Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


JuLiAn59
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Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 20 mars 2019 22:39

Bonjour à tous et à toutes,

Je vous sollicite car je n'arrive pas à faire signer le contrat d'achat par EDF en vente totale.

Je vais vous résumer ma situation concernant ce fameux contrat d'achat.

J'ai hérité du domicile familial (mi 2017) où des panneaux solaires ont été posé en Mai 2015 par la société SUNGOLD qui est en liquidation judiciaire depuis Septembre 2016.
Les panneaux solaires n'avaient jamais été raccordés au réseau EDF en 2015 car ma maman étant malade elle n'avait jamais fait les démarches restantes auprès d'ENEDIS.

J'ai donc effectué toutes les démarches restantes auprès d'ENEDIS et les panneaux solaires sont raccordés et produisent depuis Février 2018. C'est la société SUNELIS (Lille) qui a effectué le raccordement au compteur de production.
La maison a été vendu en Avril 2018 donc nous avons signé les avenants avec le nouveau propriétaire de la maison tout en sachant que je n'avais toujours pas reçu le contrat d'achat de la part d'EDF OA.

J'ai bien entendu eu le contrat d'EDF OA mis à ma disposition plus de 9 mois après le raccordement... J'ai signé celui-ci et ils l'ont bien réceptionnés en date du 30/11/2018.
Après de multiples mails ils m'ont enfin précisé qu'il manquait deux attestations au dossier, les deux attestations sur l'honneur de la part du producteur et de la part de l'installateur.

Forcément je ne peux pas faire remplir cette attestation par l'installateur car celui-ci est en liquidation judiciaire. J'ai envoyé un courrier leur indiquant que celui-ci est en liquidation judiciaire et je leur ai également joint l'attestation de conformité (CONSUEL) délivrée par cette société en 2015.
Ils viennent de me retourner tout les documents, le contrat initial, les avenants et mon attestation sur l'honneur en date du 18 Mars 2019 soit plus de trois mois après la réception de mon contrat...

Ils me précisent que cette attestation doit être remplie afin que le contrat soit validé.

Donc aujourd'hui que dois je faire ?
Solliciter les services d'un installateur afin que celui-ci remplisse le document mais je suppose qu'il va vouloir vérifier l'intégralité de l'installation. Et à quel prix ?

Tout en sachant que je ne suis plus propriétaire de la maison...

Je vous remercier par avance pour votre lecture et vos conseils.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar Regismu » 20 mars 2019 23:38

Bonsoir

rapproche toi de Sunelis qui aurait du te le dire et te la faire au moment du raccordement ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar Opto45 » 21 mars 2019 07:58

Bonjour,
Il te faut trouver un installateur qui veuille bien te remplir cette attestation.
Le plus logique est de commencer par voir avec SUNELIS.
Pas sûr qu'ils veuillent engager leur responsabilité sur un travail qu'ils n'ont pas réalisé, ou alors ils vont te facturer en conséquence. A voir....
@+...
C'est parce la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar mariro » 21 mars 2019 11:53

JuLiAn59 a écrit :Tout en sachant que je ne suis plus propriétaire de la maison...

Mais tu restes propriétaire de l'installation PV et du contrat ???????
Ou il est prévu de céder le contrat au nouveau propriétaire ?
La situation est plutôt complexe... :mrgreen:

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar laurent35000 » 21 mars 2019 12:49

Je dis peut être un énormité mais est que a l’époque de la demande il y avait obligation de passer par un PRO ?
Tu peux peut être signer en tant qu’installateur, attend les retours ( c'est certainement une énormité )

Quelle materiel as tu ?
Puissance et tarif d'achat, au pire si moins de 3 kWc, tu bascules tout en auto conso.

Si tu n'as plus la maison, renseigne toi bien sur la décennale de l'installateur sans elle, le nouveau proprio pourrait se retourner contre toi
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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 13:18

Bonjour à tous,
Merci pour vos diverses réponses.

Pour répondre à mariro, nous avons rempli et signé les avenants au contrat lors de la signature de la vente de la maison qui a eu lieu en Avril 2018 mais vu que chez EDF OA ils sont rapides, j'ai eu le contrat initial seulement en Novembre 2018. Ce sont eux qui m'ont indiqué qu'il fallait attendre le contrat et remplir l'avenant lors de la vente de la maison.
Il est bien entendu prévu de céder le contrat au nouveau propriétaire car nous avons rempli les avenants.

J'ai fait une demande auprès de chez SUNELIS concernant le prix d'un audit, je reste en attente de leur retour.

