Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

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Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar silicium81 » 22 déc. 2018 17:39

Je suis en BIC non pro pour mon installation de 14,4 kWc, il est temps d'en sortir...

La date de la demande est octobre 2010, j'ai été raccordé le 11/03/2011 et j'ai reçu l’acceptation (avec le n° de siret en mai 2011).

Il me semble que l'on peut en sortir par période de 2 ans. Quand dois je faire ma demande ?

Cette année ? L'année prochaine ? Y a t'il une date butoir comme le 31/12 ?

Il faut juste envoyer un courrier au SIE ?

Help !
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Sonne » 22 déc. 2018 18:14

Si ton début d'activité est en 2011, tu pourras sortir cette année, tu as jusqu'au 31 janvier 2019, par lettre recommandée au SIE. Perso je suis sorti du réel fin 2014 pour un début d'activité en 2009
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar silicium81 » 22 déc. 2018 18:20

Sonne a écrit :Si ton début d'activité est en 2011, tu pourras sortir cette année, tu as jusqu'au 31 janvier 2019, par lettre recommandée au SIE. Perso je suis sorti du réel fin 2014 pour un début d'activité en 2009


Donc, c'est la date de début d'activité qui compte. Merci
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 22 déc. 2018 18:39

Il semble que la loi ai changé pour les options au reel simplifié.
La période semble être d'un an, et non plus de 2, lorsque un contribuable éligible au moicroBIC souhaite denoncer l'option au reel simplifié:
voir les chapitre reconduction et renonciation: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html

Donc tu peux repasser au microBIC pour 2019 jusqu'au 31/01/2019...
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar silicium81 » 22 déc. 2018 20:39

Merci pour ces précisions, je vais donc sortir cette année du Bic non pro et passer en micro bic pour 2019. Dois je m'attendre à 'rendre' de la TVA au prorata des années passés au Bic non pro ?
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 24 déc. 2018 08:58

Perso je l'ai fait sans attendre de sollicitation. Lorsque j'ai fait ma CA12 pour l'année précedente, j'ai déclaré le Pro rata et j'ai fait un cheque du montant.
J'avais eu, lors des échanges avec le SIE, une confirmation que la TVA serait à calculer au prorata...j'ai préféré ne pas jouer...
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 24 déc. 2018 11:56

ça n’empêche pas que tu peut attendre que ce soit les impôts qui te la calcule et te la demande ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 25 déc. 2018 09:57

Regismu a écrit :ça n’empêche pas que tu peut attendre que ce soit les impôts qui te la calcule et te la demande ;)

Mauvais conseil, ils reclameront avec 10% de pénalités :? ...La déclaration appartient au contribuable, réputé "sachant" dans le cas d'espèce car enregistré en tant qu'entreprise, avec obligation de faire valider les comptes par un CGA ou un expert comptable.
La CA12 prévoit explicitement la case pour la reprise de TVA préalablement récupérée. Ne pas la remplir est une fausse déclaration.
Après chacun fait selon sa conscience...pour moi, j'ai utilisé un système, celà m'a permis d'économiser un peu d'€, je reste honnête jusqu'au bout.
Accessoirement, jouer comme celà risque fortement de déclecnher un controle fiscal sur l'ensemble des revenus...
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 25 déc. 2018 10:05

pas du tout les pénalités ne peuvent s'appliquer qu'après qu'il t'ai chiffre et demande le remboursement ;)

la premiere chose c'est de demander l'annulation du siret ( sauf erreur cerfa 11679*03 mais c'est le CFE des impôts qui te l'envoie suite à ton courrier )

et normalement les impôts te demanderont ensuite le remboursement de la TVA : il n'est pas question de chercher à frauder ni de cacher quoi que ce soit :D
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 25 déc. 2018 11:42

Sauf si tu as des écrits sur le sujet, celà ne se passe comme celà...Le SIRET perdure jusqu'à la fin des 20 ans. Tu repasses juste en microBIC. Le SIE m'a confirmé que le SIRET ne pouvait pas être annulé:
ma demande:
Bonjour,

Suite à la denonciation de l'option du reel simplifié et du passage en franchise de TVA et donc le retour au régime microBIC, je souhaiterai savoir si il y a une procédure pour radier mon enregistrement au SIE.
En effet, je ne vois pas la nécessité de conserver un numéro de SIRET pour cette activité gérée en microBIC.

Vous remerciant par avance de votre retour,

Cordialement,

Leur réponse:
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous radier tant que votre activité de "production d'électricité" n'est pas cessée, même si votre régime est du micro BIC.
Vous n'avez plus d'obligation de dépôt de déclaration dans notre service, vous devez déclarer vos revenus tirés de cette activité uniquement sur votre déclaration de revenus 2042 C PRO.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement.

