Attestation de Non Opposition d'une Declaration Prealable

[yvan30]

Bonsoir
ERDF me reclame cette ANODP!!!!
La raison est que (comme c'est clair!) :
le silence de l'administration qui est sensee avoir valeur d'acceptation d'une DP, on obtient donc un accord tacite.
Cet accord peut etre remise en cause en cas de (la c'est pas clair) d'illegalite de la demande ( des fois que j'aurais fait la demande a l'insu de mon plein gres rotogneugneu!)
Je suis allee a la mairie pour obtenir le sesame, sesame que la prepose ad hoc a fait sur le champ, apres que je lui en fait moi meme la demande par ecrit (quand je vous dit que c'est pas clair), mais je suis reparti bredouille car il doit etre signe par un l'elu!!!!
Et vous ?

[olab]

Ils ne m'ont rien demande de tel, j'ai fourni le recepisse de depot de la DP.
De toute facon, meme acceptee, la DP illegale (ou pas) peut encore etre contestee plus tard.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17579.xhtml

[olab]

La demande de recepisse est elle-meme abusive comme l'etait celle de l'attestation de RC.
C'est de la responsabilite du producteur de faire les demarches d'urbanisme.
Au pire, il y aurait une installation qui finirait par etre demantelee ? Et alors ? C'est le producteur que ca gene, pas EDF

[Bosol17]

Et non malheureusement tu n'es pas le seul frfrbo. Depuis quelques semaines tous les clients doivent fournir le certificat de non opposition, piece soit disant indispensable a ERDF. Le CRAE ne peut maintenant etre etablie que si cette piece est fournie en plus de toutes les autres demandees.
Je rejoins olab pour dire que la demande de cette piece est abusive, et qu'il serait grand temps que le gouvernement empeche ERDF de demander ces documents qui ne le concernent pas

[frfrbo]

olab a ecrit:Au pire, il y aurait une installation qui finirait par etre demantelee ? Et alors ? C'est le producteur que ca gene, pas EDF

Ca gene ErDF quand meme parce qu'il y a un contrat de fourniture et pour l'equilibre offre/demande, c'est important de pouvoir avoir une base solides de contrats. Cependant, pour les 3k, vu ce que ca change, il pourrait y avoir une simplification quand meme !

[Mat86]

Bonsoir

dans cette histoire.. et tous les autres episodes sur mes documents nombreux a fournir, je ne comprends toujours pas qu'il n'existe pas un decret fixant de facon reglementaire la liste des pieces obligatoires.

Pourquoi c'est EDF qui fait ses regles. Ou ailleurs des regies locales avec le Consuel, par exemple.

Il faudrait une bonne fois pour toute engager des recours devant le tribunal administratif pour faire dire le droit, s'il n'existe pas dans les textes.

Ce pourrait etre une des missions de l'association des producteurs.

dificile pour nous d'attaquer individuellement, alors qu'on cherche a faire acceler nos dossiers.

mat86

[pap-le-rouge]

je suis assez d'accord avec le post precedent ...
L'association devrait avoir ce but comme fil conducteur...

De mon cote avec mon histoire d'ABF idiot il faut que j'aille au tribunal administratif pour avoir gain de cause ...
Et ca veut dire frais d'avocat ... donc c'est mort et les abf le savent bien

[didier85]

Bon je vais me faire l'avocat du GPPEP c'est un peu mon role d'ailleurs...Par ces temps de grandes turbulances a EDF comme ailleurs on se retrouve souvent face a des interlocuteurs qui n'ont pas le "niveau" (brassage de personnel, de lieu, d'interlocuteurs) Donc si je peux vous donner un conseil appuyez vous sur du factuel les textes existent ils sont en lien sur ce forum ...il suffit de chercher un peu ...beaucoup parfois mais on y arrive ...Ensuite si c'est possible par region echangez vos contacts personnels avec les divers interlocuteurs ..Cela facilite grandement la vie...Mais le plus important n'oubliez pas qu'actuellement les demandes de raccordement augmentent de facon expotentielle..meme nous ne sommes pas capable de dire a quelle vitesse mais ca doit etre vertigineux au vu de la pression que mettent les installateurs (bons ou mauvais d'ailleurs) a raccorder avant la fin de l'annee....
Bon courage a tous ...

[malenimi]

pap-le-rouge a ecrit:je suis assez d'accord avec le post precedent ...
L'association devrait avoir ce but comme fil conducteur...