Sinon les panneaux ont une puissance de 3kWc (12 panneaux de 250Wc).
Pour laurent35000, que veux-tu dire concernant le fait que le nouveau propriétaire pourrait se retourner contre moi ? Sachant que l'installateur est en liquidation judiciaire depuis Septembre 2016.
Est-ce que ce document reprend la garantie décennale? : https://www.qualypso.fr/download_file.p ... ad1c62295d

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar laurent35000 » 21 mars 2019 13:32

L'assurance décennale couvre les dégâts (en particulier infiltration d'eau) durant les 10 ans qui suivent l’installation et ce que l’installateur existe encore ou pas.

Il faut donc s'assurer au prés de l'assureur de l'installateur qu'a l’époque du montage et de la facture, il était a jour de ces cotisations et que l'assurance fonctionnera an cas de fuites et de dégâts car sinon ce sera pour ta pomme.

Tout ca sous réserve que le 2eme installateur n'est pas touché aux panneaux car dans ce cas, c'est sa décennale a lui désormais qui est engagé.
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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 14:22

Je te remercie pour ces éclaircissements laurent35000.
Effectivement, le deuxième intervenant n'a pas touché aux panneaux solaires mais à uniquement procéder au raccordement du compteur de production.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar mariro » 21 mars 2019 14:39

JuLiAn59 a écrit :Pour répondre à mariro, nous avons rempli et signé les avenants au contrat lors de la signature de la vente de la maison qui a eu lieu en Avril 2018 mais vu que chez EDF OA ils sont rapides, j'ai eu le contrat initial seulement en Novembre 2018. Ce sont eux qui m'ont indiqué qu'il fallait attendre le contrat et remplir l'avenant lors de la vente de la maison.
Il est bien entendu prévu de céder le contrat au nouveau propriétaire car nous avons rempli les avenants.

Ok... plutôt logique...
Juste pour mettre un peu "le bordel" ( :lol: )... l'installation est en service depuis février 2018, la maison vendue en avril 2018... pour la prod fev/avril, vous avez fait un relevé de compteur et prévu la facturation ???? Bon d'accord, la prod fev/avril, ça va pas loin...

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 15:28

Oui le relevé de compteur a eu lieu le jour de la signature et bien entendu la facturation est prévue mais elle ne pourra être effectuée qu'une fois le contrat signé...
Et effectivement au vu du montant, je pense que je vais bien rire.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 17:47

J'ai réussi à avoir confirmation que la société avait bien une garantie décennale lors de la réalisation des travaux donc je vais pouvoir transmettre les coordonnées au nouveau propriétaire.
Par contre maintenant faut que je trouve une société qui accepte de remplir le document demandé par EDF OA.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar Regismu » 21 mars 2019 17:48

il faut deja voir si ton installation est bien conforme

tu peut mettre des photos ?
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 17:54

Bonjour Regismu,
J'ai malheureusement eu confirmation par la société SUNELIS que l'installation n'avait pas été faite dans les règles de l'art.
Et je ne peux pas joindre des photos car je ne suis plus propriétaire du logement à ce jour.

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Messagepar Regismu » 21 mars 2019 18:20

mais il ne te l'a pas dit avant de te raccorder ? :shock:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar JuLiAn59 » 21 mars 2019 18:45

Je pense que je me suis mal exprimé, quand je voulais dire dans les règles de l'art c'est dans le sens où eux ne peuvent pas signer l'attestation sur l'honneur car ils ne veulent pas engager leur responsabilité sur le travail qui a été effectué par une autre société.
Maintenant je pars à la recherche d'un installateur pour la signature de ce fameux document.
Je vous remercie tous pour vos réponses et pour votre aide.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar Regismu » 21 mars 2019 19:48

mais s'ils font le bilan complet et que c'est bien conforme ils ne veulent pas la signer ? :cry:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar mariro » 21 mars 2019 19:58

Il faudrait savoir aussi de quand date la demande de raccordement officielle, celle qui fixe le tarif d'achat... parce que logiquement ça doit être de 2015, même si le raccordement effectif n'a eu lieu qu'en février 2018.

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Re: Contrat Achat EDF OA - Attestation sur Honneur Installateur en liquidation judiciaire

Messagepar laurent35000 » 22 mars 2019 11:09

Et en 2015 on pouvait auto installer ? car dans ce cas

laurent35000 a écrit :Je dis peut être un énormité mais est que a l’époque de la demande il y avait obligation de passer par un PRO ?
Tu peux peut être signer en tant qu’installateur, attend les retours ( c'est certainement une énormité )
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