Auto installation et edf OA

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


Franck31
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Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 24 févr. 2019 10:20

Bonjour,

Je vous expose mon problème pour avoir vos retours et conseils, pour ceux qui auraient vécu une situation similaire.

J'ai effectué moi même l'installation de 3kWc de panneaux photovoltaïques et micro-onduleurs pour revente en totalité en juillet 2017.
Passage et validation du consuel en aout 2017.
Installation du compteur linky et mise en service par Enedis en septembre 2017.
Dossier edf OA complété dans la foulée en septembre 2017.
Attente pendant plus d'un an pour la mise à disposition du contrat (malgré de multiples relances). Contrat mis à disposition en décembre 2018.
Renvoi du contrat signé de mon côté des Janvier 2019.
Renvoi par edf oa mi février 2019, me disant qu'il manque le cachet de l'entreprise installatrice.
Je les appelle donc sur leur service hotline, et la personne me dit qu'il faut le cachet d'une entreprise pour qu'edf oa signe le contrat!?
J'explique que j'ai dait moi même mon installation et qu' ayant été finalisée en septembre 2017, le décret de mai 2017, impose que l'installateur justifie d'une qualification PV a partir d'octobre 2017, ce qui ne s'impose pas a moi.
Reponse: "ah oui, mais il faut qu'une entreprise s'engage sur la conformité de votre installation ... je ne peux rien vous dire de plus par téléphone : envoyez nous une lettre en expliquant votre cas et en citant les textes de lois. Nous transmettrons à notre service juridique, mais pour moi, vous serez obligé de faire passer une entreprise"... :|

J'avoue etre un peu sur les nerfs, car cela n'est indiqué nul part, que j'ai investi du temps et de l'argent dans cette installation, que je suis ingénieur elec en charge des installations électriques chez un grand avionneur européen et ai donc probablement plus d'expérience que nombres d'installateurs PV (dixit le consuel ayant verifié mon installation).

Bref, quelqu'un ici a t il déjà été dans cette situation, et comment s'en est il sortit?

D'avance merci pour vos retours.

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar mariro » 24 févr. 2019 10:40

Franck31 a écrit :Reponse: "ah oui, mais il faut qu'une entreprise s'engage sur la conformité de votre installation ... .

C'est amusant quand même parce que ça revient à dire que le consuel ne sert à rien :lol: :lol: :lol:
Or la conformité n'est pas "assurée" par l'installateur mais par le consuel... Certains chez EDF OA devraient retourner en formation... :lol:

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 24 févr. 2019 13:34

attention qu'il ne faut pas confondre le consuel pour la conformité électrique nécessaire pour ENEDIS et le raccordement de l'installation au réseau et l'attestation pour la conformité d'integration pour le tarif d'achat avec EDFOA ;)

dans ta situation tu dois pouvoir signer et retourner l'attestation toi meme ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar laurent35000 » 25 févr. 2019 09:54

A quel date as tu demander le raccordement a ENEDIS avec le dossier complet, si c'est apres la date de l'arrete, autant dire que c'est mort et qu'il faut que tu demende une CACsi et 'assurer que tu n'auras pas d'injection mais edf oa n’achètera pas ton surplus
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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 25 févr. 2019 21:57

laurent35000 a écrit :A quel date as tu demander le raccordement a ENEDIS avec le dossier complet, si c'est apres la date de l'arrete, autant dire que c'est mort et qu'il faut que tu demende une CACsi et 'assurer que tu n'auras pas d'injection mais edf oa n’achètera pas ton surplus


Demande complete effectuée le 7 juillet 2017, donc avant que la certification de l'installateur ne soit obligatoire.

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 25 févr. 2019 22:00

non la certification a toujours été obligatoire ;)

maintenant c'est le fait de passer obligatoirement par un installateur RGE pour avoir un contrat d'Achat :cry:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 25 févr. 2019 22:34

Regismu a écrit :non la certification a toujours été obligatoire ;)

maintenant c'est le fait de passer obligatoirement par un installateur RGE pour avoir un contrat d'Achat :cry:


Extrait du decret du 10 mai 2017:
Pour être considérée comme complète, cette demande doit comporter :
1o les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée en vue de béné cier d’un contrat d’accès au réseau, y compris le plan de masse de l’installation permettant d’identi er le (ou les) bâtiment (s) support (s) du système photovoltaïque ;
2o les éléments dé nis à l’article 3 ;
3o pour les installations de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, le certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur conformément aux dispositions de l’Annexe 5 ;

Rien n'était specifié avant ce décret concernant la qualification de l'installateur.