De mon cote avec mon histoire d'ABF idiot il faut que j'aille au tribunal administratif pour avoir gain de cause ...
Et ca veut dire frais d'avocat ... donc c'est mort et les abf le savent bien

*

salut

extrait de :

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml?&n=Papiers - Citoyennet%C3%A9&l=N19810&n=Relations avec l'administration&l=N20114&n=Litiges avec l'administration : agir en justice &l=N560&n=Saisine du tribunal administratif&l=N534

Assistance d'un avocat

Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d'indemnites, a l'exception de celles :

relatives aux dommages causes par des travaux publics,

relatives aux dommages causes par une collectivite territoriale ou un etablissement public en relevant.

Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, un avocat a la cour ou un avocat au Conseil d'Etat ou a la Cour de cassation peut intervenir (listes consultables dans chaque tribunal).

alors pourquoi pas essayer tout de meme

Michel

[ceji]

Boujour,
A toutes fins utiles des extraits de documents ERDF qui montrent que cette attestation n'est normalement pas necessaires:
Si la demande a ete faite avant le 1er juillet 09 la fiche de collecte alors en vigueur ( ERDF-VOR-RAC_04E) precisait:

Citation:Les pieces a fournir des cette etape sont, outre les presentes fiches de collecte :
- une copie du permis de construire ou du recepisse de declaration prealable
voir page 2,
- une copie (eventuellement) du mandat
voir page 2,
- un schema unifilaire (eventuellement) des installations, avec precisions d'acces
voir page 5,
- un (plusieurs) certificat(s) de conformite CEI ou NF EN (respect des emissions harmoniques)
voir
page 7,
- un (plusieurs) certificat(s) de conformite (eventuellement) DIN VDE 0126 (ou DIN VDE 0126 1.1)

Il n'est nullement question de certificat de non opposition.

Le 1er juillet ERDF a emis un nouveau document ( ERDF-VOR-RAC_22E) dans lequel on peut lire page 6

Citation:Envoyer systematiquement .......
- L arrete de permis de construire (il est obligatoire en particulier pour une eolienne dont la hauteur mat
+ nacelle au-dessus du sol est superieure a 12 metres) ou la declaration prealable (DP) de travaux
(comprendre : certificat de non-opposition au projet ; toutefois le recepisse de depot de la DP peut
suffire a cette etape si la puissance de raccordement ne depasse pas 6 kVA sur aucune phase) : celleci
est obligatoire en particulier pour l installation de panneaux photovoltaiques sur un toit existant ou
toute autre autorisation administrative requise (pour l implantation par exemple d une nouvelle
installation hydraulique).
......

CJ

[JR84]

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23445/simplification-des-procedures-administratives-applicables-aux-petites-productions-electricite.php

[cogestia]

J'ais beau lire et relire l'article R421-9 du code de l'urbanisme, je ne vois nul part la precision relative aux ouvrages de production d'electricite ?

Est-ce une interpretation de l'article R421-2
[url=http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0849A51CAD4CCAF24EB451DAF629AE49.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091123]http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0849A51CAD4CCAF24EB451DAF629AE49.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091123[/url]

qui precise "Sont dispensees de toute formalite au titre du present code, en raison de leur nature ou de leur tres faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantes dans un secteur sauvegarde dont le perimetre a ete delimite ou dans un site classe :

a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inferieure a douze metres et qui n'ont pas pour effet de creer de surface de plancher ou qui ont pour effet de creer une surface hors oeuvre brute inferieure ou egale a deux metres carres ;" ????

[cogestia]

D'apres le site NET IRIS http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23445/simplification-des-procedures-administratives-applicables-aux-petites-productions-electricite.php
"[i]L'article R421-9 du Code de l'urbanisme prevoit que les ouvrages de production d'electricite a partir de l'energie solaire installes sur le sol dont la puissance crete est inferieure a 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol depasse 1,80 metre (ex : sur le toit d'une maison), ainsi que ceux dont la puissance crete est superieure ou egale a 3 kilowatts et inferieure ou egale a 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur, sont aussi dispenses de declaration prealable[/i]."