Donc je maintiens que tu es bien responsable de ta dernière déclaration.
Si tu as des éléments contraires, merci de les partager de façon documentée ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 25 déc. 2018 11:47

ben oui c'est ce que j'ai donne comme conduite à tenir à plusieurs victimes et qui a fonctionne plusieurs fois sans problèmes: voir l'imprime que donne les impôts pour résilier le siret inutile :D ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 25 déc. 2018 12:10

Sauf que dans le cas présent, ce n'est pas une radiation, mais un changement d'option. Pour moi ta procédure ne s'applique pas car la la démarche initiale est volontaire.
Le contrat avec EDF etant toujours en place, déclarer que l'activité est cessée ne me semble pas appropriée, d'où la réponse de mon SIE.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 25 déc. 2018 18:17

mais l’activité n'a pas cessé mais tu supprimes le numéro de siret inutile ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Sonne » 27 déc. 2018 17:54

entièrement d'accord avec Eric par rapport au n° de SIRET. Pour le remboursement de la TVA c'est à toi de faire le calcul, les impôts sont là pour contrôler. J'ai remboursé la TVA au prorata sur 5 ans pour les onduleurs et sur 20 ans pour le reste. Vu que c'était une grosse somme, j'avais demandé de payer sur plusieurs mois.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 27 déc. 2018 20:41

donc tu as toujours un numéro de siret inutile ? :shock:

et oui je dis bien de tout faire dans les normes/ régles mais d'abord de faire annuler le numero inutile .. c'est ce qui a deja été fait plusieurs fois sans problèmes en remplissant l'imprime qui va bien fourni par les impôts suite à la lettre d'annulation de SIRET .. :D
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 27 déc. 2018 22:57

Ton formulaire déclare une fin d'activité, ce qui n'est pas la réalité:
"Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France."
Ce formulaire pourrait convenir dans 3 cas:
-fin du contrat avec EDF OA
-vente de la maison sur laquelle est installée la centrale
-annulation du contrat de vente avec EDF OA (décision d'un tribunal, démontage de l'installation...)
Mais tant que le contrat de vente est en place, l'activité continue.

Si celà à marché pour les personnes que tu as conseillé, tant mieux, mais mon SIE, que j'ai plus tendance à croire (parce que c'est eux qui me controle...) m'a écrit le contraire.
Donc pour une fois, si tu peux mettre un écrit d'un centre des impots qui préconise ta solution, je l'opposerai à mon SIE, mais sinon, et bien je m'abstiendrai...
D'ailleurs, le courrier que l'on fait au SIE est pour un renoncement d'option, pas une cessation d'activité.

Après il se peut que celà fonctionne, mais comme garder le SIRET ne coute rien et ne change pas le mode d'imposition, celà ne me derange pas de le garder.
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 28 déc. 2018 06:48

normalement/ logiquement si tu as un numéro de siret tu dois faire une declaration trimestrielle de TVA / comptable .. etc tec

l'annulation / fin du numéro de siret n'est pas une fin d’activité mais la fin de la micro entreprise/ regime fiscal ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 28 déc. 2018 09:41

Encore une fois tu affirmes sans apporter de preuve et je pense que tu racontes des bêtises...
Relis le formulaire dont tu donnes le lien. Il me semble que l'intitulé est clair.
Tu confonds manifestement la catégorie des revenus et leur méthode d'imposition.
Le régime micro bic dispense de toute déclaration...Siret ou pas...seule est a remplir la 2042c pro ( voir le réponse des impôts dans mon message au dessus).
D'ailleurs, si tu compares aux LMNP. Ils ont obligation d'avoir un Siret des qu'ils déclarent des revenus d'après ce que j'ai pu voir sur internet....cela ne m'étonnerait pas que cela vaille pour tous ceux qui déclare des revenus en bic non pro....
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar Regismu » 28 déc. 2018 16:45

encore une fois je parle de faits reels et de logique

c'est ce qui a été fait plusieurs fois ;)

qu'est ce qui n'est pas clair ?

relisez bien: le numéro de siret devient inutile donc oui il peut être résilié mais l’activité continue et ce n'est que le regime fiscal qui change il n'y a aucune embrouille ni aucune difficultés .. de plus c'est les impôts qui donnent la conduite à tenir suite à la lettre de résiliation/ annulation du numéro de siret :D

un point c'est tout ;)
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Re: Sortie BIC non pro, quand ? Comment ?

Messagepar ericg » 28 déc. 2018 20:49

Bon, et bien encore une fois tu affirmes sans etayer, aucune copie de mail avec les SIE concernés où de retour des impots. Comme d'habitude il faut te croire sur parole......
J'arrête là la discussion qui va encore devenir stérile.
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