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 25 févr. 2019 22:51

oui mais relis moi on ne parle pas de la même chose

je vais préciser si tu veux ;)


non le certificat de conformité pour avoir le tarif d'achat avec EDFOA a toujours été obligatoire ;)

maintenant c'est en plus le fait de passer obligatoirement par un installateur RGE pour avoir un contrat d'Achat :cry:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 26 févr. 2019 07:41

Le certificat dont tu parles consiste en quoi?
Pour moi, c'était le certificat sur l'honneur a remplir. Est-ce bien cela ?
Et si oui, qui peut me le remplir? N'importe quelle entreprise installatrice?

Et à votre connaissance, les entreprises en question acceptent-t-elles de signer pour des installations qu'elles n'ont pas réalisées?

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar alexi92 » 26 févr. 2019 08:30

Bonjour

un professionnel ne prendra pas le risque de signer quoique ce soit, s'il n'a pas fait lui même l'installation,
car il engage sa responsabilité, son assurance, sa réputation, son savoir faire, son entreprise…

Je sais dur à lire mais c'est plus ou moins la réalité

CDLT

B.T

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar JANPOL » 26 févr. 2019 09:52

@Franck31

Bonjour,
D'après ce que vous dites ENEDIS est dans le faux , vous n'avez pas besoin de signature d'installateur.
Il ne faut pas baisser les bras.... Envoyez des RAR avec copie de tous les textes justifiant votre position. Sauf réponse recommencez.
N'hésitez pas de les informer que vous signalez votre position à la CRE , à l'association HESPUL et au GPPEP.
Je suis passé par là il y a trois ans pour une demande de CRAE. Ne renoncez pas devant la surdité d'ENEDIs qui est une grosse machine
avec ses lourdeurs et parfois sa mauvaise volonté.
Cdlt

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar LaBalme74 » 26 févr. 2019 10:21

Pas de stress, tu es dans ton bon droit. Je pense que tu as simplement eu au téléphone quelqu'un qui ne savait pas.
A ta place, je signerais ce document, je leur renverrai en attestant de la conformité de l'installation.

Si ça passe pas, tu fais un courrier en LRAR avec le texte de l'arrêté de mai 2017, et la ça passera ;)
:sun:

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 26 févr. 2019 11:13

Merci pour les conseils.
Par contre, juste pour précision, il ne s'agit pas d'ENEDIS (le raccordement et la pose du compteur sont de leur ressort et cela a eu lieu en 2017), mais de EDF-obligation d'achat, pour l'etablissement du contrat de rachat.

Regismu
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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 26 févr. 2019 11:21

voila pour ceux qui répondent çà cote sans lire la demande initiale .. et il y en a de plus en plus de gens "bien intentionnés" qui ne lisent memes pas les posts :roll:

Franck31 a écrit :Merci pour les conseils.
Par contre, juste pour précision, il ne s'agit pas d'ENEDIS (le raccordement et la pose du compteur sont de leur ressort et cela a eu lieu en 2017), mais de EDF-obligation d'achat, pour l’établissement du contrat d'Achat.
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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Franck31 » 26 févr. 2019 11:41

Par contre Regismu, peux-tu me citer tes sources, car nulle part, (textes de loi, décret, site d'Edf OA, etc...) je n'ai trouvé mention de cette obligation de passer par une entreprise.
Si tu as un lien, cela serait encore mieux.

D'avance merci.

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 26 févr. 2019 11:54

excuse moi de ne pas répéter une fois de plus ;)

Regismu a écrit :attention qu'il ne faut pas confondre le consuel pour la conformité électrique nécessaire pour ENEDIS et le raccordement de l'installation au réseau et l'attestation pour la conformité d'integration pour le tarif d'achat avec EDFOA ;)

dans ta situation tu dois pouvoir signer et retourner l'attestation toi meme ;)
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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar tassin » 26 févr. 2019 12:17

Perso je suis dans le même cas, et je viens de renvoyer les attestations signées par moi-même sans cachet d'installateur. On verra si ça passe mais théoriquement ça devrait.

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar JANPOL » 26 févr. 2019 15:53

@Regismu

Il y a une constante sur le forum c'est votre c........ie.

Slt

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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar Regismu » 26 févr. 2019 16:03

JANPOL a écrit :@Regismu

Il y a une constante sur le forum c'est votre c........ie.

Slt



pas autant que la votre et surtout si c'est pour dire n'importe quoi comme le prouve encore vos 2 derniers posts .. qui n'apportent absolument rien à personne :lol: :lol:
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Re: Auto installation et edf OA

Messagepar mirage40 » 26 févr. 2019 18:02

alexi92 a écrit :Bonjour

un professionnel ne prendra pas le risque de signer quoique ce soit, s'il n'a pas fait lui même l'installation,
car il engage sa responsabilité, son assurance, sa réputation, son savoir faire, son entreprise…

Je sais dur à lire mais c'est plus ou moins la réalité

CDLT

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Ce n'est pas exact, heureusement.
Il y a tous les jours des installateurs qui le font après audit de l'installation sinon nous aurions des milliers de producteurs qui ne pourraient pas avoir de contrat en OA ;)


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