Hors l'article R421-9 [url=http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1372069CE118401E20F53A2903D9FEA0.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000021295662&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091201]http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1372069CE118401E20F53A2903D9FEA0.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000021295662&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091201[/url] est redige comme suit :



Article *R421-9
Modifie par Decret no2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifie par Decret no2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifie par Decret no2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 2

En dehors des secteurs sauvegardes dont le perimetre a ete delimite et des sites classes, les constructions nouvelles suivantes doivent etre precedees d'une declaration prealable, a l'exception des cas mentionnes a la sous-section 2 ci-dessus :

h) Les ouvrages de production d'electricite a partir de l'energie solaire installes sur le sol dont la puissance crete est inferieure a trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut depasser un metre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crete est superieure ou egale a trois kilowatts et inferieure ou egale a deux cent cinquante
kilowatts quelle que soit leur hauteur.

Au contraire l'article 421-9 precise qu'une declaration prealable est obligatoire, contrairement a ce qu'affirme le site NET IRIS !!!

Par contre il est ajoute par rapport a l'ancienne version, redigee comme suit " Toutefois, elles (les dispositions) ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'electricite a partir de l'energie solaire installees sur le sol :

a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une decision de non opposition a declaration prealable ou d'un permis de construire avant l'entree en vigeur du present decret"

Un toiture ancienne peut elle etre consideree comme faisant partie de l'ouvrage de production d'electricete et ayant fait l'objet d'un permis de construire avant l'entree en vigeur du present decret ????

[JR84]

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/panneaux-solaires-autorisations-durbanisme/index.html

Un peu plus precis et a priori par grand chose de change donc !!!

[Regismu]

ben moi je lis quelque chose d'important:

"..Pour les particuliers qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaiques de petite puissance, la situation ne change donc pas : aucune autorisation d urbanisme n est requise sauf si l ouvrage est implante dans un secteur protege (dans ce cas : une declaration prealable est necessaire).."

mais c'est contredit par un paragraphe juste en dessus..

[cogestia]

Regismu a ecrit:ben moi je lis quelque chose d'important:

"..Pour les particuliers qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaiques de petite puissance, la situation ne change donc pas : aucune autorisation d urbanisme n est requise sauf si l ouvrage est implante dans un secteur protege (dans ce cas : une declaration prealable est necessaire).."

mais c'est contredit par un paragraphe juste en dessus..

Il faut se reporter au texte de base a compter du 01/12/2009.
[url=http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D20A9B812079E1A7565A7E96741CC565.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091201]http://www.legif[/img]rance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D20A9B812079E1A7565A7E96741CC565.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091201[/url]

Le c) concerne les implantations au sol.

Par contre voir le a) du code de l'urbanisme "Sont dispensees de toute formalite au titre du present code, en raison de leur nature ou de leur tres faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantes dans un secteur sauvegarde dont le perimetre a ete delimite ou dans un site classe :


a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inferieure a douze metres et qui n'ont pas pour effet de creer de surface de plancher ou qui ont pour effet de creer une surface hors oeuvre brute inferieure ou egale a deux metres carres ;"

[nlecoutre]

j'ai envoye, pour l'un de mes clients dont, la demande de raccordement le 5/01/10 en Courrier AR

ERDF l'a recu le 13/01 (merci la poste ou je sais pas qui)

Le 27/01, je recois un courrier d'ERDF m'indiquant je cite :
"l'examen de votre dossier montre la presence d'une piece manquante indispensable a l'elaboration d'une proposition de raccordement, votre demande est donc irrecevable et classee sans suite"

La piece manquante est le certificat de non opposition...

Quels recours puis je engager ?

[photo-systeme]

En principe, on peut discuter avec eux pour leur dire qu'il suffisait de demander !!!
Si toi ou ton client a depose une demande de declaration prealable des travaux et que la mairie n'a pas repondu au bout d'un mois ou 2 si le secteur est protege par les ABF, c'est donc un accord tacite.
Il suffit de leur renvoyer le document ci-dessous :


ATTESTATION DE NON OPPOSITION au projet d'une installation de production


Je soussigne,
souhaitant etablir une installation de production raccordee au reseau public de distribution d'electricite a l adresse suivante :

Nom Prenom du Client :
Adresse des travaux :

Adresse complementaire des travaux :

Code postal : Commune :

Atteste beneficier pour les travaux correspondants a l'installation ci-dessus, d'un accord tacite de la mairie concernee : le delai legal (eventuellement prolonge, en particulier si l'installation requiert l accord de l Architecte des Batiments de France) d'instruction du dossier est ecoule et je n'ai pas recu de courrier de l'administration.
.


A , le ..

Le Client Producteur / son representant / son mandataire





No Affaire ERDF (O.S.R.) :
Reference CRAE :