Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


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philippe74440
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar philippe74440 » 12 févr. 2019 20:03

Bonjour,
me trouvant dans la même situation, je suppose que cette année, je dois :
- faire un courriel à mon centre des impôts pour le changement de régime (voir courrier en projet plus bas) ;
- en fonction de leur réponse, remplir le/les formulaires adéquats ;
- faire ma déclaration annuelle pour 2018 au mois d'avril ;
- l'année prochaine, remplir ma déclaration avec la partie Micro BIC (si accepté préalablement).

Mon projet de courriel :
"Madame, Monsieur,
Pour mon installation photovoltaïque dont mon numéro d’abonné est le : ***************
Je désire renoncer à l’option du régime Réel Simplifié pour passer au régime Micro BIC en franchise de TVA, à compter de l'année 2019.
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les démarches à effectuer ?
Si non nécessaire, pouvez-vous me donner la confirmation de la prise en compte par vos services."


Trouvez-vous conforme ce process ?

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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 12 févr. 2019 20:24

Bonsoir

soit plus direct

tu leur dit juste qu'il enregistre ton changement de statut

et ce n'est pas un numéro d'abonné :mrgreen:

par contre je ne sais pas si tu ne t'y prends pas trop tard :?
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar philippe74440 » 12 févr. 2019 20:26

Encore un truc.
Si j'ai déduit 10991 € de TVA en 2012 / 2011, dois-je faire le prorata 10991 /20 * 12 = 6600 €, pour savoir ce que je devrais redonner ?
Ces 6600 €, pourrais-je déduire de mon impôt ou autre ?
A vous lire,
Merci.

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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 12 févr. 2019 20:40

non en changeant de régime tu ne peut rien déduire et normalement c'est les impôts qui te demanderont le prorata de la TVA par rapport à la durée ..
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 13 févr. 2019 00:32

Même si Regismu dit le contraire, il n'a toujours pas posté de courrier des impots montrant la procédure validée par un SIE pour faire annuler un numéro de SIRET lors d'un changement volontaire d'option
Donc je maintiens, sur la base des écrits de mon SIE dont j'ai posté une copie plus haut dans ce sujet que normalement, Il t'appartient de calculer et déclarer la restitution de TVA sur ta dernière CA12 en mai. Les impôts ne t'enverront rien, ou alors ce sera un redressement majoré...

Pour le renoncement à l'option du réel simplifié, c'est par contre normalement trop tard pour sortir pour les revenus de cette année...mais la bonne nouvelle c'est que maintenant c'est annuel, donc ne pas oublier pour 2020.
Sinon un peit mail au SIE pour leur demander un geste peut être payant...
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 13 févr. 2019 06:30

si tu fais une résiliation comment peut tu faire une declaration trimestrielle ..ensuite .. ? :roll:
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 13 févr. 2019 08:02

Tu ne résilies pas, tu changes d'option... Et la CA12 en BIC non Pro option regime reel simplifié est annuelle. Et elle se déclare en mai pour l'année précedente.
Donc lorsque tu demandes à changer d'option pour revenir au microBIC, au plus tard au 31/01 de l'année N, il faut faire la CA12 de l'année N-1 en mai de cette année N.
Et même en cas de résiliation, il faut bien faire les déclarations de cloture...

Encore une fois, que les SIE dans certains cas d'abus par des sociétés peu scrupuleuses autorisent de manière détournée la résiliation d'un SIRET, pourquoi pas, celà prouverai qu'ils ont de l'écoute et de l'empathie.
Mais la procédure normale, lorsque le choix a été fait volontairement de passer au reel simplifié, est de revenir au microBIC avec SIRET pour la durée restante du contrat de vente.
Si tu as un document des impots à produire pour démontrer le contraire, je t'en prie, fais le!
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar silicium81 » 13 févr. 2019 08:53

Je n'avais pas renseigné la réponse du SIE...

silicium81 a écrit :Dans le mail j'ai mis cela:


Par le présent courriel, je vous informe vouloir passer au régime microBIC à partir du 01/01/2019 et par conséquent quitter le régime BIC non pro.
Il semble qu’il faille conserver le régime de TVA actuel, si ce n’est pas le cas, merci de m’en informer.




Réponse lapidaire de mon SIE le lendemain:

Madame, (l'installation est au nom de madame)

Votre demande a été prise en compte.

Cordialement ;

Mme xxx yyy
SIE Albi

Je vais donc faire ma dernière déclaration via mon cabinet comptable cette année.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 13 févr. 2019 09:42

Ah oui, il y a du niveau chez toi! :mrgreen:
J'ai vraiment eu un support nickel du SIE de Toulouse!

Laisse tomber pour la TVA, manifestement tu n'auras pas plus de réponse....
Tu vois avec le cabinet comptable qu'il fasse la dernière CA 12 avec la restitution de TVA au mois de Mai et ensuite tu ne fais plus aucune déclaration, si ce n'est les revenus sur la 2042C Pro tous les ans.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 13 févr. 2019 12:56

faites comme vous voulez et tenez nous au courant

mais je conseille de ne plus payer le comptable inutilement lorsque vous avez demande la résiliation :?
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar silicium81 » 13 févr. 2019 13:47

Il est évident que je n'aurai plus besoin d'un comptable pour la déclaration des revenus 2019 8-)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 13 févr. 2019 14:07

Normalement le comptable ou CGA doit les déclarations pour l'exercice où il a été payé...C'etait le cas avec mon CGA qui a validé ma déclaration alors même que je n'avais pas renouvelé ma cotisation.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar philippe74440 » 13 févr. 2019 19:37

Bonsoir,
Le BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601, indique
20
Toutefois, les contribuables soumis de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle ils redeviennent éligibles au régime micro-BIC, peuvent exercer une option pour un régime réel d'imposition l'année suivante, avant le 1er février. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Une fois arrivé à la fin, je n'ai rien compris ?
Cela s'applique t'il à mon cas ?
J'ai bien vu la date du 1er février et vais demander une faveur.

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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 13 févr. 2019 20:08

Non, ça c'est pour ceux qui souhaitent rester au reel simplifié alors qu'ils sont repassés en microBIC.
Toi c'est le §130 du §C Renonciation de ce BOI: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html
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