loi comme nous le demandons, en pure perte car les lobbys sont puissants.
Nous devons montrer qu’un mouvement citoyen, respectueux du droit et de la démocratie, peut y arriver et pour cela nous avons besoin de la mobilisation du plus grand monde.
Comment faire ?
Nous avons préparé une lettre type (ci-dessous), faites un copié / collé, que vous n’avez plus qu’à personnaliser (mettre le nom votre député ou sénateur, supprimer les titres non utilisés, datez écrivez votre nom et signez, une formule de politesse est de rigueur).
Vous allez envoyer ce courrier par mail à votre élu les adresses étant dans les liens ci-dessous (idéalement tous les députés et sénateurs de votre département) mais vous pouvez leur remettre en main propre si vous le/les connaissez et si vous avez le temps.

Lien députés : https://urlz.fr/9Ci2

Lien Sénateurs
: https://urlz.fr/9Ci8


Vous pouvez également transmettre le courrier à votre département, votre Région ou votre maire ainsi qu’à toute personne que vous jugerez utile, médias, journaux etc.

Nous vous demandons de faire un retour de votre action ici
viewtopic.php?f=21&t=41363

Nous comptons sur vous, merci d’avance de votre soutien.



Lettre type


Mr le député, Mme la députée / Mr le sénateur, Mme la sénatrice
Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel est dû aux agissements d’une minorité de sociétés ‘’éco-délinquantes’’ qui, en quasi impunité, profite de l’engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d’énergie.
Selon l’association GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque), les agissements délictueux de ces sociétés sont nombreux dans les foires (260 pour l’année 2018, plus de 63 rien que pour les 4 premiers mois de 2019) et l’article de 60 millions de consommateurs du 25 avril 2019 en est la preuve flagrante. Quelques chiffres qui ne sont pas acceptables :
‘’ 72% des stands n’appliquent pas la loi concernant l’affichage de l’absence de délais de rétractation’’, ‘’ des marges de 1000 %’’
Les foires et salons constituent une aubaine pour les entreprises peu scrupuleuses : à l’exception des achats financés par des crédits affectés, le client n’y bénéficie d’aucun droit de rétractation et se trouve privé d’un délai de réflexion bien utile au regard de l’investissement réalisé.
La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu’un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d’achat.
Nous contestons cet argument : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s’apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu’à des informations objectives et sincères des visiteurs.
Il n’est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l’obligation d’intenter des actions juridiques pour annuler un achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ».
La solution est pourtant simple, elle ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis de nos élus et des institutions, pourrait montrer à tous l’utilité et la responsabilité de votre action.
C’est pour cela que je vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances, Mr Le Maire, pour appliquer lors d’un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours), si cela est contraire aux directives Européennes, changeons-les ! Ceci permettra aux consommateurs qui souhaitent réaliser un investissement important, comme l'achat de PV, de décider en toute quiétude de son opportunité.


Plus généralement dans le domaine des énergies renouvelables, le comportement de certaines sociétés doit être surveillé et quelques améliorations pourraient être apportées :

- -Étendre le champ de compétences du médiateur national de l’énergie aux litiges concernant la production d’énergie dans le secteur résidentiel
- Améliorer la transmission de l’information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filière du résidentiel.
- Permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l’Ademe ou des associations représentatives.
- Donner aux services de l’état, et plus particulièrement la DGCCRF, les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés « éco-délinquantes ».
- Mettre en place, avec les organismes de crédit, des procédures de contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l’obtention des résultats annoncés lors de la vente.

En tant que citoyen, je vous demande de bien vouloir soutenir ma demande et le combat du GPPEP et des organismes de défense des consommateurs comme 60 millions de consommateurs, je vous en remercie d’avance.

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